Utiliser le chèque emploi service universel (Cesu)

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 08 Novembre 2011
Employer une aide à domicile peut se révéler être un atout précieux lorsqu’on ne peut veiller soi-même à l’entretien de sa maison. Cependant, la relation employeur-salarié peut parfois soulever des désagréments qu’il est essentiel de résoudre dans les meilleures conditions.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Salarié à domicile et particulier employeur
  • Congés payés et CESU
  • Rémunération et déclaration
  • Missions et qualification
  • Absence injustifiée et accident de travail
  • Faute et sanction disciplinaire
  • Démission et licenciement
  • Décès et hospitalisation de l’employeur

Plan détaillé du dossier

30 Questions Essentielles

  • I. Embauche et vie du contrat

  • Quelles sont les formalités à établir à l'embauche d'un salarié en CESU ?

  • J’ai embauché un salarié sans établir de contrat de travail. Qu’est-ce que je risque ?

  • Quel est le risque pour moi d'avoir embauché un salarié étranger au pair avant d'avoir réalisé les formalités nécessaires et m’être assuré qu’il ait le droit d’exercer en France ?

  • Le contrat prévoit un temps de travail à 5 heures hebdomadaires, or mon salarié en CESU me dit qu’il en réalise 15 et en exige la rémunération. Que faire ?

  • Le salarié peut-il refuser d’accomplir certaines tâches que je lui demande mais qui ne figurent pas dans son contrat ?

  • Je paye mon salarié à l'aide de chèque emploi service. Suis-je également tenu de lui verser une indemnité lorsqu'il prend ses congés ?

  • Mon salarié en CESU ne s'est pas présenté à mon domicile depuis plusieurs jours sans explication. Ai-je un recours ?

  • Ma salariée a cassé un objet de valeur. Puis-je l’obliger à me le rembourser ou effectuer une saisie sur salaire ?

  • Puis-je suspendre le paiement du salaire de mon employé pendant mon hospitalisation ?

  • Quelles sont les conséquences si j'oublie de déclarer un mois de travail de mon salarié CESU embauché pour une période continue ?

  • Comment corriger une erreur dans la déclaration mensuelle du salaire de mon employé CESU et quelles en sont les conséquences ?

  • Qu'est-ce que je risque si j'ai déclaré mon salarié CESU en retard et que sa fiche de paie ne lui a pas été envoyée ?

  • J’ai fait faire des travaux par un autoentrepreneur chez moi et l’ai payé en CESU sur sa demande. Puis-je le contraindre à effectuer à ses frais les réparations des travaux mal effectués ?

  • Puis-je utiliser le CESU pour rémunérer mon salarié d’un emploi de gérance assorti de responsabilités et d’astreintes ?

  • Mon employé de maison que je n’ai pas déclaré s’est blessé pendant ses heures de travail. Qu’est-ce que je risque ?

  • Mon salarié m’a volé. Que puis-je faire ?

  • Puis-je invoquer une mauvaise réalisation de travaux d’espace vert pour refuser de payer mon salarié au moyen des CESU initialement convenus ?

  • II. Rupture du contrat

  • Mon salarié m’a fait part de sa démission et refuse de respecter un préavis. Quel est mon recours ?

  • Mon père vient de décéder. Quelles sont les conséquences sur l’emploi et la rémunération de son salarié et que dois-je faire ?

  • Ma salariée peut-elle me contraindre à lui délivrer un certificat de travail une fois sa période d'emploi achevée ?

  • Je n'ai plus besoin de l'aide ménagère que j'emploie actuellement. Comment puis-je mettre fin à la relation de travail sans avoir à lui verser trop d’indemnités ?

  • Puis-je contraindre mon salarié à accepter une rupture conventionnelle ?

  • J’ai licencié mon employé or celui-ci me réclame une lourde indemnité que je considère ne pas avoir à lui verser. Quel est mon recours ?

