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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :
Contrat de travail à temps partiel : connaître vos droits & obligations
Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 13 Mars 2020
Tout savoir sur le travail à temps partiel
Le temps partiel concerne plus du tiers des salariés dans certains secteurs d'activité. C'est notamment le cas de la grande distribution, l'enseignement, la santé ou encore l'action sociale. Il touche plus particulièrement les femmes (qui représentent environ 80% des salariés à temps partiel), mais également les jeunes ainsi que les seniors. Le contrat de travail à temps partiel n'étant pas le contrat de travail classique, la réglementation a posé des règles. De plus, la loi relative à la sécurisation de l'emploi est venue réformer l’encadrement du travail à temps partiel afin de permettre aux salariés de toucher de meilleurs revenus.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Contrat de travail à temps partiel
- Plancher de 24 heures
- Loi travail
- Heures complémentaires
- Heures supplémentaires
- Rémunération & majorations
- Temps partiel annualisé
- Salaire à temps partiel
- Annualisation du temps de travail
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
44 Questions Essentielles
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I. Le contrat de travail à temps partiel
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Je n’ai jamais eu de contrat écrit, quelles sont les conséquences ?
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II. La répartition du temps de travail
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Ma durée hebdomadaire ou mensuelle de travail peut-elle varier sur l'année ?
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Je travaille à temps partiel, quelle incidence la réduction de l’horaire collectif a-t-elle sur la durée de mon temps de travail ?
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J’ai opté pour le temps partiel pour « travailler moins ». Puis-je refuser de faire des heures complémentaires ?
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III. Le statut et la rémunération du salarié à temps partiel
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Ai-je les mêmes droits qu’un salarié à temps complet ?
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Comment sont rémunérées les heures complémentaires ?
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Quels sont mes droits en matière de congés payés ?
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Suis-je prioritaire pour un poste à temps plein ?
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IV. Le passage du temps complet au temps partiel
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Salarié à temps complet, puis-je demander à passer à temps partiel ?
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Je souhaite consacrer plus de temps à ma vie de famille. Mon employeur peut-il me refuser un passage au temps partiel ?
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Je souhaite travailler à temps partiel après la naissance de mon enfant. Est-ce possible ?
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Salarié à temps partiel et délégué syndical : ai-je droit au même crédit d'heure qu'un salarié à temps complet ?
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Je travaille à temps partiel. Ai-je le droit d'avoir un mandat de représentant du personnel ?
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Que sont les heures complémentaires ?
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Je travaille à temps plein mais ai demandé à mon employeur de passer à temps partiel à 3/5ème. Quel va être le montant de mon salaire ?
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Je travaille à temps partiel et refuse de faire des heures complémentaires. Puis-je être licencié pour ce motif ?
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Je travaille à temps partiel, mon employeur désire me faire faire des heures complémentaires. Puis-je refuser s’il ne me prévient pas 3 jours à l’avance ?
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Je travaille à temps partiel et n’ai pas de contrat écrit. Si je saisis le juge, que vais-je obtenir ?
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Je travaille à temps partiel, pour quels motifs puis-je saisir le juge ?
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Je travaille à temps partiel, mon employeur a modifié mes horaires de travail. Si je saisis le juge que vais-je obtenir ?
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Je travaille à temps partiel, dans quelles limites mon employeur peut-il me demander de faire des heures complémentaires ?
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Je travaille à temps partiel. La durée de ma période d’essai est-elle réduite ou est-elle proportionnelle à ma durée de travail ?
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Je travaille à temps partiel. Mon contrat peut-il prévoir une clause d’exclusivité et m’interdire de travailler ailleurs ?
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Je travaille à temps partiel, mon employeur peut-il insérer dans mon contrat de travail une clause par laquelle il soumet à autorisation l’exercice d’une autre activité professionnelle ?
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Je travaille à temps partiel 5 heures par jour. De 9h à 14h. Ai-je droit à une pause ?
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Je travaille à temps partiel. 15 heures par semaine. Ai-je droit à la participation et à l’intéressement ?
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Je travaille à temps partiel tous les jours de 9h à 12h. Ai-je droit à des tickets restaurant ?
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Je travaille à temps partiel 2 jours dans la semaine. Ma carte de transport est-elle remboursée à moitié ?
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Puis-je disposer d'un mandat de représentant du personnel si je travaille à temps partiel ?
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Puis-je travailler moins qu’un mi temps ?
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Je suis à temps partiel, puis-je bénéficier des mêmes augmentations que les salariés à temps plein ?
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Travailleur à temps partiel, puis-je exiger de mon employeur qu’il concentre mes heures de travail sur 3 jours, au lieu des 5 jours prévus ?
