Déclarer sa maladie professionnelle à la sécurité sociale

Vous préparez votre dossier pour demander à l'organisme de sécurité sociale une prise en charge de votre maladie au titre du droit du travail ?

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Combien ça coûte ?

Vous guider pour adresser à votre organisme de sécurité sociale une lettre complémentaire à votre dossier de prise en charge de votre maladie au titre des maladies professionnelles.

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 25/02/2019

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Ce que dit la loi

Le salarié ou ancien salarié qui estime que l'affection dont il souffre est d'origine professionnelle peut demander à l'organisme de sécurité sociale dont il dépend de prendre en charge sa maladie au titre des maladies professionnelles.

Pour cela, il doit envoyer un dossier, se composant :

  • du formulaire CERFA adéquat complété ;
  • d'une attestation de salaire, si le salarié est en arrêt de travail (article R461-6 du Code de la sécurité sociale) (même si, dans la pratique, c'est souvent l'employeur qui envoie ultérieurement ce document à la caisse) ;
  • des deux premiers volets du certificat médical initial qui mentionne le lien possible entre l'activité professionnelle et la maladie (Circ. DSS n°99/316, 1er juin 1999), qui mentionne les pathologies dont l'intéressé souffre et les suites probables. Doit également être joint le certificat médical permettant de déterminer la date de la première constatation médicale de la maladie.

Le dossier peut être complété d'une lettre dont voici le modèle.

Notre conseil :

Envoyez votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve. 

N'oubliez pas de formuler votre demande de prise en charge dans les délais impartis. Vous disposez de 2 ans à compter (Articles L461-5 et L431-2 du Code de la sécurité sociale) :

  • de la date de votre arrêt de travail consécutif à la maladie (lorsque vous avez été informé par certificat médical de l'éventuel lien entre votre maladie et votre travail) ;
  • ou de la date à compter de laquelle vous avez été informé du lien possible entre votre maladie et votre travail (lorsque vous avez été informé après avoir arrêté de travailler) ;
  • ou du jour à compter duquel les indemnités journalières de sécurité sociale ont cessé de vous être versées.

A réception de votre dossier, la caisse vous adresse un accusé de réception sur lequel elle précise le délai dans lequel elle va instruire votre demande.

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