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Ce dossier :
Cumul d'emploi : comment faire pour exercer 2 emplois légalement ?
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 09 Avril 2019
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Votre contrat de travail initial vous permet d'envisager une activité accessoire qui viendrait compléter votre rémunération. Vous vous demandez si vous avez le droit de cumuler plusieurs emplois et, si tel est le cas, sous quelles conditions. Quel est le cadre légal du cumul d'emplois ? Devez-vous requérir l'autorisation préalable de votre employeur ? Etes-vous tenu de respecter des durées maximales de travail ? Quelles sont les sanctions auxquelles vous vous exposez en cas de cumul irrégulier ? Nous vous présentons les règles applicables pour pouvoir cumuler légalement plusieurs activités salariées.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Cumul d'emploi
- Temps partiel et temps partagé
- Temps de travail
- Durées maximales de travail
- Heures supplémentaires
- Clause d'exclusivité
- Clause de non concurrence
- Licenciement pour faute
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
15 Questions Essentielles
-
Puis-je exercer plusieurs activités professionnelles ?
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Puis-je cumuler une activité salariée et un emploi public ?
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En cas de cumul d’emplois, quelle est la durée maximale de travail à respecter ?
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Un cumul d’emplois peut-il donner lieu au paiement d’heures supplémentaires ?
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Je travaille a temps partiel. Une clause de mon contrat peut-elle m'interdire de cumuler plusieurs emplois ?
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Si je souhaite occuper un second emploi, doit-je obtenir l’autorisation de mon employeur ?
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Quels sont les risques encourus en cas de dépassement de la durée maximale de travail ?
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Qu'est ce que le travail à temps partagé ?
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Travail à temps partagé : peut-on m'interdire de cumuler plusieurs emplois ?
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Travail à temps partagé : quelle forme doit prendre le contrat de travail ?
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En cas de chômage sur un des emplois cumulés, ai-je droit à l’allocation de chômage ?
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Lors d’un congé parental, le salarié doit-il cesser toutes ses activités rémunérées ?
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Puis-je exercer deux activités professionnelles ?
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Quelles sont les sanctions pénales auxquelles je m'expose en cas de cumul d’emplois irrégulier ?
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Puis-je être licencié si je cumule deux emplois de façon irrégulière (dépassement de la durée maximale de travail) ?
Voir les autres questions essentielles
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Lettre pour informer votre employeur de votre cumul d'emplois
Ce que vous trouverez dans ce dossier
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Contenu du dossier :
Nous abordons les notions suivantes :
- le cumul d'emploi ;
- les durées maximales de travail ;
- le cumul d'un emploi privé et d'un emploi public ;
- les clauses de non-concurrence et d'exclusivité ;
- le travail à temps partagé ;
- les heures supplémentaires ;
- les sanctions au cumul d'emploi irrégulier.
La question du moment
En cas de chômage sur un des emplois cumulés, ai-je droit à l’allocation de chômage ?
Lorsque vous cumulez plusieurs emplois et que vous perdez l'un d'entre eux, vous pouvez effectivement prétendre, sous certaines conditions, au versement de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE). Celle-ci sera calculée sur la base des rémunérations de l'emploi perdu. Si vous perdez un autre emploi salarié, votre droit pourra également être révisé (1).
Dans telle situation, vous pourrez cumuler intégralement les rémunérations des activités conservées avec l'ARE.
L'activité est considérée comme conservée si elle a débutée avant la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits, et si la rémunération de cette activité a été cumulée avec les revenus issus de l'ensemble des activités exercées par le salarié.
Si vous reprenez par suite une nouvelle activité salariée en cours d'indemnisation, un nouveau calcul sera réalisé, qui entraînera nécessairement une diminution du nombre mensuel de jours indemnisables au titre de l'ARE.
Les modalités de calcul demeurent les mêmes:
(ARE mensuelle brute - (salaire brut de l'activité reprise x 0,70) / ARE journalière brute (le nombre obtenu est arrondi, si besoin, à l'entier supérieur)
Le cumul de l'ARE avec les rémunérations de l'activité reprise est plafonné au montant mensuel du salaire de référence, qui s'obtient en multipliant le salaire journalier de référence par 30,42. Si ce plafond est atteint, le nombre de jours indemnisable est obtenu de la manière suivante :
(salaire journalier de référence x 30,42) - (salaire mensuel brut / ARE journalière brute
En cas de chômage partiel sur un des emplois cumulés, vous pourrez également percevoir l'allocation de chômage partielle. Celle-ci vous sera versée mensuellement à la date normale de paie, en cas de redressement, liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de votre employeur.
Cependant, au lieu d'être versé par votre employeur, elle vous sera versée directement par l'Etat.
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le 22/07/2016
Cour de cassation, Chambre soc. 10 mars 2009, n°07-43985 Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction. En cas de cumul par le salarié de deux contrats de travail entraînant un tel dépassement, l'employeur, auquel le salarié demande de réduire son temps de travail, n'est pas tenu d'accepter cette modification du contrat de travail.