Fouille, badges, vestiaires : quels sont vos droits ?

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 13 Février 2020

L’employeur est garant de la bonne marche de son entreprise.

A ce titre, il peut contrôler l’accès aux locaux du lieu de travail, contrôler le temps de travail des salariés, ou bien encore mettre en place des procédures pour garantir la sécurité collective ou la sûreté des biens de l’entreprise.

Ces contrôles peuvent se matérialiser par la mise en place d’un badge électronique afin d’accéder aux locaux, d’un GPS (Global Positioning System) pour géolocaliser les véhicules de société ou de fouilles pouvant porter sur les rangements mis à disposition du salarié (armoire, vestiaire, bureau…) mais aussi sur leurs effets personnels (sac à mains, fouille corporel).  

Ces procédés sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés fondamentales des salariés.

A ce titre, le pouvoir de contrôle de l'employeur reste relatif, il est tenu de respecter plusieurs obligations légales.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Géolocalisation
  • Biométrie
  • Fouille
  • Badge
  • Motifs légitimes du contrôle

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

  • Mon employeur peut-il me géolocaliser (à l’aide d’un système GPS) ?

  • Mon employeur peut-il contrôler l’accès à l’entreprise à l’aide d’un système de badges ?

  • Je refuse d’utiliser mon badge, puis-je être sanctionné ?

  • A quelles conditions mon employeur peut-il contrôler l’accès à l’entreprise par un système biométrique (empreintes digitales) ?

  • Mon employeur a-t-il le droit d’utiliser mes empreintes digitales pour contrôler l’accès à l’entreprise sans y avoir été autorisé par la CNIL ?

  • Quelles sont les conditions de validité des fouilles des salariés ?

  • Ai-je le droit de procéder à des fouilles des vestiaires des salariés ?

  • La fouille des casiers personnels est-elle autorisée ?

  • L’employeur peut-il procéder à une fouille des salariés et de leurs effets personnels ?

  • Dans quels cas l’employeur peut-il me fouiller ?

  • Le règlement intérieur de mon entreprise prévoit l’organisation d’une fouille pour raisons de sécurité, est-ce licite ?

  • Mon employeur invoque une situation de vols répétés dans l’entreprise pour nous fouiller, est-ce licite ?

  • A quelles conditions, la clause du règlement intérieur relative à une fouille des salariés est-elle licite ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le licenciement consécutif à une fouille pour recherche d’objets volés était justifié ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le licenciement consécutif à une fouille pour recherche d’objets volés était injustifié ?

  • Mon employeur a fouillé mon vestiaire et souhaite utiliser les résultats de cette fouille comme mode de preuve, est-ce licite ?

  • Mon employeur peut-il me forcer à ouvrir mon sac-à-main afin qu’il en vérifie le contenu ?

  • Mon employeur peut-il ouvrir le coffre individuel qui m’est dévolu et qui est situé sur mon lieu de travail ?

  • Quelles sont les conséquences d’une preuve recueillie illicitement par l’employeur ?

Voir les autres questions essentielles

2 Avis des juges

  • Fouille du sac sans respect des garanties : la prise d’acte pas toujours justifiée

  • Pas de faute grave si la fouille du salarié n’est pas conforme au règlement intérieur


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur a mis en place des mesures de contrôle qui vous paraissent trop intrusives (fouille de votre vestiaire, géolocalisation de votre véhicule de société, biométrie...). A l'occasion de ces contrôles, il a constaté des manquements de votre part (vol, trajets personnels au cours des heures de travail, retards...) et s'est appuyé sur ces éléments de preuves pour vous sanctionner. 

Les dispositifs de contrôle offerts à l'employeur sont aujourd'hui multiples (GPS, biométrie, vidéosurveillance, outil informatique, autocommutateur... ). 

Ces systèmes peuvent impliquer le traitement de données personnelles, ou très vite porté atteinte à votre vie privé. A ce titre, l'employeur ne peut en faire usage que dans des cas spécifiques, et selon des règles particulières. 

Contenu du dossier :

Ce dossier vise les procédés de contrôle susceptibles d'affecter les droits et liberté du salarié, notamment :

  • la géolocalisation des salariés ;
  • le contrôle d'accès aux locaux de l'entreprise ;
  • la biométrie ;
  • la fouille ;
  • les conditions de licéité du contrôle ;
  • ...




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La question du moment

Mon employeur invoque une situation de vols répétés dans l’entreprise pour nous fouiller, est-ce licite ?

Les juges assimilent la fouille pour recherche d'objets volés à une perquisition.

Il en résulte qu'une telle fouille ne peut être effectuée que dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale et notamment uniquement par un officier de police judiciaire.

Toutefois, les juges ont traité le cas particulier des disparitions renouvelées et rapprochées d'objets ou de matériels appartenant à l'entreprise. En pareille hypothèse, les juges tolèrent que l'employeur vous invite à présenter le contenu de vos effets ou objets personnels.

A titre d'exemple, une telle fouille par l'employeur a été admise par les juges, à titre préventif, s'agissant d'une entreprise spécialisée en métallurgie et chimie des métaux précieux car cette entreprise était particulièrement exposée au risque de vol (1).

Une condition est cependant posée à la fouille des salariés par l'employeur : votre employeur doit vous avoir averti de votre droit de vous opposer à cette vérification. En outre, il doit vous préciser la possibilité d'exiger la présence d'un témoin. Aussi, si vous refusez une telle fouille, la seule possibilité qu'il reste à votre employeur est d'alerter les services de police judiciaire compétents.

En toute hypothèse, la vérification doit s'effectuer dans des conditions qui préservent votre intimité à l'égard des tiers. Par exemple, ne respecterait pas votre intimité le fait de vous faire vider votre sac à main devant d'autres salariés étrangers à l'opération.


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