Cumul d'emploi : comment faire pour exercer 2 emplois légalement ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 09 Avril 2019
Votre contrat de travail initial vous permet d'envisager une activité accessoire qui viendrait compléter votre rémunération. Vous vous demandez si vous avez le droit de cumuler plusieurs emplois et, si tel est le cas, sous quelles conditions. Quel est le cadre légal du cumul d'emplois ? Devez-vous requérir l'autorisation préalable de votre employeur ? Etes-vous tenu de respecter des durées maximales de travail ? Quelles sont les sanctions auxquelles vous vous exposez en cas de cumul irrégulier ? Nous vous présentons les règles applicables pour pouvoir cumuler légalement plusieurs activités salariées.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Cumul d'emploi
- Temps partiel et temps partagé
- Temps de travail
- Durées maximales de travail
- Heures supplémentaires
- Clause d'exclusivité
- Clause de non concurrence
- Licenciement pour faute
Plan détaillé du dossier
15 Questions Essentielles
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Puis-je exercer plusieurs activités professionnelles ?
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Puis-je cumuler une activité salariée et un emploi public ?
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En cas de cumul d’emplois, quelle est la durée maximale de travail à respecter ?
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Un cumul d’emplois peut-il donner lieu au paiement d’heures supplémentaires ?
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Je travaille a temps partiel. Une clause de mon contrat peut-elle m'interdire de cumuler plusieurs emplois ?
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Si je souhaite occuper un second emploi, doit-je obtenir l’autorisation de mon employeur ?
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Quels sont les risques encourus en cas de dépassement de la durée maximale de travail ?
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Qu'est ce que le travail à temps partagé ?
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Travail à temps partagé : peut-on m'interdire de cumuler plusieurs emplois ?
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Travail à temps partagé : quelle forme doit prendre le contrat de travail ?
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En cas de chômage sur un des emplois cumulés, ai-je droit à l’allocation de chômage ?
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Lors d’un congé parental, le salarié doit-il cesser toutes ses activités rémunérées ?
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Quelles sont les sanctions pénales auxquelles je m'expose en cas de cumul d’emplois irrégulier ?
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Puis-je être licencié si je cumule deux emplois de façon irrégulière (dépassement de la durée maximale de travail) ?
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre pour informer votre employeur de votre cumul d'emplois
4 Avis des juges
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Cumul d'emplois : pas nécessaire d'avoir une permission de sortie
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Cumuler des emplois : attention à ne pas dépasser la durée maximale de travail
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J’ai été engagé à temps partiel et une clause de mon contrat de travail m’impose d’obtenir l’autorisation de mon employeur avant de pouvoir exercer une autre activité professionnelle chez un autre employeur. Cette clause est-elle valable ?
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Les conséquences du dépassement de la durée maximale de travail en cas de cumul d'emplois
Ce que vous trouverez dans ce dossier
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Contenu du dossier :
Nous abordons les notions suivantes :
- le cumul d'emploi ;
- les durées maximales de travail ;
- le cumul d'un emploi privé et d'un emploi public ;
- les clauses de non-concurrence et d'exclusivité ;
- le travail à temps partagé ;
- les heures supplémentaires ;
- les sanctions au cumul d'emploi irrégulier.
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La question du moment
Puis-je cumuler une activité salariée et un emploi public ?
Le cumul de plusieurs activités salariées est possible, sous réserve du respect des dispositions relatives à la durée maximale du travail (1), et des obligations de loyauté, de confidentialité et de non-concurrence auxquelles vous pouvez être soumis.
Si vous êtes à temps partiel, une clause de votre contrat de travail qui subordonnerait votre possibilité d'exercer une autre activité professionnelle à une autorisation préalable de votre employeur serait considérée comme portant atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle. Elle ne peut être valable que si elle est à la fois indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché (2).
En revanche, le statut général des fonctionnaires de l'Etat interdit à tout fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.
Cependant, une atténuation a été posée à ce principe d'interdiction de cumul d'un emploi public et d'une activité salariée.
Celle-ci permet aux agents publics, titularisés ou non, des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) employés pour une durée inférieure à un mi-temps de cumuler leur emploi avec une activité salariée accessoire (3). Quelques conditions seront à respecter :
- la durée totale du travail ne devra pas excéder celle d'un emploi à temps complet ;
- les agents publics devront préalablement informer l'autorité publique dont il relève par écrit ;
- l'activité salariée ne devra être compatible aux obligations de service de l'agent public ;
- le fonctionnement normal du service public, son indépendance et sa neutralité ne devront pas être affecté par l'emploi privé.
le 22/07/2016
Cour de cassation, Chambre soc. 10 mars 2009, n°07-43985 Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction. En cas de cumul par le salarié de deux contrats de travail entraînant un tel dépassement, l'employeur, auquel le salarié demande de réduire son temps de travail, n'est pas tenu d'accepter cette modification du contrat de travail.