Garantie dommage-ouvrage et décennale
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Mickaël Felix
- Mis à jour le 01 Août 2018
Nous avons tendance à croire que l’achat ou la construction de sa maison est promesse de bonheur. Mais, en cas de malfaçons par exemple, la situation peut vite virer à l’enfer. Comment se prémunir ou réagir ? Vers qui se tourner ? A qui réclamer ? Quand ? Comment ?.... Beaucoup de questions auxquelles nous allons tenter de répondre. Des recours existent, mais les fondements diffèrent selon le type de travaux ou de construction : responsabilité contractuelle, garantie décennale, garantie de bon fonctionnement (GBF) ou garantie de parfait achèvement (GPA). Avant de vous lancer, nous vous informons sur les règles à respecter.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Diagnostic technique
- Garantie décennale
- Assurance
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie de bon fonctionnement
- Réception
- Rapport d’expertise
- Déclaration de sinistre
- Responsabilité
Plan détaillé du dossier
11 Questions Essentielles
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Que couvre la garantie décennale ?
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Quelles sont les garanties dont je dispose face à un artisan en cas de malfaçons ?
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L'artisan effectuant mes travaux réclame un prix trois fois supérieur à ce qui est prévu dans le devis. Est-ce légal ?
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Je fais intervenir un électricien sans signer de devis. La facture est plus élevée que celle de notre accord oral. Ai-je un recours ?
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J'ai fait construire une maison en bois mais des champignons apparaissent sous forme de tâche. Que faire ?
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Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une éolienne domestique ?
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Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des doubles vitrages ?
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Puis-je mettre en jeu mon assurance Dommages-Ouvrage pour une malfaçon sur un système de chauffage par géothermie posé lors de la construction de ma maison ?
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J’ai fait réaliser un garage en extension de ma maison. Les désordres apparus dans la maison peuvent-ils être pris en charge par la garantie décennale ?
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Si je pose moi-même des panneaux solaires, la garantie décennale joue-t-elle ?
6 Modèle(s) de Lettre(s)
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Vous demandez l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage
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A la suite d’importantes malfaçons, vous avez perçu une indemnisation, mais elle est manifestement insuffisante ou a été présentée hors délai
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Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir de nouveau suite à des malfaçons, en application de la garantie légale de parfait achèvement
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Déclaration de sinistre auprès de l'assurance dommages-ouvrage
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Mise en demeure de mettre en œuvre la garantie légale de bon fonctionnement
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Mise en demeure à l’artisan (ou constructeur) de déclarer un sinistre à son assurance garantie décennale
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous souhaitez savoir à quoi sert le dossier de diagnostics techniques
Lors de l'achat d'une maison, le vendeur doit vous communiquer le dossier de diagnostics techniques. Ce dossier comprend lui-même plusieurs volets portant sur la présence de termites, d’amiante ou de plomb, sur l’état du système de gaz et d’électricité, sur la performance énergétique, etc. Ce dossier est primordial notamment en cas de procédure pour vice caché.
Vous souhaitez engager la responsabilité décennale d’un professionnel
La construction d’une habitation ou des rénovations impliquent un engagement financier important. C’est pourquoi, il est primordial de demander au professionnel avant le début des travaux : un devis, un contrat de mission en cas de suivi par un architecte, une copie d’attestation d’assurance décennale… En cas d’achat d’une maison avec des travaux récents, il est nécessaire de vérifier dans l’acte authentique de vente si les coordonnées d’une assurance dommages-ouvrage sont bien précisées.
Vous souhaitez identifier le responsable en cas de sinistre sur le chantier de votre maison en cours de construction ou après réception
En cas de d’incendie ou de vol de matériaux fournis par le professionnel, vous devez vérifier si ce dernier a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette précaution sera d’autant plus un secours en cas de mise en liquidation judiciaire du professionnel.
Contenu du dossier :
- garanties existantes en cas de malfaçons et assurances ;
- garantie décennale, biennale, parfait achèvement ;
- recours lorsque la facture est supérieure au devis ;
- litige avec un plombier, maçon, peintre, artisan ;
- garantie sur les panneaux photovoltaïques, éolienne, pompe à chaleur, géothermie.
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La question du moment
Si je pose moi-même des panneaux solaires, la garantie décennale joue-t-elle ?
La garantie décennale peut jouer si l'on pose soi-même des panneaux solaires mais sous certaines conditions.
Selon l'article 1792-1 du code civil est réputé constructeur (1) :
- tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
- toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
- toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Pour que la garantie décennale soit acquise, les conditions de la présence d'un ouvrage et de l'impropriété à destination ou d'atteinte à la solidité de l'ouvrage demeurent.
Il faut rappeler que professionnel ou le constructeur doit souscrire une assurance Dommages-Ouvrage. L'existence ou l'absence de cette assurance doit être précisée dans l'acte de vente de la maison pendant toute la durée de la garantie décennale car elle se transmet automatiquement avec le bien (2).
