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La discrimination à l'embauche

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La discrimination à l'embauche concerne 4 personnes sur 10. Pour la majorité d'entre eux, la discrimination se fait lors de l'entretien d'embauche plutôt que lors de l'envoi du CV. Comment réagir face à une telle situation ? En matière de discrimination, le candidat à un emploi bénéficie des mêmes droits et de la même protection que les salariés.

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21 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Le choix entre un recours contentieux ou non

Recours contentieux

Le candidat à un emploi qui est victime de discrimination à l'embauche peut exercer un recours pénal ou civil.

Si vous exercez un recours pénal, vous pourrez obtenir la condamnation pénale de l'auteur de la discrimination à une peine de prison et/ou d'emprisonnement. En effet, les auteurs de discrimination (personne physique ou morale) encourent des sanctions pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende (1).

Vous pouvez en outre exercer un recours civil en vue d'obtenir la réparation du préjudice que vous avez subi. Le juge compétent en matière de discrimination est le Conseil de prud'hommes, notamment lors d'une procédure de recrutement.

Vous pouvez le saisir dans un délai de 5 ans à compter du jour de la révélation de la discrimination (2).

Vous percevrez des dommages-intérêts dont le montant que l'entreprise devra vous verser, est fixé par les juges.

Aussi, sachez que dans certains cas, le recours peut être exercé par un syndicat de salariés, ou bien par une association de lutte contre les discriminations.

Recours non contentieux

En tant que victime de discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des droits (ex Halde), y compris lorsque vous avez dû mentir à certaines questions posées à l'entretien d'embauche.

Avant d'exercer votre recours, il est important de reconnaitre une discrimination à l'embauche. Par exemple, le critère de l'âge, qui est en principe un critère discriminatoire, connait des aménagements. Par conséquent, un recruteur qui refuse de vous recevoir en entretien car vous n'avez pas l'âge requis ne commet peut être pas une discrimination.

Le Défenseur des droits dispose de nombreux moyens pour aider les victimes de discrimination.

Il peut par exemple vous proposer de régler votre litige par une médiation pour éviter un recours contentieux devant les tribunaux.

Vous pouvez également faire appel à lui pour qu'il vous assiste dans la constitution de votre dossier judiciaire et dans vos démarches, afin d'identifier la procédure la plus adaptée à votre cas.

La difficulté de la preuve de la discrimination à l'embauche

La principale difficulté pour celui qui agit en justice en raison d'une discrimination à l'embauche dont il se dit victime est d'en apporter la preuve.

Il doit soumettre au juge des "éléments de fait" qui laissent présumer qu'il y a eu discrimination.

Vous pouvez par exemple produire devant les juges la lettre par laquelle l'entreprise refuse de vous recevoir à un entretien après envoi de votre CV, le courrier qui rejette votre candidature ou tout autre document permettant d'attester que l'entreprise s'est fondée sur un critère discriminatoire dans sa décision.

Vous ne pouvez exiger de l'entreprise qui vous a évincé de justifier sa décision.

En revanche, si vous réalisez une telle démarche et que l'entreprise refuse de vous répondre, les juges prendront en compte ce refus, qui peut constituer un élément laissant présumer l'existence d'une discrimination (3).


Références :

(1) Article L.225-2 du Code pénal

(2) Article L1134-5 du Code du travail

(3) CJUE, 2e ch. 19 avril 2012, aff. C-415/10,  Meister


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La question du moment

Discrimination à l'embauche : quels sont mes recours ?

Plusieurs dispositifs non contentieux sont ouverts aux salariés ou candidats à un emploi qui s'estiment victimes d'une discrimination :
  • saisine du Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, qui veille au respect des droits et libertés par toute personne, publique ou privée. Il remplace la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (la Halde), le médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (1) ;
  • information auprès d'un service d'accueil téléphonique. Ce service a pour objet de recueillir les appels des personnes estimant avoir été victimes de discriminations. Il répond aux demandes d'information et de conseil sur les discriminations. Le cas échéant, il réoriente les appelants vers les autres organismes ou services compétents. En pratique, ce service téléphonique payant est celui du Défenseur des droits. Il est accessible en composant le 08 1000 5000 depuis la France métropolitaine et les départements d'outre-mer. Il est ouvert du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures.

Celui qui s'estime victime de discrimination à l'embauche peut également exercer un recours contentieux qui peut être pénal (en vue d'obtenir la condamnation pénale de son auteur) et civile (devant le Conseil de prud'hommes), permettant d'obtenir réparation du préjudice subi par le versement de dommages-intérêts.

Il peut se faire aider dans ses démarches par des associations qui luttent contre ces inégalités (2).


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