Accueil » Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué du Personnel : élection DP & rôle des représentants » Les moyens des délégués du personnel » L'utilisation des heures de délégation

L'utilisation des heures de délégation

L'utilisation des heures de délégation par un RP

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.4 (12 avis)

Elu du CE, délégué du personnel, membre du CHSCT, membre de la DUP ou représentant syndical, en tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d’un crédit d’heures de délégation afin de disposer du temps nécessaire pour exercer votre mandat avec maintien de votre rémunération. Vous souhaitez savoir si le Code du travail vous permet de bénéficier de tels moyens et à quel nombre d'heures pouvez-vous prétendre ? Prise des heures de délégation pendant la suspension du contrat ou en dehors des heures de travail, dépassement du crédit d’heures en cas de circonstance exceptionnelle, paiement des heures de délégation, délai de prévenance … Quels sont vos droits en tant que titulaire ou en tant que suppléant en matière de crédit d’heures de délégation ?


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Bénéficiaires des heures de délégation
  • Exercice du mandat sans crédit d'heures
  • Utilisation des heures et contrôle
  • Nombre d'heures de délégation et dépassement
  • Rémunération des heures de délégation et heures supplémentaires

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous pouvez utiliser vos heures de délégation comme bon vous semble (participation à des réunions, discussions avec les salariés…) et votre employeur ne peut ni planifier la prise de vos heures ni vous demander de solliciter une autorisation avant de les prendre.

Attention toutefois à utiliser vos heures de délégation en conformité avec l’objet de votre mandat car tout usage abusif peut entraîner une sanction disciplinaire voire un remboursement à votre employeur, du salaire qu’il vous a versé pour l’utilisation de ces heures. Sachez en outre que vous pouvez demander le paiement de vos heures comme heures supplémentaires.

Notre dossier vous donne tous les éléments pour connaître les droits qui sont attachés à l’utilisation de votre crédit d’heures.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • les représentants du personnel qui bénéficient d’un crédit d’heures ;
  • le nombre d’heures de délégation ;
  • le dépassement du crédit d’heures ;
  • le contrôle et la planification des heures de délégation ;
  • l'utilisation de ces heures durant ou en dehors des horaires de travail ;
  • la rémunération des heures de délégation et la présomption de bonne utilisation ;
  • l’utilisation des heures pendant la suspension du contrat.

Télécharger le dossier

Le mot de l'auteur

21/06/2016

L'utilisation des heures de délégation pendant un arrêt maladie est possible, mais peut avoir des conséquences sur votre rémunération !

09/06/2016

Les frais professionnels non exposés par le salarié lorsqu'il utilise ses heures de délégation ne lui sont pas remboursés (Cass. Soc. 1er juin 2016, n°15-15202).

21/04/2016

L'utilisation des heures de délégation est libre, ce qui permet au représentant du personnel d'exercer une multitude d'activités pendant ses heures de délégation. Attention cependant à ne pas en abuser ! Utiliser son crédit d'heures pour ses loisirs est une fraude qui peut vous valoir un licenciement et le remboursement de vos heures.

Lucie De Lestable Juriste

  • 66 Articles publiés
  • 11 Documents rédigés

La question du moment

Est-il risqué de prendre des heures de délégation pendant la suspension du contrat de travail ?

La réponse

Tout dépend de la cause ayant généré la suspension du contrat de travail du salarié protégé.

La jurisprudence a déjà précisé que la suspension du contrat de travail (congés payés, formation, arrêt maladie, chômage partiel, etc...) n'entraîne pas la suspension du mandat (1). Le titulaire d'un mandat représentatif du personnel peut dès lors, normalement exercer les attributions qui découlent de son mandat.

Cependant, lorsque le salarié protégé revient dans l'entreprise pour assister à des réunions des instances représentatives du personnel alors que son absence trouve sa cause dans un motif l'empêchant d'exercer un quelconque travail, des risques peuvent être encourus par le salarié.

Ainsi, un salarié malade, qui se rend dans son entreprise pour y effectuer des missions de représentation s'expose à devoir rembourser tout ou partie de l'indemnisation perçue par la sécurité sociale.

Ce pourrait être le cas s'il est victime d'un accident donnant lieu à une déclaration d'accident du travail.

Il a en effet été jugé que l'exercice répété et prolongé d'une activité de représentant du personnel est incompatible avec un arrêt de travail pour maladie et le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale. Et ce, même si les heures de délégation prises par l'intéressé coïncidaient aux heures de sortie autorisées (2).

Ainsi, si en principe le représentant du personnel en arrêt pour maladie doit s'abstenir de toute activité pendant son arrêt de travail, en revanche, son mandat n'étant pas suspendu, il peut continuer de l'exercer sous réserve d'une autorisation préalable de son médecin traitant (3).

Plan détaillé du dossier

36 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

Télécharger le dossier


Avis des internautes sur : L'utilisation des heures de délégation par un RP

4.4 Note moyenne sur 12 avis

  • 4 Par Le 07-09-2016
  • 5 Par Le 07-04-2016
  • 5 Par Le 06-04-2016
    Je ne comprenais pas trop le sens. Mais là c bien expliqué.
  • 4 Par Le 31-01-2016
    Je suis satisfait car j'ai trouvé les réponses à mes questions, par contre c'est regrettable de ne pas pouvoir stocker les fiches sur le pc.
  • 5 Par Le 24-03-2015
    LEs explications qui sont faites sont simples et claires.
  • 4 Par Le 05-03-2015

Voir tous les avis

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés