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Lettre pour demander l'envoi de votre contrat de travail (CDI à temps plein)
Modèle de lettre : Lettre pour demander l'envoi de votre contrat de travail (CDI à temps plein)
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Récemment embauché, vous avez commencé votre nouveau travail depuis quelques jours en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet.
Bien que vous n'ayez rien à reprocher à votre employeur, vous vous apercevez que vous ne possédez aucun document écrit informant de vos conditions d'emploi.
Vous en faites la réclamation auprès de votre employeur....
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En bref
Récemment embauché, vous avez commencé votre nouveau travail depuis quelques jours en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet.
Bien que vous n'ayez rien à reprocher à votre employeur, vous vous apercevez que vous ne possédez aucun document écrit informant de vos conditions d'emploi.
Vous en faites la réclamation auprès de votre employeur.
La recommandation de l'auteur
Consultez votre convention collective. La plupart imposent la rédaction par écrit des CDI.
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Ce que dit la loi
Le contrat de travail n'est pas obligatoirement écrit. La loi ne l'impose pas pour les contrats conclus pour une durée indéterminée à temps complet (article L1221-1 du Code du travail).
Une convention collective peut toutefois imposer la remise d'un écrit. Si dans un tel cas, aucun écrit n'est transmis au salarié, il peut réclamer des dommages et intérêts à son employeur en saisissant le juge (Cass. Soc. 27 mars 2001, n°98-46119).
Néanmoins, la directive communautaire 91/533/CE du 14 octobre 1991 recommande que tout travail salarié doive faire l'objet d'un écrit.
Cet écrit ne doit pas nécessairement prendre la forme d'un contrat (toutefois, la convention collective peut imposer la signature d'un contrat de travail écrit).
Selon ce texte européen, l'employeur doit remettre ce document dans les 2 mois suivant l'embauche.
Le contrat à durée déterminée (CDD), le contrat de travail à temps partiel, le contrat d'apprentissage et le contrat de travail temporaire doivent être obligatoirement écrits et comporter un certain nombre de mentions obligatoires expressément prévues dans le Code du travail.
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