Evolution de carrière dans la fonction publique : tout savoir

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 26 Avril 2012

Le fonctionnaire est soumis, pendant toute sa carrière, à la notation et à un avancement, encadrés dans des critères strictement définis par la loi Au cours de sa carrière un fonctionnaire peut aussi connaître certains évènements tels qu’un détachement ou une mise en disponibilité.

Plan détaillé du dossier

25 Questions Essentielles

  • Comment puis-je faire valoir mes périodes de travail à temps partiel pour ma retraite ?

  • Dans quelles conditions ai-je droit à la communication de mon dossier ?

  • Détachement : quelles sont les durées possibles de détachement ?

  • Quel est le régime de la notation dans la fonction publique territoriale ?

  • Quel est le régime de la notation dans la fonction publique hospitalière ?

  • Quels sont les droits du fonctionnaire en position hors cadre ?

  • Si je deviens physiquement inapte à exercer mes fonctions, quels sont mes droits ?

  • Quelle est la limite d'âge pour travailler dans la fonction publique ?

  • L'avancement de grade comment ça marche ?

  • Quel est le régime de la notation dans la fonction publique d’Etat ?

  • A quelles conditions un fonctionnaire peut-il obtenir sa mise en disponibilité ?

  • Quel est le contenu du dossier constitué par l'administration sur chacun de ses agents ?

  • Quelle est la conséquence de la perte de mes droits civiques sur ma carrière de fonctionnaire ?

  • Quelle est la conséquence de la perte de la nationalité française sur ma carrière de fonctionnaire ?

  • L'administration peut-elle me sanctionner en raison de mon comportement en dehors du service ?

  • En cas de réintégration prononcée par le tribunal : quels sont mes droits ?

  • Puis-je exercer un recours contre ma notation ?

  • Puis-je exercer un recours contre un refus d'avancement ?

  • Quelles sont les règles propres à la mise en disponibilité des enseignants ?

  • Retraite des fonctionnaires : comment les enfants sont-ils pris en compte dans le calcul ?

  • Démission : peut-elle être annulée par un tribunal ?

  • L'avancement d'échelon : comment ça marche ?

  • Est-il possible de mettre fin de manière anticipée à un détachement ?

  • Un stagiaire peut-il demander une mise en disponibilité ?

  • A quelle rémunération ai-je droit en détachement ?


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La question du moment

Quel est le régime de la notation dans la fonction publique hospitalière ?

Les fonctionnaires font lobjet dune notation qui a pour but dévaluer leur valeur professionnelle. La notation est attribuée annuellement. Cest en principe le directeur de létablissement hospitalier qui exerce le pouvoir de notation.
Mais, dans les établissements hospitaliers de plus de 1000 lits, le directeur peut déléguer à certains cadres hospitaliers le pouvoir détablir des projets de notation quil valide ensuite.
Il est attribué au fonctionnaire une note chiffrée sur 25. Cette note est assortie dune appréciation qui vient expliquer la note. La note prend en compte 5 critères qui varient en fonction des personnels et chaque critère est noté sur 5.
Le directeur détablissement doit uniquement prendre en compte la valeur professionnelle de lagent considéré pour lui attribuer sa note et son appréciation. Il peut prendre en compte lefficacité de lagent dans la poursuite des objectifs qui lui sont fixés par ses supérieurs hiérarchiques, son obéissance, son respect de la déontologie, etc. Il ne peut en aucun cas prendre en compte des éléments tels que les opinions religieuses ou politiques de lagent ou encore des éléments relevant exclusivement de sa vie privée et ne portant pas atteinte à la dignité de sa fonction.
Une fois la fiche de notation définitivement arrêtée par le directeur, celle-ci est communiquée à lintéressé et insérée dans son dossier.

Attention : la notation est un instrument dévaluation de lagent, non de sanction. La baisse de la note de lagent dune année sur lautre ne doit pas être considérée comme une sanction.

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