-

Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus

photo de L'équipe Juritravail

Ce dossier : 

Utiliser le chèque emploi service universel (Cesu)

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 08 Novembre 2011

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Employer une aide à domicile peut se révéler être un atout précieux lorsqu’on ne peut veiller soi-même à l’entretien de sa maison. Cependant, la relation employeur-salarié peut parfois soulever des désagréments qu’il est essentiel de résoudre dans les meilleures conditions.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Salarié à domicile et particulier employeur
  • Congés payés et CESU
  • Rémunération et déclaration
  • Missions et qualification
  • Absence injustifiée et accident de travail
  • Faute et sanction disciplinaire
  • Démission et licenciement
  • Décès et hospitalisation de l’employeur

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

30 Questions Essentielles

  • I. Embauche et vie du contrat

  • Quelles sont les formalités à établir à l'embauche d'un salarié en CESU ?

  • J’ai embauché un salarié sans établir de contrat de travail. Qu’est-ce que je risque ?

  • Quel risque j'encours si j'embauche un salarié étranger au pair avant d'avoir réalisé les formalités nécessaires et m’être assuré qu’il ait le droit d’exercer en France ?

  • Le contrat prévoit un temps de travail à 5 heures hebdomadaires, or mon salarié en CESU me dit qu’il en réalise 15 et en exige la rémunération. Que faire ?

  • Le salarié peut-il refuser d’accomplir certaines tâches que je lui demande mais qui ne figurent pas dans son contrat ?

  • Je paye mon salarié à l'aide de chèque emploi service. Suis-je également tenu de lui verser une indemnité lorsqu'il prend ses congés ?

  • Mon salarié en CESU ne s'est pas présenté à mon domicile depuis plusieurs jours sans explication. Ai-je un recours ?

  • Ma salariée a cassé un objet de valeur. Puis-je l’obliger à me le rembourser ou effectuer une saisie sur salaire ?

  • Puis-je suspendre le paiement du salaire de mon employé pendant mon hospitalisation ?

  • Quelles sont les conséquences si j'oublie de déclarer un mois de travail de mon salarié CESU embauché pour une période continue ?

  • Comment corriger une erreur dans la déclaration mensuelle du salaire de mon employé CESU et quelles en sont les conséquences ?

  • Qu'est-ce que je risque si j'ai déclaré mon salarié CESU en retard et que sa fiche de paie ne lui a pas été envoyée ?

  • J’ai fait faire des travaux par un autoentrepreneur chez moi et l’ai payé en CESU sur sa demande. Puis-je le contraindre à effectuer à ses frais les réparations des travaux mal effectués ?

  • Puis-je utiliser le CESU pour rémunérer mon salarié d’un emploi de gérance assorti de responsabilités et d’astreintes ?

  • Mon employé de maison que je n’ai pas déclaré s’est blessé pendant ses heures de travail. Qu’est-ce que je risque ?

  • Mon salarié m’a volé. Que puis-je faire ?

  • Puis-je invoquer une mauvaise réalisation de travaux d’espace vert pour refuser de payer mon salarié au moyen des CESU initialement convenus ?

  • II. Rupture du contrat

  • Mon salarié m’a fait part de sa démission et refuse de respecter un préavis. Quel est mon recours ?

  • Mon père vient de décéder. Quelles sont les conséquences sur l’emploi et la rémunération de son salarié et que dois-je faire ?

  • Ma salariée peut-elle me contraindre à lui délivrer un certificat de travail une fois sa période d'emploi achevée ?

  • Je n'ai plus besoin de l'aide ménagère que j'emploie actuellement. Comment puis-je mettre fin à la relation de travail sans avoir à lui verser trop d’indemnités ?

  • Puis-je contraindre mon salarié à accepter une rupture conventionnelle ?

  • J’ai licencié mon employé or celui-ci me réclame une lourde indemnité que je considère ne pas avoir à lui verser. Quel est mon recours ?

  • J’ai licencié mon salarié pour faute grave, motif qu’il entend contester devant les prud’hommes. Quels sont les risques pour moi au cas d’une requalification en faute simple ?

  • Rémunérant mon salarié en CESU, quelles sont les conséquences pour moi de ne pas respecter l’entretien préalable au licenciement ?

  • J’ai découvert que mon salarié fait entrer ses amis chez moi pendant ses heures de travail. Puis-je le licencier pour ce motif ?

  • Puis-je rompre le contrat de l’employé de ma mère suite à son placement en maison de retraite ?

  • Quelles formalités faut-il remplir en fin de contrat d'un salarié en CESU ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Guide(s) explicatif(s)

le guide explicatif couvre l'ensemble des éléments d'une problématique sous un format synthétique (10 à 20 pages) et dans un langage simple. Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

  • Recourir au chèque emploi service universel (CESU)

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Embaucher avec le chèque emploi associatif

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de mise en demeure au salarié d’avoir à justifier son absence

  • Lettre de notification de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur

  • Lettre de notification de licenciement

  • Lettre de convocation à entretien préalable


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous être particulier employeur et vous vous interrogez sur les modalités d’embauche et de rémunération de votre salarié, notamment lorsque vous envisagez d’avoir ou avez recours au CESU, qu’il s’agisse d’un CESU bancaire ou préfinancé ?

