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Acheter ou vendre un véhicule

Droit Routier, permis de conduire et automobile

Particulier

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Page 1 du dossier Acheter ou vendre un véhicule

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 17 Février 2020

La vente d'un véhicule n'est pas une transaction anodine. 

Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques liés au véhicule (infraction routière, panne automobile ...). A ce titre, il est important de lui donner date certaine. 

Pour cela, les parties sont tenues de déclarer la cession du véhicule sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). C'est une démarche à laquelle le vendeur doit se montrer particulièrement vigilant, au risque de recevoir des contraventions pour un véhicule qu'il ne possède plus. 

D'autre part, en cas de désaccord lié à des frais de réparation sur le véhicule acheté, un expert automobile peut vérifier à qui incombe la responsabilité de la panne, notamment selon la date de la vente (est-ce lié à une mauvaise utilisation du véhicule, un mauvais entretien, est-ce un défaut de fabrication...).

En outre, l’achat du véhicule effectué auprès d’un professionnel peut présenter d’autres désagréments : en matière de livraison du véhicule par exemple, ou encore, concernant le droit de rétractation en cas d’achat à crédit


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Achat de véhicule
  • Défauts sur le véhicule
  • Vices cachés
  • Litige acheteur & vendeur
  • Frais de réparation
  • Immatriculation
  • Carte grise
  • Délai de livraison
  • Vente de véhicule
  • Garantie légale
  • Recours amiable & judiciaire

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

  • Acheter un véhicule : comment se protéger ?

  • Quels sont les éléments à vérifier avant d’acheter une voiture d’occasion ?

  • J’ai acheté un véhicule d’occasion mais il présente des défauts importants. Ai-je un recours contre le vendeur ?

  • Je ne peux pas immatriculer mon véhicule à la Préfecture car il y a opposition du Trésor. Ai-je un recours contre le vendeur ?

  • J’ai acheté un véhicule mais le nom figurant sur la carte grise n’est pas celui de mon vendeur, mais celui de l’ancien propriétaire. La préfecture refuse de me délivrer un nouveau certificat d’immatriculation. Que puis-je faire ?

  • J’ai acheté un véhicule neuf mais lors de sa livraison j’ai constaté qu’il manquait certaines des options que j’avais commandées. Ai-je un recours ?

  • J’ai acheté un véhicule sans contrôle technique. Puis-je contraindre le vendeur à annuler la vente ?

  • Suite à des problèmes constatés sur le véhicule que j’ai acheté, je soupçonne le contrôle technique d’être faux. Ai-je un recours contre le vendeur ou le centre qui a effectué le contrôle ?

  • J’ai découvert des vices cachés sur le véhicule qui m’a été vendu d’occasion par un particulier mais sur le contrat de vente il a indiqué « vendu en l’état ». Ai-je tout de même un recours contre lui ?

  • J’ai vendu un véhicule sans contrôle technique et l’acheteur me demande de lui rembourser le véhicule. Suis-je obligé de le faire ?

  • J’ai acheté une voiture neuve que j’ai déjà dû emmener plusieurs fois au garage pour réparation. Puis-je imposer au professionnel de la lui restituer et d’en obtenir le remboursement ?

  • J’ai changé d'avis et ne souhaite plus acheter de voiture mais l’organisme de crédit pour lequel j’ai contracté mon prêt auto n’a pas pris en compte ma rétractation, ai-je un recours ?

  • Après une fusion de sociétés, y a-t-il des formalités à accomplir par rapport à la carte grise des véhicules de société ?

  • J’ai commandé un véhicule neuf mais le délai de livraison est dépassé. De quel recours je dispose ?

  • Suite à des dépenses imprévues, je rencontre des difficultés pour rembourser mon prêt auto, quels sont mes recours ?

  • Je ne paie plus mon crédit auto depuis plusieurs mois, qu’est-ce que je risque ?

  • II- Vendre un véhicule

  • J’ai vendu mon véhicule et l’acheteur n’a pas fait le changement de carte grise. J’ai reçu une contravention pour une infraction qu’il a commise. Est-ce que je peux la contester ?

  • L’acheteur me réclame le remboursement d’une réparation qu’il a effectuée sur le véhicule que je lui ai vendu il y a peu. Suis-je dans l’obligation de payer ?

Voir les autres questions essentielles

10 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de contestation pour une infraction commise sur un véhicule qui ne m’appartient plus

  • Lettre de résiliation d’un contrat de vente de véhicule suite à un dépassement du délai de livraison

  • Lettre pour demander l'annulation de la commande et le remboursement de l'acompte versé

  • Lettre pour demander l'annulation de la vente d'un véhicule pour cause de vice caché

  • Lettre pour demander le remboursement partiel du prix de vente d'un véhicule pour cause de vice caché

  • Lettre pour demander la prise en charge des réparations (ou l’annulation de la vente) du véhicule car vous avez été trompé(e) sur l’état réel du véhicule que vous venez d’acheter d’occasion

  • Lettre de mise en demeure de livrer le véhicule acheté

  • Demande de réparer ou remplacer un véhicule non conforme (garantie légale de conformité)

  • Lettre contestant la présence d’un vice caché sur le véhicule d’occasion vendu à un particulier

  • Annulation de la vente pour dol (véhicule accidenté)

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous achetez un véhicule

Vous êtes l’heureux propriétaire d’une voiture mais cette joie est de courte durée. 

En effet, vous venez de vous apercevoir que votre véhicule présente des défauts importants, n’est pas conforme à ce qui était convenu avec le professionnel, ou pire, il ne vous a toujours pas été livré un mois après la signature du bon de commande. 

Vous vendez un véhicule

Vous venez de vendre votre véhicule.

L’acheteur n’a pas procédé au changement d’immatriculation de la carte grise et vous recevez des contraventions résultant d'infractions qu’il a commises. 

Sachez que la loi encadre ces situations.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • à l’achat d’un véhicule ;
  • aux défauts importants que présente le véhicule caché (vices cachés) ;
  • au dépassement du délai de livraison prévu ;
  • au manquement d’une option commandée ;
  • à la vente d’un véhicule ;
  • aux conséquences du non changement d’immatriculation du véhicule acheté.

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La question du moment

J’ai vendu mon véhicule et l’acheteur n’a pas fait le changement de carte grise. J’ai reçu une contravention pour une infraction qu’il a commise. Est-ce que je peux la contester ?

A la suite de l'achat d'un véhicule, le nouveau propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'immatriculation de son véhicule (1) et le vendeur du véhicule est tenu de faire, dans les 15 jours suivants la cession, une déclaration informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire du véhicule.

Si le changement d'immatriculation du véhicule n'a pas eu lieu, il peut arriver que l'acheteur commette des infractions. C'est le vendeur du véhicule qui recevra les amendes pour des infractions au Code de la route.

Depuis 2011 (2), le vendeur du véhicule n'a plus à payer les contraventions avant de pouvoir se faire rembourser, il n'est plus tenu pour responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire.

Il peut contester l'infraction en envoyant une copie de sa déclaration de cession et de l'accusé de réception dans le SIV (Système d'immatriculation des véhicules), en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), à l'adresse indiquée sur le procès-verbal, afin d'éviter de payer l'amende dont il n'est pas le responsable.


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