La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Mise en demeure de remboursement de la somme versée pour défaut de livraison du bien...
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En bref
Vous avez versé une somme pour marquer votre engagement (achat d'un meuble, réalisation de travaux…) auprès d'un professionnel.
Il tarde à s'exécuter ou bien vous informe qu'il n'est plus en mesure de respecter le contrat. Le vendeur tarde à vous rembourser.
Le vendeur tarde à vous rembourser.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Sachez que le Code de la consommation est très protecteur des droits du consommateur. Dès lors que le vendeur n'a pas respecté le contrat en ne procédant pas à la livraison du bien commandé, malgré un courrier de mise en demeure de livrer, et que vous avez mis fin à la vente, il doit vous rembourser la somme versée (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).
Selon la qualification juridique donnée à la somme versée, vos droits diffèrent.
Reportez-vous à votre contrat :
Par ailleurs, toute somme versée d'avance, qu'il s'agisse d'arrhes ou d'acompte, est productive d'intérêt au taux légal, à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du versement, jusqu'à la réalisation de la vente ou de la prestation de services. Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation, conformément à l'article L214-2 du Code de la consommation.
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Clair et concis
24/07/2024
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24/07/2024
de très bon conseil
19/07/2024
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...