Conflits et sanctions dans la fonction publique : tout savoir

La démission est l'acte par lequel le fonctionnaire demande à quitter définitivement son emploi et à abandonner sa qualité d'agent public. Pour être valable, la démission doit avoir été librement donnée par le fonctionnaire, c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir subi de pressions, ni de contraintes et que son état de santé ne doit pas avoir altéré son jugement.
En d'autres termes, il devait être en pleine possession de ses moyens intellectuels et conscient des conséquences de ses actes lorsqu'il a donné sa démission.
Si l'administration accepte la démission de l'agent alors même que cette condition n'était pas remplie, l'agent pourra obtenir l'annulation de la démission en attaquant celle-ci devant le Tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de son administration. Le Tribunal exercera son contrôle sur l'état de santé de l'agent au moment de sa démission.
Dans le cas où l'agent était atteint de troubles psychologiques qui l'empêchait de prendre conscience des conséquences de son acte par exemple, sa démission sera annulée par le Tribunal et il sera réintégré dans ses fonctions. Le Tribunal exercera également son contrôle sur la liberté de la volonté de l'agent au moment de sa démission.

Par exemple, dans le cas où l'agent faisait l'objet de menaces, de chantage ou de pressions extérieures le contraignant à démissionner, sa démission sera annulée par le Tribunal et il sera réintégré dans ses fonctions.