Temps partiel : connaître mes droits & obligations
Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 13 Mars 2020
Le temps partiel concerne plus du tiers des salariés dans certains secteurs d'activité. C'est notamment le cas de la grande distribution, l'enseignement, la santé ou encore l'action sociale. Il touche plus particulièrement les femmes (qui représentent environ 80% des salariés à temps partiel), mais également les jeunes ainsi que les seniors. Le contrat de travail à temps partiel n'étant pas le contrat de travail classique, la réglementation a posé des règles. De plus, la loi relative à la sécurisation de l'emploi est venue réformer l’encadrement du travail à temps partiel afin de permettre aux salariés de toucher de meilleurs revenus.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Contrat de travail à temps partiel
- Plancher de 24 heures
- Loi travail
- Heures complémentaires
- Heures supplémentaires
- Rémunération & majorations
- Temps partiel annualisé
- Salaire à temps partiel
- Annualisation du temps de travail
Plan détaillé du dossier
44 Questions Essentielles
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I. Le contrat de travail à temps partiel
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Je n’ai jamais eu de contrat écrit, quelles sont les conséquences ?
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II. La répartition du temps de travail
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Ma durée hebdomadaire ou mensuelle de travail peut-elle varier sur l'année ?
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Je travaille à temps partiel, quelle incidence la réduction de l’horaire collectif a-t-elle sur la durée de mon temps de travail ?
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J’ai opté pour le temps partiel pour « travailler moins ». Puis-je refuser de faire des heures complémentaires ?
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III. Le statut et la rémunération du salarié à temps partiel
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Ai-je les mêmes droits qu’un salarié à temps complet ?
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Comment sont rémunérées les heures complémentaires ?
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Quels sont mes droits en matière de congés payés ?
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Suis-je prioritaire pour un poste à temps plein ?
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IV. Le passage du temps complet au temps partiel
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Salarié à temps complet, puis-je demander à passer à temps partiel ?
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Je souhaite consacrer plus de temps à ma vie de famille. Mon employeur peut-il me refuser un passage au temps partiel ?
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Je souhaite travailler à temps partiel après la naissance de mon enfant. Est-ce possible ?
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Salarié à temps partiel et délégué syndical : ai-je droit au même crédit d'heure qu'un salarié à temps complet ?
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Je travaille à temps partiel. Ai-je le droit d'avoir un mandat de représentant du personnel ?
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Que sont les heures complémentaires ?
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Je travaille à temps plein mais ai demandé à mon employeur de passer à temps partiel à 3/5ème. Quel va être le montant de mon salaire ?
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Je travaille à temps partiel et refuse de faire des heures complémentaires. Puis-je être licencié pour ce motif ?
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Je travaille à temps partiel, mon employeur désire me faire faire des heures complémentaires. Puis-je refuser s’il ne me prévient pas 3 jours à l’avance ?
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Je travaille à temps partiel et n’ai pas de contrat écrit. Si je saisis le juge, que vais-je obtenir ?
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Je travaille à temps partiel, pour quels motifs puis-je saisir le juge ?
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Je travaille à temps partiel, mon employeur a modifié mes horaires de travail. Si je saisis le juge que vais-je obtenir ?
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Je travaille à temps partiel, dans quelles limites mon employeur peut-il me demander de faire des heures complémentaires ?
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Je travaille à temps partiel. La durée de ma période d’essai est-elle réduite ou est-elle proportionnelle à ma durée de travail ?
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Je travaille à temps partiel. Mon contrat peut-il prévoir une clause d’exclusivité et m’interdire de travailler ailleurs ?
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Je travaille à temps partiel, mon employeur peut-il insérer dans mon contrat de travail une clause par laquelle il soumet à autorisation l’exercice d’une autre activité professionnelle ?
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Je travaille à temps partiel 5 heures par jour. De 9h à 14h. Ai-je droit à une pause ?
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Je travaille à temps partiel. 15 heures par semaine. Ai-je droit à la participation et à l’intéressement ?
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Je travaille à temps partiel tous les jours de 9h à 12h. Ai-je droit à des tickets restaurant ?
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Je travaille à temps partiel 2 jours dans la semaine. Ma carte de transport est-elle remboursée à moitié ?
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Puis-je disposer d'un mandat de représentant du personnel si je travaille à temps partiel ?
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Puis-je travailler moins qu’un mi temps ?
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Je suis à temps partiel, puis-je bénéficier des mêmes augmentations que les salariés à temps plein ?
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Travailleur à temps partiel, puis-je exiger de mon employeur qu’il concentre mes heures de travail sur 3 jours, au lieu des 5 jours prévus ?
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Combien d'interruption d'activité un salarié à temps partiel peut-il connaître dans une journée ?
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Peut-il être dérogé à la durée minimale fixée à 24 heures pour un contrat à temps partiel ?
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Sous quelles conditions est-il possible de réaliser des heures complémentaires ?
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Par quel biais le salarié peut-il être amené à réaliser un complément d'heures ?
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Je suis à temps partiel, sous quel délai dois-je être informé si mon employeur modifie la répartition de ma durée de travail ?
