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Modèle de lettre : Lettre de réclamation suite à la détérioration d’un bagage par la compagnie aérienne

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Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le vendredi 5 avril 2019

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Vous avez pris l'avion (vol partant de ou atterrissant en France) et lorsque vous avez récupéré vos bagages, vous vous êtes aperçu qu'un ou plusieurs d'entre eux avaient été détériorés. Vous souhaitez effectuer une réclamation auprès de la compagnie aérienne et demander une indemnisation.... Lire la suite

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En bref

Vous avez pris l'avion (vol partant de ou atterrissant en France) et lorsque vous avez récupéré vos bagages, vous vous êtes aperçu qu'un ou plusieurs d'entre eux avaient été détériorés.

Vous souhaitez effectuer une réclamation auprès de la compagnie aérienne et demander une indemnisation.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est primordial d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR). 

Vous pouvez accompagner votre courrier de tout élément de preuve justifiant votre réclamation, par exemple des photographies du bagage ou des effets détériorés.

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Ce que dit la loi

Les articles 1, 17 et 22 du Décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (faite à Montréal le 28 mai 1999) traitent des détériorations de bagages : le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l'avarie s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés. Toutefois, le transporteur n'est pas responsable si et dans la mesure où le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages. Dans le cas des bagages non enregistrés, notamment des effets personnels, le transporteur est responsable si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés ou mandataires.

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Valérie Lohat Juriste

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