Accueil » Droit Public » Recours Administration » Litiges avec l'administration » Voies de recours pré-contentieux

Ajouter aux favoris

Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Contester une décision de l'administration

Lettre de contestation pour refus de consultation de dossier médical

Exemple:

Suite au refus de l'hôpital de vous autoriser à consulter votre dossier médical, vous entendez contester cette décision.

Ce que dit la loi:

En application des articles L1111-7 et R1111-1 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical (résultat d'examen, compte rendu de consultation…).  Pour ce faire, il convient d'adresser une demande écrite en recommandé avec accusé de réception (LRAR) au professionnel concerné par la ...

Notre conseil:

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif. Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Joignez votre lettre d'une copie de votre pièce d'identité.




Retour au dossier : Voies de recours pré-contentieux


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés