Cumul d'emploi : comment faire pour exercer 2 emplois légalement ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 09 Avril 2019
Votre contrat de travail initial vous permet d'envisager une activité accessoire qui viendrait compléter votre rémunération. Vous vous demandez si vous avez le droit de cumuler plusieurs emplois et, si tel est le cas, sous quelles conditions. Quel est le cadre légal du cumul d'emplois ? Devez-vous requérir l'autorisation préalable de votre employeur ? Etes-vous tenu de respecter des durées maximales de travail ? Quelles sont les sanctions auxquelles vous vous exposez en cas de cumul irrégulier ? Nous vous présentons les règles applicables pour pouvoir cumuler légalement plusieurs activités salariées.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Cumul d'emploi
- Temps partiel et temps partagé
- Temps de travail
- Durées maximales de travail
- Heures supplémentaires
- Clause d'exclusivité
- Clause de non concurrence
- Licenciement pour faute
Plan détaillé du dossier
15 Questions Essentielles
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Puis-je exercer plusieurs activités professionnelles ?
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Puis-je cumuler une activité salariée et un emploi public ?
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En cas de cumul d’emplois, quelle est la durée maximale de travail à respecter ?
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Un cumul d’emplois peut-il donner lieu au paiement d’heures supplémentaires ?
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Je travaille a temps partiel. Une clause de mon contrat peut-elle m'interdire de cumuler plusieurs emplois ?
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Si je souhaite occuper un second emploi, doit-je obtenir l’autorisation de mon employeur ?
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Quels sont les risques encourus en cas de dépassement de la durée maximale de travail ?
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Qu'est ce que le travail à temps partagé ?
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Travail à temps partagé : peut-on m'interdire de cumuler plusieurs emplois ?
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Travail à temps partagé : quelle forme doit prendre le contrat de travail ?
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En cas de chômage sur un des emplois cumulés, ai-je droit à l’allocation de chômage ?
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Lors d’un congé parental, le salarié doit-il cesser toutes ses activités rémunérées ?
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Quelles sont les sanctions pénales auxquelles je m'expose en cas de cumul d’emplois irrégulier ?
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Puis-je être licencié si je cumule deux emplois de façon irrégulière (dépassement de la durée maximale de travail) ?
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre pour informer votre employeur de votre cumul d'emplois
4 Avis des juges
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Cumul d'emplois : pas nécessaire d'avoir une permission de sortie
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Cumuler des emplois : attention à ne pas dépasser la durée maximale de travail
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J’ai été engagé à temps partiel et une clause de mon contrat de travail m’impose d’obtenir l’autorisation de mon employeur avant de pouvoir exercer une autre activité professionnelle chez un autre employeur. Cette clause est-elle valable ?
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Les conséquences du dépassement de la durée maximale de travail en cas de cumul d'emplois
Ce que vous trouverez dans ce dossier
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Contenu du dossier :
Nous abordons les notions suivantes :
- le cumul d'emploi ;
- les durées maximales de travail ;
- le cumul d'un emploi privé et d'un emploi public ;
- les clauses de non-concurrence et d'exclusivité ;
- le travail à temps partagé ;
- les heures supplémentaires ;
- les sanctions au cumul d'emploi irrégulier.
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La question du moment
Quels sont les risques encourus en cas de dépassement de la durée maximale de travail ?
Le Code du travail ne vous interdit pas d'être titulaire de plusieurs contrats de travail, et d'avoir ainsi plusieurs employeurs, que cela soit de manière permanente ou occasionnelle.
Le cumul d'emploi est admis, à la condition de respecter la durée maximale du travail autorisée (1).
En cas de pluralité d'employeurs, vous devez donc veiller à ne pas dépasser les durées de travail suivantes :
- en principe, 10 heures par jour (2) ;
- 48 heures par semaine et, en tout état de cause, 44 heures sur 12 semaines consécutives (3).
Si vous travaillez à temps partiel, la durée minimale de travail (4) ne s'applique pas lorsque vous demandez à bénéficier d'un temps partiel afin de pouvoir cumuler plusieurs activités vous permettant d'atteindre une durée globale correspondant à un temps plein, ou au moins équivalente à la durée minimale de travail (5).
En cas de dépassement de la durée maximale de travail, celui de vos employeurs qui, en vous embauchant, aura généré ce dépassement, encourt une peine d'amende de 1500 euros, portée à 3000 euros en cas de récidive (6). Sachez que vous pouvez également être tenu au paiement de cette amende si vous concluez un second contrat de travail entraînant un tel dépassement (7).
Une telle situation n'entraîne pas, en revanche, la nullité automatique de votre second contrat de travail (8). Votre employeur devra vous mettre en demeure de choisir le contrat de travail que vous souhaitez conserver. Il s'agit pour lui d'une condition préalable à un éventuel licenciement (9). Si vous n'effectuez pas ce choix, ou si vous quittez l'un de vos emplois sans démissionner officiellement, votre employeur peut engager une procédure de licenciement pour faute à votre encontre (10).
Cette procédure ne le libéra pas pour autant du paiement des heures que vous aurez effectivement réalisées chez lui, même si celles-ci l'ont été en dépassement de la durée maximale autorisée
le 22/07/2016
Cour de cassation, Chambre soc. 10 mars 2009, n°07-43985 Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction. En cas de cumul par le salarié de deux contrats de travail entraînant un tel dépassement, l'employeur, auquel le salarié demande de réduire son temps de travail, n'est pas tenu d'accepter cette modification du contrat de travail.