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Décès & Sépulture

Droit de la Famille - Divorce

Particulier

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Page 1 du dossier Décès & Sépulture

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 08 Novembre 2018

Le décès d'un proche représente une étape difficile, où il faut faire face à de nombreuses interrogations sur les dispositions à prendre concernant l'organisation des funérailles. De son vivant, le défunt peut faire part de ses dernières volontés au sein d'un testament, sans pour autant prévoir le devenir de son corps. 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Décès
  • Cérémonie & sépulture
  • Concession funéraire
  • Concession temporaire ou perpétuelle
  • Réunion ou réduction de corps
  • Inhumation
  • Exhumation
  • Crémation & dispersion des cendres
  • Autopsie

Plan détaillé du dossier

41 Questions Essentielles

  • I. Cérémonie & Sépulture

  • Quelles sont les formalités à accomplir au décès d’un proche ?

  • Comment demander une avance à la banque sur le compte du défunt pour payer les frais d’obsèques ?

  • Le conjoint survivant de ma mère souhaite organiser ses funérailles sous forme d’une cérémonie religieuse or ma mère m’a toujours dit ne pas en vouloir. Que faire ?

  • Mes frères et sœurs souhaitent faire enterrer mon père, or il m’a toujours dit vouloir se faire incinérer. Que faire ?

  • Je souhaite me faire enterrer dans un autre lieu que celui où j’ai vécu pour être proche de mes enfants. Puis-je demander une dérogation et réserver ma concession à l’avance ?

  • Mes frères et sœurs refusent de payer les frais d’obsèques de mon père qu’ils trouvent trop élevés. Ai-je un recours pour les contraindre au paiement de leur quote-part ?

  • La mairie peut-elle nous obliger à incinérer le défunt au motif qu’il n’y a plus de concession disponible dans le cimetière communal ?

  • Mon père souhaite être enterré dans son jardin. Avons-nous la possibilité de le faire et de protéger la sépulture même en cas de vente du terrain ?

  • Puis-je vendre une concession perpétuelle prise par mes ancêtres ou renoncer à celle-ci afin de ne pas faire supporter la charge de l’entretien à mes descendants ?

  • II. Disposition du corps

  • Est-il possible d’enterrer une urne avec une tombe ?

  • La mairie a autorisé l’inhumation d’un défunt dans un emplacement que j’avais réservé, aux côtés de mon mari décédé. Ai-je un recours pour faire déplacer le corps et la sépulture ?

  • Mon père est décédé lors d’un voyage à l’étranger. Comment faire pour obtenir un certificat de décès et l’autorisation de faire rapatrier le corps ?

  • Je ne souhaite pas renouveler la concession de mes parents. Est-il possible de demander une incinération des restes des corps ?

  • De confession étrangère, ai-je le droit d’exhumer le corps de mon père pour l’inhumer dans son pays d’origine ?

  • En me rendant au cimetière, j’ai appris que les corps de mes grands-parents avaient été exhumés pour vendre la concession. Quels sont mes recours ?

  • Je souhaite me faire enterrer dans le caveau familial, or, il ne reste qu’une place et d’autres membres de ma famille ont émis le même désir. Existe-il un ordre de priorité ?

  • Je crains que ma mère ne soit pas décédée de mort naturelle. Puis-je demander à ce qu'il soit procédé à son autopsie ?

  • Suite à une erreur de rédaction de l’acte de donation par le notaire, l’un des donataires se trouve très avantagé alors que les autres doivent supporter de lourdes charges sur le bien. Avons-nous un recours ?

  • Pouvons-nous engager la responsabilité du notaire pour aggravation des charges de la succession dont il a retardé le partage ?

  • Le notaire fait traîner la succession, or, il devient urgent que nous puissions vendre la maison héritée. Avons-nous un recours pour accélérer les choses ?

  • Que faire si au décès l’un des héritiers ne manifeste pas ses intentions vis-à-vis de la succession ?

  • Ma sœur qui avait procuration sur les comptes de ma mère refuse de me communiquer les soldes à son décès. Ai-je un recours pour obtenir ces informations et m’assurer que les comptes sont bloqués ?

  • Au jour de son décès nous avons appris que notre père, remarié, lègue tout à sa nouvelle femme. Avons-nous un recours ?

  • Légataire désigné par le testament, l’héritier refuse de me délivrer les biens auxquels j’ai droit. Quel est mon recours ?

  • Puis-je établir l’intégralité de mon testament au profit d’une seule personne sans rien laisser à ma femme ou mes enfants ?

  • Le testament a prévu une répartition inégale entre les membres de la fratrie et je considère avoir été lésé. Ai-je un recours ?

  • Comment contester le testament dont la rédaction semble avoir été influencée en tout ou partie par le conjoint survivant ?

  • Comment savoir si une assurance-vie a été contractée à mon profit ?

  • Comment savoir si je suis désigné par un testament ?

  • J’ai hérité d’une maison en indivision. Or, il m’est impossible d’en payer les impôts et charges. Comment faire pour la vendre si tous les indivisaires ne sont pas d’accord ?

  • Ma mère a placé la quasi-totalité de ses avoirs en assurance vie et a désigné un tiers comme bénéficiaire. Me considérant comme lésé, puis-je faire réintégrer l’assurance vie dans le partage ?

