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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Contester une décision de l'administration

Lettre de réclamation auprès d’un établissement public de santé pour facture déjà payée

Exemple:

A la sortie de votre hospitalisation, vous vous êtes acquitté des frais d'hospitalisation dont vous êtes redevable mais l'administration vous réclame quelque temps plus tard de régler une nouvelle fois cette somme. Vous entendez contester cette nouvelle facturation.

Ce que dit la loi:

Article 1342 du code civil : Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat ...

Notre conseil:

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif. Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Accompagnez votre réclamation de l'ensemble des pièces permettant de justifier que vous ...




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