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L'utilisation des heures de délégation

L'utilisation des heures de délégation par un RP

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.4 (12 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 07 Avril 2017

Elu du CE, délégué du personnel, membre du CHSCT, membre de la DUP ou représentant syndical, en tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d’un crédit d’heures de délégation afin de disposer du temps nécessaire pour exercer votre mandat avec maintien de votre rémunération. Vous souhaitez savoir si le Code du travail vous permet de bénéficier de tels moyens et à quel nombre d'heures pouvez-vous prétendre ? Prise des heures de délégation pendant la suspension du contrat ou en dehors des heures de travail, dépassement du crédit d’heures en cas de circonstance exceptionnelle, paiement des heures de délégation, délai de prévenance … Quels sont vos droits en tant que titulaire ou en tant que suppléant en matière de crédit d’heures de délégation ?


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Bénéficiaires des heures de délégation
  • Exercice du mandat sans crédit d'heures
  • Utilisation des heures et contrôle
  • Nombre d'heures de délégation et dépassement
  • Rémunération des heures de délégation et heures supplémentaires

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous pouvez utiliser vos heures de délégation comme bon vous semble (participation à des réunions, discussions avec les salariés…) et votre employeur ne peut ni planifier la prise de vos heures ni vous demander de solliciter une autorisation avant de les prendre.

Attention toutefois à utiliser vos heures de délégation en conformité avec l’objet de votre mandat car tout usage abusif peut entraîner une sanction disciplinaire voire un remboursement à votre employeur, du salaire qu’il vous a versé pour l’utilisation de ces heures. Sachez en outre que vous pouvez demander le paiement de vos heures comme heures supplémentaires.

Notre dossier vous donne tous les éléments pour connaître les droits qui sont attachés à l’utilisation de votre crédit d’heures.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • les représentants du personnel qui bénéficient d’un crédit d’heures ;
  • le nombre d’heures de délégation ;
  • le dépassement du crédit d’heures ;
  • le contrôle et la planification des heures de délégation ;
  • l'utilisation de ces heures durant ou en dehors des horaires de travail ;
  • la rémunération des heures de délégation et la présomption de bonne utilisation ;
  • l’utilisation des heures pendant la suspension du contrat.

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Le mot de l'auteur

06/06/2017

.

21/06/2016

L'utilisation des heures de délégation pendant un arrêt maladie est possible, mais peut avoir des conséquences sur votre rémunération !

09/06/2016

Les frais professionnels non exposés par le salarié lorsqu'il utilise ses heures de délégation ne lui sont pas remboursés (Cass. Soc. 1er juin 2016, n°15-15202).

La question du moment

De combien d’heures de délégation bénéficient les différents représentants du personnel ?

La réponse

Le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel varie en fonction de l'effectif de l'entreprise mais également du type de mandat détenu.

Délégués du personnel

L'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder (1) :

  • 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • 15 heures par mois dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Comité d'entreprise, représentants syndicaux au CE ou au Comité Central d'Entreprise (CCE)

Les membres titulaires du CE, les représentants syndicaux au CE dans les entreprises d'au moins 501 salariés ou au CCE dans les entreprises d'au moins 501 salariés, mais dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil bénéficient d'un crédit d'heures qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois (2).

Membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP)

Les membres de la délégation unique du personnel disposent du temps nécessaire à l'exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel et au comité d'entreprise. Ce nombre d'heures a été réajusté avec l'entrée en vigueur de la Loi Rebsamen du 17 août 2015. Il dépend du nombre de salariés composant l'entreprise (3):

Seuils

Nombre de représentants

 Crédit d'heures mensuel par représentant

De 50 à 74 salariés

4 titulaires et 4 suppléants

18

De 75 à 99 salariés

5 titulaires et 5 suppléants 

19

De 100 à 124 salariés

6 titulaires et 6 suppléants

21

De 125 à 149 salariés

7 suppléants et 7 titulaires 

21

De 150 à 174 salariés

8 titulaires et 8 suppléants 

21

De 175 à 199 salariés

9 titulaires et 9 suppléants

21

De 200 à 249 salariés

11 titulaires et 11 suppléants 

21

De 250 à 299 salariés

12 titulaires et 12 suppléants

21

Membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Ils disposent d'au moins (4) :

  • 2 heures par mois dans les établissements employant jusqu'à 99 salariés ;
  • 5 heures par mois dans les établissements employant de 100 à 299 salariés ;
  • 10 heures par mois dans les établissements employant de 300 à 499 salariés ;
  • 15 heures par mois dans les établissements employant de 500 à 1 499 salariés ;
  • 20 heures par mois dans les établissements employant au 1.500 salariés.

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ou de participation à une instance de coordination.

Délégués syndicaux (DS)

Chaque délégué syndical dispose d'au moins (5) :

  • 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
  • 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;
  • 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements de plus de 500 salariés.

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Le représentant de la section syndicale (RSS)

Chaque RSS dispose d'au moins 4 heures par mois (6).

Membre du Comité d'Entreprise Européen (CEE) et Comité de la Société Européenne (CSE)

L'employeur laisse au secrétaire et aux membres du bureau du comité d'entreprise européen (7) et du comité de la société européenne (8), le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 120 heures annuelles pour chacun d'entre eux.

Défenseur syndical

Il dispose de 10 heures par mois (9) pour assister et conseiller les salariés, avec le maintien de son salaire. S'il est amené à s'absenter pour exercer sa mission, ces absences sont rémunérées par l'employeur.

Plan détaillé du dossier

36 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : L'utilisation des heures de délégation par un RP

4.4 Note moyenne sur 12 avis

  • 4 Par Le 07-09-2016
  • 5 Par Le 07-04-2016
  • 5 Par Le 06-04-2016
    Je ne comprenais pas trop le sens. Mais là c bien expliqué.
  • 4 Par Le 31-01-2016
    Je suis satisfait car j'ai trouvé les réponses à mes questions, par contre c'est regrettable de ne pas pouvoir stocker les fiches sur le pc.
  • 5 Par Le 24-03-2015
    LEs explications qui sont faites sont simples et claires.
  • 4 Par Le 05-03-2015

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