-

Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus

photo de L'équipe Juritravail

Ce dossier : 

Garantie dommage-ouvrage et décennale

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Garantie dommage-ouvrage et décennale

aperçu du sommaire du dossier Garantie dommage-ouvrage et décennale

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 04 Décembre 2020

Descriptif du dossier

Nous avons tendance à croire que l’achat ou la construction de sa maison est promesse de bonheur. Mais, en cas de malfaçons par exemple, la situation peut virer à l’enfer. Comment se prémunir ou réagir ? Vers qui se tourner ? A qui réclamer ? Quand ? Comment ?
Beaucoup de questions auxquelles nous allons répondre. Des recours existent, néanmoins les fondements diffèrent selon le type de travaux ou de construction : responsabilité contractuelle, garantie décennale, garantie de bon fonctionnement (GBF) ou garantie de parfait achèvement (GPA).
Avant de vous lancer, nous vous informons sur les règles à respecter.

Nous avons tendance à croire que l’achat ou la construction de sa maison est promesse de bonheur. Mais, en cas de malfaçons par exemple, la situation peut virer à l’enfer...

Lire la suite

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier


Descriptif du dossier

Nous avons tendance à croire que l’achat ou la construction de sa maison est promesse de bonheur. Mais, en cas de malfaçons par exemple, la situation peut virer à l’enfer. Comment se prémunir ou réagir ? Vers qui se tourner ? A qui réclamer ? Quand ? Comment ?
Beaucoup de questions auxquelles nous allons répondre. Des recours existent, néanmoins les fondements diffèrent selon le type de travaux ou de construction : responsabilité contractuelle, garantie décennale, garantie de bon fonctionnement (GBF) ou garantie de parfait achèvement (GPA).
Avant de vous lancer, nous vous informons sur les règles à respecter.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Garantie décennale

  • Assurance

  • Garantie de parfait achèvement

  • Garantie de bon fonctionnement

  • Réception

  • Déclaration de sinistre

  • Responsabilité


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

5 Questions Essentielles

  • Que couvre la garantie décennale ?

  • Quelles sont les garanties dont je dispose face à un artisan en cas de malfaçons ?

  • L'artisan effectuant mes travaux réclame un prix trois fois supérieur à ce qui est prévu dans le devis. Est-ce légal ?

  • Je fais intervenir un électricien sans signer de devis. La facture est plus élevée que celle de notre accord oral. Ai-je un recours ?

  • J'ai fait construire une maison en bois mais des champignons apparaissent sous forme de tâche. Que faire ?


Ce dossier contient également

6 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Vous demandez l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage

  • A la suite d’importantes malfaçons, vous avez perçu une indemnisation, mais elle est manifestement insuffisante ou a été présentée hors délai

  • Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir de nouveau suite à des malfaçons, en application de la garantie légale de parfait achèvement

  • Déclaration de sinistre auprès de l'assurance dommages-ouvrage

  • Mise en demeure de mettre en œuvre la garantie légale de bon fonctionnement

  • Mise en demeure à l’artisan (ou constructeur) de déclarer un sinistre à son assurance garantie décennale

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez engager la responsabilité décennale d’un professionnel

La construction d’une habitation ou des rénovations impliquent un engagement financier important. C’est pourquoi, il est primordial de demander au professionnel certains documents avant le début des travaux : devis, contrat de mission en cas de suivi par un architecte, copie d’attestation d’assurance décennale, etc. En cas d’achat d’une maison avec des travaux récents, n’hésitez pas à vérifier dans l’acte authentique de vente si les coordonnées de l’assurance dommages-ouvrage du vendeur sont bien précisées.

La responsabilité varie selon le type de malfaçons et la date d’achèvement des travaux. Quels types de travaux sont couverts par la garantie décennale ? Jusqu’à quand et à partir de quand pouvez-vous l’utiliser ? Qu’en est-il des garanties de parfait achèvement et biennale ?

Vous souhaitez identifier le responsable en cas de sinistre sur le chantier de votre maison en cours de construction ou après réception.

En cas de d’incendie ou de vol de matériaux fournis par le professionnel, il convient de vérifier si ce dernier a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette précaution est d’autant plus importante en cas de mise en liquidation judiciaire du professionnel.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les notions suivantes :

  • les garanties existantes en cas de malfaçons ;

  • la distinction entre garantie de parfait achèvement, biennale et décennale ;

  • les recours lorsque le montant de la facture est supérieur à celui du devis ;

  • les litiges avec un artisan (plombier, maçon, peintre).


Vous trouverez également des modèles de lettres relatifs à la déclaration de sinistre à votre assurance dommage-ouvrage, à la demande au professionnel de faire intervenir son assurance, ou encore à la demande d’intervention suite à la présence de malfaçons dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

 


La question du moment

Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale protège le maître d'ouvrage suite à certains dommages.

La garantie décennale (1) est une assurance de responsabilité civile qui garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux.

Le professionnel voit sa responsabilité engagée sur 10 ans en cas de dommage compromettant la solidité de la construction et de ses équipements indissociables ou rendant impropre celle-ci à son usage (maison inhabitable par exemple suite à d'importantes infiltrations d'eau).

Le délai de 10 ans court après la réception des travaux.


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Les dernières actualités sur cette thématique

Malfaçons, travaux mal faits, quels recours contre le constructeur ou l’artisan ?

L’article « Garantie décennale et responsabilités en droit de la construction » détaille les fondements principaux d’action ouverts aux propriétaires et maître d’ouvrage.

Voir +

Une erreur d’implantation d’un ouvrage pouvant entrainer une hypothétique démolition est-elle suffisante pour que l’assureur verse une indemnisation sur le fondement de la garantie décennale ?

Des particuliers avaient confié à une société la construction d’une maison à usage d’habitation via un contrat avec fourniture de plan. La société était assurée avec un contrat d’assurance dommages-ouvrage. 

Voir +

Quelle est l’étendue du devoir de conseil des constructeurs au regard de la nature et l’importance des travaux de raccordement aux réseaux publics ? Urbanlaw Avocats vous explique tout en 1 minute

Des particuliers avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan le 30 novembre 2012. Ce contrat comprenait une condition suspensive d’obtention par le constructeur de la garantie de livraison...

Voir +

Les autres dossiers sur le même thème