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Garantie dommage-ouvrage et décennale

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

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Page 1 du dossier Garantie dommage-ouvrage et décennale

Rédigé par MickaëlFelix - Mis à jour le 01 Août 2018

Nous avons tendance à croire que l’achat ou la construction de sa maison est promesse de bonheur. Mais, en cas de malfaçons par exemple, la situation peut vite virer à l’enfer. Comment se prémunir ou réagir ? Vers qui se tourner ? A qui réclamer ? Quand ? Comment ?.... Beaucoup de questions auxquelles nous allons tenter de répondre. Des recours existent, mais les fondements diffèrent selon le type de travaux ou de construction : responsabilité contractuelle, garantie décennale, garantie de bon fonctionnement (GBF) ou garantie de parfait achèvement (GPA). Avant de vous lancer, nous vous informons sur les règles à respecter.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Diagnostic technique
  • Garantie décennale
  • Assurance
  • Garantie de parfait achèvement
  • Garantie de bon fonctionnement
  • Réception
  • Rapport d’expertise
  • Déclaration de sinistre
  • Responsabilité

Plan détaillé du dossier

11 Questions Essentielles

  • Que couvre la garantie décennale ?

  • Quelles sont les garanties dont je dispose face à un artisan en cas de malfaçons ?

  • L'artisan effectuant mes travaux réclame un prix trois fois supérieur à ce qui est prévu dans le devis. Est-ce légal ?

  • Je fais intervenir un électricien sans signer de devis. La facture est plus élevée que celle de notre accord oral. Ai-je un recours ?

  • J'ai fait construire une maison en bois mais des champignons apparaissent sous forme de tâche. Que faire ?

  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des panneaux solaires ?

  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une éolienne domestique ?

  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des doubles vitrages ?

  • Puis-je mettre en jeu mon assurance Dommages-Ouvrage pour une malfaçon sur un système de chauffage par géothermie posé lors de la construction de ma maison ?

  • J’ai fait réaliser un garage en extension de ma maison. Les désordres apparus dans la maison peuvent-ils être pris en charge par la garantie décennale ?

  • Si je pose moi-même des panneaux solaires, la garantie décennale joue-t-elle ?

Voir les autres questions essentielles

6 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Vous demandez l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage

  • A la suite d’importantes malfaçons, vous avez perçu une indemnisation, mais elle est manifestement insuffisante ou a été présentée hors délai

  • Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir de nouveau suite à des malfaçons, en application de la garantie légale de parfait achèvement

  • Déclaration de sinistre auprès de l'assurance dommages-ouvrage

  • Mise en demeure de mettre en œuvre la garantie légale de bon fonctionnement

  • Mise en demeure à l’artisan (ou constructeur) de déclarer un sinistre à son assurance garantie décennale

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez savoir à quoi sert le dossier de diagnostics techniques

Lors de l'achat d'une maison, le vendeur doit vous communiquer le dossier de diagnostics techniques. Ce dossier comprend lui-même plusieurs volets portant sur la présence de termites, d’amiante ou de plomb, sur l’état du système de gaz et d’électricité, sur la performance énergétique, etc. Ce dossier est primordial notamment en cas de procédure pour vice caché.

Vous souhaitez engager la responsabilité décennale d’un professionnel

La construction d’une habitation ou des rénovations impliquent un engagement financier important. C’est pourquoi, il est primordial de demander au professionnel avant le début des travaux : un devis, un contrat de mission en cas de suivi par un architecte, une copie d’attestation d’assurance décennale… En cas d’achat d’une maison avec des travaux récents, il est nécessaire de vérifier dans l’acte authentique de vente si les coordonnées d’une assurance dommages-ouvrage sont bien précisées.

Vous souhaitez identifier le responsable en cas de sinistre sur le chantier de votre maison en cours de construction ou après réception

En cas de d’incendie ou de vol de matériaux fournis par le professionnel, vous devez vérifier si ce dernier a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette précaution sera d’autant plus un secours en cas de mise en liquidation judiciaire du professionnel.

Contenu du dossier :

  • garanties existantes en cas de malfaçons et assurances ;
  • garantie décennale, biennale, parfait achèvement ;
  • recours lorsque la facture est supérieure au devis ;
  • litige avec un plombier, maçon, peintre, artisan ;
  • garantie sur les panneaux photovoltaïques, éolienne, pompe à chaleur, géothermie.

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La question du moment

J'ai fait construire une maison en bois mais des champignons apparaissent sous forme de tâche. Que faire ?

Dans ce cas, il faut se rapprocher de son assureur Protection Juridique pour qu'une expertise soit diligentée.

Cette expertise permettra de déterminer la cause des dommages et donc les recours à exercer si besoin.

A défaut de Protection Juridique, vous pouvez solliciter directement le professionnel ou diligenter directement un expert d'assuré selon l'ampleur du problème.

Les fondements d'un recours peuvent être multiples :

  • un vice caché : il faudra se retourner contre le vendeur voire le fabricant. Le bois a pu être mal traité (1) ;
  • une responsabilité contractuelle (défaut de conseil) : le produit n'était pas adapté au lieu et le bois se dégrade anormalement (exemple : en bordure de mer) (2) ;
  • une responsabilité décennale : une maison ou une extension peut être totalement construite en bois mais il peut se déliter et altérer l'étanchéité de l'habitat (3).

Attention : Les fondements du vice caché ou de la responsabilité contractuelle ne peuvent être soulevés que si une responsabilité décennale n'est pas applicable.

Il faut souligner que ces problèmes peuvent aussi être rencontrés pour un parquet ou un plancher.


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