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Combien d'interruption d'activité un salarié à temps partiel peut-il connaître dans une journée ?
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Peut-il être dérogé à la durée minimale fixée à 24 heures pour un contrat à temps partiel ?
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Sous quelles conditions est-il possible de réaliser des heures complémentaires ?
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Par quel biais le salarié peut-il être amené à réaliser un complément d'heures ?
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Je suis à temps partiel, sous quel délai dois-je être informé si mon employeur modifie la répartition de ma durée de travail ?
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A temps partiel, dans quels cas puis-je refuser un changement de la répartition de ma durée de travail alors que mon contrat prévoit une telle modification ?
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Dans quels cas puis-je demander la requalification de mon contrat de travail à temps partiel en temps complet ?
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Quelle conséquence le temps partiel a-t-il financièrement ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
3 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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Les modalités du travail à temps partiel
-
La durée du travail à temps partiel
-
La mise en œuvre du travail à temps partiel
2 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre de demande de passage à temps partiel
-
Lettre de demande de modification des horaires de travail dans le cadre d’un temps partiel
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Qu'entend-on par travailler à temps partiel ? Vous travaillez 30 heures par semaine ou à 80% ? Alors vous exercez votre emploi à temps partiel. Cette activité réduite impacte votre salaire, mais aussi vos droits au chômage en cas de perte d'emploi.
Le travail à temps partiel peut être choisi (dans le cadre d'un congé parental d'éducation notamment), ou bien subi (lorsqu'un poste à temps plein n'est pas disponible par exemple). Il peut aussi être annualisé. Du temps de travail à temps partiel dépend votre rémunération, et vous vous demandez comment calculer votre salaire à temps partiel par rapport au salaire brut à temps plein d'une offre d'embauche ?
Quelles sont les formalités pour faire un contrat de travail à temps partiel ? Combien d’heures minimum devez-vous effectuer en temps partiel ? Etes-vous concerné par le seuil plancher de 24 heures hebdomadaires ? Comment demander un temps partiel et peut-on vous l'imposer ? Pouvez-vous effectuer des heures complémentaires et comment sont-elles rémunérées ? Comment bénéficier d'un poste à temps plein ? Êtes-vous prioritaire pour passer d'un temps partiel à un temps plein ? Êtes-vous prioritaire pour passer d'un temps plein à un temps partiel ? Votre employeur peut-il modifier unilatéralement votre horaire de travail ou la répartition de vos heures dans la semaine ? Comment prendre en compte les salariés en temps partiel dans l'effectif de l'entreprise ? Un salarié en temps partiel peut-il être candidat aux élections professionnelles ?
Ce dossier contient des réponses pratiques sur des sujets importants relatifs à votre contrat de travail à temps partiel.
Contenu du dossier :
Retrouvez les sujets importants relatifs à la vie de votre contrat de travail à temps partiel :
- définition du temps partiel ;
- formalisme du contrat de travail à temps partiel ;
- requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps plein ;
- répartition du temps de travail en Contrat à durée déterminée et Contrat à durée indéterminée ;
- annualisation et modulation du temps de travail ;
- droits et statuts du salarié à temps partiel ;
- régime des heures complémentaires ;
- priorité d'embauche à temps plein ;
- congés et temps partiel ;
- clause d'exclusivité et temps partiel ;
- rémunération et égalité de traitement des salariés en temps partiel.
La question du moment
Je n’ai jamais eu de contrat écrit, quelles sont les conséquences ?
En matière de contrat de travail, il n'existe pas toujours un écrit. En effet, rien n'oblige un employeur à rédiger un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet.
Cependant, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, le Code du travail oblige l'employeur à rédiger un écrit pour tout contrat de travail à temps partiel, certaines mentions étant même obligatoires (1).
Cette obligation est destinée à protéger le salarié.
En l'absence d'écrit, le contrat de travail sera présumé avoir été conclu à temps complet (2). Mais il s'agit d'une présomption simple, que l'employeur peut combattre en rapportant la preuve du contraire (3).
Pour la jurisprudence, l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et de ce fait, il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur (4).
L'absence d'écrit est donc sanctionnée par la requalification en contrat à temps plein, sauf si l'employeur parvient à prouver que le contrat a bien été conclu pour une durée inférieure à la durée légale.
Des sanctions pénales sont également prévue dans la mesure où l'employeur risque également une contravention de 5ème classe (1500 euros) (5). Cette contravention est multipliée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
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le 13/04/2016
Dans un arrêt n°14-17323 du 31 mars 2016, la Cour de cassation a décidé que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel qui effectue des heures complémentaires en exécution d'avenants à son contrat ayant pour effet de porter sa durée hebdomadaire au niveau de la durée légale, doit être requalifié en contrat à temps complet.