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Ce dossier :
Garantie dommage-ouvrage et décennale
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 04 Décembre 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Nous avons tendance à croire que l’achat ou la construction de sa maison est promesse de bonheur. Mais, en cas de malfaçons par exemple, la situation peut virer à l’enfer. Comment se prémunir ou réagir ? Vers qui se tourner ? A qui réclamer ? Quand ? Comment ?
Beaucoup de questions auxquelles nous allons répondre. Des recours existent, néanmoins les fondements diffèrent selon le type de travaux ou de construction : responsabilité contractuelle, garantie décennale, garantie de bon fonctionnement (GBF) ou garantie de parfait achèvement (GPA).
Avant de vous lancer, nous vous informons sur les règles à respecter.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Garantie décennale
- Assurance
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie de bon fonctionnement
- Réception
- Déclaration de sinistre
- Responsabilité
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
5 Questions Essentielles
-
Que couvre la garantie décennale ?
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Quelles sont les garanties dont je dispose face à un artisan en cas de malfaçons ?
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L'artisan effectuant mes travaux réclame un prix trois fois supérieur à ce qui est prévu dans le devis. Est-ce légal ?
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Je fais intervenir un électricien sans signer de devis. La facture est plus élevée que celle de notre accord oral. Ai-je un recours ?
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J'ai fait construire une maison en bois mais des champignons apparaissent sous forme de tâche. Que faire ?
Ce dossier contient également
6 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Vous demandez l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage
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A la suite d’importantes malfaçons, vous avez perçu une indemnisation, mais elle est manifestement insuffisante ou a été présentée hors délai
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Mise en demeure au constructeur/artisan d'intervenir de nouveau suite à des malfaçons, en application de la garantie légale de parfait achèvement
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Déclaration de sinistre auprès de l'assurance dommages-ouvrage
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Mise en demeure de mettre en œuvre la garantie légale de bon fonctionnement
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Mise en demeure à l’artisan (ou constructeur) de déclarer un sinistre à son assurance garantie décennale
Voir les autres modèle(s) de lettre(s)
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous souhaitez engager la responsabilité décennale d’un professionnel
La construction d’une habitation ou des rénovations impliquent un engagement financier important. C’est pourquoi, il est primordial de demander au professionnel certains documents avant le début des travaux : devis, contrat de mission en cas de suivi par un architecte, copie d’attestation d’assurance décennale, etc. En cas d’achat d’une maison avec des travaux récents, n’hésitez pas à vérifier dans l’acte authentique de vente si les coordonnées de l’assurance dommages-ouvrage du vendeur sont bien précisées.
La responsabilité varie selon le type de malfaçons et la date d’achèvement des travaux. Quels types de travaux sont couverts par la garantie décennale ? Jusqu’à quand et à partir de quand pouvez-vous l’utiliser ? Qu’en est-il des garanties de parfait achèvement et biennale ?
Vous souhaitez identifier le responsable en cas de sinistre sur le chantier de votre maison en cours de construction ou après réception.
En cas de d’incendie ou de vol de matériaux fournis par le professionnel, il convient de vérifier si ce dernier a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette précaution est d’autant plus importante en cas de mise en liquidation judiciaire du professionnel.
Contenu du dossier :
Ce dossier aborde notamment les notions suivantes :
- les garanties existantes en cas de malfaçons ;
- la distinction entre garantie de parfait achèvement, biennale et décennale ;
- les recours lorsque le montant de la facture est supérieur à celui du devis ;
- les litiges avec un artisan (plombier, maçon, peintre).
Vous trouverez également des modèles de lettres relatifs à la déclaration de sinistre à votre assurance dommage-ouvrage, à la demande au professionnel de faire intervenir son assurance, ou encore à la demande d’intervention suite à la présence de malfaçons dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
La question du moment
Je fais intervenir un électricien sans signer de devis. La facture est plus élevée que celle de notre accord oral. Ai-je un recours ?
Le professionnel est soumis à une obligation d'informations pré-contractuelles, souvent intégrées dans le devis. Ainsi, il doit notamment informer des caractéristiques, du prix, etc (1).
De plus l'arrêté du 24 janvier 2017 (2) impose l'obligation pour certaines prestations (3) de fournir un devis pour le consommateur avant toute exécution (4).
Le contrat verbal est valable juridiquement dans les cas où la loi n'impose pas l'écrit. Dès lors, l'accord passé avec l'électricien lie les parties et celui-ci n'est pas fondé à réclamer un montant supérieur à ce qui a été prévu.
Cependant, en cas de litige, il est très difficile de prouver la réalité de celui-ci si l'électricien fait preuve de mauvaise foi.
Il reviendra au juge saisi de trancher si aucune solution amiable n'est trouvée entre les parties.
Toutefois, si la prestation est supérieure à 1.500 euros l'écrit est nécessaire (5). Sans cet écrit le professionnel ne pourra pas imposer une obligation de paiement au consommateur sauf si ce dernier reconnait expressément la réalisation de la prestation.
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