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Temps partiel : travail annualisé, demande de 80%, 24h minimum... vos droits

Comment travailler à temps partiel ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.6 (6 avis)

Dans certains secteurs d'activité le temps partiel va concerner plus d'un tiers des salariés. C'est notamment le cas de la grande distribution, de l'enseignement, la santé humaine ou encore l'action sociale. Il concerne plus particulièrement les femmes (qui représentent environ 80% des salariés à temps partiel), les jeunes et les seniors. La loi relative à la sécurisation de l'emploi est venue modifier les règles du travail en temps partiel, afin de permettre aux salariés de toucher de meilleurs revenus. Depuis le 10 août 2016, la loi Travail donne une nouvelle définition du temps partiel.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Contrat de travail à temps partiel
  • Plancher de 24 heures
  • Loi travail
  • Heures complémentaires
  • Heures supplémentaires
  • Rémunération & majorations
  • Temps partiel annualisé
  • Salaire à temps partiel

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous ne savez pas ce que veut dire travailler à temps partiel ? Vous travaillez 30 heures par semaine ou à 80%, alors vous exercez votre activité à temps partiel ! Cette activité réduite impacte le salaire, mais aussi les droits au chômage en cas de perte d'emploi.

Le travail à temps partiel peut être subi (lorsqu'un poste en CDI à plein temps n'est pas disponible par exemple) ou bien souhaité (dans le cadre d'un congé parental d'éducation), mais aussi annualisé. Du temps de travail à temps partiel dépend votre salaire, et vous vous demandez comment calculer votre salaire à temps partiel par rapport au salaire brut à temps plein d'une offre d'embauche ?

Vous vous demandez combien d’heures minimum en temps partiel vous devez effectuer et si vous êtes-vous aussi concerné par le seuil plancher de 24 heures par semaine ? Et si oui, à partir de quand devient-il obligatoire ? Comment demander un temps partiel ? Pouvez-vous effectuer des heures supplémentaires ? Comment doivent être rémunérées vos heures complémentaires ? Comment bénéficier d'un poste à temps plein ? Êtes-vous prioritaire pour passer d'un temps partiel à un temps plein ? Êtes-vous prioritaire pour passer d'un temps plein à un temps partiel ? Êtes-vous soumis à un préavis de démission ? Votre employeur peut-il faire une modification de votre horaire de travail ?

Tous vos droits sont ici expliqués, y compris si vous souhaitez demander un temps partiel à votre employeur ?

Contenu du dossier :

Retrouvez des réponses pratiques sur des sujets importants relatifs à la vie de votre contrat de travail :

  1. Répartition du temps de travail en CDD et CDI
  2. Annualisation et modulation du temps de travail
  3. Droits du salarié à temps partiel
  4. Priorité d'embauche à temps plein
  5. Congés ou RTT & temps partiel
  6. Clause d'exclusivité & temps partiel
  7. Lettre type de demande de passage à temps partiel

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Le mot de l'auteur

13/04/2016

Dans un arrêt n°14-17323 du 31 mars 2016, la Cour de cassation a décidé que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel qui effectue des heures complémentaires en exécution d'avenants à son contrat ayant pour effet de porter sa durée hebdomadaire au niveau de la durée légale, doit être requalifié en contrat à temps complet.

Mickaël Felix Juriste

  • 53 Articles publiés
  • 35 Documents rédigés

La question du moment

Ai-je les mêmes droits qu’un salarié à temps complet ?

La réponse

Conformément au principe d'égalité de traitement, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet (1).

Par exemple, le salarié à temps partiel ne doit pas se voir appliquer une période d'essai d'une durée supérieure à celle des salariés à temps plein.

De même, la rémunération d'un salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise ou dans l'établissement. Son ancienneté est calculée comme s'il avait été occupé à temps plein. Les périodes non travaillées sont donc prises en compte en totalité.

La durée des congés payés est identique à celle dont bénéficient les salariés à temps plein (au moins 5 semaines soit 30 jours ouvrables par an (2))...

Les salariés à temps partiel sont électeurs et éligibles comme les salariés à temps complet (3). Ils sont comptabilisés dans l'effectif au prorata de leur temps de présence (4).

L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social du 22 septembre 2017, prévoit la fusion des différentes institutions représentatives du personnel (IRP) en une seule et même entité qui a pour nom "comité social et économique" (CSE). Une ordonnance qui sera applicable dès l'entrée en vigueur des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Le CSE doit être mis en place (5) :

  • au terme du mandat d'une des IRP, et au plus tard le 31 décembre 2019 . En effet, selon la date de fin du mandat, il peut être décidé soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur de réduire ou de proroger d'1 an au plus la durée de l'instance en place.
  • si un protocole d'accord préélectoral a été voté avant le 23 septembre 2017, le renouvellement de l'instance se déroule dans les mêmes conditions que précédemment. Le Comité social et économique devra être mis en place dans ce cas, avant la fin 2019 ou plus tôt, soit par accord collectif ou sur décision de l'employeur. 

Les salariés à temps partiel ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination (6).

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Avis des internautes sur : Comment travailler à temps partiel ?

4.6 Note moyenne sur 6 avis

  • 5 Par Le 13-10-2016
  • 4 Par Le 14-04-2016
  • 4 Par Le 25-11-2015
    J'ai obtenu des réponses à mes interrogations mais j'étais surprise de ne pas avoir comme parfois un document complet la forme de questions réponses est bien également Merci
  • 5 Par Le 13-02-2015
    j'ai obtenu la réponse exact à ma question
  • 5 Par Le 26-11-2014
    Explication calre ,simple à la portée de tous
  • 4 Par Le 31-10-2014

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