Le Chèque emploi service universel (CESU) a pour principal objectif de simplifier l’accès aux services à la personne et permet à la fois de déclarer et rémunérer une aide à domicile. Mais connaitre les règles applicables en la matière est essentiel car le droit du travail est orienté vers la protection du salarié et sanctionne fermement tout employeur contrevenant.

Il arrive également que le salarié commette des fautes dans l’exercice de ses fonctions. Reste à savoir qui doit en supporter les réparations et comment sanctionner le salarié négligent, voire gérer la procédure de rupture du contrat.

Notre dossier vous explique comment tenir votre rôle d’employeur dans le cadre de la législation en vous informant de vos droits et vos devoirs, et vous donnes quelques tuyaux pour gérer au mieux votre relation de travail.

Contenu du dossier

Ce dossier contient des informations relatives au salarié en CESU, et notamment :

  1. Aux formalités d’embauche et à la rémunération du salarié à domicile
  2. Aux obligations déclaratives de l’employeur afférentes aux cotisations sociales
  3. Au temps de travail et aux missions de l’employé de maison
  4. A la mauvaise exécution des prestations par le salarié
  5. Aux fautes commises par l’employé à domicile
  6. A la rupture du contrat et à la procédure de licenciement

 


La question du moment

Mon salarié m’a volé. Que puis-je faire ?

Employer un salarié à domicile exige une relation de confiance entre celui-ci et l'employeur, surtout lorsque ce dernier ne se trouve pas à son domicile lors des heures de travail. Il est ainsi préférable de bien se renseigner sur la personne embauchée afin de limiter les surprises et les désagréments.

Si la situation est a priori rare, il arrive cependant que l'employé de maison se rende coupable de vol (1) chez son employeur. Il peut s'agir tant de vol d'objet que d'espèces ou de denrées. Le principal problème en ce cas est de rapporter la preuve de l'infraction. En effet, la règle de base et que celui qui réclame quelque chose doit prouver que cette chose lui est due (2). En d'autres termes, l'employeur qui accuse son salarié de vol doit pouvoir prouver matériellement que celui-ci a effectivement soustrait la chose en question.

Dans les faits, cette preuve est très difficile à rapporter, d'autant qu'elle est primordiale pour l'employeur qui veut sanctionner son salarié, notamment par un licenciement. En effet, si le vol justifie un licenciement pour faute grave (3), exonérant l'employeur de verser certaines indemnités à son salarié (4), encore faut-il pouvoir le prouver par des faits objectifs (ex : flagrant délit constaté par des témoins). En l'absence de preuve concrète, les juges considèrent que le licenciement est injustifié même en cas de perte de confiance de l'employeur en son salarié (5).

En outre, le salarié reste innocent présumé jusqu'à preuve du contraire. Ainsi une accusation sans fondement émise par l'employeur pourrait même se retourner contre lui (ex : plainte pour diffamation calomnieuse) (6).

Reste qu'il est dans un premier temps préférable d'essayer de s'expliquer diplomatiquement et à l'amiable avec le salarié (ex : essayer de comprendre le vol, si celui-ci rencontre de graves difficultés financières) et éventuellement de négocier la rupture du contrat en utilisant la rupture conventionnelle (7) d'un commun accord, permettant d'éviter la procédure de licenciement voire le passage devant les prud'hommes. Cette technique permet de mettre fin communément à la relation de travail en évitant les désagréments de part et d'autre.

En tout état de cause, l'employeur ne peut jamais opérer une retenue sur le salaire de son employé pour se rembourser du vol (8). Tout au plus peut-il déclarer ce vol à son assurance ou à celle de son salarié si celui-ci en a souscrit une, mais dans ce dernier cas le problème de la preuve est récurrent.


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Les dernières actualités sur cette thématique

CESU : fonctionnement, activités concernées, avantage fiscal... tout savoir !

Vous avez besoin d'aide pour effectuer du ménage chez vous, des travaux de bricolage ou de jardinage, de cours de maths pour vos enfants... Vous envisagez de faire appel à un particulier moyennant rémunération. En tant que particulier employeur, vous...

Voir +

Chèque Emploi Service Universel (CESU) et particuliers employeurs: gare au travail dissimulé !

L’article L 7221-1 du code du travail définit le particulier employeur comme celui qui emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l’article 226-4 du Code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but...

Voir +

Contrat particulier-employeur : comment ça fonctionne ?

En France, bon nombre de particuliers ont recours à ce que l'on appelle des employés de maisons. Ces travailleurs sont employés afin d'effectuer des travaux domestiques. Ils bénéficient, au même titre que tout autre salarié, de droits relatifs à la...

Voir +

Les autres dossiers sur le même thème