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Ce dossier : 

Louer ou prêter un véhicule

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit Routier, permis de conduire et automobile

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Louer ou prêter un véhicule

aperçu du sommaire du dossier Louer ou prêter un véhicule

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 13 Septembre 2019

Descriptif du dossier

Vous avez loué un véhicule auprès d'un professionnel ou d'un particulier et rien ne s’est passé comme prévu. Des litiges peuvent apparaître lors de l'exécution de ce contrat. C’est pourquoi vous souhaitez connaître vos droits afin de vous protéger ?

Vous avez loué un véhicule auprès d'un professionnel ou d'un particulier et rien ne s’est passé comme prévu. Des litiges peuvent apparaître lors de l'exécution de ce contrat...

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Droit Routier, permis de conduire et automobile

Particulier


Descriptif du dossier

Vous avez loué un véhicule auprès d'un professionnel ou d'un particulier et rien ne s’est passé comme prévu. Des litiges peuvent apparaître lors de l'exécution de ce contrat. C’est pourquoi vous souhaitez connaître vos droits afin de vous protéger ?


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Louer un véhicule

  • Assurance

  • Etat du véhicule

  • Choix du modèle

  • Dégradations du véhicule de prêt

  • Non restitution de la voiture louée

  • Véhicule loué accidenté

  • Accident & responsabilité

  • Panne & réparation d’un véhicule de prêt

  • Location entre particuliers d'un véhicule

  • Autopartage d'un véhicule


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

14 Questions Essentielles

  • I. Remise et dépôt du véhicule

  • J’avais réservé un véhicule mais au moment de le récupérer il n’est plus disponible. L’agence m’a prêté un véhicule plus petit. Puis-je demander une réduction du prix ?

  • J’avais réservé un véhicule mais au moment de le récupérer il n’est plus disponible. L’agence m’a prêté un véhicule plus grand et m’a facturé des frais supplémentaires. En avait-elle le droit ?

  • Lors de la restitution du véhicule, l’agence était fermée et j’ai garé le véhicule dehors. Lorsque l’agence l’a récupéré, elle a constaté des dégradations qu’elle m’a facturées. En a-t-elle le droit ?

  • II. Problèmes rencontrés lors de la location d'un véhicule

  • Je possède un véhicule dont je me sers peu. Puis-je le partager avec mon voisin ?

  • J’ai eu un accident avec la voiture que je louais, qui est responsable ?

  • Lorsque j’ai pris possession du véhicule, l’agence m’a indiqué qu’il n’était pas nécessaire de contrôler l’état du véhicule car il est neuf. Or, lors de la restitution du véhicule, l’agence me dit que je ne l’ai pas rendu dans l’état initial et me facture des frais. En a-t-elle le droit ?

  • L’agence me facture une rayure faite sur le véhicule à hauteur de 400 euros, est ce que je peux contester cette somme ?

  • Au cours de la location, le véhicule est tombé en panne et j’ai dû faire appel à une dépanneuse. Est-ce que je peux en demander le remboursement à l’agence ?

  • L’agence m’a prélevé une somme sur mon compte bancaire en paiement d’une réparation à effectuer sur le véhicule mais je ne lui ai pas donné mon accord. Puis-je demander à ma banque de ne pas autoriser ce retrait ?

  • Suite à des dégâts causés sur le véhicule de location, l’agence m’a fourni un devis, établi par elle-même, pour justifier le montant des réparations nécessaires. Est-ce que je peux faire appel à un expert pour contester le devis ?

  • J'ai mis à la location mon véhicule par l'intermédiaire d'un site internet spécialisé. Utilisé par le locataire, mon véhicule a été volé. Le site veut bien me dédommager mais me demande de payer une franchise. En a t-il le droit ?

  • J’ai loué mon véhicule à un particulier qui ne me l’a pas restitué et qui depuis est injoignable. Quel est mon recours ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de demande de remboursement de frais engendrés suite à une panne

  • Lettre de contestation de frais de réparations facturés par l’agence de location de véhicule

  • Lettre de demande de restitution du véhicule loué

  • Mise en demeure à l'acquéreur du véhicule de procéder au changement de nom de la carte grise

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle de Contrat de prêt d'un véhicule entre particuliers


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez utilisé un véhicule loué

Les entreprises de location de véhicules ont une obligation d'information envers leurs clients. En effet, elles doivent communiquer sur les prix et vous proposer de choisir le modèle du véhicule de prêt. Cependant, il peut arriver que le véhicule que vous souhaitiez ne soit plus disponible... Dans ce cas, quel recours s'offre à vous ? Vous pouvez exiger qu’un autre modèle disponible vous soit proposé. Si le véhicule de remplacement n’est pas conforme aux critères prévus dans votre contrat, vous êtes en droit de faire des réclamations et même d’obtenir une indemnisation. Néanmoins, si le un véhicule vous est proposé avec un meilleur standing, alors le prix initial de la location ne doit pas augmenter.

