Cumul d'emploi : comment faire pour exercer 2 emplois légalement ?
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- Rédigé par RédactionJuritravail
- Mis à jour le 09 Avril 2019
Votre contrat de travail initial vous permet d'envisager une activité accessoire qui viendrait compléter votre rémunération. Vous vous demandez si vous avez le droit de cumuler plusieurs emplois et, si tel est le cas, sous quelles conditions. Quel est le cadre légal du cumul d'emplois ? Devez-vous requérir l'autorisation préalable de votre employeur ? Etes-vous tenu de respecter des durées maximales de travail ? Quelles sont les sanctions auxquelles vous vous exposez en cas de cumul irrégulier ? Nous vous présentons les règles applicables pour pouvoir cumuler légalement plusieurs activités salariées.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Cumul d'emploi
- Temps partiel et temps partagé
- Temps de travail
- Durées maximales de travail
- Heures supplémentaires
- Clause d'exclusivité
- Clause de non concurrence
- Licenciement pour faute
Plan détaillé du dossier
15 Questions Essentielles
- Puis-je exercer plusieurs activités professionnelles ?
- Puis-je cumuler une activité salariée et un emploi public ?
- En cas de cumul d’emplois, quelle est la durée maximale de travail à respecter ?
- Un cumul d’emplois peut-il donner lieu au paiement d’heures supplémentaires ?
- Si je souhaite occuper un second emploi, doit-je obtenir l’autorisation de mon employeur ?
- Quels sont les risques encourus en cas de dépassement de la durée maximale de travail ?
- Qu'est ce que le travail à temps partagé ?
- Travail à temps partagé : peut-on m'interdire de cumuler plusieurs emplois ?
- Travail à temps partagé : quelle forme doit prendre le contrat de travail ?
- En cas de chômage sur un des emplois cumulés, ai-je droit à l’allocation de chômage ?
- Lors d’un congé parental, le salarié doit-il cesser toutes ses activités rémunérées ?
- Puis-je exercer deux activités professionnelles ?
- Quelles sont les sanctions pénales auxquelles je m'expose en cas de cumul d’emplois irrégulier ?
- Puis-je être licencié si je cumule deux emplois de façon irrégulière (dépassement de la durée maximale de travail) ?
1 Modèle(s) de Lettre(s)
4 Avis des juges
- Cumul d'emplois : pas nécessaire d'avoir une permission de sortie
- Cumuler des emplois : attention à ne pas dépasser la durée maximale de travail
- J’ai été engagé à temps partiel et une clause de mon contrat de travail m’impose d’obtenir l’autorisation de mon employeur avant de pouvoir exercer une autre activité professionnelle chez un autre employeur. Cette clause est-elle valable ?
- Les conséquences du dépassement de la durée maximale de travail en cas de cumul d'emplois
Ce que vous trouverez dans ce dossier
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Contenu du dossier :
Nous abordons les notions suivantes :
- le cumul d'emploi ;
- les durées maximales de travail ;
- le cumul d'un emploi privé et d'un emploi public ;
- les clauses de non-concurrence et d'exclusivité ;
- le travail à temps partagé ;
- les heures supplémentaires ;
- les sanctions au cumul d'emploi irrégulier.
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La question du moment
Je travaille a temps partiel. Une clause de mon contrat peut-elle m'interdire de cumuler plusieurs emplois ?
De manière générale, vous pouvez exercer plusieurs activités professionnelles pour différents employeurs, que cela soit de manière occasionnelle ou régulière.
Cependant, certaines restrictions peuvent vous être imposées. Tel sera le cas si votre contrat de travail initial contient une clause de non-concurrence ou une clause d'exclusivité par laquelle il vous interdit d'exercer une autre activité professionnelle, que ce soit pour votre compte ou pour le compte d'un autre employeur.
De telles clauses ne sauraient porter atteinte au principe de liberté du choix de son emploi, et plus généralement aux libertés individuelles.
Elles ne sont par conséquent légales que si (1) :
- si elle est indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise ;
- si elle est justifiée par la nature de la tâche effectuée par le salarié ;
- si elle est proportionnée au but recherché.
De plus, en votre seule qualité de salarié, vous êtes tenu de respecter une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur, inhérente à votre relation de travail.
le 22/07/2016
Cour de cassation, Chambre soc. 10 mars 2009, n°07-43985 Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction. En cas de cumul par le salarié de deux contrats de travail entraînant un tel dépassement, l'employeur, auquel le salarié demande de réduire son temps de travail, n'est pas tenu d'accepter cette modification du contrat de travail.