  • Non mariée, mon concubin très malade est décédé sans avoir pu établir de testament à mon égard. Ses enfants veulent me faire quitter la maison qui lui appartenait. Que faire pour me protéger ?

  • Non prévenu de ma qualité d'héritier, la succession a été considérée comme refusée du fait de mon absence. Ai-je un recours ?

  • Mon père a rédigé différents testaments avant et après son remariage qui ne contiennent pas les mêmes dispositions. Lesquelles faut-il appliquer au moment de procéder au partage de la succession ?

  • Non mariée, ai-je un droit sur les biens de mon concubin maintenant qu’il est décédé ou la succession tombe-t-elle directement dans les mains des enfants ?

  • Je ne dispose pas de la somme nécessaire pour payer mes droits de succession sur les biens dont j'ai hérité et que je souhaite néanmoins conserver, que puis-je faire ?

  • Décédée suite à une longue maladie, ma mère avait établi un testament prévoyant une répartition entre mes frères et sœurs et moi. Or, son ex-concubin est parti en vidant la maison. Avons-nous un recours ?

  • L’un des co-indivisaires veut introduire une demande aux fins de vendre la maison alors que la majorité s’y refuse. Puis-je m’y opposer et racheter la maison ?

  • Les héritiers ne s’entendent pas sur le sort du bien dont nous avons hérité. Puis-je vendre ma part pour sortir de l’indivision ?

Voir les autres questions essentielles

5 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande d’intervention de la Chambre départementale des notaires

  • Lettre de demande de partage aux fins de sortie de l’indivision

  • Lettre de demande de mise en œuvre du droit de préemption d’un co-indivisaire

  • Lettre en demande de la vente d'un bien en indivision

  • Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L’organisation de la cérémonie, le type de sépulture ou le sort à réserver à la dépouille amènent les proches à s’interroger, voire à se déchirer, avant même d’avoir abordé le sujet de la succession. Que faire en cas d’absence de manifestation du défunt sur le déroulement de ses obsèques ?

Les démarches à entreprendre peuvent diverger et se complexifier en fonction des circonstances du décès. Il n’est jamais souhaitable de prendre une décision contraire à la volonté du défunt, qu’il s’agisse du lieu d’inhumation ou du traitement des cendres après crémation.

Une autre question peut se poser a posteriori, quand les droits découlant de la concession de vos ancêtres sont menacés, ou lorsque vous ne désirez pas la renouveler. Que faut-il faire pour conjuguer la paix des morts et la sérénité des vivants dans le respect des souhaits de chacun ?

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet d'obtenir des réponses sur les problématiques auxquelles, en tant que proche du défunt, vous vous trouvez confronté, mais aussi celles qui pourraient concerner votre fin de vie :

  • disposition du corps ;
  • cérémonie des funérailles ; 
  • concessions funéraires ;
  • inhumation, exhumation et crémation ;
  • sépultures ;
  • réduction et réunion de corps.

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La question du moment

Légataire désigné par le testament, l’héritier refuse de me délivrer les biens auxquels j’ai droit. Quel est mon recours ?

Le testament est un acte juridique qui permet à son auteur de décider, de son vivant, du sort à réserver à ses biens après son décès, qu'il s'agisse de biens en nature (mobilier ou immobilier) ou en argent (comptes bancaires, placements).

Il est ainsi possible de disposer de ses biens par legs, c'est-à-dire de léguer tout ou partie de ses biens après son décès en le prévoyant par testament (1).

Ce legs peut être dit :

  • universel : il porte sur la globalité des biens ;
  • à titre universel : il porte sur une fraction des biens ;
  • ou à titre particulier : il ne concerne que certains biens précis.

Il peut être établi au profit d'une ou plusieurs personnes (2).

S'il s'agit d'un legs universel et que le défunt ne laisse aucun héritier, le légataire a immédiatement droit, dès le décès, de prendre possession des biens du défunt (3). Cependant, la quotité disponible (c'est-à-dire la part des biens pouvant revenir au légataire) peut être réduite par la réserve héréditaire des héritiers quand il y en a.

En effet, la loi a institué un mécanisme visant à protéger certains héritiers dits "réservataires" (en principe les conjoints et enfants) afin de leur assurer un droit à une partie minimum de l'héritage (4). Ainsi, le légataire ne peut obtenir l'ensemble des biens auxquels il a droit qu'après que les héritiers en aient soustrait leur part, si le défunt n'y a pas déjà procédé dans son testament (5).

En tout état de cause, le légataire a un droit sur les biens légués dès le décès du testateur, quelle que soit la nature du legs. Cependant, il doit demander aux héritiers, dans l'année suivant le décès, que ceux-ci lui remettent les biens auxquels il a droit. S'il n'y consentent pas volontairement, la demande doit être portée en justice (6).

Toutefois, le legs peut encore être diminué par les charges de la succession auxquelles le légataire est tenu de contribuer à proportion de sa part, ces charges pouvant être retenues " à la source" par les héritiers.

A noter !

Depuis le 1er Novembre 2017 est supprimé l'obligation, qui pesait sur le légataire universel désigné par testament mystique ou olographe, de faire contrôler par le président du tribunal de grande instance la validité du testament, lorsqu'il n'y a pas d'héritier réservataire. On appelle cela l'envoi en possession. Désormais, c'est au notaire de vérifier que le légataire a vocation à recueillir la succession et qu'il n'y a pas d'héritier réservataire (7)


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