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Fouille, badges, vestiaires : quels sont vos droits ?

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Page 1 du dossier Fouille, badges, vestiaires : quels sont vos droits ?

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 13 Février 2020

L’employeur est garant de la bonne marche de son entreprise.

A ce titre, il peut contrôler l’accès aux locaux du lieu de travail, contrôler le temps de travail des salariés, ou bien encore mettre en place des procédures pour garantir la sécurité collective ou la sûreté des biens de l’entreprise.

Ces contrôles peuvent se matérialiser par la mise en place d’un badge électronique afin d’accéder aux locaux, d’un GPS (Global Positioning System) pour géolocaliser les véhicules de société ou de fouilles pouvant porter sur les rangements mis à disposition du salarié (armoire, vestiaire, bureau…) mais aussi sur leurs effets personnels (sac à mains, fouille corporel).  

Ces procédés sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés fondamentales des salariés.

A ce titre, le pouvoir de contrôle de l'employeur reste relatif, il est tenu de respecter plusieurs obligations légales.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Géolocalisation
  • Biométrie
  • Fouille
  • Badge
  • Motifs légitimes du contrôle

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

  • Mon employeur peut-il me géolocaliser (à l’aide d’un système GPS) ?

  • Mon employeur peut-il contrôler l’accès à l’entreprise à l’aide d’un système de badges ?

  • Je refuse d’utiliser mon badge, puis-je être sanctionné ?

  • A quelles conditions mon employeur peut-il contrôler l’accès à l’entreprise par un système biométrique (empreintes digitales) ?

  • Mon employeur a-t-il le droit d’utiliser mes empreintes digitales pour contrôler l’accès à l’entreprise sans y avoir été autorisé par la CNIL ?

  • Quelles sont les conditions de validité des fouilles des salariés ?

  • Ai-je le droit de procéder à des fouilles des vestiaires des salariés ?

  • La fouille des casiers personnels est-elle autorisée ?

  • L’employeur peut-il procéder à une fouille des salariés et de leurs effets personnels ?

  • Dans quels cas l’employeur peut-il me fouiller ?

  • Le règlement intérieur de mon entreprise prévoit l’organisation d’une fouille pour raisons de sécurité, est-ce licite ?

  • Mon employeur invoque une situation de vols répétés dans l’entreprise pour nous fouiller, est-ce licite ?

  • A quelles conditions, la clause du règlement intérieur relative à une fouille des salariés est-elle licite ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le licenciement consécutif à une fouille pour recherche d’objets volés était justifié ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le licenciement consécutif à une fouille pour recherche d’objets volés était injustifié ?

  • Mon employeur a fouillé mon vestiaire et souhaite utiliser les résultats de cette fouille comme mode de preuve, est-ce licite ?

  • Mon employeur peut-il me forcer à ouvrir mon sac-à-main afin qu’il en vérifie le contenu ?

  • Mon employeur peut-il ouvrir le coffre individuel qui m’est dévolu et qui est situé sur mon lieu de travail ?

  • Quelles sont les conséquences d’une preuve recueillie illicitement par l’employeur ?

Voir les autres questions essentielles

2 Avis des juges

  • Fouille du sac sans respect des garanties : la prise d’acte pas toujours justifiée

  • Pas de faute grave si la fouille du salarié n’est pas conforme au règlement intérieur


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur a mis en place des mesures de contrôle qui vous paraissent trop intrusives (fouille de votre vestiaire, géolocalisation de votre véhicule de société, biométrie...). A l'occasion de ces contrôles, il a constaté des manquements de votre part (vol, trajets personnels au cours des heures de travail, retards...) et s'est appuyé sur ces éléments de preuves pour vous sanctionner. 

Les dispositifs de contrôle offerts à l'employeur sont aujourd'hui multiples (GPS, biométrie, vidéosurveillance, outil informatique, autocommutateur... ). 

Ces systèmes peuvent impliquer le traitement de données personnelles, ou très vite porté atteinte à votre vie privé. A ce titre, l'employeur ne peut en faire usage que dans des cas spécifiques, et selon des règles particulières. 

Contenu du dossier :

Ce dossier vise les procédés de contrôle susceptibles d'affecter les droits et liberté du salarié, notamment :

  • la géolocalisation des salariés ;
  • le contrôle d'accès aux locaux de l'entreprise ;
  • la biométrie ;
  • la fouille ;
  • les conditions de licéité du contrôle ;
  • ...




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La question du moment

Quelles sont les conditions de validité des fouilles des salariés ?

Les clauses du règlement intérieur relatives aux fouilles des salariés sont licites sous réserves d'être justifiées par un motif légitime.

les fouilles peuvent être justifiées pour des raison de sécurité collective, notamment si la société utilise des produits dangereux et des substances explosive, dont le vol serait susceptible d'engendrer des risques d'une particulière gravité (1).

En outre :

  • les salariés concernés doivent être informés préalablement à l'ouverture de l'armoire ou du casier (2);
  • l'ouverture doit être effectué en présence du salarié concerné (3).

L'employeur peut également demander à procéder à la fouille des effets personnelles d'un salarié, uniquement si des raisons impérieuses le justifient (4):

Le salarié doit avoir donné son accord, été informé de la possibilité de refuser la fouille et de la possibilité d'exiger la présence d'un témoin (5).

Enfin, l'employeur peut prévoir la fouille corporel de ses salariés :

  • en raison de circonstances particulières (raison de sécurité, disparition de matériel, vol (6)
  • après avoir averti le salarié de la possibilité de demander la présence d'un témoin, et de la possibilité de refuser la fouille qui pourra alors être effectuer par un officier de police judiciaire (7)

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