Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Comment contester un licenciement abusif pour faute grave ?

Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

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5.0 (3 avis)

Vous avez eu un entretien récemment avec votre employeur durant lequel il vous a informé qu'il envisageait de vous licencier. Malgré vos explications, il vous a adressé une lettre de licenciement pour faute grave ou lourde. Vos arguments n'ont pas su le convaincre, vous estimez que ce licenciement est abusif et vous souhaitez porter votre contentieux devant le Conseil de Prud'homme (CPH).

Avant d'engager une procédure, renseignez-vous sur les indemnités auxquelles vous pourriez prétendre en cas de licenciement abusif, le délai de prescription, ou encore les motifssur lesquels fonder votre recours.

A ce titre, vous avez besoin de connaître les conditions de validité d'un licenciement pour faute grave ou lourde, ainsi que des illustrations jurisprudentielles pour évaluer vos chances de succès.

Modèle de lettre, avis des juges, réponses à vos questions, vous retrouverez dans ce dossier tous les outils pour bien vous défendre.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • licenciement
  • faute grave
  • faute lourde
  • abusif
  • irrégulier
  • contester
  • agir en justice
  • CPH
  • Conseil de Prud'hommes
  • motif du licenciement
  • indemnités

Plan détaillé du dossier

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous venez de vous faire licencier, mais votre employeur allègue que la faute à l’origine du licenciement était d’une telle gravité qu’elle rendait votre maintien au sein de l’entreprise impossible. Ainsi, l’employeur fait l’économie de l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis auxquelles vous auriez pu prétendre. Vous revendiquez ces indemnités en sollicitant une requalification de la faute. Sinon, peut être qu’il n’y a tout simplement pas eu de faute, ou que celle-ci ne justifiait pas un licenciement, vous avez alors été victime d’un licenciement abusif qui peut entraîner soit votre réintégration dans l’entreprise, soit une indemnité supplémentaire à la charge de l’employeur. A moins que, vous ne contestez pas la réalité de la faute alléguée par votre employeur, mais plutôt la régularité de la procédure de licenciement dont vous avez fait l’objet.

Avant d’engager un recours devant le CPH qui peut se révéler long et coûteux, vous souhaitez mettre votre employeur face à ses responsabilités et négocier une transaction afin de clore le litige. Ce dossier contient notamment un modèle de lettre sur lequel vous appuyer pour négocier, à l’amiable, avec votre employeur une indemnisation.

Contenu du dossier 
  • licenciement pour faute grave :
  • licenciement pour faute lourde : validité et cas dans lesquels il est abusif ;
  • contestation du licenciement ;
  • motifs de contestation du licenciement ;
  • indemnités en cas de licenciement et préavis ;
  • entamer un recours judiciaire ;
  • tribunal compétent ;
  • légalité du licenciement ;
  • délai pour contester.

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Le mot de l'auteur

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

A quelles indemnités puis-je prétendre si le juge considère que mon licenciement pour faute grave ou lourde est abusif ?

Lorsque le licenciement pour faute grave ou lourde est en réalité injustifié, le salarié peut soit obtenir :

  • l'atténuation de la faute et basculer d'un licenciement pour faute lourde à un licenciement pour faute grave ;
  • la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir une indemnité :

  • de licenciement (légale, ou conventionnelle si elle est plus favorable) (1) ;
  • compensatrice de préavis (2) ;
  • compensatrice de congés payés;
  • accordée par le Conseil des prud'hommes à la charge de l'employeur (3).
Si le juge qualifie le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise (3)

Par exemple : si un salarié a travaillé 4 ans dans un établissement comprenant 20 salariés, l'indemnité qui lui sera reversée pour le préjudice subi du fait de ce licenciement injustifié variera entre 3 et 5 mois de salaire brut.

Depuis le 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés, ce qui n'était pas le cas avant (4).

Il peut également obtenir des dommages-intérêts en raison du préjudice qu'il a subi, et en particulier pour avoir été privé de son droit à la formation pendant le préavis (puisque privé de préavis dans le cadre d'un licenciement pour faute lourde) (5).

L'employeur peut également être condamné à rembourser les indemnités chômage qui ont été reversées  au salarié par Pôle emploi après son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnisation(6).


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    J'ai trouvé les explication de texte et quelques études de cas similaires au problème que j'ai à résoudre. Cristina D.

    le 23/07/2019

  • 5

    Joël D.

    le 20/11/2016

  • 5

    J'ai été licenciée en septembre 2015 pour une faute grave pour une faute qui ne justifiait pas le caractère de la faute grave Monique B.

    le 04/02/2016

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