  • J’ai licencié mon salarié pour faute grave, motif qu’il entend contester devant les prud’hommes. Quels sont les risques pour moi au cas d’une requalification en faute simple ?

  • Rémunérant mon salarié en CESU, quelles sont les conséquences pour moi de ne pas respecter l’entretien préalable au licenciement ?

  • Puis-je rompre le contrat de l’employé de ma mère suite à son placement en maison de retraite ?

  • Quelles formalités faut-il remplir en fin de contrat d'un salarié en CESU ?

Voir les autres questions essentielles

1 Le Guide explicatif

  • Recourir au chèque emploi service universel (CESU)

1 Fiche(s) express

  • Embaucher avec le chèque emploi associatif

4 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de mise en demeure au salarié d’avoir à justifier son absence

  • Lettre de notification de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur

  • Lettre de notification de licenciement

  • Lettre de convocation à entretien préalable

2 Avis des juges

  • Le contrat à temps partiel et la rémunération par chèque emploi service

  • « Le chèque emploi-service », l’équivalent du contrat de travail.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous être particulier employeur et vous vous interrogez sur les modalités d’embauche et de rémunération de votre salarié, notamment lorsque vous envisagez d’avoir ou avez recours au CESU, qu’il s’agisse d’un CESU bancaire ou préfinancé ?

Le Chèque emploi service universel (CESU) a pour principal objectif de simplifier l’accès aux services à la personne et permet à la fois de déclarer et rémunérer une aide à domicile. Mais connaitre les règles applicables en la matière est essentiel car le droit du travail est orienté vers la protection du salarié et sanctionne fermement tout employeur contrevenant.

Il arrive également que le salarié commette des fautes dans l’exercice de ses fonctions. Reste à savoir qui doit en supporter les réparations et comment sanctionner le salarié négligent, voire gérer la procédure de rupture du contrat.

Notre dossier vous explique comment tenir votre rôle d’employeur dans le cadre de la législation en vous informant de vos droits et vos devoirs, et vous donnes quelques tuyaux pour gérer au mieux votre relation de travail.

Contenu du dossier

Ce dossier contient des informations relatives au salarié en CESU, et notamment :

  1. Aux formalités d’embauche et à la rémunération du salarié à domicile
  2. Aux obligations déclaratives de l’employeur afférentes aux cotisations sociales
  3. Au temps de travail et aux missions de l’employé de maison
  4. A la mauvaise exécution des prestations par le salarié
  5. Aux fautes commises par l’employé à domicile
  6. A la rupture du contrat et à la procédure de licenciement

 

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La question du moment

Ma salariée peut-elle me contraindre à lui délivrer un certificat de travail une fois sa période d'emploi achevée ?

Bien que doté d'un statut spécial, le particulier employeur n'en est pas moins tenu de respecter la majorité des obligations "de base" auxquelles est tenu tout employeur classique. Ces obligations tiennent tant à l'exécution du contrat de travail, (rédaction d'un contrat de travail, déclaration du salarié ainsi que des salaires qui lui sont versés…), qu'à sa rupture (notification, indemnités…).

Ainsi, comme pour toute rupture de contrat, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, ce dernier est tenu de délivrer certains documents à son salarié, documents ayant principalement pour but de permettre au salarié de faire valoir ses droits (ex : chômage) et/ou de retrouver un emploi dans les meilleurs délais.

L''employeur est dans l'obligation de délivrer gratuitement à son salarié un certificat de travail à l'expiration du contrat les liant (1). Ce certificat doit préciser exclusivement les dates d'entrée et sortie du salarié, les emplois occupés et leur périodicité. La production de ce document étant une obligation légale, l'employeur ne peut s'y soustraire pour aucun motif et le salarié est en droit de l'attraire devant les Prud'hommes (2) pour l'y contraindre s'il s'y refuse. L'employeur pourrait également être condamné à indemniser son salarié si le refus de la délivrance du certificat lui a porté préjudice (ex : impossibilité de toucher les allocations chômages ayant entrainé une situation de précarité).


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