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Louer ou prêter un véhicule

Droit Routier, permis de conduire et automobile

Particulier

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Page 1 du dossier Louer ou prêter un véhicule

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 13 Septembre 2019

Vous avez loué un véhicule auprès d'un professionnel ou d'un particulier et rien ne s’est passé comme prévu. Des litiges peuvent apparaître lors de l'exécution de ce contrat. C’est pourquoi vous souhaitez connaître vos droits afin de vous protéger ?

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Louer un véhicule
  • Assurance
  • Etat du véhicule
  • Choix du modèle
  • Dégradations du véhicule de prêt
  • Non restitution de la voiture louée
  • Véhicule loué accidenté
  • Accident & responsabilité
  • Panne & réparation d’un véhicule de prêt
  • Location entre particuliers d'un véhicule
  • Autopartage d'un véhicule

Plan détaillé du dossier

14 Questions Essentielles

  • I. Remise et dépôt du véhicule

  • J’avais réservé un véhicule mais au moment de le récupérer il n’est plus disponible. L’agence m’a prêté un véhicule plus petit. Puis-je demander une réduction du prix ?

  • J’avais réservé un véhicule mais au moment de le récupérer il n’est plus disponible. L’agence m’a prêté un véhicule plus grand et m’a facturé des frais supplémentaires. En avait-elle le droit ?

  • Lors de la restitution du véhicule, l’agence était fermée et j’ai garé le véhicule dehors. Lorsque l’agence l’a récupéré, elle a constaté des dégradations qu’elle m’a facturées. En a-t-elle le droit ?

  • II. Problèmes rencontrés lors de la location d'un véhicule

  • Je possède un véhicule dont je me sers peu. Puis-je le partager avec mon voisin ?

  • J’ai eu un accident avec la voiture que je louais, qui est responsable ?

  • Lorsque j’ai pris possession du véhicule, l’agence m’a indiqué qu’il n’était pas nécessaire de contrôler l’état du véhicule car il est neuf. Or, lors de la restitution du véhicule, l’agence me dit que je ne l’ai pas rendu dans l’état initial et me facture des frais. En a-t-elle le droit ?

  • L’agence me facture une rayure faite sur le véhicule à hauteur de 400 euros, est ce que je peux contester cette somme ?

  • Au cours de la location, le véhicule est tombé en panne et j’ai dû faire appel à une dépanneuse. Est-ce que je peux en demander le remboursement à l’agence ?

  • L’agence m’a prélevé une somme sur mon compte bancaire en paiement d’une réparation à effectuer sur le véhicule mais je ne lui ai pas donné mon accord. Puis-je demander à ma banque de ne pas autoriser ce retrait ?

  • Suite à des dégâts causés sur le véhicule de location, l’agence m’a fourni un devis, établi par elle-même, pour justifier le montant des réparations nécessaires. Est-ce que je peux faire appel à un expert pour contester le devis ?

  • J'ai mis à la location mon véhicule par l'intermédiaire d'un site internet spécialisé. Utilisé par le locataire, mon véhicule a été volé. Le site veut bien me dédommager mais me demande de payer une franchise. En a t-il le droit ?

  • J’ai loué mon véhicule à un particulier qui ne me l’a pas restitué et qui depuis est injoignable. Quel est mon recours ?

Voir les autres questions essentielles

4 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de remboursement de frais engendrés suite à une panne

  • Lettre de contestation de frais de réparations facturés par l’agence de location de véhicule

  • Lettre de demande de restitution du véhicule loué

  • Mise en demeure à l'acquéreur du véhicule de procéder au changement de nom de la carte grise


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez utilisé un véhicule loué

Les entreprises de location de véhicules ont une obligation d'information envers leurs clients. En effet, elles doivent communiquer sur les prix et vous proposer de choisir le modèle du véhicule de prêt. Cependant, il peut arriver que le véhicule que vous souhaitiez ne soit plus disponible... Dans ce cas, quel recours s'offre à vous ? Vous pouvez exiger qu’un autre modèle disponible vous soit proposé. Si le véhicule de remplacement n’est pas conforme aux critères prévus dans votre contrat, vous êtes en droit de faire des réclamations et même d’obtenir une indemnisation. Néanmoins, si le un véhicule vous est proposé avec un meilleur standing, alors le prix initial de la location ne doit pas augmenter.

