Accueil » Droit du Travail Salarié » Temps de Travail » 35 heures & durée du travail : Calculer & défendre vos droits

35 heures & durée du travail : Calculer & défendre vos droits

Durée du temps de travail & 35h : que dit la loi et comment les calculer ?

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (7 avis)

Vous êtes soumis à un horaire de travail hebdomadaire de 35 heures, c'est à dire que vous effectuez 35h par semaine et vous vous posez des questions sur la durée du travail et les dispositions qui figurent dans la loi. Pouvez-vous bénéficier de RTT (jours pour Réduction du Temps de Travail), si cet horaire peut être annualisé par votre employeur, s'il peut vous faire faire des heures supplémentaires au delà des 35 h fixées dans votre contrat, s'il est possible d'effectuer cet horaire de 35h sur 4 jours seulement, si les cadres peuvent être amenées à ne faire que 35 heures ... autant de questions qui appellent des réponses, fournies par nos soins !
 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Durée légale ou conventionnelle
  • Majoration
  • Heures supplémentaires
  • Avantages & primes
  • Bulletin de paie
  • Convention collective

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La durée du temps de travail est une préoccupation fréquente des salariés. Elle a donné lieu à beaucoup de contentieux et ce n'est pas fini ! Mais les 35 heures, c'est quoi ? Pourquoi est-on passé de 39h à 35h ?
Vous vous demandez si votre employeur peut vous imposer de faire des heures supplémentaires, s'il peut augmenter ou diminuer votre durée hebdomadaire de travail, si la durée de 35 heures apparaissant dans votre contrat est une durée figée ou si elle peut être modulée. Si vous faites des heures supplémentaires au delà de cette durée, comment doivent-elles être rémunérées ? Les questions sont nombreuses, c'est pourquoi Juritravail a fait une liste de questions réponses récurrentes auxquelles nos juristes répondent.


Contenu du dossier :

  • définition et historique des 35 heures ;
  • la fixation de la durée du travail dans le contrat ;
  • le dépassement de la durée fixée de 35 heures ;
  • la rémunération des heures effectuées au delà des 35 h ;
  • la limite des heures supplémentaires pouvant être effectuées dans la journée, dans la semaine ou dans le mois ; 
  • les RTT (jours de réduction du temps de travail) ;
  • la définition du travail effectif ;
  • le cycle de travail, la modulation du temps de travail, l'annualisation du temps de travail ;
  • le temps de travail des cadres ;
  • nombre maximales d'heures accomplies ;
  • les cadres dirigeants et les cadres au forfait ;
  • la modification de l'heure de travail ;

Télécharger le dossier

Le mot de l'auteur

06/12/2016

Le temps de travail des salariés est sur le point d'évoluer à compter du 1er janvier 2017 avec la parution du Décret relatif à la Loi Travail au 18 novembre dernier. (Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés)

08/08/2016

La durée hebdomadaire légale de 35 heures découle de deux lois votées en 1998 et 2000 (Loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ; Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail) Elles fixent la durée légale du temps de travail salarié à temps plein à 35 heures par semaine, en moyenne annuelle, au lieu de 39 heures précédemment.

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

  • 540 Articles publiés
  • 144 Documents rédigés

La question du moment

Dans quels cas la modification de mes horaires nécessite-t-elle mon accord ?

La réponse

Bien que sur le principe, l'employeur peut modifier unilatéralement les horaires sans recueillir l'avis préalable du salarié, il existe des exceptions où l'accord du salarié sera indispensable.

1ère exception : les horaires de travail sont contractualisés

Si les horaires de travail ont été formalisés directement dans le contrat de travail (1), l'employeur doit les modifier par avenant, impliquant l'accord du salarié. Si les horaires ne sont pas clairement inscrits dans le contrat de travail : par principe, le changement d'horaire relève alors du pouvoir de direction de l'employeur, à la condition que la modification ne modifie ni la durée de travail ni la rémunération.

2ème exception : le changement des horaires bouleverse l'économie du contrat

Si le changement conduit à une modification substantielle du contrat de travail, il nécessite l'accord du salarié. Cette modification substantielle peut consister :
- dans le passage d'horaires fixes à des horaires variables (et inversement) (2) ;
- faire permuter les horaires du matin à l'après-midi alors que ces horaires, bien que non prévus expressément dans le contrat de travail, ont fait l'objet d'un commun accord des parties (3) ;
- le passage (total ou partiel) d'un horaire de jour à un horaire de nuit et inversement (4) ;
- le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu (5) ;
- le passage d'un horaire fixe à un horaire variant chaque semaine selon un cycle (6) ;
- le passage d'une semaine de 4 jours à une semaine de 5 jours (7) ;
- le passage d'un dimanche sur trois travaillé à deux dimanches sur trois (8) ;

L'accord du salarié est obligatoire dans ces hypothèses.


3ème exception : le changement des horaires porte une atteinte disproportionnée et injustifiée à la vie personnelle du salarié

De même, le salarié peut refuser cette modification de ses horaires si elle porte une atteinte disproportionnée et injustifiée à sa vie personnelle et familiale (9).

Une telle atteinte peut notamment s'illustrer par le fait de faire travailler le salarié le mercredi et non plus le samedi, alors que l'employeur sait pertinemment que le changement des horaires porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie personnelle et familiale du salarié (10).

L'employeur qui décide de modifier les horaires uniquement dans le but de nuire au salarié commet un abus de droit. C'est par exemple le cas d'un employeur qui fait travailler un mercredi sur deux un salarié alors que l'employeur est au courant que le salarié, divorcé, avait la garde de ses enfants et souhaitait préserver son repos tous les mercredis (11).

4ème exception : le changement des horaires porte une atteinte au droit au repos du salarié

Il n'est pas possible pour l'employeur d'imposer un changement des horaires ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical, et ce, même si la modification est justifiée par des impératifs de fonctionnement (12).

5ème exception : le salarié exerce, en parallèle de son travail, un mandat électif

Le salarié est en droit de refuser légitimement une modification de ses horaires si la modification a pour effet de faire obstacle à l'exercice de son mandat électif (13).

6ème exception : d'autres éléments du contrat de travail sont modifiés

L'employeur ne peut imposer une modification des horaires si le changement s'accompagne inévitablement de la modification d'un élément essentiel du contrat tel que la rémunération.

Plan détaillé du dossier

39 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

41 Avis des juges

Voir les autres avis des juges

Télécharger le dossier

Vidéo associée

Avez-vous droit à jours de RTT & comment en bénéficier ?

Par - 69771 vues


Avis des internautes sur : Durée du temps de travail & 35h : que dit la loi et comment les calculer ?

4.0 Note moyenne sur 7 avis

  • 4 Par Le 01-02-2017
    permet de faire des prévisions et évaluer sa fiche de paye avant de la recevoir et si doute ,il y a avec sa direction lui montrer.Car elle oubli souvent des heures ....
  • 5 Par Le 09-10-2016
  • 3 Par Le 06-10-2016
    Rédaction claire et précise
  • 4 Par Le 18-03-2015
  • 4 Par Le 01-12-2014
  • 3 Par Le 19-11-2014

Voir tous les avis

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés