Contester votre licenciement pour motif personnel

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Pour contester efficacement votre licenciement.

4,00 HT

Rédigé par Maëlle Ganne

Mis à jour le 13/09/2018

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Ce que dit la loi

Lorsque votre employeur met en œuvre votre licenciement, peu importe son motif (pour faute, pour inaptitude, pour cause réelle et sérieuse …) il doit observer une procédure bien particulière, à défaut de laquelle votre licenciement est irrégulier.

Cela ne signifie pas que votre licenciement n'est pas valable, mais qu'il a été prononcé dans des formes ne respectant pas les dispositions légales.

Contester la régularité de votre licenciement vous permet d'obtenir une indemnité. En effet selon l'article L.1235-2 du Code du Travail, lorsqu'une irrégularité a été commise dans la procédure d'un licenciement présentant une cause réelle et sérieuse, le juge pourra accorder au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Cette indemnité se cumule avec les autres indemnités dont le salarié a le droit en fonction de sa situation.

Il doit de plus s'appuyer sur une cause réelle (c'est-à-dire une cause qui existe) et sérieuse (la cause doit être suffisamment importante et sérieuse pour légitimer une rupture du contrat de travail) justifiant l'impossibilité de poursuivre la relation de travail.

De même, la sanction prise par l'employeur (comme un licenciement disciplinaire) doit être proportionnée par rapport aux faits reprochés (Cass. Soc. 13 juillet 2016, n°15-16170).

Le salarié peut tout à fait contester un licenciement qu'il estime infondé.

 

Le saviez-vous :

Pour des raisons de preuve, privilégiez un envoi de votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

A défaut de réponse de votre employeur (laissez-lui un délai raisonnable pour lui permettre de vous répondre, par exemple, une dizaine de jours), ou de réponse satisfaisante, saisissez le Conseil de Prud'hommes.

Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture.

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