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Licencier un salarié à domicile suite au décès de son employeur

Le particulier employeur vient de décéder et, en tant qu'héritier, il vous revient de traiter les conséquences de ce décès sur l'emploi et la rémunération de l'employé de maison ? Vous devez lui annoncer son licenciement.

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Combien ça coûte ?

Pour notifier le licenciement du salarié à domicile après le décès de son employeur.

4,00 HT

Rédigé par Maëlle Ganne

Mis à jour le 14/09/2018

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Ce que dit la loi

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, régie votre cas.

Selon l'article 13 de la convention, le décès de l'employeur met automatiquement fin au contrat de travail qui le liait à son salarié. Le salarié devra recevoir :

  • le dernier salaire ;
  • les indemnités de préavis (si vous décidez d'en dispensez l’exécution) et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté ;
  • l'indemnité de congés payés. 

La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis. Celui-ci dépend de l'ancienneté du salarié :

  • ancienneté inférieure à 6 mois : 1 semaine de préavis ;
  • ancienneté entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois de préavis ;
  • ancienneté de 2 ans et plus : 2 mois de préavis 

Concernant la procédure de licenciement, les héritiers doivent notifier le licenciement au salarié par lettre recommandé avec avis de réception conformément à l'article L1232-6 du Code du travail. La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé que le décès de l'employeur n'exonère pas les héritiers de cette obligation (Cass. Soc. 26 septembre 2012, n°11-11697).

Le saviez-vous :

Pour des raisons de preuve et de validité de la notification, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception au salarié en précisant bien le motif du licenciement.

Pensez également à informer le salarié sur les modalités d'exécution (ou non) du préavis. Il est recommandé de ne pas demander au salarié d'exécuter sa période de préavis. En effet, cela pourrait entraîner la reconnaissance par le juge d'un nouveau contrat de travail vous liant au salarié.

N'oubliez pas de remettre au salarié les documents de fin de contrat de travail à la fin de la période de préavis :

  • certificat de travail ;
  • reçu pour solde de tout compte ;
  • attestation Pôle Emploi.

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