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L'utilisation des heures de délégation

L'utilisation des heures de délégation par un RP

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.4 (12 avis)

Elu du CE, délégué du personnel, membre du CHSCT, membre de la DUP ou représentant syndical, en tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d’un crédit d’heures de délégation afin de disposer du temps nécessaire pour exercer votre mandat avec maintien de votre rémunération. Vous souhaitez savoir si le Code du travail vous permet de bénéficier de tels moyens et à quel nombre d'heures pouvez-vous prétendre ? Prise des heures de délégation pendant la suspension du contrat ou en dehors des heures de travail, dépassement du crédit d’heures en cas de circonstance exceptionnelle, paiement des heures de délégation, délai de prévenance … Quels sont vos droits en tant que titulaire ou en tant que suppléant en matière de crédit d’heures de délégation ?


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Bénéficiaires des heures de délégation
  • Exercice du mandat sans crédit d'heures
  • Utilisation des heures et contrôle
  • Nombre d'heures de délégation et dépassement
  • Rémunération des heures de délégation et heures supplémentaires

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous pouvez utiliser vos heures de délégation comme bon vous semble (participation à des réunions, discussions avec les salariés…) et votre employeur ne peut ni planifier la prise de vos heures ni vous demander de solliciter une autorisation avant de les prendre.

Attention toutefois à utiliser vos heures de délégation en conformité avec l’objet de votre mandat car tout usage abusif peut entraîner une sanction disciplinaire voire un remboursement à votre employeur, du salaire qu’il vous a versé pour l’utilisation de ces heures. Sachez en outre que vous pouvez demander le paiement de vos heures comme heures supplémentaires.

Notre dossier vous donne tous les éléments pour connaître les droits qui sont attachés à l’utilisation de votre crédit d’heures.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • les représentants du personnel qui bénéficient d’un crédit d’heures ;
  • le nombre d’heures de délégation ;
  • le dépassement du crédit d’heures ;
  • le contrôle et la planification des heures de délégation ;
  • l'utilisation de ces heures durant ou en dehors des horaires de travail ;
  • la rémunération des heures de délégation et la présomption de bonne utilisation ;
  • l’utilisation des heures pendant la suspension du contrat.

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Le mot de l'auteur

21/06/2016

L'utilisation des heures de délégation pendant un arrêt maladie est possible, mais peut avoir des conséquences sur votre rémunération !

09/06/2016

Les frais professionnels non exposés par le salarié lorsqu'il utilise ses heures de délégation ne lui sont pas remboursés (Cass. Soc. 1er juin 2016, n°15-15202).

21/04/2016

L'utilisation des heures de délégation est libre, ce qui permet au représentant du personnel d'exercer une multitude d'activités pendant ses heures de délégation. Attention cependant à ne pas en abuser ! Utiliser son crédit d'heures pour ses loisirs est une fraude qui peut vous valoir un licenciement et le remboursement de vos heures.

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 243 Articles publiés
  • 38 Documents rédigés

La question du moment

Le représentant du personnel est-il libre d'utiliser son crédit d'heures à sa guise ?

La réponse

Le représentant est libre dans l'utilisation du temps dont il dispose pour exercer son mandat : écoute des salariés, réunion, distribution de tracts, enquête, assistance d'un salarié...

Toutefois, l'utilisation qui en est faite doit impérativement s'inscrire dans le cadre de l'exercice du mandat pour lequel il a été attribué.

Le titulaire du crédit d'heures est d'ailleurs présumé en faire un usage conforme à ses fonctions, c'est-à-dire que les heures sont présumées avoir été utilisées conformément à l'objet du mandat (réunion syndicale, distribution de tract, enquête, etc.), y compris lorsqu'elles le sont en dehors du temps de travail (1).

Néanmoins, il ne faut pas en faire une utilisation abusive, car l'employeur a la possibilité de contrôler a posteriori - c'est à dire après les avoir payées - l'utilisation des heures de délégation (2). A ce titre, il peut demander des précisions sur les activités qui ont été menées durant les heures litigieuses (3).

En cas d'utilisation irrégulière des heures de délégation, l'employeur est en droit d'en demander le remboursement en saisissant le juge, grâce à une procédure en référé. Le Conseil de prud'hommes peut également être saisi lorsque le salarié n'a pas fourni à l'employeur, qui lui a fait une demande d'explication de l'utilisation de son crédit d'heures, les éléments confirmant que les heures de délégation ont été utilisées conformément à leur objet.

En cas d'usage frauduleux, le représentant s'expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Par exemple, justifie une telle sanction le fait pour un délégué du personnel d'utiliser ses heures de délégation pour se rendre au siège de l'entreprise afin d'assister à une manifestation qui concernait un autre établissement que celui dans lequel il était élu (4).

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Avis des internautes sur : L'utilisation des heures de délégation par un RP

4.4 Note moyenne sur 12 avis

  • 4 Par Le 07-09-2016
  • 5 Par Le 07-04-2016
  • 5 Par Le 06-04-2016
    Je ne comprenais pas trop le sens. Mais là c bien expliqué.
  • 4 Par Le 31-01-2016
    Je suis satisfait car j'ai trouvé les réponses à mes questions, par contre c'est regrettable de ne pas pouvoir stocker les fiches sur le pc.
  • 5 Par Le 24-03-2015
    LEs explications qui sont faites sont simples et claires.
  • 4 Par Le 05-03-2015

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