Fouille, badges, vestiaires : quels sont vos droits ?

illustration aperçu dossier.svg

1 document compris avec ce dossier :

Fouille, badges, vestiaires : quels sont vos droits ?

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 13 février 2020

7454 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

L’employeur est garant de la bonne marche de son entreprise. A ce titre, il peut contrôler l’accès aux locaux du lieu de travail, contrôler le temps de travail des salariés, ou bien encore mettre en place des procédures pour garantir la sécurité collective ou la sûreté des biens de l’entreprise. Ces contrôles peuvent se matérialiser par la mise en place d’un badge électronique afin d’accéder... Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

En bref

L’employeur est garant de la bonne marche de son entreprise.

A ce titre, il peut contrôler l’accès aux locaux du lieu de travail, contrôler le temps de travail des salariés, ou bien encore mettre en place des procédures pour garantir la sécurité collective ou la sûreté des biens de l’entreprise.

Ces contrôles peuvent se matérialiser par la mise en place d’un badge électronique afin d’accéder aux locaux, d’un GPS (Global Positioning System) pour géolocaliser les véhicules de société ou de fouilles pouvant porter sur les rangements mis à disposition du salarié (armoire, vestiaire, bureau…) mais aussi sur leurs effets personnels (sac à mains, fouille corporel).  

Ces procédés sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés fondamentales des salariés.

A ce titre, le pouvoir de contrôle de l'employeur reste relatif, il est tenu de respecter plusieurs obligations légales.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur a mis en place des mesures de contrôle qui vous paraissent trop intrusives (fouille de votre vestiaire, géolocalisation de votre véhicule de société, biométrie...). A l'occasion de ces contrôles, il a constaté des manquements de votre part (vol, trajets personnels au cours des heures de travail, retards...) et s'est appuyé sur ces éléments de preuves pour vous sanctionner. 

Les dispositifs de contrôle offerts à l'employeur sont aujourd'hui multiples (GPS, biométrie, vidéosurveillance, outil informatique, autocommutateur... ). 

Ces systèmes peuvent impliquer le traitement de données personnelles, ou très vite porté atteinte à votre vie privé. A ce titre, l'employeur ne peut en faire usage que dans des cas spécifiques, et selon des règles particulières. 

Contenu du dossier :

Ce dossier vise les procédés de contrôle susceptibles d'affecter les droits et liberté du salarié, notamment :

  • la géolocalisation des salariés ;
  • le contrôle d'accès aux locaux de l'entreprise ;
  • la biométrie ;
  • la fouille ;
  • les conditions de licéité du contrôle ;
  • ...


 

1 document compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Géolocalisation

icône case à cocher

Biométrie

icône case à cocher

Fouille

icône case à cocher

Badge

icône case à cocher

Motifs légitimes du contrôle

Le plan du dossier

  • Mon employeur peut-il me géolocaliser (à l’aide d’un système GPS) ?
  • Mon employeur peut-il contrôler l’accès à l’entreprise à l’aide d’un système de badges ?
  • Je refuse d’utiliser mon badge, puis-je être sanctionné ?
  • A quelles conditions mon employeur peut-il contrôler l’accès à l’entreprise par un système biométrique (empreintes digitales) ?
  • Mon employeur a-t-il le droit d’utiliser mes empreintes digitales pour contrôler l’accès à l’entreprise sans y avoir été autorisé par la CNIL ?
  • Quelles sont les conditions de validité des fouilles des salariés ?
  • Ai-je le droit de procéder à des fouilles des vestiaires des salariés ?
  • La fouille des casiers personnels est-elle autorisée ?
  • L’employeur peut-il procéder à une fouille des salariés et de leurs effets personnels ?
  • Dans quels cas l’employeur peut-il me fouiller ?
  • Le règlement intérieur de mon entreprise prévoit l’organisation d’une fouille pour raisons de sécurité, est-ce licite ?
  • Mon employeur invoque une situation de vols répétés dans l’entreprise pour nous fouiller, est-ce licite ?
  • A quelles conditions, la clause du règlement intérieur relative à une fouille des salariés est-elle licite ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le licenciement consécutif à une fouille pour recherche d’objets volés était justifié ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le licenciement consécutif à une fouille pour recherche d’objets volés était injustifié ?
  • Mon employeur a fouillé mon vestiaire et souhaite utiliser les résultats de cette fouille comme mode de preuve, est-ce licite ?
  • Mon employeur peut-il me forcer à ouvrir mon sac-à-main afin qu’il en vérifie le contenu ?
  • Mon employeur peut-il ouvrir le coffre individuel qui m’est dévolu et qui est situé sur mon lieu de travail ?
  • Quelles sont les conséquences d’une preuve recueillie illicitement par l’employeur ?

La question du moment

Je refuse d’utiliser mon badge, puis-je être sanctionné ?

Un salarié ne peut refuser d'utiliser son badge dés lors que ce système de surveillance est licite. Le cas échéant, il s'expose à des sanctions susceptible d'aller jusqu'au licenciement (1)

Pour que ce procédé soit licite, il faut qu'il ai pour finalité (2) :

  • le contrôle des accès à l'entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l'entreprise ou de l'administration faisant l'objet d'une restriction de circulation ;
  • la gestion des horaires et des temps de présence ;
  • le contrôle de l'accès au restaurant d'entreprise ou administratif et la gestion de la restauration ainsi que la mise en place d'un système de paiement associé ;
  • le contrôle d'accès des visiteurs.

Il faut d'autre part que ce système ait été porté à la connaissance du salarié et du comité social économique (CSE) (3)

Il n'est plus nécessaire, depuis l'entré en vigueur le 25 mai 2018 du règlement général de la protection des données personnelles (RGPD), que ce dispositif soit déclaré auprès de la commission national de l'informatique et des libertés (CNIL) pour que celui-ci soit opposable au salarié. 

Ainsi, le salarié ne peut plus justifier son refus par le défaut de déclaration auprès de la CNIL.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Fouille, badges, vestiaires : quels sont vos droits ?"

Par Sessi Imorou le 26/03/2024 • 78698 vues

La Convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, plus communément appelée "Convention collective Syntec-Cinov", prévoit...


Par David Poroes Pereira le 20/12/2023 • 466560 vues

Il est essentiel de prendre en compte les droits des employés en ce qui concerne leur tenue...


Par David Poroes Pereira le 11/12/2023 • 67652 vues

Les occasions de consommer de l'alcool au travail peuvent être nombreuses. Fêtes de fins...


Par Lorène Bourgain le 07/12/2023 • 200625 vues

La neige fait son grand retour ! Vous êtes confronté aux routes enneigées, au verglas rendant...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences