Les notions clés abordées dans ce dossier :
- usage
- maintien de l'usage
- suppression de l'usage
- les critères définissant l'usage
- les avantages pouvant faire l'objet d'un usage
- réclamer l'application d'un usage
Dans quel cas utiliser ce dossier
Contenu du dossier
- la définition de l'usage
- les conditions nécessaires à la formation d'un usage
- le maintien de l'usage
- réclamer l'application d'un usage
- la suppression et la dénonciation de l'usage
Le mot de l'auteur
27/07/2016
Savez-vous que lorsque votre employeur souhaite dénoncer un usage, il doit respecter un délai de prévenance ? Même si un accord est trouvé entre lui-même et ses salariés, cela ne le dispense tout de même pas, de respecter ce délai. (Cassation sociale, 20 novembre 2012, n° 11-22298)
La question du moment
Depuis toujours, un avantage est accordé aux salariés à titre d’usage (par exemple : une prime de Noël). L’employeur peut-il mettre fin à cet usage sans l’accord des salariés ?
La réponse
L'usage en droit du travail est une pratique professionnelle habituelle dans l'entreprise qui se caractérise le plus souvent par des avantages consentis aux salariés, sans pour autant être incorporés dans le contrat de travail.
Pour être qualifié comme tel et pour être invoqué à l'encontre de l'employeur, l'usage doit présenter 3 caractères : constance, généralité et fixité.
Exemple : prime accordée à tous les salariés, le même mois chaque année et reposant depuis toujours sur le même mode de calcul.
L'usage est créateur d'obligations à la charge de l'employeur : il doit le respecter tant qu'il n'a pas décidé d'y mettre fin.
Ainsi, l'employeur a le droit de mettre fin à un usage, conformément à la procédure de dénonciation d'un usage d'entreprise : il doit notamment informer au préalable les représentants du personnel et chaque salarié concerné individuellement et respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre une négociation.
A partir du moment où la procédure de dénonciation a été respectée, l'employeur n'est plus tenu par l'usage, peu importe que la négociation ait abouti ou non.
A noter : si l'usage est inscrit dans le contrat de travail des salariés, sa suppression devient alors une modification du contrat. Dans ce cas, l'employeur devra obtenir l'accord préalable des salariés.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 octobre 2007, n° pourvoi 06-43463.
Plan détaillé du dossier
21 Questions Essentielles
- Puis je trouver les modalités d’un usage dans mon contrat de travail ou dans ma convention collective ?
- Mon employeur me verse tous les ans une prime de fin d’année. Je suis le seul salarié concerné par cette prime. Est-ce un usage ?
- Mon employeur souhaite instaurer par usage une prime de 13ème mois dont le calcul est moins avantageux que celui prévu par notre convention collective, le peut-il ?
- Mon employeur refuse de me verser une prime résultant d’un usage, que puis-je faire ?
- J’envisage de réclamer devant les tribunaux l’application d’un usage dont mon employeur conteste l’existence, comment le prouver ?
- Mon employeur nous a informés qu’il allait « dénoncer » les congés payés supplémentaires instaurés par usage dans notre entreprise, qu’est ce que cela signifie ?
- Quelle procédure mon employeur doit-il respecter pour dénoncer un usage ?
- Un usage peut-il être supprimé autrement que par dénonciation de l’employeur ?
- On m’a informé que ma prime d’ancienneté, résultant d’un usage, était supprimée à la fin du mois, est ce possible ?
- Mon employeur est-il tenu d’expliquer pourquoi il envisage de supprimer un usage ?
- Puis je m’opposer à la décision de mon employeur qui envisage de supprimer un usage ?
- Mon employeur me propose de signer un avenant à mon contrat de travail dans lequel je renonce au bénéfice d’un usage, est-ce légal ?
- Puis je demander à ce qu’un usage soit intégré dans mon contrat de travail ?
- Que risque mon employeur s’il a dénoncé un usage sans respecter la procédure ?
- Mon employeur souhaite instaurer par usage une prime de 13ème mois dont le calcul est moins avantageux que celui prévu notre convention collective, le peut-il ?
- Mon employeur continue à appliquer un usage qu’il a pourtant dénoncé, quelles en sont les conséquences ?
- Mon entreprise a été rachetée, mon nouvel employeur peut-il supprimer l’ensemble des usages qui y étaient appliqués ?
- Depuis toujours, un avantage est accordé aux salariés à titre d’usage (par exemple : une prime de Noël). L’employeur peut-il mettre fin à cet usage sans l’accord des salariés ?
- Qu'est-ce que l'usage ?
- Depuis toujours, un avantage est accordé aux salariés à titre d'usage (prime de Noël). L'employeur peut-il y mettre fin sans l'accord des salariés ?
