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Ce dossier : 

Usages en entreprise : les comprendre et en bénéficier

a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste

3.5 (4 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Usages en entreprise : les comprendre et en bénéficier

aperçu du sommaire du dossier Usages en entreprise : les comprendre et en bénéficier

Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 28 Juin 2019

3.5 (4 avis)

Descriptif du dossier

La jurisprudence définit l'usage d’entreprise comme une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, accordée aux salariés ou à une catégorie d'entre eux. Il s’agit d’un avantage supplémentaire pour les salariés et d’un devoir pour l’employeur. Vous vous demandez quel avantage peut constituer un usage et si vous pouvez en réclamer le maintien à votre employeur ? Lorsqu’un employeur supprime un avantage, il est important de se poser la question de savoir s’il s’agit d’un usage afin de voir si vous pouvez réclamer sa réintégration.

Notre dossier vous guide pour déterminer s'il s'agit ou non d'un usage, si vous pouvez en demander le maintien et vous donne les clés pour agir

La jurisprudence définit l'usage d’entreprise comme une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, accordée aux salariés ou à une catégorie d'entre eux. Il s’agit d’un avantage supplémentaire pour les salariés et d’un devoir pour l’employeur...

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Descriptif du dossier

La jurisprudence définit l'usage d’entreprise comme une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, accordée aux salariés ou à une catégorie d'entre eux. Il s’agit d’un avantage supplémentaire pour les salariés et d’un devoir pour l’employeur. Vous vous demandez quel avantage peut constituer un usage et si vous pouvez en réclamer le maintien à votre employeur ? Lorsqu’un employeur supprime un avantage, il est important de se poser la question de savoir s’il s’agit d’un usage afin de voir si vous pouvez réclamer sa réintégration.

Notre dossier vous guide pour déterminer s'il s'agit ou non d'un usage, si vous pouvez en demander le maintien et vous donne les clés pour agir


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • usage

  • maintien de l'usage

  • suppression de l'usage

  • les critères définissant l'usage

  • les avantages pouvant faire l'objet d'un usage

  • réclamer l'application d'un usage


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

19 Questions Essentielles

  • Puis je trouver les modalités d’un usage d'entreprise dans mon contrat de travail ou dans ma convention collective ?

  • Mon employeur me verse tous les ans une prime de fin d’année. Je suis le seul salarié concerné par cette prime. Est-ce un usage ?

  • Mon employeur souhaite instaurer par usage une prime de 13ème mois dont le calcul est moins avantageux que celui prévu par notre convention collective, le peut-il ?

  • Mon employeur refuse de me verser une prime résultant d’un usage, que puis-je faire ?

  • J’envisage de réclamer devant les tribunaux l’application d’un usage dont mon employeur conteste l’existence, comment le prouver ?

  • Mon employeur nous a informés qu’il allait « dénoncer » les congés payés supplémentaires instaurés par usage dans notre entreprise, qu’est-ce que cela signifie ?

  • Quelle procédure mon employeur doit-il respecter pour dénoncer un usage ?

  • Un usage peut-il être supprimé autrement que par dénonciation de l’employeur ?

  • On m’a informé que ma prime d’ancienneté, résultant d’un usage, était supprimée à la fin du mois, est-ce possible ?

  • Mon employeur est-il tenu d’expliquer pourquoi il envisage de supprimer un usage ?

  • Puis je m’opposer à la décision de mon employeur qui envisage de supprimer un usage ?

  • Mon employeur me propose de signer un avenant à mon contrat de travail dans lequel je renonce au bénéfice d’un usage, est-ce légal ?

  • Puis je demander à ce qu’un usage soit intégré dans mon contrat de travail ?

  • Que risque mon employeur s’il a dénoncé un usage sans respecter la procédure ?

  • Mon employeur souhaite instaurer par usage une prime de 13ème mois dont le calcul est moins avantageux que celui prévu notre convention collective, le peut-il ?

  • Mon employeur continue à appliquer un usage qu’il a pourtant dénoncé, quelles en sont les conséquences ?

  • Mon entreprise a été rachetée, mon nouvel employeur peut-il supprimer l’ensemble des usages qui y étaient appliqués ?

  • Depuis toujours, un avantage est accordé aux salariés à titre d’usage (par exemple : une prime de Noël). L’employeur peut-il mettre fin à cet usage sans l’accord des salariés ?

  • Je perçois une prime depuis un certain temps. Mon employeur peut-il décider de ne plus la verser du jour au lendemain ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre réclamant le paiement d'une prime devenue un usage obligatoire


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Votre employeur a versé à tous les salariés de l’entreprise, une prime à Noël, pendant plusieurs années. Pourtant ce versement n’était imposé par aucune disposition légale ou réglementaire. L’employeur a décidé d’accorder cet avantage de son propre chef. Cependant, en raison de difficultés financières, il se trouve obligé d'en arrêter son versement. Peut-il le faire ? Doit-il justifier des motifs de la suppression ? De votre côté, pouvez-vous vous y opposer

Sachez que l’attribution de certains avantages peut constituer un usage, sous réserve de conditions  cumulatives à réunir. Dans ce cas, vous pouvez demander à en bénéficier ou demander son maintien. Nous vous expliquons les critères à réunir et vous donnons les outils vous permettant de conserver vos avantages.

Contenu du dossier

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin afin d’identifier les usages dans votre entreprise :

  • la définition de l'usage ; 

  • les conditions nécessaires à la formation d'un usage ;

  • le maintien de l'usage ;

  • la réclamation de l'application d'un usage ; 

  • la suppression discrétionnaire d’un usage et ses conséquences ;

  • la dénonciation de l'usage.


La question du moment

Mon entreprise a été rachetée, mon nouvel employeur peut-il supprimer l’ensemble des usages qui y étaient appliqués ?

Le code du travail pose le principe général du maintien des contrats de travail lorsque l'entreprise connaît une modification juridique telle qu'une vente, une succession, une fusion, une transformation du fond ou encore une mise en société, entraînant un changement d'employeur (1).

Les contrats de travail ainsi que leurs accessoires, comme les usages, sont donc transférés au nouvel employeur (2).

La règle du maintien des contrats et avantages est d'ordre public et s'applique à tous les salariés (salariés sous contrats à durée indéterminée, déterminée, sous contrat d'apprentissage, en période d'essai, en cours de préavis, en arrêt maladie, etc.).

En cas de signature d'un nouveau contrat de travail, votre employeur ne pourra vous forcer à renoncer à l'application d'un usage.

Votre nouvel employeur sera tenu d'honorer les usages en vigueur lors de la reprise de la société mais il restera libre de procéder ultérieurement à la dénonciation de ceux-ci sous réserve de respecter la procédure prévue à cet effet.


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Le mot de l'auteur

Savez-vous que lorsque votre employeur souhaite dénoncer un usage, il doit respecter un délai de prévenance ? Même si un accord est trouvé entre lui-même et ses salariés, cela ne le dispense tout de même pas, de respecter ce délai. (Cassation sociale, 20 novembre 2012, n° 11-22298)

Mathilde Guyban Juriste

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Les avis des internautes

3.5

Note moyenne sur 4 avis

  • 2

    le 06/05/2016

  • 5

    Mais je n ai pas trouvé ma convention collective , la FEHAP 51 rénovée, est ce la 3028? Merci pour votre réponse

    le 07/04/2016

  • 4

    le 11/06/2015

  • 3

    J'ai trouvé ce qu'il fallait pour traiter mon dossier

    le 05/12/2014

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