Mise en demeure de mettre en œuvre la garantie légale de bon fonctionnement

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Modèle de lettre : Mise en demeure de mettre en œuvre la garantie légale de bon fonctionnement

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Rédigé par Malvina Ruiz

Mis à jour le mercredi 21 juin 2023

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Vous avez fait construire un logement ou vous avez fait procéder à des travaux pour poser des équipements dans celui-ci. La garantie légale de bon fonctionnement permet au propriétaire d'exiger que le constructeur remédie aux désordres qui affectent le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (portes, fenêtres, radiateurs…) dans les deux ans à compter de la date de réception... Lire la suite

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En bref

Vous avez fait construire un logement ou vous avez fait procéder à des travaux pour poser des équipements dans celui-ci.

La garantie légale de bon fonctionnement permet au propriétaire d'exiger que le constructeur remédie aux désordres qui affectent le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (portes, fenêtres, radiateurs…) dans les deux ans à compter de la date de réception des travaux.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir un organe de conciliation ou de médiation avant de porter votre affaire devant la juridiction compétente.

Pensez à joindre à votre courrier une copie de la facture délivrée par l'artisan.

Gardez une copie de ce courrier comme moyen de preuve. 

 

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Ce que dit la loi

Les éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. Il s'agit de la garantie biennale prévue à l'article 1792-3 du Code civil.

 

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