De son côté le locataire a l'obligation de restituer le véhicule loué, dans les délais fixés avec le loueur. S'il ne s'y conforme pas, des recours existent : lui adresser un courrier de mise en demeure de restituer le véhicule, en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) voire engager une action en justice. Il est également possible de faire une demande d'indemnisation.

Accidents, dégradations, pannes du véhicule loué

Vous êtes impliqué dans un accident ? Heureusement, ce ne sont que des dommages matériels ! Renseignez-vous sur les conditions (générales et particulières) de l’assurance souscrite lors de la location de la voiture car les conséquences sont différentes et votre responsabilité n’est pas la même si vous êtes responsable ou non de l’accident.

Qui doit prendre en charge des dégradations constatées au moment de la restitution du véhicule au bailleur ? Cela dépend de la présence d’un état des lieux ou non.

Vous êtes tombé en panne au cours de la location et malheureusement l’agence de location est injoignable ? Vous avez fait intervenir une dépanneuse et procéder aux réparations à vos frais ? 

Vous souhaitez louer votre voiture à un particulier et vous vous interrogez sur la façon de procéder ? Vous ne souhaitez pas passer par un site intermédiaire, est-ce possible ?

Bien des questions peuvent être soulevées... Nous faisons un point sur vos droits !


Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • à la location d’un véhicule ;

  • au choix du modèle du véhicule ;

  • au prêt d’un véhicule plus grand ou plus petit que le modèle initialement choisi ;

  • à votre implication dans un accident, des dégradations sur le véhicule loué ;

  • à la panne d’un véhicule loué et ses réparations ;

  • à l'autopartage d'un véhicule ;

  • à la location entre particuliers ;

  • modèle de lettre de remboursement des frais engendrés suite à une panne ;

  • modèle de lettre de contestation de frais de réparations facturées par l’agence de location de véhicule ;

  • modèle de lettre de demande de restitution du véhicule loué ;

  • modèle de mise en demeure à l’acquéreur du véhicule de procéder au changement de nom de la carte grise. 


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Le mot de l'auteur

L'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules remplace celui du du 18 avril 1991 relatif à la publicité des prix dans le secteur de la location de véhicules.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Lors de la restitution du véhicule, l’agence était fermée et j’ai garé le véhicule dehors. Lorsque l’agence l’a récupéré, elle a constaté des dégradations qu’elle m’a facturées. En a-t-elle le droit ?

Les entreprises de location de véhicule sont tenues d'informer leurs clients sur les prix (1) et doivent remettre un exemplaire du contrat de location au locataire d'un véhicule qui en fait la demande (2). La vérification de l'état du véhicule au moment de sa prise en main s'impose également afin d'éviter des litiges lors de la restitution. A défaut de constat, la chose est présumée avoir été remise au locataire en bon état (3).

Toutefois, des problèmes peuvent survenir lors de la restitution du véhicule de prêt et notamment lorsque le locataire dépose le véhicule devant une agence fermée. Certaines entreprises de location de véhicule interdisent de laisser la voiture louée sur le parking si l'agence est fermée au moment du retour de la voiture louée. En effet, le véhicule laissé sur le parking engage la responsabilité du locataire en cas de dégradations subies sur le véhicule de prêt.

Lorsque l'agence est fermée au moment de la restitution du véhicule, le locataire reste responsable du véhicule jusqu'à la remise des clés et des papiers à l'agence de location. Par conséquent, il est également considéré comme responsable en cas de dégradations survenues pendant ce laps de temps (c'est-à-dire le temps entre la restitution du véhicule devant l'agence fermée et le moment de la remise des clés et papiers du véhicule à l'agence).

L'agence de location, qui a constaté des dégradations sur le véhicule de prêt suite à la remise du véhicule pendant la fermeture de l'agence, est parfaitement en droit de facturer les dégradations au locataire du véhicule puisqu'il reste responsable du véhicule jusqu'à la remise effective des clés et papiers du véhicule à l'agence.


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