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Décès & Sépulture

Mis à jour le 08 novembre 2018

Le décès d'un proche représente une étape difficile, où il faut faire face à de nombreuses interrogations sur les dispositions à prendre concernant l'organisation des funérailles. De son vivant, le défunt peut faire part de ses dernières volontés au sein d'un testament, sans pour autant prévoir le devenir de son corps. ... Lire la suite

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En bref

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L’organisation de la cérémonie, le type de sépulture ou le sort à réserver à la dépouille amènent les proches à s’interroger, voire à se déchirer, avant même d’avoir abordé le sujet de la succession. Que faire en cas d’absence de manifestation du défunt sur le déroulement de ses obsèques ?

Les démarches à entreprendre peuvent diverger et se complexifier en fonction des circonstances du décès. Il n’est jamais souhaitable de prendre une décision contraire à la volonté du défunt, qu’il s’agisse du lieu d’inhumation ou du traitement des cendres après crémation.

Une autre question peut se poser a posteriori, quand les droits découlant de la concession de vos ancêtres sont menacés, ou lorsque vous ne désirez pas la renouveler. Que faut-il faire pour conjuguer la paix des morts et la sérénité des vivants dans le respect des souhaits de chacun ?

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet d'obtenir des réponses sur les problématiques auxquelles, en tant que proche du défunt, vous vous trouvez confronté, mais aussi celles qui pourraient concerner votre fin de vie :

disposition du corps ;
cérémonie des funérailles ;
concessions funéraires ;
inhumation, exhumation et crémation ;
sépultures ;
réduction et réunion de corps.

Ce dossier juridique dédié contient :

41 Questions essentielles

I. Cérémonie & Sépulture
Quelles sont les formalités à accomplir au décès d’un proche ?
Comment demander une avance à la banque sur le compte du défunt pour payer les frais d’obsèques ?
Le conjoint survivant de ma mère souhaite organiser ses funérailles sous forme d’une cérémonie religieuse or ma mère m’a toujours dit ne pas en vouloir. Que faire ?
Mes frères et sœurs souhaitent faire enterrer mon père, or il m’a toujours dit vouloir se faire incinérer. Que faire ?
Je souhaite me faire enterrer dans un autre lieu que celui où j’ai vécu pour être proche de mes enfants. Puis-je demander une dérogation et réserver ma concession à l’avance ?
Mes frères et sœurs refusent de payer les frais d’obsèques de mon père qu’ils trouvent trop élevés. Ai-je un recours pour les contraindre au paiement de leur quote-part ?
La mairie peut-elle nous obliger à incinérer le défunt au motif qu’il n’y a plus de concession disponible dans le cimetière communal ?
Mon père souhaite être enterré dans son jardin. Avons-nous la possibilité de le faire et de protéger la sépulture même en cas de vente du terrain ?
Puis-je vendre une concession perpétuelle prise par mes ancêtres ou renoncer à celle-ci afin de ne pas faire supporter la charge de l’entretien à mes descendants ?
II. Disposition du corps
Est-il possible d’enterrer une urne avec une tombe ?
La mairie a autorisé l’inhumation d’un défunt dans un emplacement que j’avais réservé, aux côtés de mon mari décédé. Ai-je un recours pour faire déplacer le corps et la sépulture ?
Mon père est décédé lors d’un voyage à l’étranger. Comment faire pour obtenir un certificat de décès et l’autorisation de faire rapatrier le corps ?
Je ne souhaite pas renouveler la concession de mes parents. Est-il possible de demander une incinération des restes des corps ?
De confession étrangère, ai-je le droit d’exhumer le corps de mon père pour l’inhumer dans son pays d’origine ?
En me rendant au cimetière, j’ai appris que les corps de mes grands-parents avaient été exhumés pour vendre la concession. Quels sont mes recours ?
Je souhaite me faire enterrer dans le caveau familial, or, il ne reste qu’une place et d’autres membres de ma famille ont émis le même désir. Existe-il un ordre de priorité ?
Je crains que ma mère ne soit pas décédée de mort naturelle. Puis-je demander à ce qu'il soit procédé à son autopsie ?
Suite à une erreur de rédaction de l’acte de donation par le notaire, l’un des donataires se trouve très avantagé alors que les autres doivent supporter de lourdes charges sur le bien. Avons-nous un recours ?
Pouvons-nous engager la responsabilité du notaire pour aggravation des charges de la succession dont il a retardé le partage ?
Le notaire fait traîner la succession. Or, il devient urgent que nous puissions vendre la maison héritée. Avons-nous un recours pour accélérer les choses ?
Que faire si au décès, l’un des héritiers ne manifeste pas ses intentions vis-à-vis de la succession ?
Ma sœur/mon frère qui avait procuration sur les comptes de ma mère/mon père refuse de me communiquer les soldes à son décès. Ai-je un recours pour obtenir ces informations et m’assurer que les comptes sont bloqués ?
Au jour de son décès nous avons appris que notre mère/ père, remarié(e), lègue tout à sa nouvelle femme/son nouvel homme. Avons-nous un recours ?
Légataire désigné par le testament, l’héritier refuse de me délivrer les biens auxquels j’ai droit. Quel est mon recours ?
Puis-je établir l’intégralité de mon testament au profit d’une seule personne sans rien laisser à ma femme ou à mes enfants ?
Le testament a prévu une répartition inégale entre les membres de la fratrie et je considère avoir été lésé. Ai-je un recours ?
Comment contester le testament dont la rédaction semble avoir été influencée en tout ou partie par le conjoint survivant ?
Comment savoir si une assurance-vie a été contractée à mon profit ?
Comment savoir si je suis désigné par un testament ?
J’ai hérité d’une maison en indivision. Or, il m’est impossible d’en payer les charges et les impôts. Comment faire pour la vendre si tous les indivisaires ne sont pas d’accord ?
Ma mère/mon père a placé la quasi-totalité de ses avoirs en assurance-vie et a désigné un tiers comme bénéficiaire. Me considérant comme lésé, puis-je faire réintégrer l’assurance-vie dans le partage ?
Non marié, ma concubine/mon concubin très malade est décédé(e) sans avoir pu établir de testament à mon égard. Ses enfants veulent me faire quitter la maison qui lui appartenait. Que faire pour me protéger ?
Non prévenu de ma qualité d'héritier, la succession a été considérée comme refusée du fait de mon absence. Ai-je un recours ?
Ma mère/mon père a rédigé différents testaments avant et après son remariage qui ne contiennent pas les mêmes dispositions. Lesquelles faut-il appliquer au moment de procéder au partage de la succession ?
Non marié, ai-je un droit sur les biens de ma concubine/mon concubin maintenant qu’elle/il est décédé(e) ou la succession tombe-t-elle directement entre les mains des enfants ?
Je ne dispose pas de la somme nécessaire pour payer mes droits de succession sur les biens dont j'ai hérité mais je souhaite néanmoins les conserver. Que puis-je faire ?
Décédé(e) suite à une longue maladie, ma mère/mon père avait établi un testament prévoyant une répartition entre mes frères et sœurs et moi. Or, son ex-concubin(e) est parti(e) en vidant la maison. Avons-nous un recours ?
L’un des co-indivisaires veut introduire une demande aux fins de vendre la maison alors que la majorité s’y refuse. Puis-je m’y opposer et racheter la maison ?
Les héritiers ne s’entendent pas sur le sort du bien dont nous avons hérité. Puis-je vendre ma part pour sortir de l’indivision ?

