La loi instaure une présomption de bonne utilisation des heures de délégation, c’est-à-dire que l’employeur devra apporter la preuve que les heures de délégation ne sont pas correctement utilisées pour pouvoir les contester après leur paiement. Les heures de délégation peuvent être utilisées soit pendant, soit en dehors du temps de travail. Vous trouverez dans ce dossier rédigé par un expert en droit du travail toutes les réponses  à vos questions sur  l’utilisation des heures de délégation.

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• Avis des juges (Voir le détail) A quel moment le mandat d’un délégué du personnel débute-t-il ?