Mise en demeure de remboursement de la somme versée pour défaut de livraison du bien...

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Modèle de lettre : Mise en demeure de remboursement de la somme versée pour défaut de livraison du bien commandé

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Mis à jour le mercredi 3 août 2022

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Vous avez versé une somme pour marquer votre engagement (achat d'un meuble, réalisation de travaux…) auprès d'un professionnel. Il tarde à s'exécuter ou bien vous informe qu'il n'est plus en mesure de respecter le contrat. Le vendeur tarde à vous rembourser. Le vendeur tarde à vous rembourser. ... Lire la suite

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En bref

Vous avez versé une somme pour marquer votre engagement (achat d'un meuble, réalisation de travaux…) auprès d'un professionnel.

Il tarde à s'exécuter ou bien vous informe qu'il n'est plus en mesure de respecter le contrat. Le vendeur tarde à vous rembourser.

Le vendeur tarde à vous rembourser. 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Ce que dit la loi

Sachez que le Code de la consommation est très protecteur des droits du consommateur. Dès lors que le vendeur n'a pas respecté le contrat en ne procédant pas à la livraison du bien commandé, malgré un courrier de mise en demeure de livrer, et que vous avez mis fin à la vente, il doit vous rembourser la somme versée (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation). 

Selon la qualification juridique donnée à la somme versée, vos droits diffèrent. 

Reportez-vous à votre contrat :

  • s'il s'agit d'un acompte, le vendeur doit vous la rembourser intégralement ;
  • si rien n'est précisé, il s'agit d'arrhes (article L214-1 du Code de la consommation) et le vendeur doit vous rendre le double de ce que vous lui aviez versé (article 1590 du Code civil).   

Par ailleurs, toute somme versée d'avance, qu'il s'agisse d'arrhes ou d'acompte, est productive d'intérêt au taux légal, à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du versement, jusqu'à la réalisation de la vente ou de la prestation de services. Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation, conformément à l'article L214-2 du Code de la consommation.

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