La recommandation de l'auteur
Consultez votre convention collective. La plupart imposent la rédaction par écrit des CDI.
Lettre pour demander l'envoi de votre contrat de travail (CDI à temps plein)
6791 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Consultez votre convention collective. La plupart imposent la rédaction par écrit des CDI.
Ce que dit la loi
Le contrat de travail n'est pas obligatoirement écrit. La loi ne l'impose pas pour les contrats conclus pour une durée indéterminée à temps complet (article L1221-1 du Code du travail).
Une convention collective peut toutefois imposer la remise d'un écrit. Si dans un tel cas, aucun écrit n'est transmis au salarié, il peut réclamer des dommages et intérêts à son employeur en saisissant le juge (Cass. Soc. 27 mars 2001, n°98-46119).
Néanmoins, la directive communautaire 91/533/CE du 14 octobre 1991 recommande que tout travail salarié doive faire l'objet d'un écrit.
Cet écrit ne doit pas nécessairement prendre la forme d'un contrat (toutefois, la convention collective peut imposer la signature d'un contrat de travail écrit).
Selon ce texte européen, l'employeur doit remettre ce document dans les 2 mois suivant l'embauche.
Le contrat à durée déterminée (CDD), le contrat de travail à temps partiel, le contrat d'apprentissage et le contrat de travail temporaire doivent être obligatoirement écrits et comporter un certain nombre de mentions obligatoires expressément prévues dans le Code du travail.
Par Alexandra Marion le 23/06/2022 • 312268 vues
Vous avez pris la décision d'embaucher un salarié, et vous devez à présent lui notifier votre décision. Vous pouvez lui faire une promesse d'embauche. Mais attention, cette promesse d'embauch...
Par Yves NICOL le 07/09/2020 • 7968 vues
Une promesse d’embauche a-elle la même valeur qu’un contrat de travail ? Et que se passe-t-il s...
Par Anthia Thiongane le 17/04/2020 • 18935 vues
Vous avez trouvé un emploi qui vous plaît davantage, mieux rémunéré ou plus proche de votre ...
Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 14/01/2020 • 33085 vues
Vous venez juste de décrocher un emploi à temps plein ou à temps partiel, la signature d’un co...
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail
30/03/2022
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait