Durée du temps de travail & 35h : que dit la loi et comment les calculer ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 10 Mars 2020
Vous êtes salarié dans le secteur privé et souhaitez connaître vos droits en matière de durée de travail, d'aménagement du temps de travail ou d'heures supplémentaires.
Le Code du travail fixe une durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures. Cela ne signifie pas pour autant que l'employeur ne peut pas vous faire travailler au-delà de cette durée. Un certain nombre de dispositions vont permettre de dépasser ce contingent d'heures sous certaines conditions.
En effet, l'aménagement du temps de travail est soumis à certaines règles. Celles-ci dépendent notamment de votre contrat de travail, des conventions collectives, des accords collectifs de votre entreprise, voire même des caractéristiques propres à votre profession. Êtes-vous éligible aux RTT (jours de réduction du temps de travail) ? Votre employeur peut-il vous imposer un aménagement de votre temps de travail sur plusieurs semaines ?
Autant de questions qui appellent des réponses, fournies par nos soins !
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Durée légale ou conventionnelle
- Majoration
- Heures supplémentaires
- Avantages & primes
- Bulletin de paie
- Convention collective
- 35 heures
Plan détaillé du dossier
32 Questions Essentielles
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I. Durée légale et 35 heures
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Comment calculer mes heures supplémentaires ?
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Quelle est la durée légale du travail ?
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Temps de trajet : peut-il être inclus dans mon temps de travail ?
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Le temps de trajet effectué depuis les locaux de l’entreprise jusqu’à un chantier correspond-t-il à du temps de travail effectif ?
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Des réunions sont organisées fréquemment le lundi au siège de la société. Pour être à l'heure, je dois partir le dimanche soir. Puis-je demander la rémunération de ce temps de déplacement ?
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Tous les salariés sont-ils concernés par le passage aux 35 heures ?
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Qu’est-ce que le temps de travail effectif ?
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Tous les salariés ont-ils droit à la Réduction du Temps de Travail (RTT) ?
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Mon employeur a t-il le droit de me faire travailler le dimanche à partir du moment où je suis d'accord ?
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L’employeur doit-il justifier des horaires réalisés par le salarié ?
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Est-il possible de travailler au-delà de la durée légale du travail ?
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II. D'autres durées du travail
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Qu’est-ce que la modulation du temps de travail ?
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Qu’est-ce que les heures d’équivalence ?
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Qu’est-ce qu’un cycle de travail ?
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III. La durée du travail des cadres
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Cadres occupés selon l’horaire collectif : quelle est la durée légale de travail ?
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Je suis cadre au forfait : quelle est la durée légale de travail ?
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Je suis cadre dirigeant : quelle est la durée légale de travail ?
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IV. Les modifications ou changements tenant à la durée du travail
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Travail à temps partagé : quelle est la durée maximale de travail ?
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Puis-je exercer deux activités professionnelles ?
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Mon employeur peut-il m’imposer d’alléger mon temps de travail, de passer à 4 jours sur 5, moyennant une baisse de revenu ?
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Mon employeur peut-il augmenter ou réduire la durée de mon travail ?
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Un accord collectif peut-il m’imposer une répartition de mes horaires sur plusieurs semaines ?
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Dans quels cas la modification de mes horaires nécessite-t-elle mon accord ?
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Je suis représentant du personnel : l’employeur peut-il m’imposer un changement d’horaires ?
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Salarié à temps partiel, mon employeur peut-il modifier mes horaires de travail ?
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Je travaille 35 heures sur 4 jours et mon employeur m'a changé mes horaires mettant 35 heures sur 5 jours. Puis-je m'y opposer ?
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Quelles démarches l’employeur doit respecter pour modifier mes horaires relevant d’un changement de mes conditions de travail ?
1 Fiche(s) express
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Durée du travail : comment est-elle calculée ?
41 Avis des juges
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Lors d’un contrat intermittent, vos périodes non travaillées peuvent être rémunérées
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Un salarié ne peut pas refuser un changement de ses horaires de travail s’il ne rapporte pas la preuve d’obligations familiales impérieuses
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Géolocalisation et contrôle de la durée du travail
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Le passage à un horaire discontinu est une modification du contrat de travail
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Jours de repos et jours fériés ne font pas bon ménage
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Litige sur le paiement des heures de travail : le juge doit pouvoir calculer
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S'habiller n'est pas travailler
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La preuve du dépassement du forfait jours incombe au salarié et à l’employeur
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Des RTT ne remplacent pas des congés payés
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Temps d'habillage : quelle compensation ?
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Temps de travail effectif : le trajet « vestiaire-pointeuse » doit-il être comptabilisé ?
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Heures complémentaires : le salarié doit-il prouver leur existence ?
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Temps de travail et rémunération : les conventions de forfait peuvent-elles être imposées ?
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Cafés, hôtels et restaurants : la fin du régime dérogatoire aux 35 heures.
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La rémunération des temps de pause
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Pointage et temps de travail
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Travail intermittent : préciser la durée minimale du travail dans le contrat ne suffit pas
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Jours de repos attribués en raison d’une réduction du temps de travail et jours fériés ne font pas bon ménage
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Journée de solidarité et jour de fermeture en raison d’un accord de réduction du temps de travail
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Cocktail dînatoire : temps de travail effectif
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Le temps de pause et le temps de travail effectif
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Un rappel à l’ordre n’est pas constitutif de harcèlement moral
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Modulation et modification, du pareil au même
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Le passage d’un contrat de travail à temps partiel à un contrat de travail à temps plein
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L’abus du pouvoir d’organisation de l’employeur
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La possibilité de refuser une modification de ses horaires
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La modification des horaires de travail et le mandat syndical
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Qui dit augmentation du temps de travail, dit augmentation de la rémunération
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Elément intentionnel et travail dissimulé
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la modification des horaires de travail du salarié
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La modification des horaires ne résultant pas d’une nécessité d’organisation pour l’entreprise
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Le changement des horaires
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Le passage d’un horaire variable à un horaire fixe
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La requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat en temps complet
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La suppression d’avantage résultant d’un usage de l’entreprise.
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Le temps de déplacement pour aller pointer
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Les temps de pause qui peuvent être considérés comme du temps de travail effectif
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Le temps de trajet qui peut être, sous certaines conditions, considéré comme du temps de travail effectif
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La modification des horaires de travail et les obligations familiales du salarié
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Le déplacement du salarié à l'intérieur de l'entreprise et le temps de travail effectif
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L'indemnisation du temps d'habillage et de déshabillage
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
La durée du temps de travail est une préoccupation importante des salariés. Elle a donné lieu à un grand nombre de litiges. Mais les 35 heures, c'est quoi ?
Vous vous demandez si votre employeur peut vous imposer de faire des heures supplémentaires, comment devez-vous les calculer, peut-il augmenter ou diminuer votre durée hebdomadaire de travail, si la durée de 35 heures apparaissant dans votre contrat est une durée figée ou si elle peut être modulée. Si vous effectuez des heures supplémentaires au-delà de cette durée, comment doivent-elles être rémunérées ? Doit-il prendre en compte les temps de trajet ou d'habillage ? L'employeur est-il libre d'aménager les horaires de travail comme il le souhaite ? Peut-il vous faire travailler le dimanche ? Qu'est-ce que le temps de travail effectif ? Comment appliquer ce temps de travail aux cadres ? Que se passe-t-il quand le salarié occupe plusieurs emplois simultanément ?
Les questions sont nombreuses, c'est pourquoi notre dossier dresse une liste de questions réponses récurrentes auxquelles nous répondons.
Contenu du dossier :
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définition et historique des 35 heures ;
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fixation contractuelle de la durée du travail ;
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dépassement de la durée hebdomadaire de 35 heures ;
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rémunération des heures effectuées au-delà des 35 heures ;
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limite des heures supplémentaires pouvant être effectuées dans la journée, dans la semaine ou dans le mois ;
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RTT ;
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définition du temps de travail effectif ;
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cycle de travail, la modulation du temps de travail, l'annualisation du temps de travail ;
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temps de travail des cadres ;
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cadres dirigeants et cadres au forfait ;
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modification de l'heure de travail ;
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cas particulier des salariés occupant plusieurs emplois.
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La question du moment
Dans quels cas la modification de mes horaires nécessite-t-elle mon accord ?
En raison de son pouvoir de direction, l'employeur peut en principe modifier unilatéralement les horaires de travail de son salarié sans recueillir son accord. Il ne s'agit pas d'un élément essentiel du contrat de travail, même si les horaires sont mentionnées à titre informatif dans le contrat (1). Toutefois, ce principe n'est pas absolu.
1ère exception : les horaires de travail sont contractualisés
Si les horaires de travail ont été formalisés directement dans le contrat de travail , l'employeur doit solliciter l'accord du salarié, formalisé par un avenant (2). Si les horaires ne sont pas clairement inscrits dans le contrat de travail, par principe, le changement d'horaire relève alors du pouvoir de direction de l'employeur, à la condition que la modification ne change ni la durée de travail ni la rémunération. La jurisprudence considère que si les horaires sont expressément indiqués dans le contrat de travail, ils peuvent constituer un élément essentiel du contrat nécessitant donc l'accord des parties pour une éventuelle modification (3). Il faut toutefois noter qu'une clause dans le contrat de travail permettant à l'employeur à l'avance de modifier unilatéralement les horaires d'un salarié est abusive. Dans cette affaire, l'employeur avait prévu une clause lui permettant de passer de façon unilatérale à des horaires de soirée ou de nuit (4).
2ème exception : le changement des horaires bouleverse l'économie du contrat
Si le changement conduit à une modification substantielle du contrat de travail, il nécessite l'accord du salarié. Cette modification substantielle peut consister :
- dans le passage d'horaires fixes à des horaires variables (et inversement) (5) ;
- faire permuter les horaires du matin à l'après-midi alors que ces horaires, bien que non prévus expressément dans le contrat de travail, ont fait l'objet d'un commun accord des parties (6) ;
- le passage (total ou partiel) d'un horaire de jour à un horaire de nuit et inversement (7) ;
- le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu (8) ;
- le passage d'un horaire fixe à un horaire variant chaque semaine selon un cycle (9) ;
- le passage d'une semaine de 4 jours à une semaine de 5 jours (10) ;
- le passage d'un dimanche sur trois travaillé à deux dimanches sur trois (11) ;
L'accord du salarié est obligatoire dans ces hypothèses.
3ème exception : le changement des horaires porte une atteinte disproportionnée et injustifiée à la vie personnelle du salarié
De même, le salarié peut refuser cette modification de ses horaires si elle porte une atteinte disproportionnée et injustifiée à sa vie personnelle et familiale (12).
Une telle atteinte peut notamment s'illustrer par le fait de faire travailler le salarié le mercredi et non plus le samedi, alors que l'employeur sait pertinemment que le changement des horaires porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie personnelle et familiale du salarié (13).
L'employeur qui décide de modifier les horaires uniquement dans le but de nuire au salarié commet un abus de droit. C'est par exemple le cas d'un employeur qui fait travailler un mercredi sur deux un salarié alors que l'employeur est au courant que le salarié, divorcé, avait la garde de ses enfants et souhaitait préserver son repos tous les mercredis (14). C'est également le cas pour un passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit (15) ou une répartition des horaires sur 4 jours au lieu de 5 (16).
4ème exception : le changement des horaires porte une atteinte au droit au repos du salarié
Il n'est pas possible pour l'employeur d'imposer un changement des horaires ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical, et ce, même si la modification est justifiée par des impératifs de fonctionnement (17).
5ème exception : le salarié exerce, en parallèle de son travail, un mandat électif
Le salarié est en droit de refuser légitimement une modification de ses horaires si la modification a pour effet de faire obstacle à l'exercice de son mandat électif (18).
6ème exception : d'autres éléments du contrat de travail sont modifiés
L'employeur ne peut imposer une modification des horaires si le changement s'accompagne inévitablement de la modification d'un élément essentiel du contrat tel que la rémunération.
le 06/12/2016
Possibilité de travailler sur autorisation de la DIRECCTE jusqu'à 46 heures en moyenne sur une période allant jusqu'à 12 semaines et majoration des heures supplémentaires pouvant être réduite à 10 % par accord d'entreprise, voici les résolutions tant décriées résultant du décret relatif à la Loi Travail au 18 novembre dernier. (Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés).