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Ce dossier :
Durée du temps de travail & 35h : que dit la loi ?
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 28 Janvier 2021
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
En votre qualité de salarié, vous souhaitez connaître vos droits relatifs au temps de travail !
La loi fixe une durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures. Au-delà de cette durée, toute heure que vous pourriez être amené à effectuer constitue une heure supplémentaire.
Ces heures majorées sont soumises à certaines conditions, et certaines limites.
Face à la crise sanitaire de la Covid-19, le Gouvernement permet de déroger temporairement et exceptionnellement jusqu’au 30 Juin 2021 aux durées maximales et hebdomadaires de travail.
En outre, l'aménagement du temps de travail dépend notamment du contrat de travail, des conventions et accords collectifs de l'entreprise, voire même des usages de la profession.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Durée légale ou conventionnelle de travail
- Majoration
- Heures supplémentaires
- Avantages et primes
- Bulletin de paie
- Convention collective
- 35 heures
- RTT
- Aménagement du temps de travail
- Temps de travail effectif
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
32 Questions Essentielles
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I. Durée légale et 35 heures
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Comment calculer mes heures supplémentaires ?
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Quelle est la durée légale du travail ?
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Temps de trajet : peut-il être inclus dans mon temps de travail ?
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Le temps de trajet effectué depuis les locaux de l’entreprise jusqu’à un chantier correspond-t-il à du temps de travail effectif ?
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Des réunions sont organisées fréquemment le lundi au siège de la société. Pour être à l'heure, je dois partir le dimanche soir. Puis-je demander la rémunération de ce temps de déplacement ?
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Tous les salariés sont-ils concernés par le passage aux 35 heures ?
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Qu’est-ce que le temps de travail effectif ?
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Tous les salariés ont-ils droit à la Réduction du Temps de Travail (RTT) ?
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Mon employeur a t-il le droit de me faire travailler le dimanche à partir du moment où je suis d'accord ?
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L’employeur doit-il justifier des horaires réalisés par le salarié ?
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Est-il possible de travailler au-delà de la durée légale du travail ?
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II. D'autres durées du travail
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Qu’est-ce que la modulation du temps de travail ?
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Qu’est-ce que les heures d’équivalence ?
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Qu’est-ce qu’un cycle de travail ?
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III. La durée du travail des cadres
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Cadres occupés selon l’horaire collectif : quelle est la durée légale de travail ?
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Je suis cadre au forfait : quelle est la durée légale de travail ?
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Je suis cadre dirigeant : quelle est la durée légale de travail ?
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IV. Les modifications ou changements tenant à la durée du travail
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Travail à temps partagé : quelle est la durée maximale de travail ?
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Puis-je exercer deux activités professionnelles ?
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Mon employeur peut-il m’imposer d’alléger mon temps de travail, de passer à 4 jours sur 5, moyennant une baisse de revenu ?
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Mon employeur peut-il augmenter ou réduire la durée de mon travail ?
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Un accord collectif peut-il m’imposer une répartition de mes horaires sur plusieurs semaines ?
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Dans quels cas la modification de mes horaires nécessite-t-elle mon accord ?
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Je suis représentant du personnel : mon employeur peut-il m’imposer un changement d’horaires ?
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Salarié à temps partiel, mon employeur peut-il modifier mes horaires de travail ?
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Je travaille 35 heures sur 4 jours et mon employeur m'a changé mes horaires mettant 35 heures sur 5 jours. Puis-je m'y opposer ?
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Quelles démarches mon employeur doit-il respecter pour modifier mes horaires relevant d’un changement de mes conditions de travail ?
-
La durée maximale de travail s'applique-t-elle aux salariés qui cumulent plusieurs emplois ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Durée du travail : comment est-elle calculée ?
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes salarié dans le secteur privé, et votre employeur vous sollicite pour des heures supplémentaires, ou pour aménager votre temps de travail.
Peut-il vous imposer des heures supplémentaires ? Peut-il modifier votre temps de travail contractuel ? Le temps de trajet et d’habillage sont-ils rémunérés ? Peut-il aménager vos horaires de travail arbitrairement ? Peut-il vous faire travailler le dimanche ? Comment s’applique la législation sur le temps de travail pour un salarié cumulant plusieurs emplois ?
Les questions sont multiples, c'est pourquoi notre dossier dresse une liste de questions réponses récurrentes auxquelles nous répondons.
Contenu du dossier :
- définition et historique des 35 heures ;
- définition du temps de travail effectif ;
- fixation contractuelle de la durée du travail ;
- dépassement de la durée hebdomadaire de 35 heures ;
- rémunération des heures supplémentaire ;
- limite du temps de travail hebdomadaire et quotidien ;
- RTT ;
- cycle de travail, modulation et annualisation du temps de travail ;
- temps de travail des cadres ;
- cadres dirigeants et cadres au forfait ;
- cas particulier des salariés occupant plusieurs emplois.
La question du moment
Quelles démarches mon employeur doit-il respecter pour modifier mes horaires relevant d’un changement de mes conditions de travail ?
Si le changement d'horaire qui vous est imposé est constitutif d'une modification de vos conditions de travail, votre employeur doit obligatoirement solliciter votre accord (1).
La loi n'impose aucun formalisme pour la modification d'un contrat de travail. Toutefois, afin de prévenir tout contentieux, il est important de formaliser votre accord par la signature d'un avenant à votre contrat de travail.
La même règle s'appliquera si vous êtes à l'origine de la demande.
Votre contrat de travail, votre convention collective ou plus généralement une disposition conventionnelle applicable dans votre entreprise peut en revanche imposer des modalités particulières tel par exemple un délai de prévenance.
Une fois que la demande sera faite, vous devez accepter la modification de façon expresse. Votre accord devra être explicite, et l'Administration invite votre employeur à vous de laisser un délai de 15 jours pour vous décider (2). Le fait que vous preniez votre poste aux nouveaux horaires n'entraîne pas une présomption d'acceptation de votre part (3). Il en va de même en cas d'absence de réaction pendant plusieurs années (4).
Une fois que vous avez accepté la modification, celle-ci est immédiate, sauf dans le cas où vous auriez prévu avec votre employeur une date d'entrée en vigueur ultérieures de cet accord. A partir de là, ni vous ni votre employeur ne pourra se rétracter sans l'accord de l'autre.
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le 28/01/2021
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