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Ce dossier : 

Cumul d'emploi : comment faire pour exercer 2 emplois légalement ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.0 (3 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 09 Avril 2019

4.0 (3 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Votre contrat de travail initial vous permet d'envisager une activité accessoire qui viendrait compléter votre rémunération. Vous vous demandez si vous avez le droit de cumuler plusieurs emplois et, si tel est le cas, sous quelles conditions. Quel est le cadre légal du cumul d'emplois ? Devez-vous requérir l'autorisation préalable de votre employeur ? Etes-vous tenu de respecter des durées maximales de travail ? Quelles sont les sanctions auxquelles vous vous exposez en cas de cumul irrégulier ? Nous vous présentons les règles applicables pour pouvoir cumuler légalement plusieurs activités salariées.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Cumul d'emploi
  • Temps partiel et temps partagé
  • Temps de travail
  • Durées maximales de travail
  • Heures supplémentaires
  • Clause d'exclusivité
  • Clause de non concurrence
  • Licenciement pour faute

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

15 Questions Essentielles

  • Puis-je exercer plusieurs activités professionnelles ?

  • Puis-je cumuler une activité salariée et un emploi public ?

  • En cas de cumul d’emplois, quelle est la durée maximale de travail à respecter ?

  • Un cumul d’emplois peut-il donner lieu au paiement d’heures supplémentaires ?

  • Je travaille a temps partiel. Une clause de mon contrat peut-elle m'interdire de cumuler plusieurs emplois ?

  • Si je souhaite occuper un second emploi, doit-je obtenir l’autorisation de mon employeur ?

  • Quels sont les risques encourus en cas de dépassement de la durée maximale de travail ?

  • Qu'est ce que le travail à temps partagé ?

  • Travail à temps partagé : peut-on m'interdire de cumuler plusieurs emplois ?

  • Travail à temps partagé : quelle forme doit prendre le contrat de travail ?

  • En cas de chômage sur un des emplois cumulés, ai-je droit à l’allocation de chômage ?

  • Lors d’un congé parental, le salarié doit-il cesser toutes ses activités rémunérées ?

  • Puis-je exercer deux activités professionnelles ?

  • Quelles sont les sanctions pénales auxquelles je m'expose en cas de cumul d’emplois irrégulier ?

  • Puis-je être licencié si je cumule deux emplois de façon irrégulière (dépassement de la durée maximale de travail) ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre pour informer votre employeur de votre cumul d'emplois


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous êtes en temps partiel ou vous ne touchez pas un salaire suffisant pour finir vos fins de mois ? Vous êtes à temps plein mais vous vous demandez si vous ne pourriez pas néanmoins effectuer une petite activité accessoire de quelques heures ? Afin de joindre les deux bouts, vous envisagez de prendre un second travail et de cumuler 2 emplois. Plusieurs questions se posent :  Etes-vous autorisé à avoir une activité secondaire rémunérée ? Des restrictions existent-elles en matière de cumul de contrats de travail ? Vous avez entendu parler du "travail à temps partagé", en quoi consiste réellement ce mode d'organisation de travail ? 

Nous vous guidons et vous accompagnons dans votre projet, afin de vous éviter toute erreur.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous expose le cadre légal entourant le cumul d'emploi. Il vous accompagne afin de vous permettre d'envisager, en toute sérénité, de compléter votre emploi principal par un emploi secondaire. 
Nous abordons les notions suivantes :

  • le cumul d'emploi ;
  • les durées maximales de travail ;
  • le cumul d'un emploi privé et d'un emploi public ;
  • les clauses de non-concurrence et d'exclusivité ;
  • le travail à temps partagé ;
  • les heures supplémentaires ;
  • les sanctions au cumul d'emploi irrégulier.
De plus, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre vous permettant d'informer votre employeur de votre cumul d'emploi.


La question du moment

Qu'est ce que le travail à temps partagé ?

Le travail à temps partagé est une relation triangulaire entre un salarié, une entreprise de travail partagé avec laquelle il est lié par un contrat à durée indéterminée, et des sociétés utilisatrices pour lesquelles il est mis à disposition dans le cadre de missions (1).

Ce mode d'organisation de travail permet à un salarié d'exercer son activité dans plusieurs entreprises à la fois, sous forme de missions à temps plein ou à temps partiel qui lui sont confiées par son employeur. Parallèlement, elle permet à des entreprises utilisatrices (clients) de bénéficier de personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes du fait de leur taille, ou de leurs moyens. 

L'activité de travail à temps partagé se caractérise par une implication durable du salarié chez le client utilisateur et se distingue, par conséquent, de l'intérim, qui a pour objet de suppléer une absence momentanée. Elle ne peut en outre être assimilée à un prêt de main-d'oeuvre à but lucratif illicite (2).

Chaque mission confiée au salarié va donner lieu à la conclusion:

  • d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et l'entreprise utilisatrice ;
  • d'un contrat de travail dit "contrat de travail à temps partagé", entre le salarié et son employeur, l'entreprise de travail à temps partagé (3).

Au même titre que les entreprises de travail temporaire, qui peuvent également exercer une activité de mise à disposition dans le cadre de ce mode d'organisation de travail (4), toute entreprise de travail à temps partagé est soumise à une obligation de garantie financière. Celle-ci permet, en cas de défaillance, de garantir aux salariés le paiement de leurs salaires et accessoires de rémunération, ainsi que des cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale (5).

Sachez qu'à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2021, il est possible de conclure un contrat de travail à temps partagé "aux fins d'employabilité". L'objectif est de permettre d'ouvrir ce dispositif de travail à des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion telles celles inscrites à pôle emploi depuis au moins six mois, celles de plus de 50 ans ou présentant un handicap, celles dont le niveau de formation n'excède pas le CAP-BEP ou celles bénéficiant de minima sociaux. L'entreprise de travail à temps partagé doit garantir au salarié un salaire horaire de base pendant les périodes intermissions, ainsi que des actions de formation certifiantes pendant son temps de travail. Elle prend en charge leur financement, notamment en abondant le Compte Personnel de Formation (CPF) de chaque salarié  à temps complet de 500 euros supplémentaires par année de présence.


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Le mot de l'auteur

Cour de cassation, Chambre soc. 10 mars 2009, n°07-43985 Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction. En cas de cumul par le salarié de deux contrats de travail entraînant un tel dépassement, l'employeur, auquel le salarié demande de réduire son temps de travail, n'est pas tenu d'accepter cette modification du contrat de travail.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 3 avis

  • 4

    le 17/08/2019

  • 5

    Le dossier a très bien répondu à ma recherche de renseignements.

    le 13/01/2017

  • 3

    J'ai un cdi à 39h pour le deuxième emploi ? Cest saisonnier... Le dimanche matin. Combien ? 5heures maximum ? Merci

    le 10/10/2016

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