Usages en entreprise : les comprendre et en bénéficier
Rédigé par MathildeGuyban - Mis à jour le 28 Juin 2019
La jurisprudence définit l'usage d’entreprise comme une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, accordée aux salariés ou à une catégorie d'entre eux. Il s’agit d’un avantage supplémentaire pour les salariés et d’un devoir pour l’employeur. Vous vous demandez quel avantage peut constituer un usage et si vous pouvez en réclamer le maintien à votre employeur ? Lorsqu’un employeur supprime un avantage, il est important de se poser la question de savoir s’il s’agit d’un usage afin de voir si vous pouvez réclamer sa réintégration.
Notre dossier vous guide pour déterminer s'il s'agit ou non d'un usage, si vous pouvez en demander le maintien et vous donne les clés pour agir.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- usage
- maintien de l'usage
- suppression de l'usage
- les critères définissant l'usage
- les avantages pouvant faire l'objet d'un usage
- réclamer l'application d'un usage
Plan détaillé du dossier
19 Questions Essentielles
-
Puis je trouver les modalités d’un usage d'entreprise dans mon contrat de travail ou dans ma convention collective ?
-
Mon employeur me verse tous les ans une prime de fin d’année. Je suis le seul salarié concerné par cette prime. Est-ce un usage ?
-
Mon employeur souhaite instaurer par usage une prime de 13ème mois dont le calcul est moins avantageux que celui prévu par notre convention collective, le peut-il ?
-
Mon employeur refuse de me verser une prime résultant d’un usage, que puis-je faire ?
-
J’envisage de réclamer devant les tribunaux l’application d’un usage dont mon employeur conteste l’existence, comment le prouver ?
-
Mon employeur nous a informés qu’il allait « dénoncer » les congés payés supplémentaires instaurés par usage dans notre entreprise, qu’est-ce que cela signifie ?
-
Quelle procédure mon employeur doit-il respecter pour dénoncer un usage ?
-
Un usage peut-il être supprimé autrement que par dénonciation de l’employeur ?
-
On m’a informé que ma prime d’ancienneté, résultant d’un usage, était supprimée à la fin du mois, est-ce possible ?
-
Mon employeur est-il tenu d’expliquer pourquoi il envisage de supprimer un usage ?
-
Puis je m’opposer à la décision de mon employeur qui envisage de supprimer un usage ?
-
Mon employeur me propose de signer un avenant à mon contrat de travail dans lequel je renonce au bénéfice d’un usage, est-ce légal ?
-
Puis je demander à ce qu’un usage soit intégré dans mon contrat de travail ?
-
Que risque mon employeur s’il a dénoncé un usage sans respecter la procédure ?
-
Mon employeur souhaite instaurer par usage une prime de 13ème mois dont le calcul est moins avantageux que celui prévu notre convention collective, le peut-il ?
-
Mon employeur continue à appliquer un usage qu’il a pourtant dénoncé, quelles en sont les conséquences ?
-
Mon entreprise a été rachetée, mon nouvel employeur peut-il supprimer l’ensemble des usages qui y étaient appliqués ?
-
Depuis toujours, un avantage est accordé aux salariés à titre d’usage (par exemple : une prime de Noël). L’employeur peut-il mettre fin à cet usage sans l’accord des salariés ?
-
Je perçois une prime depuis un certain temps. Mon employeur peut-il décider de ne plus la verser du jour au lendemain ?
1 Modèle(s) de Lettre(s)
-
Lettre réclamant le paiement d'une prime devenue un usage obligatoire
2 Avis des juges
-
Usage dénoncé : seuls les salariés concernés doivent être informés
-
La dénonciation d’un usage doit être régulière pour être opposable
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier
Votre employeur a versé à tous les salariés de l’entreprise, une prime à Noël, pendant plusieurs années. Pourtant ce versement n’était imposé par aucune disposition légale ou réglementaire. L’employeur a décidé d’accorder cet avantage de son propre chef. Cependant, en raison de difficultés financières, il se trouve obligé d'en arrêter son versement. Peut-il le faire ? Doit-il justifier des motifs de la suppression ? De votre côté, pouvez-vous vous y opposer ?
Sachez que l’attribution de certains avantages peut constituer un usage, sous réserve de conditions cumulatives à réunir. Dans ce cas, vous pouvez demander à en bénéficier ou demander son maintien. Nous vous expliquons les critères à réunir et vous donnons les outils vous permettant de conserver vos avantages.
Contenu du dossier
Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin afin d’identifier les usages dans votre entreprise :
-
la définition de l'usage ;
-
les conditions nécessaires à la formation d'un usage ;
-
le maintien de l'usage ;
-
la réclamation de l'application d'un usage ;
-
la suppression discrétionnaire d’un usage et ses conséquences ;
-
la dénonciation de l'usage.
N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Pourquoi choisir Juritravail ?
Rédigé par des juristes dans un language clair
Complet et mis à jour régulièrement
Téléchargement immédiat
Le mot de l'auteur
Les dernières actualités sur cette thématique
COVID-19 ou l'assouplissement du code du travail
En ces temps de crise sanitaire et de confinement, nombre d’employeurs et de salariés ne savent plus à quel saint se vouer et chaque jour amène son lot d’informations, de recommandations et de solutions pour faire face à cette pandémie et...
Le délégué à la protection des données n’est pas un salarié protégé au sens du droit du travail
Le législateur n’a pas entendu conférer au Délégué à la Protection des Données, dit DPO ou DPD, le statut de salarié protégé au sens du droit du travail.
Données personnelles du salarié stockées sur l’ordinateur professionnel
Il n’est pas rare qu’un salarié qui dispose d’un ordinateur professionnel puisse être tenté de ne pas se limiter à ce strict cadre, de sorte de l’utiliser également à des fins personnelles, pour l’envoi de mails en se...
La question du moment
Puis je m’opposer à la décision de mon employeur qui envisage de supprimer un usage ?
L'usage est une pratique instaurée volontairement par l'employeur qui peut décider d'y mettre fin sans votre accord (1).
La suppression de l'usage vous est opposable et vous ne pouvez prétendre à la poursuite de votre contrat de travail aux conditions antérieures. La dénonciation de l'usage n'apporte en effet aucune modification à votre contrat de travail et vous ne pouvez la refuser.
La dénonciation ne concerne pas les salariés pour lesquels l'avantage figure expressément dans le contrat de travail ; ceux-ci peuvent donc s'opposer à la disparition de l'avantage (2).
La révocation d'un usage est également opposable aux représentants du personnel (3).
Les autres dossiers sur le même thème
- Loi Travail 2016 : tout ce qui impacte les salariés
- Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?
- Utilisation des nouvelles technologies au travail : quels sont vos droits & obligations ?
- Tenue de travail : mes droits en matière de vêtements au travail
le 27/07/2016
Savez-vous que lorsque votre employeur souhaite dénoncer un usage, il doit respecter un délai de prévenance ? Même si un accord est trouvé entre lui-même et ses salariés, cela ne le dispense tout de même pas, de respecter ce délai. (Cassation sociale, 20 novembre 2012, n° 11-22298)