5 Modèles de lettres

Lettre de demande d’intervention de la Chambre des notaires
Modèle de demande partage amiable pour sortie de l’indivision
Lettre de demande de mise en œuvre du droit de préemption
Lettre de demande de vente amiable d’un bien en indivision
Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Décès

Cérémonie & sépulture

Concession funéraire

Concession temporaire ou perpétuelle

Réunion ou réduction de corps

Inhumation

Exhumation

Crémation & dispersion des cendres

Autopsie

Extrait de notre dossier

Puis-je vendre une concession perpétuelle prise par mes ancêtres ou renoncer à celle-ci afin de ne pas faire supporter la charge de l’entretien à mes descendants ?

La concession octroyée par la mairie à un particulier lui confère un droit de jouissance et d'usage d'une portion délimitée du cimetière communal. Cependant, ce droit est nominatif (donc attribué à une personne particulière) et ne confère pas de droit de propriété.

N'étant propriétaire de la concession, le concessionnaire n'est pas en droit de la vendre à quiconque, toutefois, il peut toutefois transmettre les droits qui en découlent par héritage.

S'il s'agit d'une concession temporaire, il en perdra le droit d'usage et donc l'obligation d'entretien liée à l'issue du terme prévu par le contrat de concession. En revanche, s'il s'agit d'une concession perpétuelle, les droits et les obligations découlant du contrat ne cessent en principe pas.

Cependant, le titulaire de la concession peut renoncer à son droit et peut donc rétrocéder la concession à la commune, sous des conditions particulières. La demande de rétrocession doit, d'une part, émaner du titulaire de la concession et d'autre part, elle ne peut aboutir que si la concession n'est pas ou plus occupée (c'est-à-dire qu'il faut avoir fait procéder à l'exhumation des corps). Ainsi, les héritiers ne peuvent formuler cette demande mais sont, en principe, tenus de respecter les obligations nées du contrat de concession (notamment l'entretien) (1).

La seule possibilité offerte à l'héritier d'une concession pour se "débarrasser" de celle-ci est donc de l'abandonner, c'est-à-dire de cesser de la visiter et de l'entretenir. En effet, il est octroyé à chaque commune un droit de reprise des concessions attribuées et abandonnées. En outre, il n'existe aucun moyen de contrainte légale pour forcer quiconque à entretenir une concession. Cependant, la révocation de celle-ci ne peut être prononcée qu'après un constat d'abandon de la concession établi au bout d'une période minimum de 30 ans (2).

Ce dossier a été rédigé par nos juristes

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Puis-je vendre une concession perpétuelle prise par mes ancêtres ou renoncer à celle-ci afin de ne pas faire supporter la charge de l’entretien à mes descendants ?

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