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Ce dossier :
Durée du temps de travail & 35h : que dit la loi ?
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
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Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 28 Janvier 2021
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
En votre qualité de salarié, vous souhaitez connaître vos droits relatifs au temps de travail !
La loi fixe une durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures. Au-delà de cette durée, toute heure que vous pourriez être amené à effectuer constitue une heure supplémentaire.
Ces heures majorées sont soumises à certaines conditions, et certaines limites.
Face à la crise sanitaire de la Covid-19, le Gouvernement permet de déroger temporairement et exceptionnellement jusqu’au 30 Juin 2021 aux durées maximales et hebdomadaires de travail.
En outre, l'aménagement du temps de travail dépend notamment du contrat de travail, des conventions et accords collectifs de l'entreprise, voire même des usages de la profession.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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Les notions clés abordées dans ce dossier
Durée légale ou conventionnelle de travail
Majoration
Heures supplémentaires
Avantages et primes
Bulletin de paie
Convention collective
35 heures
RTT
Aménagement du temps de travail
Temps de travail effectif
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
32 Questions Essentielles
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I. Durée légale et 35 heures
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Comment calculer mes heures supplémentaires ?
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Quelle est la durée légale du travail ?
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Temps de trajet : peut-il être inclus dans mon temps de travail ?
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Le temps de trajet effectué depuis les locaux de l’entreprise jusqu’à un chantier correspond-t-il à du temps de travail effectif ?
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Des réunions sont organisées fréquemment le lundi au siège de la société. Pour être à l'heure, je dois partir le dimanche soir. Puis-je demander la rémunération de ce temps de déplacement ?
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Tous les salariés sont-ils concernés par le passage aux 35 heures ?
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Qu’est-ce que le temps de travail effectif ?
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Tous les salariés ont-ils droit à la Réduction du Temps de Travail (RTT) ?
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Mon employeur a t-il le droit de me faire travailler le dimanche à partir du moment où je suis d'accord ?
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L’employeur doit-il justifier des horaires réalisés par le salarié ?
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Est-il possible de travailler au-delà de la durée légale du travail ?
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II. D'autres durées du travail
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Qu’est-ce que la modulation du temps de travail ?
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Qu’est-ce que les heures d’équivalence ?
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Qu’est-ce qu’un cycle de travail ?
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III. La durée du travail des cadres
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Cadres occupés selon l’horaire collectif : quelle est la durée légale de travail ?
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Je suis cadre au forfait : quelle est la durée légale de travail ?
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Je suis cadre dirigeant : quelle est la durée légale de travail ?
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IV. Les modifications ou changements tenant à la durée du travail
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Travail à temps partagé : quelle est la durée maximale de travail ?
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Puis-je exercer deux activités professionnelles ?
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Mon employeur peut-il m’imposer d’alléger mon temps de travail, de passer à 4 jours sur 5, moyennant une baisse de revenu ?
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Mon employeur peut-il augmenter ou réduire la durée de mon travail ?
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Un accord collectif peut-il m’imposer une répartition de mes horaires sur plusieurs semaines ?
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Dans quels cas la modification de mes horaires nécessite-t-elle mon accord ?
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Je suis représentant du personnel : mon employeur peut-il m’imposer un changement d’horaires ?
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Salarié à temps partiel, mon employeur peut-il modifier mes horaires de travail ?
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Je travaille 35 heures sur 4 jours et mon employeur m'a changé mes horaires mettant 35 heures sur 5 jours. Puis-je m'y opposer ?
-
Quelles démarches mon employeur doit-il respecter pour modifier mes horaires relevant d’un changement de mes conditions de travail ?
-
La durée maximale de travail s'applique-t-elle aux salariés qui cumulent plusieurs emplois ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Durée du travail : comment est-elle calculée ?
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes salarié dans le secteur privé, et votre employeur vous sollicite pour des heures supplémentaires, ou pour aménager votre temps de travail.
Peut-il vous imposer des heures supplémentaires ? Peut-il modifier votre temps de travail contractuel ? Le temps de trajet et d’habillage sont-ils rémunérés ? Peut-il aménager vos horaires de travail arbitrairement ? Peut-il vous faire travailler le dimanche ? Comment s’applique la législation sur le temps de travail pour un salarié cumulant plusieurs emplois ?
Les questions sont multiples, c'est pourquoi notre dossier dresse une liste de questions réponses récurrentes auxquelles nous répondons.
Contenu du dossier :
- définition et historique des 35 heures ;
- définition du temps de travail effectif ;
- fixation contractuelle de la durée du travail ;
- dépassement de la durée hebdomadaire de 35 heures ;
- rémunération des heures supplémentaire ;
- limite du temps de travail hebdomadaire et quotidien ;
- RTT ;
- cycle de travail, modulation et annualisation du temps de travail ;
- temps de travail des cadres ;
- cadres dirigeants et cadres au forfait ;
- cas particulier des salariés occupant plusieurs emplois.
La question du moment
Je suis cadre au forfait : quelle est la durée légale de travail ?
Si le salarié n'est ni cadre dirigeant, ni cadre suivant l'horaire collectif, la loi propose 3 formules de forfait offrant à l'employeur une certaine flexibilité du temps de travail par rapport à la règle des 35 heures.
Le forfait ne peut être imposé au salarié, il nécessite son accord.
Il existe trois types de forfait :
- le forfait en heures hebdomadaire ou mensuel
- le forfait annuel en heures
- le forfait annuel en jours
Le forfait en heures sur la semaine ou sur le mois
Sur une base mensuelle ou hebdomadaire, le contrat de travail peut prévoir une durée du travail supérieure à 35 heures. Pour conclure ce type de forfait, une convention collective doit définir les catégories de salarié visées (1).
La mise en place de cette convention nécessite l'accord du salarié et doit donc être conclu par écrit (2).
En contrepartie, la rémunération doit être au moins égale au salaire de base correspondant, augmentée des heures supplémentaires majorées (3). La convention doit mentionner le nombre d'heures supplémentaires comprises dans le forfait (4) ainsi que le salaire de base utilisé pour calculer la rémunération du forfait (5).
Le forfait en heures sur l'année
Si un accord dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle le permet, le contrat de travail peut prévoir un nombre d'heures globalement fixé pour l'année entière. Pour en bénéficier le salarié doit soit (6):
- être cadre dont la nature des fonctions l'empêche de suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier ou du service auquel il est intégrés
- être un salarié disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps .
il doit également relever des catégories de personnel visées par l'accord, collectif applicable au sein de votre entreprise.
Dans ce cas, l'accord écrit du salarié est également requis et la rémunération doit être au moins aussi avantageuse qu'en tenant compte du paiement des heures supplémentaires incluses.
Le forfait en jours sur l'année
Si un accord dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle le permet, le contrat de travail peut prévoir un nombre de jours de travail fixé pour l'année, sans référence à un horaire particulier.
Si le contrat de travail initial ne prévoyait pas le recours au forfait jours, ce dernier ne pourra être instauré sans l'accord exprès du salarié.
Concrètement, seules les journées de travail sont décomptées et doivent correspondre au nombre forfaitaire de jours fixé par l'accord. Ce nombre forfaitaire ne peut dépasser 218 jours (7).
Les accords collectifs instituant le forfait jours doivent garantir le respect des dispositions relatives à la durée maximale du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire et quotidien. Ils doivent par ailleurs prévoir les dispositifs nécessaires au contrôle de la durée du travail des salariés soumis à ce mode de décompte du temps de travail (8).
A défaut de respecter ces règles, le décompte du temps de travail du salarié s'effectuera selon les règles du régime de droit commun (heures supplémentaires décomptées à partir de la 36ème heure de travail hebdomadaire).
Les salariés visés par ces forfaits sont les cadres dirigeant, c'est à dire, disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature de leur fonction les empêche de suivre les horaires applicables au sein du service ou atelier dont ils dépendent ainsi que les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être déterminée à l'avance et qui disposent d'une réelle autonomie dans leur travail. La rémunération est librement débattue.
Par ailleurs, le salarié a la possibilité de racheter des jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire de 10% minimum (9).
Pour ce faire, un accord écrit doit être établi entre le salarié et l'employeur.
Le nombre de jours travaillés ne peut excéder un nombre maximal fixé par l'accord collectif instituant les conventions de forfait. A défaut de dispositions dans l'accord prévoyant la possibilité du rachat de jours de repos par le salarié, ce nombre est de 235 jours.
Si l'accord fixe un nombre maximal de jours travaillés, il doit respecter une limite : le salarié doit bénéficier de son repos quotidien, de son repos hebdomadaire, des jours fériés chômés et de ses congés payés.
Enfin, la loi prévoit qu'un entretien individuel doit être organisé par l'employeur chaque année avec le salarié ayant souscrit une convention de forfait.
Cet entretien porte notamment sur:
- la charge de travail du salarié;
- l'articulation de sa vie professionnelle et personnelle;
- sur sa rémunération.
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