Elle doit respecter une procédure disciplinaire garante des droits de la défense, ce dossier vous donne toutes les règles devant être respectées par l’administration dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Lhypothèse est ici la suivante : ladministration reproche à lun de ses agents une faute grave.
Ladministration engage donc une procédure disciplinaire à lencontre de lagent pour déterminer quelle est létendue réelle de sa faute et quelle sanction doit être prononcée.
Sans préjuger de lissue de cette procédure, ladministration désire écarter lagent de son poste temporairement, le temps de déterminer quelle va être la sanction infligée à lagent. Elle peut suspendre lagent totalement ou partiellement et lui interdire temporairement laccès à son poste de travail. Cette suspension nest pas une sanction, cest simplement une mesure prise par ladministration dans le cadre de la procédure disciplinaire. La suspension na donc pas à être motivée et ladministration na pas besoin dentendre préalablement lagent pour le suspendre.
Le délais maximum de la suspension est en principe de 4 mois. Cest un délais maximum, cest à dire que lagent est réintégré dès que la procédure disciplinaire est close, à moins bien sûr que cette procédure ait conduit à la suspension temporaire ou à la révocation de lagent. Si la procédure disciplinaire nest pas terminée avant lexpiration du délais de 4 mois, lagent est tout de même réintégré.
Cette règle de la réintégration obligatoire au bout de 4 mois connaît une exception : si la faute reprochée à lagent est constitutive dune infraction pénale et si cette infraction est en cours dexamen par un tribunal. Dans ce cas, jusquà ce que le tribunal ait rendu sa décision, la suspension est maintenue.
Pendant la suspension, lagent continue de percevoir son traitement ainsi que son supplément familial et son indemnité de résidence. En revanche, son logement de fonction peut lui être retiré. Si la suspension est prolongée au delà des 4 mois pour la raison que nous avons envisagée, il pourra être décidé que lagent ne percevra par son traitement en intégralité pendant la suite de la suspension. Il ne pourra cependant percevoir moins que la moitié de son traitement tant que sa situation naura pas été définitivement réglée.
Pendant la durée de la suspension, lagent demeure soumis aux obligations liés à son statut : interdiction dexercer une activité privée lucrative, devoir de réserve, obligation de dignité, etc.
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