De son côté le locataire a l'obligation de restituer le véhicule loué, dans les délais fixés avec le loueur. S'il ne s'y conforme pas, des recours existent : lui adresser un courrier de mise en demeure de restituer le véhicule, en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) voire engager une action en justice. Il est également possible de faire une demande d'indemnisation.

Accidents, dégradations, pannes du véhicule loué

Vous êtes impliqué dans un accident ? Heureusement, ce ne sont que des dommages matériels ! Renseignez-vous sur les conditions (générales et particulières) de l’assurance souscrite lors de la location de la voiture car les conséquences sont différentes et votre responsabilité n’est pas la même si vous êtes responsable ou non de l’accident.

Qui doit prendre en charge des dégradations constatées au moment de la restitution du véhicule au bailleur ? Cela dépend de la présence d’un état des lieux ou non.

Vous êtes tombé en panne au cours de la location et malheureusement l’agence de location est injoignable ? Vous avez fait intervenir une dépanneuse et procéder aux réparations à vos frais ? 

Vous souhaitez louer votre voiture à un particulier et vous vous interrogez sur la façon de procéder ? Vous ne souhaitez pas passer par un site intermédiaire, est-ce possible ?

Bien des questions peuvent être soulevées... Nous faisons un point sur vos droits !


Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • à la location d’un véhicule ;

  • au choix du modèle du véhicule ;

  • au prêt d’un véhicule plus grand ou plus petit que le modèle initialement choisi ;

  • à votre implication dans un accident, des dégradations sur le véhicule loué ;

  • à la panne d’un véhicule loué et ses réparations ;

  • à l'autopartage d'un véhicule ;

  • à la location entre particuliers ;

  • modèle de lettre de remboursement des frais engendrés suite à une panne ;

  • modèle de lettre de contestation de frais de réparations facturées par l’agence de location de véhicule ;

  • modèle de lettre de demande de restitution du véhicule loué ;

  • modèle de mise en demeure à l’acquéreur du véhicule de procéder au changement de nom de la carte grise. 


La question du moment

Je possède un véhicule dont je me sers peu. Puis-je le partager avec mon voisin ?

Certaines personnes possèdent un véhicule dont elles se servent peu. D'autres n'ont pas de voiture et en aurait besoin de temps en temps. Pour répondre à ces deux situations, une solution est de plus en plus utilisée par les particuliers, l'autopartage.

Solution à la fois écologique, économique et souple, l'autopartage permet de mettre en commun l'usage d'un véhicule et de partager les frais tels que les frais d'entretien (1).

Exemple : vous possédez une voiture que vous n'utilisez que les mardis et vendredis. Votre voisin, lui, n'a pas de voiture et aurait besoin d'un véhicule les lundis et mercredis. Vous lui proposez alors de partager votre voiture et de participer ensemble aux frais, ce qu'il accepte. Dès lors, l'autopartage se met en place.

Pour pouvoir procéder à l'autopartage, il faut que les parties se mettent d'accord sur les règles de fonctionnement, qu'elles inscrivent dans un contrat. Ce contrat doit, notamment, préciser le fonctionnement de l'autopartage, le rôle et les obligations de chacun, le partage des frais. Tous les conducteurs membres de l'autopartage doivent le signer.

Ce système fonctionne selon, notamment, le principe de la réservation. Par exemple, votre voisin a besoin du véhicule le jeudi de la semaine prochaine. Ce dernier vous en informe et réserve la voiture pour ce jour-là. Cependant, il peut arriver que vous et votre voisin ayez besoin du véhicule le même jour. Dans ce cas-là, plusieurs  possibilités :

  • soit celui qui a réservé le véhicule en premier est prioritaire ;
  • soit le propriétaire est prioritaire ;
  • soit la priorité est laissée au motif le plus important ;
  • soit la priorité est laissée à celui qui n'a pu trouver de solution alternative.

Pour éviter toute difficulté, il est préférable de prévoir ce genre d'hypothèses dans le contrat.

Concernant les frais, certains d'entre eux sont uniquement à la charge du conducteur concerné (par exemple : les tickets de péage ou de stationnement, les amendes…). En cas d'accident responsable, les frais non couverts par l'assurance sont également à la charge du conducteur impliqué. D'autres sont partagés (par exemple : l'essence, assurance, entretien et réparations, contrôle technique…). Ce partage peut se faire soit au prorata des kilomètres parcourus par chacun, qui est la formule la plus équitable mais aussi la plus contraignante ; soit à parts égales pour certains frais (assurance, entretien) et au prorata des kilomètres pour d'autres (essence).

Ainsi, vous pouvez partager votre véhicule avec votre voisin. Il faut toutefois bien penser à prévoir les obligations des uns et des autres ainsi que le partage des frais au sein d'un contrat. Egalement, il est nécessaire d'adapter son contrat d'assurance à cette situation pour être couvert en cas d'accident ou de difficultés (panne par exemple).


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Le mot de l'auteur

L'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules remplace celui du du 18 avril 1991 relatif à la publicité des prix dans le secteur de la location de véhicules.

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