Modèle de lettre : Lettre de résolution de la vente pour retard de livraison suite à une vente sur internet

Ce que dit la loi

Le délai de livraison stipulé au contrat doit être respecté (article L216-1 du Code de la consommation).

En l'absence de livraison à date prévue (ou à alors si aucune date n'est prévue dans le contrat, sous trente jours après la conclusion du contrat), vous êtes tenu d'accorder au préalable un délai supplémentaire, d'une durée raisonnable, au vendeur afin de lui permettre de procéder à un nouvel envoi.

En effet, vous ne pouvez résoudre la vente que si celui-ci a refusé d'y procéder ou s'il n'y a pas procédé au terme du délai supplémentaire que vous lui avez accordé (article L216-2 du Code de la consommation).

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur suite à la résolution de la vente, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement (article L241-4 du Code de la consommation).