Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Contrat de travail à temps partiel
- Plancher de 24 heures
- Loi travail
- Heures complémentaires
- Heures supplémentaires
- Rémunération & majorations
- Temps partiel annualisé
- Salaire à temps partiel
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous ne savez pas ce que veut dire travailler à temps partiel ? Vous travaillez 30 heures par semaine ou à 80%, alors vous exercez votre activité à temps partiel ! Cette activité réduite impacte le salaire, mais aussi les droits au chômage en cas de perte d'emploi.
Le travail à temps partiel peut être subi (lorsqu'un poste en CDI à plein temps n'est pas disponible par exemple) ou bien souhaité (dans le cadre d'un congé parental d'éducation), mais aussi annualisé. Du temps de travail à temps partiel dépend votre salaire, et vous vous demandez comment calculer votre salaire à temps partiel par rapport au salaire brut à temps plein d'une offre d'embauche ?
Vous vous demandez combien d’heures minimum en temps partiel vous devez effectuer et si vous êtes-vous aussi concerné par le seuil plancher de 24 heures par semaine ? Et si oui, à partir de quand devient-il obligatoire ? Comment demander un temps partiel ? Pouvez-vous effectuer des heures supplémentaires ? Comment doivent être rémunérées vos heures complémentaires ? Comment bénéficier d'un poste à temps plein ? Êtes-vous prioritaire pour passer d'un temps partiel à un temps plein ? Êtes-vous prioritaire pour passer d'un temps plein à un temps partiel ? Êtes-vous soumis à un préavis de démission ? Votre employeur peut-il faire une modification de votre horaire de travail ?
Tous vos droits sont ici expliqués, y compris si vous souhaitez demander un temps partiel à votre employeur ?
Contenu du dossier :
Retrouvez des réponses pratiques sur des sujets importants relatifs à la vie de votre contrat de travail :
- Répartition du temps de travail en CDD et CDI
- Annualisation et modulation du temps de travail
- Droits du salarié à temps partiel
- Priorité d'embauche à temps plein
- Congés ou RTT & temps partiel
- Clause d'exclusivité & temps partiel
- Lettre type de demande de passage à temps partiel
Le mot de l'auteur
13/04/2016
Dans un arrêt n°14-17323 du 31 mars 2016, la Cour de cassation a décidé que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel qui effectue des heures complémentaires en exécution d'avenants à son contrat ayant pour effet de porter sa durée hebdomadaire au niveau de la durée légale, doit être requalifié en contrat à temps complet.
Mickaël Felix
Juriste
La question du moment
Je travaille à temps partiel. Ai-je le droit d'avoir un mandat de représentant du personnel ?
La réponse
Le salarié qui travaille à temps partiel ne peut pas être privé des droits accordés aux travailleurs à temps plein, dont celui d'avoir un mandat de représentant du personnel.
Les droits du salarié à temps partiel en matière de représentation du personnel
Le salarié à temps partiel ne doit pas être privé de ses droits à participer à la vie de l'entreprise et à la représentation du personnel, sous réserve de remplir les conditions requises, notamment en matière d'âge et d'ancienneté.
L'ancienneté du salarié à temps partiel est la même que s'il avait travaillé à temps complet.
Les travailleurs à temps partiel ont parfois plusieurs employeurs. Ils sont électeurs dans toutes les entreprises où ils travaillent, mais dans ce cas, ne peuvent être éligibles que dans une seule entreprise, celle de leur choix (1).
Attention !
L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social du 22 septembre 2017, prévoit la fusion des différentes institutions représentatives du personnel (IRP) en une seule et même entité qui a pour nom "comité social et économique" (CSE). Une ordonnance qui sera applicable dès l'entrée en vigueur des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Le CSE doit être mis en place (2) :
- au terme du mandat d'une des IRP, et au plus tard le 31 décembre 2019 . En effet, selon la date de fin du mandat, il peut être décidé soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur de réduire ou de proroger d'1 an au plus la durée de l'instance en place.
- si un protocole d'accord préélectoral a été voté avant le 23 septembre 2017, le renouvellement de l'instance se déroule dans les mêmes conditions que précédemment. Le Comité social et économique devra être mis en place dans ce cas, avant la fin 2019 ou plus tôt, soit par accord collectif ou sur décision de l'employeur.
Les heures de délégation du salarié à temps partiel
Le nombre d'heure de délégation est le même que pour les salariés à plein temps, mais le temps partiel a une incidence sur l'utilisation du nombre d'heures de délégation pendant le temps de travail. En effet, l'utilisation des heures de délégation ne doit avoir qu'un impact limité sur leur temps de travail mensuel. Le temps de travail du salarié à temps partiel qui est représentant du personnel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures (2).
S'il y a un excédent d'heures de délégation, le salarié peut les prendre en dehors de ses horaires normaux de travail. Ces heures doivent être rémunérées.
Exemple : Un salarié est désigné comme délégué syndical dans une entreprise de plus de 1.000 salariés. Il a donc droit à un crédit d'heures de 20 h par mois. Mais il travaille 54 heures dans le mois. Il ne peut donc pas déduire de ses heures de travail plus de 18h (54 / 3 = 18h) en tant qu'heures de délégation. Les 2 heures restantes devront être utilisées en dehors de ses heures de travail.
Plan détaillé du dossier
44 Questions Essentielles
- I. Le contrat de travail à temps partiel
- Je n’ai jamais eu de contrat écrit, quelles sont les conséquences ?
- II. La répartition du temps de travail
- Ma durée hebdomadaire ou mensuelle de travail peut-elle varier sur l'année ?
- Je travaille à temps partiel, quelle incidence la réduction de l’horaire collectif a-t-elle sur la durée de mon temps de travail ?
- J’ai opté pour le temps partiel pour « travailler moins ». Puis-je refuser de faire des heures complémentaires ?
- III. Le statut et la rémunération du salarié à temps partiel
- Ai-je les mêmes droits qu’un salarié à temps complet ?
- Comment sont rémunérées les heures complémentaires ?
- Quels sont mes droits en matière de congés payés ?
- Suis-je prioritaire pour un poste à temps plein ?
- IV. Le passage du temps complet au temps partiel
- Salarié à temps complet, puis-je demander à passer à temps partiel ?
- Je souhaite consacrer plus de temps à ma vie de famille. Mon employeur peut-il me refuser un passage au temps partiel ?
- Je souhaite travailler à temps partiel après la naissance de mon enfant. Est-ce possible ?
- Salarié à temps partiel et délégué syndical : ai-je droit au même crédit d'heure qu'un salarié à temps complet ?
- Je travaille à temps partiel. Ai-je le droit d'avoir un mandat de représentant du personnel ?
- Que sont les heures complémentaires ?
- Je travaille à temps plein mais ai demandé à mon employeur de passer à temps partiels à 3/5ème. Quel va être le montant de mon salaire ?
- Je travaille à temps partiel et refuse de faire des heures complémentaires. Puis-je être licencié pour ce motif ?
- Je travaille à temps partiel, mon employeur désire me faire faire des heures complémentaires. Puis-je refuser s’il ne me prévient pas 3 jours à l’avance ?
- Je travaille à temps partiel et n’ai pas de contrat écrit. Si je saisis le juge, que vais-je obtenir ?
- Je travaille à temps partiel, pour quels motifs puis-je saisir le juge ?
- Je travaille à temps partiel, mon employeur a modifié mes horaires de travail. Si je saisis le juge que vais-je obtenir ?
- Je travaille à temps partiel, dans quelles limites mon employeur peut il me demander de faire des heures complémentaires ?
- Je travaille à temps partiel. La durée de ma période d’essai est-elle réduite ou est-elle proportionnelle à ma durée de travail ?
- Je travaille à temps partiel. Mon contrat peut-il prévoir une clause d’exclusivité et m’interdire de travailler ailleurs ?
- Je travaille à temps partiel, mon employeur peut il insérer dans mon contrat de travail une clause par laquelle il soumet à autorisation l’exercice d’une autre activité professionnelle ?
- Je travaille à temps partiel 5 heures par jour. De 9h à 14h. Ai-je droit à une pause ?
- Je travaille à temps partiel. 15 heures par semaine. Ai-je droit à la participation et à l’intéressement ?
- Je travaille à temps partiel tous les jours de 9h à 12h. Ai-je droit à des tickets restaurant ?
- Je travaille à temps partiel 2 jours dans la semaine. Ma carte de transport est-elle remboursée à moitié ?
- Puis-je travailler moins qu’un mi temps ?
- Puis-je disposer d'un mandat de représentant du personnel si je travaille à temps partiel ?
- Je suis à temps partiel, puis-je bénéficier des mêmes augmentations que les salariés à temps plein ?
- Travailleur à temps partiel, puis-je exiger de mon employeur qu’il concentre mes heures de travail sur 3 jours, au lieu des 5 jours prévus ?
- Combien d'interruption d'activité un salarié à temps partiel peut-il connaitre dans une journée ?
- Peut-il être dérogé à la durée minimale fixée à 24 heures pour un contrat à temps partiel ?
- Sous quelles conditions est-il possible de réaliser des heures complémentaires ?
