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Ce modèle de lettre : Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles (non-paiement du salaire, non-fourniture de travail, non-respect du maintien de la rémunération en cas de maladie alors que la convention collective le prévoit, non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos, etc.). Vous décidez donc de prendre acte de la rupture de votre contrat à ses torts exclusifs.  

Dernière mise à jour : 26 Mars 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur


Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur


Nom et prénom du salarié

Adresse


Madame/Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Fait à ………… (lieu), le ………… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

 

Objet : prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail

 

Madame/Monsieur,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le …………… (date d'embauche), en tant que …………… (préciser le poste), je vous notifie par la présente la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

J'a...

Cette lettre est incluse dans le dossierPrise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Pour des questions de preuve, nous vous invitons à envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou à remettre ce courrier en main propre contre décharge. Cette pratique présente l'avantage de dater précisément la prise d'acte et de ne laisser aucun doute sur le mode de rupture.

Avant d'envoyer votre courrier, assurez-vous de lister les manquements de votre employeur vous poussant à mettre un terme à votre contrat de travail.

Toutefois, si vous n'avez pas pensé à invoquer l'intégralité des manquements que vous reprochez à votre employeur, vous pourrez toujours en invoquer de nouveaux directement devant les juges (Cass. Soc., 9 juillet 2014, n°13-15892).

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 9 avis

  • 5

    le 13/09/2020

  • 3

    Ras

    le 21/02/2020

  • 5

    le 19/11/2019


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