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Ce dossier :
Durée du temps de travail & 35h : que dit la loi ?
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 28 Janvier 2021
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
En votre qualité de salarié, vous souhaitez connaître vos droits relatifs au temps de travail !
La loi fixe une durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures. Au-delà de cette durée, toute heure que vous pourriez être amené à effectuer constitue une heure supplémentaire.
Ces heures majorées sont soumises à certaines conditions, et certaines limites.
Face à la crise sanitaire de la Covid-19, le Gouvernement permet de déroger temporairement et exceptionnellement jusqu’au 30 Juin 2021 aux durées maximales et hebdomadaires de travail.
En outre, l'aménagement du temps de travail dépend notamment du contrat de travail, des conventions et accords collectifs de l'entreprise, voire même des usages de la profession.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Durée légale ou conventionnelle de travail
- Majoration
- Heures supplémentaires
- Avantages et primes
- Bulletin de paie
- Convention collective
- 35 heures
- RTT
- Aménagement du temps de travail
- Temps de travail effectif
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
32 Questions Essentielles
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I. Durée légale et 35 heures
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Comment calculer mes heures supplémentaires ?
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Quelle est la durée légale du travail ?
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Temps de trajet : peut-il être inclus dans mon temps de travail ?
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Le temps de trajet effectué depuis les locaux de l’entreprise jusqu’à un chantier correspond-t-il à du temps de travail effectif ?
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Des réunions sont organisées fréquemment le lundi au siège de la société. Pour être à l'heure, je dois partir le dimanche soir. Puis-je demander la rémunération de ce temps de déplacement ?
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Tous les salariés sont-ils concernés par le passage aux 35 heures ?
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Qu’est-ce que le temps de travail effectif ?
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Tous les salariés ont-ils droit à la Réduction du Temps de Travail (RTT) ?
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Mon employeur a t-il le droit de me faire travailler le dimanche à partir du moment où je suis d'accord ?
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L’employeur doit-il justifier des horaires réalisés par le salarié ?
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Est-il possible de travailler au-delà de la durée légale du travail ?
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II. D'autres durées du travail
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Qu’est-ce que la modulation du temps de travail ?
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Qu’est-ce que les heures d’équivalence ?
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Qu’est-ce qu’un cycle de travail ?
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III. La durée du travail des cadres
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Cadres occupés selon l’horaire collectif : quelle est la durée légale de travail ?
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Je suis cadre au forfait : quelle est la durée légale de travail ?
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Je suis cadre dirigeant : quelle est la durée légale de travail ?
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IV. Les modifications ou changements tenant à la durée du travail
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Travail à temps partagé : quelle est la durée maximale de travail ?
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Puis-je exercer deux activités professionnelles ?
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Mon employeur peut-il m’imposer d’alléger mon temps de travail, de passer à 4 jours sur 5, moyennant une baisse de revenu ?
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Mon employeur peut-il augmenter ou réduire la durée de mon travail ?
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Un accord collectif peut-il m’imposer une répartition de mes horaires sur plusieurs semaines ?
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Dans quels cas la modification de mes horaires nécessite-t-elle mon accord ?
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Je suis représentant du personnel : mon employeur peut-il m’imposer un changement d’horaires ?
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Salarié à temps partiel, mon employeur peut-il modifier mes horaires de travail ?
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Je travaille 35 heures sur 4 jours et mon employeur m'a changé mes horaires mettant 35 heures sur 5 jours. Puis-je m'y opposer ?
-
Quelles démarches mon employeur doit-il respecter pour modifier mes horaires relevant d’un changement de mes conditions de travail ?
-
La durée maximale de travail s'applique-t-elle aux salariés qui cumulent plusieurs emplois ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Durée du travail : comment est-elle calculée ?
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes salarié dans le secteur privé, et votre employeur vous sollicite pour des heures supplémentaires, ou pour aménager votre temps de travail.
Peut-il vous imposer des heures supplémentaires ? Peut-il modifier votre temps de travail contractuel ? Le temps de trajet et d’habillage sont-ils rémunérés ? Peut-il aménager vos horaires de travail arbitrairement ? Peut-il vous faire travailler le dimanche ? Comment s’applique la législation sur le temps de travail pour un salarié cumulant plusieurs emplois ?
Les questions sont multiples, c'est pourquoi notre dossier dresse une liste de questions réponses récurrentes auxquelles nous répondons.
Contenu du dossier :
- définition et historique des 35 heures ;
- définition du temps de travail effectif ;
- fixation contractuelle de la durée du travail ;
- dépassement de la durée hebdomadaire de 35 heures ;
- rémunération des heures supplémentaire ;
- limite du temps de travail hebdomadaire et quotidien ;
- RTT ;
- cycle de travail, modulation et annualisation du temps de travail ;
- temps de travail des cadres ;
- cadres dirigeants et cadres au forfait ;
- cas particulier des salariés occupant plusieurs emplois.
La question du moment
Comment calculer mes heures supplémentaires ?
La loi fixe la durée hebdomadaire légale du travail à temps plein à 35 heures (1), tout en autorisant l'employeur a avoir recours aux heures supplémentaires, dans la limite d'un contingent annuel de 220 heures par salarié, sauf travaux urgents dont l'exécution est immédiatement nécessaire ou heures ouvrant droit à un repos compensateur équivalent (2).
Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectif effectuées par le salarié, à la demande de l'employeur, à partir de la 36ème heure de travail (3). Pour les salariés en temps partiel, on parle d'heures complémentaires.
Il existe plusieurs cas de décompte dépendant du système d'aménagement mis en place dans l'entreprise. Certains dispositifs étaient prévus par les textes en vigueur avant la loi du 20 août 2008. Puis, cette loi a créé de nouveaux dispositifs venant remplacer les anciens. Cependant, tant que les anciens dispositifs ne seront pas modifiés par le biais d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur, ces derniers continueront à s'appliquer.
- cadre de la durée légale de travail de 35 heures, sans aménagement spécifique
Lorsque le salarié se trouve dans le cadre d'une durée de travail fixée à 35 heures, sans aménagement spécifique, le décompte des heures supplémentaires s'opère à compter de la 36ème heure, pour chaque semaine distincte (3).
- cadre du système de la modulation (dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008)
Ce dispositif permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail entre un maximum ("plafond") et un minimum ("plancher") de telle sorte que la durée annuelle de travail n'excède pas 1.607 heures.
Les heures supplémentaires sont alors les heures effectuées au-delà de la durée "plafond" hebdomadaire fixée par la convention collective ou l'accord qui s'applique, ainsi que les heures effectuées au-delà de 1.607 heures annuelles (ou d'un plafond conventionnel inférieur).
Exemple : l'accord de modulation applicable dans l'entreprise permet à l'employeur de faire travailler ses salariés au minimum 30 heures durant les périodes de basse activité, et au maximum 40 heures durant les périodes hautes sans que ces heures n'aboutissent au paiement d'heures supplémentaires. Sur l'année, la durée légale s'établira à 1.607 heures.
Dans un tel cas, les heures supplémentaires seront celles effectuées au-delà de 40 heures par semaine civile ainsi que celles effectuées au-delà de 1.607 heures par année civile (sauf si l'accord prévoit un décompte annuel qui n'est pas calqué sur l'année civile).
- cadre du système de réduction du temps de travail par l'octroi de jours de repos sur une période de 4 semaines (dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008)
Ce dispositif permet de faire varier l'horaire de travail de telle sorte que l'horaire moyen, calculé sur 4 semaines, ne dépasse pas 35 heures.
Constituent dans cette situation des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 39 heures au cours d'une semaine civile isolée, et les heures excédant une durée moyenne de 35 heures sur une période de 4 semaines (déduction faite des heures effectuées au-delà de 39 heures et déjà décomptées).
Exemple : Monsieur X travaille au sein d'une entreprise ayant mis en œuvre une réduction du temps de travail par l'octroi de jours de repos sur une période de 4 semaines. Sur une période de 4 semaines, Monsieur X va effectuer les horaires suivants :
- Semaine A : 32 heures
- Semaine B : 39 heures
- Semaine C : 40 heures
- Semaine D : 34 heures
Au titre du décompte sur une semaine isolée, monsieur X aura travaillé une heure supplémentaire (semaine C).
Au titre de la moyenne des heures effectuées sur la moyenne des 4 semaines, monsieur X a travaillé 32 + 39 + 40 + 34 – 1 (déjà décomptée)=144 heures sur 4 semaines soit 36 heures en moyenne par semaine. A ce titre, Monsieur X cumulera 4 heures supplémentaires (1 heure supplémentaire par semaine en moyenne).
Sur l'ensemble de la période, monsieur X aura donc effectué 5 heures supplémentaires (1 heure au titre d'une semaine isolée, et 4 heures décomptées sur la moyenne des heures effectuées durant la période).
- cadre du système de réduction du temps de travail par l'octroi de journées de repos sur l'année (dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008)
Ce dispositif permet de faire varier l'horaire de travail de telle sorte que l'horaire annuel de travail n'excède pas 1.607 heures.
Les heures supplémentaires sont alors les heures effectuées au-delà de 39 heures au cours d'une semaine civile isolée (ou d'un plafond inférieur fixé par l'accord d'entreprise ou la convention collective applicable), ou les heures effectuées au-delà de la durée annuelle du travail de 1.607 heures.
Exemple : l'entreprise B a mis en œuvre un système de réduction du temps de travail par l'octroi de journées de repos. Madame X, salariée de cette entreprise effectue donc 39 heures chaque semaine payées 35 heures. En contrepartie, elle obtient deux jours de repos chaque mois compensant les 4 heures hebdomadaires effectuées au-delà de 35 heures et ne donnant pas lieu à rémunération. Cependant, toutes les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine civile (ou de 1607 heures annuelles) constitueront des heures supplémentaires.
- cadre du système de cycles (dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008)
Ce dispositif permet de faire varier la durée hebdomadaire sur plusieurs semaines se répétant à l'identique d'un cycle à l'autre, de telle sorte que la durée moyenne du cycle n'excède pas 35 heures.
Les heures supplémentaires sont alors les heures dépassant la durée hebdomadaire moyenne de travail de 35 heures calculée sur la durée du cycle.
Exemple : l'accord de cycle de l'entreprise Y fixe la durée de travail sur un cycle de 8 semaines. Il permet à l'employeur de faire travailler ses salariés 32h durant les quatre premières semaines et 38h durant les quatre semaines suivantes sans que ces heures n'aboutissent au paiement d'heures supplémentaires, la moyenne sur 8 semaines étant de 35h.
- cadre du système de l'annualisation du temps de travail (dispositif issu de la loi du 20 août 2008)
Ce dispositif permet de faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année.
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l'accord (déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée par l'accord et déjà comptabilisées) ainsi que les heures effectuées au-delà soit de 1.607 heures annuelles, soit de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord (déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée par l'accord et déjà comptabilisées).
Exemple : Une entreprise C a mis en place un système d'annualisation du temps de travail. Cet accord prévoit que les heures supplémentaires seront calculées sur des périodes de 12 semaines. L'accord prévoit également des périodes "hautes" de 41 heures et des périodes "basses" de 29 heures.
Madame Z, salariée de cette entreprise pourra donc effectuer des semaines de travail oscillant entre 29 heures et 41 heures sans que cela n'entraîne le paiement d'heures supplémentaires si, sur une moyenne de 12 semaines, Madame Z a travaillé 35 heures.
En revanche, les heures effectuées par Madame Z au-delà de 41 heures durant une même semaine civile seront considérées comme des heures supplémentaires (et ne seront donc plus comptabilisées dans la moyenne des heures effectuées par Madame Z sur une période de 12 semaines).
Par ailleurs, si Madame Z a effectué plus de 35 heures sur une moyenne de 12 semaines (en n'ayant jamais dépassé 41 heures sur chaque semaine de cette période de 12 semaines), les heures supérieures à cette moyenne seront également considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles.
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