- Par quel biais le salarié peut-il être amené à réaliser un complément d'heures ?
- Je suis à temps partiel, sous quel délai dois-je être informé si mon employeur modifie la répartition de ma durée de travail ?
- A temps partiel, dans quels cas puis-je refuser un changement de la répartition de ma durée de travail alors que mon contrat prévoit une telle modification ?
- Dans quels cas puis-je demander la requalification de mon contrat de travail à temps partiel en temps complet ?
60 Avis des juges
- Temps partiel et temps complet temporaire ne font pas bon ménage !
- Salarié aide à domicile : votre temps est compté !
- La requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein doit respecter la durée légale de travail
- Lorsque le contrat à temps partiel est requalifié en temps plein (Cass. soc. 17/12/2014 n°13-20627)
- Contrat de travail à temps partiel et absence d’écrit
- Modification de la durée de travail d’un salarié à temps partiel et absence d’écrit
- Temps partiel : demander la requalification en temps plein et un rappel de salaire
- Réduction du temps partiel : le salarié peut demander un rappel de salaire
- Temps partiel : il est requalifié dès le premier mois de travail à temps complet
- Conséquence du non-respect de la réglementation en matière d'interruption d'activité
- Mention obligatoire de la durée de travail dans le contrat à temps partiel
- Présomption de travail à temps complet en l’absence de contrat de travail écrit
- La requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein
- Contrat à temps partiel : on ne fait pas les choses à moitié !
- Temps partiel : mention de la durée du travail ou... requalification
- Horaires stables et réguliers : la requalification à temps complet n'est pas justifiée
- Le salarié produit des fiches horaires qu’il a établies : les heures supplémentaires lui sont payées
- Dépassement de la durée contractuelle : requalification en temps plein
- Absence de contrat écrit : le temps plein est présumé mais pas avéré
- Quand l'augmentation des heures complémentaires transforme le temps partiel en temps plein
- Temps partiel : les horaires ne sont pas à la carte
- Requalification du contrat de travail à temps partiel
- Le passage de temps partiel à temps complet n'est soumis à aucun formalisme
- Temps partiel et RTT
- Temps partiel : la répartition de la durée du travail doit être précisée dans le contrat
- Le temps partiel n'exclut pas l'augmentation de salaire
- Travail à temps partiel : attention, la modification de vos horaires est soumise à délai
- Salarié à temps partiel : vous êtes prioritaire si vous demandez un temps complet
- Les effets de l’invalidité d’une clause de non concurrence pour un contrat à temps partiel.
- La requalification du contrat de travail à temps partiel
- Temps partiel : cas de requalification en contrat à temps complet
- Durée du travail du salarié à temps partiel et requalification
- Modification des horaires contractualisés : le refus est possible
- Le passage d’un contrat de travail à temps partiel à un contrat de travail à temps plein
- La prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié à temps partiel pour modification unilatérale de sa durée de travail
- La limite des heures complémentaires en temps partiel
- Le Passage de temps partiel à temps complet
- Le nombre d’heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel est limité par la loi
- Les primes de rémunération forfaitaires versées au salarié à temps partiel sont identiques à celles versées au salarié à temps plein
- Prime et Travail à temps partiel
- Le passage de temps partiel à temps complet
- Le paiement des heures de formation effectuées par le salarié à temps partiel, représentant du personnel
- L’égalité de traitement entre les salariés engagés à plein temps et les salariés engagés à temps partiel
- J’ai été engagé à temps partiel et une clause de mon contrat de travail m’impose d’obtenir l’autorisation de mon employeur avant de pouvoir exercer une autre activité professionnelle chez un autre employeur. Cette clause est-elle valable ?
- Absence de contrat écrit : le temps plein est présumé mais pas avéré
- Qui dit augmentation du temps de travail, dit augmentation de la rémunération
- Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement
- Le déroulement de l'entretien préalable
- La requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat en temps complet
- Les congés payés d’un salarié à temps partiel.
- Le travail à temps partiel et la clause d'exclusivité
- Le régime d’horaire d’équivalence n’est pas applicable aux salariés à temps partiel.
- Le contrat à temps partiel et la rémunération par chèque emploi service
- Le délai de prévenance concernant la modification de la répartition de la durée du travail d’une salariée à temps partiel
- Prise d'acte et modification des horaires du salarié à temps partiel
- Le passage d'un CDI à temps plein à un temps partiel en CDD
- L'augmentation de salaire pour les salariés à temps partiel
- La priorité d'embauche d'un salarié à temps partiel pour un temps complet
- Le délai de prévenance concernant la modification de la répartition des horaires
- La modification orale des horaires du contrat à temps partiel
