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Usages en entreprise : les comprendre et en bénéficier

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3.5 (4 avis)

La jurisprudence définit l'usage d’entreprise comme une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, accordée aux salariés ou à une catégorie d'entre eux. Il s’agit d’un avantage supplémentaire pour les salariés et d’un devoir pour l’employeur. Vous vous demandez quel avantage peut constituer un usage et si vous pouvez en réclamer le maintien à votre employeur ? Lorsqu’un employeur supprime un avantage, il est important de se poser la question de savoir s’il s’agit d’un usage afin de voir si vous pouvez réclamer sa réintégration.

Notre dossier vous guide pour déterminer s'il s'agit ou non d'un usage, si vous pouvez en demander le maintien et vous donne les clés pour agir


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • usage
  • maintien de l'usage
  • suppression de l'usage
  • les critères définissant l'usage
  • les avantages pouvant faire l'objet d'un usage
  • réclamer l'application d'un usage

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Votre employeur a versé à tous les salariés de l’entreprise, une prime à Noël, pendant plusieurs années. Pourtant ce versement n’était imposé par aucune disposition légale ou réglementaire. L’employeur a décidé d’accorder cet avantage de son propre chef. Cependant, en raison de difficultés financières, il se trouve obligé d'en arrêter son versement. Peut-il le faire ? Doit-il justifier des motifs de la suppression ? De votre côté, pouvez-vous vous y opposer

Sachez que l’attribution de certains avantages peut constituer un usage, sous réserve de conditions  cumulatives à réunir. Dans ce cas, vous pouvez demander à en bénéficier ou demander son maintien. Nous vous expliquons les critères à réunir et vous donnons les outils vous permettant de conserver vos avantages.

Contenu du dossier

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin afin d’identifier les usages dans votre entreprise :

  • la définition de l'usage ; 

  • les conditions nécessaires à la formation d'un usage ;

  • le maintien de l'usage ;

  • la réclamation de l'application d'un usage ; 

  • la suppression discrétionnaire d’un usage et ses conséquences ;

  • la dénonciation de l'usage.

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Le mot de l'auteur

Savez-vous que lorsque votre employeur souhaite dénoncer un usage, il doit respecter un délai de prévenance ? Même si un accord est trouvé entre lui-même et ses salariés, cela ne le dispense tout de même pas, de respecter ce délai. (Cassation sociale, 20 novembre 2012, n° 11-22298)

Mathilde Guyban Juriste

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Articles publiés

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Documents rédigés


La question du moment

On m’a informé que ma prime d’ancienneté, résultant d’un usage, était supprimée à la fin du mois, est-ce possible ?

Entre la décision de votre employeur et la disparition effective de l'avantage, un délai appelé « délai de prévenance » doit être respecté (1).

Ce délai commence à courir à compter du jour où vous avez été informés de la suppression de l'usage mais aucune durée précise n'est fixée par le code du travail.

Les tribunaux considèrent que le délai de prévenance doit être suffisant pour permettre d'éventuelles négociations entre employeur et salariés (1).

L'appréciation du caractère suffisant sera faite au cas par cas par le juge en fonction d'éléments tels que le nombre de bénéficiaires de l'usage, l'importance du changement, le temps durant lequel l'usage a été appliqué.

L'employeur n'est pas tenu d'engager des négociations dont l'initiative peut être prise par les organisations syndicales ou les institutions représentatives du personnel.

Il ne pourra pas non plus être reproché à l'employeur de ne pas être parvenu à un accord à l'issue du délai de prévenance (2).

 


Les avis des internautes

3.5

Note moyenne sur 4 avis

  • 2

    clément K.

    le 06/05/2016

  • 5

    Mais je n ai pas trouvé ma convention collective , la FEHAP 51 rénovée, est ce la 3028? Merci pour votre réponse Françoise T.

    le 07/04/2016

  • 4

    Thomas R.

    le 11/06/2015

  • 3

    J'ai trouvé ce qu'il fallait pour traiter mon dossier PATRICK B.

    le 05/12/2014

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