Si le problème informatique, ayant entraîné la perte de ces dossiers professionnels, est imputable à l'employeur, ce dernier ne saurait reprocher au salarié une faute professionnelle.
En effet, seul un comportement imputable au salarié peut motiver une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, licenciement, etc.).
En revanche, si le salarié est à l'origine de ce problème informatique ; par exemple en n'ayant pas respecté les procédures de sauvegarde des données, l'employeur peut dans ce cas lui reprocher une faute professionnelle et lui notifier une sanction disciplinaire.
Il est rappelé que la sanction doit toujours être proportionnée aux faits fautifs et suivre une procédure particulière (convocation, entretien préalable, notification de la décision), sauf s'il s'agit d'un simple avertissement.
Le Code du travail prévoit que, "constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération".
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DICSIT MAINTENANCE I.
le 12-08-2015
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