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A temps partiel, dans quels cas puis-je refuser un changement de la répartition de ma durée de travail alors que mon contrat prévoit une telle modification ?
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Dans quels cas puis-je demander la requalification de mon contrat de travail à temps partiel en temps complet ?
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Quelle conséquence le temps partiel a-t-il financièrement ?
3 Fiche(s) express
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Les modalités du travail à temps partiel
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La durée du travail à temps partiel
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La mise en œuvre du travail à temps partiel
2 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre de demande de passage à temps partiel
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Lettre de demande de modification des horaires de travail dans le cadre d’un temps partiel
59 Avis des juges
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Temps partiel et temps complet temporaire ne font pas bon ménage !
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Salarié aide à domicile : votre temps est compté !
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La requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein doit respecter la durée légale de travail
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Lorsque le contrat à temps partiel est requalifié en temps plein (Cass. soc. 17/12/2014 n°13-20627)
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Contrat de travail à temps partiel et absence d’écrit
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Modification de la durée de travail d’un salarié à temps partiel et absence d’écrit
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Temps partiel : demander la requalification en temps plein et un rappel de salaire
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Réduction du temps partiel : le salarié peut demander un rappel de salaire
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Temps partiel : il est requalifié dès le premier mois de travail à temps complet
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Conséquence du non-respect de la réglementation en matière d'interruption d'activité
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Mention obligatoire de la durée de travail dans le contrat à temps partiel
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Présomption de travail à temps complet en l’absence de contrat de travail écrit
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La requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein
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Contrat à temps partiel : on ne fait pas les choses à moitié !
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Temps partiel : mention de la durée du travail ou... requalification
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Horaires stables et réguliers : la requalification à temps complet n'est pas justifiée
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Le salarié produit des fiches horaires qu’il a établies : les heures supplémentaires lui sont payées
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Dépassement de la durée contractuelle : requalification en temps plein
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Absence de contrat écrit : le temps plein est présumé mais pas avéré
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Quand l'augmentation des heures complémentaires transforme le temps partiel en temps plein
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Temps partiel : les horaires ne sont pas à la carte
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Requalification du contrat de travail à temps partiel
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Le passage de temps partiel à temps complet n'est soumis à aucun formalisme
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Temps partiel et RTT
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Temps partiel : la répartition de la durée du travail doit être précisée dans le contrat
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Le temps partiel n'exclut pas l'augmentation de salaire
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Travail à temps partiel : attention, la modification de vos horaires est soumise à délai
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Salarié à temps partiel : vous êtes prioritaire si vous demandez un temps complet
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Les effets de l’invalidité d’une clause de non concurrence pour un contrat à temps partiel.
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La requalification du contrat de travail à temps partiel
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Temps partiel : cas de requalification en contrat à temps complet
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Durée du travail du salarié à temps partiel et requalification
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Modification des horaires contractualisés : le refus est possible
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Le passage d’un contrat de travail à temps partiel à un contrat de travail à temps plein
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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié à temps partiel pour modification unilatérale de sa durée de travail
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La limite des heures complémentaires en temps partiel
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Le Passage de temps partiel à temps complet
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Le nombre d’heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel est limité par la loi
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Les primes de rémunération forfaitaires versées au salarié à temps partiel sont identiques à celles versées au salarié à temps plein
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Prime et Travail à temps partiel
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Le passage de temps partiel à temps complet
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Le paiement des heures de formation effectuées par le salarié à temps partiel, représentant du personnel
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L’égalité de traitement entre les salariés engagés à plein temps et les salariés engagés à temps partiel
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J’ai été engagé à temps partiel et une clause de mon contrat de travail m’impose d’obtenir l’autorisation de mon employeur avant de pouvoir exercer une autre activité professionnelle chez un autre employeur. Cette clause est-elle valable ?
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Absence de contrat écrit : le temps plein est présumé mais pas avéré
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Qui dit augmentation du temps de travail, dit augmentation de la rémunération
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Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement
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Le déroulement de l'entretien préalable
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La requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat en temps complet
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Le travail à temps partiel et la clause d'exclusivité
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Le régime d’horaire d’équivalence n’est pas applicable aux salariés à temps partiel.
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Le contrat à temps partiel et la rémunération par chèque emploi service
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Le délai de prévenance concernant la modification de la répartition de la durée du travail d’une salariée à temps partiel
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Prise d'acte et modification des horaires du salarié à temps partiel
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Le passage d'un CDI à temps plein à un temps partiel en CDD
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L'augmentation de salaire pour les salariés à temps partiel
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La priorité d'embauche d'un salarié à temps partiel pour un temps complet
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Le délai de prévenance concernant la modification de la répartition des horaires
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La modification orale des horaires du contrat à temps partiel
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Qu'entend-on par travailler à temps partiel ? Vous travaillez 30 heures par semaine ou à 80% ? Alors vous exercez votre emploi à temps partiel. Cette activité réduite impacte votre salaire, mais aussi vos droits au chômage en cas de perte d'emploi.
