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L'utilisation des heures de délégation

L'utilisation des heures de délégation par un RP

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.4 (12 avis)

Elu du CE, délégué du personnel, membre du CHSCT, membre de la DUP ou représentant syndical, en tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d’un crédit d’heures de délégation afin de disposer du temps nécessaire pour exercer votre mandat avec maintien de votre rémunération. Vous souhaitez savoir si le Code du travail vous permet de bénéficier de tels moyens et à quel nombre d'heures pouvez-vous prétendre ? Prise des heures de délégation pendant la suspension du contrat ou en dehors des heures de travail, dépassement du crédit d’heures en cas de circonstance exceptionnelle, paiement des heures de délégation, délai de prévenance … Quels sont vos droits en tant que titulaire ou en tant que suppléant en matière de crédit d’heures de délégation ?


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Bénéficiaires des heures de délégation
  • Exercice du mandat sans crédit d'heures
  • Utilisation des heures et contrôle
  • Nombre d'heures de délégation et dépassement
  • Rémunération des heures de délégation et heures supplémentaires

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous pouvez utiliser vos heures de délégation comme bon vous semble (participation à des réunions, discussions avec les salariés…) et votre employeur ne peut ni planifier la prise de vos heures ni vous demander de solliciter une autorisation avant de les prendre.

Attention toutefois à utiliser vos heures de délégation en conformité avec l’objet de votre mandat car tout usage abusif peut entraîner une sanction disciplinaire voire un remboursement à votre employeur, du salaire qu’il vous a versé pour l’utilisation de ces heures. Sachez en outre que vous pouvez demander le paiement de vos heures comme heures supplémentaires.

Notre dossier vous donne tous les éléments pour connaître les droits qui sont attachés à l’utilisation de votre crédit d’heures.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • les représentants du personnel qui bénéficient d’un crédit d’heures ;
  • le nombre d’heures de délégation ;
  • le dépassement du crédit d’heures ;
  • le contrôle et la planification des heures de délégation ;
  • l'utilisation de ces heures durant ou en dehors des horaires de travail ;
  • la rémunération des heures de délégation et la présomption de bonne utilisation ;
  • l’utilisation des heures pendant la suspension du contrat.

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Le mot de l'auteur

06/06/2017

.

21/06/2016

L'utilisation des heures de délégation pendant un arrêt maladie est possible, mais peut avoir des conséquences sur votre rémunération !

09/06/2016

Les frais professionnels non exposés par le salarié lorsqu'il utilise ses heures de délégation ne lui sont pas remboursés (Cass. Soc. 1er juin 2016, n°15-15202).

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 211 Articles publiés
  • 27 Documents rédigés

La question du moment

Est-il possible de fractionner l'utilisation des heures de délégation ?

La réponse

Le titulaire d'un crédit d'heures peut organiser librement son utilisation au cours du mois.

Il est donc possible de fractionner l'utilisation de ces heures de délégation dans la journée, en fonction des besoins liés à l'exercice du mandat (1).

Le représentant du personnel peut également utiliser son crédit d'heures juste en début de service ou en fin de service, sans commettre d'abus dans la prise de ses heures de délégation (2).

L'employeur peut cependant exiger d'être informé des modalités d'utilisation des heures de délégation, afin de ne pas pénaliser l'organisation du travail. Le représentant du personnel peut donc être contraint d'informer l'employeur avant de prendre ses heures de délégation et de s'absenter de son poste de travail (3)

Dans le cadre de la DUP nouvelle formule, le code du travail précise que l'employeur doit être informé de la prise des heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation en cas de cumul (4).

Plan détaillé du dossier

36 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : L'utilisation des heures de délégation par un RP

4.4 Note moyenne sur 12 avis

  • 4 Par Le 07-09-2016
  • 5 Par Le 07-04-2016
  • 5 Par Le 06-04-2016
    Je ne comprenais pas trop le sens. Mais là c bien expliqué.
  • 4 Par Le 31-01-2016
    Je suis satisfait car j'ai trouvé les réponses à mes questions, par contre c'est regrettable de ne pas pouvoir stocker les fiches sur le pc.
  • 5 Par Le 24-03-2015
    LEs explications qui sont faites sont simples et claires.
  • 4 Par Le 05-03-2015

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