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Transaction : tout pour bien la négocier avec votre employeur

a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

4.5 (17 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 12 Mars 2021

4.5 (17 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La transaction est un mode alternatif de résolution des conflits, par la signature d'un protocole dit transactionnel. Ce protocole a pour objet de mettre un terme au contentieux en cours ou à naître. Néanmoins, la signature d'un tel contrat doit respecter un certain nombre de conditions sur le fond et sur la forme. A défaut, la transaction ne sera pas valide. En outre, ces accords peuvent connaître des effets divers et emporter des conséquences multiples. Avec ce dossier, nous vous accompagnons pas à pas pour vous aider à négocier votre transaction avec votre employeur.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Transiger

  • Solution amiable

  • Indemnité transactionnelle

  • Accord transactionnel

  • Régler un différend

  • Litige

  • Contentieux

  • Compromis

  • Licenciement

  • Imposition transaction

  • Protocole transactionnel


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

18 Questions Essentielles

  • En quoi consiste une transaction ?

  • Pourquoi signer une transaction ?

  • A quel moment signer une transaction ?

  • Transaction : l'accord peut-il être remis en cause après signature ?

  • J’ai signé une transaction avec mon employeur mais je souhaite en contester les mentions, comment faire ?

  • Quelles sont les conditions de validité d’une transaction ?

  • Quels différends peut-on régler par le biais d'une transaction ?

  • La conclusion d'une transaction implique-t-elle nécessairement des concessions réciproques ?

  • Dans quels cas le juge a-t-il estimé que les concessions à une transaction n'étaient pas réciproques ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils estimé que les concessions à une transaction étaient réciproques ?

  • La transaction doit-elle nécessairement intervenir postérieurement à la rupture du contrat ?

  • Quelles conditions de forme une transaction doit-elle respecter ?

  • II. L'indemnité transactionnelle

  • Qu'est-ce qu'une indemnité transactionnelle ?

  • Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?

  • Quel est le sort de l’indemnité transactionnelle en cas d’annulation de la transaction ?

  • Quelles sont les règles à connaître pour signer une transaction ?

  • I. La transaction

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La transaction

  • L’indemnité transactionnelle

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre pour demander à votre employeur l'annulation d'une transaction qui vous désavantage

  • Lettre demandant à l'employeur de négocier une transaction

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle de transaction


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, un litige vous oppose à votre employeur. Celui-ci n'a pas respecté la procédure de licenciement ? Vous contestez les motifs de votre licenciement ? Ou encore vous connaissez un point de discorde relatif à l'exécution de votre contrat de travail ? Qu'entend-on par concessions réciproques ? Que se passe-t-il en cas d'annulation de la transaction ?

Aussi, confronté à cette situation, vous souhaitez obtenir satisfaction tout en évitant un recours devant le juge. Pour cela, vous envisagez de vous rapprocher de votre ancien employeur afin de convenir d'un mode amiable de résolution du litige. La transaction peut être une solution à retenir mais des concessions réciproques doivent nécessairement être négociées.

Contenu du dossier :

Notre dossier répond à vos interrogations tant sur la transaction en elle-même que sur l’indemnité transactionnelle :

  • le principe de la transaction ;

  • les litiges concernés ;

  • les conditions de validité du protocole transactionnel (sur le fond et la forme) ;

  • la négociation et la détermination de l'indemnité transactionnelle ;

  • la contestation de la transaction devant le juge ;

  • le régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle.


La question du moment

Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?

Parmi les sommes qui sont versées à l'occasion d'une transaction, il convient de distinguer :

  • celles qui ont le caractère de salaire, qui sont intégralement assujetties à cotisations sociales : salaires et accessoires de salaires (primes ou avantages en natures) mais aussi indemnités de congés payés ou indemnités compensatrices de préavis (1) ;
  • celles qui indemnisent le préjudice né de la rupture du contrat de travail. Les sommes versées ont un caractère indemnitaire et sont exonérées de cotisations sociales, sous certaines conditions.
Lorsque la transaction intervient dans le cadre d'un licenciement, l'indemnité afférente obéit au régime social des indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Elle est ainsi exonérée à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants (1) :
  • montant de l'indemnité prévue par la convention collective applicable ou, à défaut, par les dispositions légales ;
  • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédent la rupture de son contrat de travail ;
  • 50% du montant total de l'indemnité versée
En tout état de cause, l'exonération est plafonnée à 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) en vigueur au moment du versement des indemnités (pour l'année 2021, ce plafond annuel est de 41.136 euros soit 82.272 euros pour 2 PASS).
Lorsque l'indemnité transactionnelle est d'un montant supérieur à 10 PASS (soit 411.360 euros pour 2021), elle est intégralement soumise aux cotisations de sécurité sociale, soit dès le 1er euro (1).
En cas de litige relatif à la nature des sommes versées au titre d'une transaction, et depuis 6 arrêts de la Cour de cassation rendus entre mars et juillet 2018, elles sont présumées avoir le caractère de salaire. Elles sont donc soumises par principe à cotisations sociales, sauf à l'employeur d'apporter la preuve qu'elles réparent partiellement ou complètement un préjudice, et qu'elles ont donc un caractère indemnitaire (2).  

L'indemnité transactionnelle n'est exonérée de CSG et CRDS que dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement et, en tout état de cause, dans la limite du montant exonéré de cotisations sociales, soit 2 PASS (1). Pour la part excédentaire, la CSG et la CRDS sont dues , sans abattement pour frais professionnels (3). Au-delà de 411.360 euros, l'indemnité est soumise aux cotisations, CSG et CRDS dès le 1er euro.

Par principe, les indemnités versées dans le cadre de la rupture du contrat de travail sont assujetties à l'impôt sur le revenu, sauf exceptions limitativement énumérées (4).  Ainsi, les sommes qui représentent des indemnités de licenciement ne sont elles pas imposables pour la fraction qui correspond au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

A savoir : deux plafonds alternatifs peuvent être appliqués s'ils sont plus favorables :

  • le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail ;
  • 50% du montant total de l'indemnité versée.
En toute circonstance, l'exonération est plafonnée à 6 PASS (soit 246.816 euros pour 2021) (4).
L'indemnité perçue au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (5) est exonérée d'impôt sur le revenu.

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Le mot de l'auteur

Selon l'article 2044 du Code Civil, la transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit.

Kevin Le Moyec Juriste

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Les avis des internautes

4.5

Note moyenne sur 17 avis

  • 4

    Tout est clair et complet

    le 25/08/2019

  • 5

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  • 5

    le 27/07/2019

  • 5

    Rapide pour passer la commande, rapide pour la recevoir. Le document est clair, précis et complet.

    le 17/05/2019

  • 4

    Cela me permet d'être plus opérationnelle dans ma mission de bénévole au point d'accès au droit de la ville où j'habite et de mieux aider les salariés en conflit avec leur employé

    le 15/05/2019

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    Définition simple

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