Le travail à temps partiel peut être choisi (dans le cadre d'un congé parental d'éducation notamment), ou bien subi (lorsqu'un poste à temps plein n'est pas disponible par exemple). Il peut aussi être annualisé. Du temps de travail à temps partiel dépend votre rémunération, et vous vous demandez comment calculer votre salaire à temps partiel par rapport au salaire brut à temps plein d'une offre d'embauche ?
Quelles sont les formalités pour faire un contrat de travail à temps partiel ? Combien d’heures minimum devez-vous effectuer en temps partiel ? Etes-vous concerné par le seuil plancher de 24 heures hebdomadaires ? Comment demander un temps partiel et peut-on vous l'imposer ? Pouvez-vous effectuer des heures complémentaires et comment sont-elles rémunérées ? Comment bénéficier d'un poste à temps plein ? Êtes-vous prioritaire pour passer d'un temps partiel à un temps plein ? Êtes-vous prioritaire pour passer d'un temps plein à un temps partiel ? Votre employeur peut-il modifier unilatéralement votre horaire de travail ou la répartition de vos heures dans la semaine ? Comment prendre en compte les salariés en temps partiel dans l'effectif de l'entreprise ? Un salarié en temps partiel peut-il être candidat aux élections professionnelles ?
Ce dossier contient des réponses pratiques sur des sujets importants relatifs à votre contrat de travail à temps partiel.
Contenu du dossier :
Retrouvez les sujets importants relatifs à la vie de votre contrat de travail à temps partiels :
- définition du temps partiel ;
- formalisme du contrat de travail à temps partiel ;
- requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps plein ;
- répartition du temps de travail en Contrat à durée déterminée et Contrat à durée indéterminée ;
- annualisation et modulation du temps de travail ;
- droits et statuts du salarié à temps partiel ;
- régime des heures complémentaires ;
- priorité d'embauche à temps plein ;
- congés et temps partiel ;
- clause d'exclusivité et temps partiel ;
- rémunération et égalité de traitement des salariés en temps partiel.
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La durée légale du travail est en principe fixée à 35 heures hebdomadaires, mais tout salarié, qu'il soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée, peut être amené à travailler à temps partiel. Quelle est la durée minimale hebdomadaire de...
La preuve du travail à temps partiel pèse sur l’employeur
Si le contrat de travail ne précise pas la durée du travail, c’est à l’employeur de prouver qu’un salarié travaille à temps partiel (Cass. Soc. 18.12.2019 : n° 18-12643).
La question du moment
Je travaille à temps partiel et refuse de faire des heures complémentaires. Puis-je être licencié pour ce motif ?
L'employeur a la possibilité de demander aux salariés embauchés à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires, c'est-à-dire des heures au-delà de leur horaire contractuel. Toutefois, l'accomplissement de ces heures est encadré.
L'accomplissement d'heures complémentaires est subordonné à deux limites :
- le nombre d'heures complémentaires ne peut pas dépasser 1/10ème de l'horaire inscrit au contrat de travail (1) ;
- en aucun cas les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle de travail (2).
A titre d'exemple, Mme Deblouse est salariée à temps partiel dans une grande surface. Elle effectue 30 heures par semaine. Son employeur peut lui proposer d'effectuer des heures complémentaires à condition de ne pas dépasser les deux limites :
- 1/10 du temps de travail soit 1/10 x 30 = 3 heures ;
- ne pas porter la durée de travail au-delà de 35 heures.
Son employeur ne peut donc pas lui demander d'effectuer plus de 3 heures complémentaires par semaine.
Un accord collectif peut prévoir une dérogation à la limite des 1/10ème en fixant une limite plus haute. En effet, un accord pourrait prévoir une limite de 1/3 au maximum (3).
Ainsi, pour le salarié qui effectue 30 heures par semaine son employeur peut lui demander d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de :
- 1/3 de son temps de travail soit 1/3 x 30 = 10 heures
- ne pas porter la durée du travail au-delà de 35 heures
Son employeur ne pourra donc lui demander d'effectuer plus de 4 heures complémentaires par semaine puisque la durée totale hebdomadaire doit être inférieure à la durée légale.
Dans le respect de ces limites, les heures complémentaires s'imposent au salarié.
Lorsque le salarié refuse d'effectuer des heures complémentaires, dans les limites fixées au contrat, le refus ne constitue pas une faute lorsqu'il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues (4). En effet, le salarié doit disposer d'un délai minimal de 3 jours pour pouvoir faire face à des obligations ou contraintes familiales qui seraient incompatibles avec une sollicitation professionnelle imprévue (5).
Lorsque les heures complémentaires dépassent les limites fixées au contrat, le salarié est en droit de refuser, ce refus ne constituant pas une faute ni un motif de licenciement (6), sauf à ce que l'employeur justifie d'un motif économique (7).
le 13/04/2016
Dans un arrêt n°14-17323 du 31 mars 2016, la Cour de cassation a décidé que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel qui effectue des heures complémentaires en exécution d'avenants à son contrat ayant pour effet de porter sa durée hebdomadaire au niveau de la durée légale, doit être requalifié en contrat à temps complet.