Ce modèle de lettre : Pétition contre de mauvaises conditions de travail

Ce que dit la loi

Les salariés bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (article L2281-1 du Code du travail).

Le droit d'expression ne peut être soumis à une autorisation préalable.

Les questions directement liées au travail et aux conditions dans lequel il s'exerce s'intègrent dans le champ du droit d'expression des salariés. Celui-ci peut s'exercer directement et collectivement.

Les salariés peuvent s'exprimer sur :

• l'amélioration des conditions de travail ;

• les caractéristiques du poste de travail (conception de l'équipement, horaires, hygiène, etc…) et de son environnement ;
• l'organisation du travail, la distribution des tâches, les relations entre les personnes, les responsabilités exercées par chacun, etc.

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