Lettre pour dénoncer votre employeur à l'inspection du travail pour des faits de discrimination

Vous avez été victime de discrimination lors de votre embauche ou lors de l'exécution de votre contrat de travail ? Informer l'inspection du travail de votre situation.

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Vous guider pour formuler à l'inspection du travail une lettre dénonçant votre employeur pour des faits de discrimination.

4,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 26/03/2019

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Ce que dit la loi

L'employeur n'a pas le droit d'agir de manière discriminatoire, que ce soit lors de l'embauche ou lors de l'exécution du contrat de travail. Le Code du travail énumère les motifs considérés comme discriminatoires.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (article L1132-1 du Code du travail) en raison :

- de son origine,

- de son sexe,

- de ses mœurs,

- de son orientation sexuelle,

- de son identité de genre,

- de son âge,

- de sa situation de famille ou de sa grossesse,

- de ses caractéristiques génétiques,

- de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique,

- apparente ou connue de son auteur,

- de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race,

- de ses opinions politiques,

-de ses activités syndicales ou mutualistes,

-de ses convictions religieuses,

- de son apparence physique,

- de son nom de famille,

- de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire,

- ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap,

- de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.


Le principe de non-discrimination s'applique à toutes les étapes du recrutement, de l'offre d'emploi à la décision finale de recrutement ainsi que tout au long de la relation contractuelle.

Le saviez-vous :

Afin de conserver une preuve de votre envoi, envoyez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous avez des documents permettant d'attester votre situation, joignez-les à votre lettre (courriers, témoignages...).

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