Evolution de carrière dans la fonction publique : tout savoir

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 26 Avril 2012
Le fonctionnaire est soumis, pendant toute sa carrière, à la notation et à un avancement, encadrés dans des critères strictement définis par la loi Au cours de sa carrière un fonctionnaire peut aussi connaître certains évènements tels qu’un détachement ou une mise en disponibilité.

Plan détaillé du dossier

25 Questions Essentielles

  • Comment puis-je faire valoir mes périodes de travail à temps partiel pour ma retraite ?

  • Dans quelles conditions ai-je droit à la communication de mon dossier ?

  • Détachement : quelles sont les durées possibles de détachement ?

  • Quel est le régime de la notation dans la fonction publique territoriale ?

  • Quel est le régime de la notation dans la fonction publique hospitalière ?

  • Quels sont les droits du fonctionnaire en position hors cadre ?

  • Si je deviens physiquement inapte à exercer mes fonctions, quels sont mes droits ?

  • Quelle est la limite d'âge pour travailler dans la fonction publique ?

  • L'avancement de grade comment ça marche ?

  • Quel est le régime de la notation dans la fonction publique d’Etat ?

  • A quelles conditions un fonctionnaire peut-il obtenir sa mise en disponibilité ?

  • Quel est le contenu du dossier constitué par l'administration sur chacun de ses agents ?

  • Quelle est la conséquence de la perte de mes droits civiques sur ma carrière de fonctionnaire ?

  • Quelle est la conséquence de la perte de la nationalité française sur ma carrière de fonctionnaire ?

  • L'administration peut-elle me sanctionner en raison de mon comportement en dehors du service ?

  • En cas de réintégration prononcée par le tribunal : quels sont mes droits ?

  • Puis-je exercer un recours contre ma notation ?

  • Puis-je exercer un recours contre un refus d'avancement ?

  • Quelles sont les règles propres à la mise en disponibilité des enseignants ?

  • Retraite des fonctionnaires : comment les enfants sont-ils pris en compte dans le calcul ?

  • Démission : peut-elle être annulée par un tribunal ?

  • L'avancement d'échelon : comment ça marche ?

  • Est-il possible de mettre fin de manière anticipée à un détachement ?

  • Un stagiaire peut-il demander une mise en disponibilité ?


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La question du moment

Dans quelles conditions ai-je droit à la communication de mon dossier ?

La communication du dossier administratif est un droit. Le fonctionnaire peut à tout moment en faire la demande et l'administration ne peut lui refuser.
Par ailleurs, l'agent a droit à la consultation intégrale de son dossier, c'est-à-dire que l'administration ne peut lui refuser la consultation de certaines pièces qui figurent dans son dossier. La demande de communication doit être effectuée de manière officielle, auprès du supérieur hiérarchique de l'agent. La communication du dossier peut prendre la forme d'une transmission des copies papier des pièces du dossier ou d'une consultation de celles-ci sur un poste informatique.
Si une procédure disciplinaire a été engagée à votre encontre, la communication du dossier est automatique, sans même que vous en ayez fait la demande. La procédure ne peut suivre son cours tant que le dossier ne vous a pas été intégralement transmis.

Attention : le droit à la communication du dossier ne vaut que pour votre propre dossier. Vous n'avez en aucun cas le droit de consulter le dossier personnel d'un autre agent.


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