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Ce dossier :
Heures supplémentaires : conditions, calcul et rémunération
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 03 Décembre 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
En tant que salarié, vous êtes parfois amené, de votre propre initiative, à travailler au-delà des horaires de travail collectif, afin de respecter les délais qui vous sont imposés, ou de faire face à une surcharge de travail. Ces heures seront-elles payées bien que votre employeur ne vous ait pas formellement demandé de les réaliser ?
Lorsque votre employeur vous demande ponctuellement, voire fréquemment, d’effectuer des heures supplémentaires, pouvez-vous les refuser ?
Ce dossier vous présente le cadre légal qui entoure la notion d’heures supplémentaires.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Heures supplémentaires
- Refus
- Majoration de salaire
- Repos
- Congés payés
- Rémunération et salaire
- Temps de travail
- Contingent
- Sanctions
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
26 Questions Essentielles
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I. Les heures supplémentaires
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Quand se déclenchent les heures supplémentaires ?
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Comment calculer mes heures supplémentaires ?
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Quelle est la durée maximale de travail ?
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Puis-je refuser d'effectuer des heures supplémentaires ?
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Travail à temps partagé : quel régime pour les heures supplémentaires ?
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Peut-on me demander de rester au travail alors que mon temps de travail est fini ?
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Y a-t-il modification du contrat de travail lorsque l’employeur met en place des heures supplémentaires ?
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II. Le contingent d'heures supplémentaires
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Quel est le nombre d'heures compris dans le contingent d’heures supplémentaires ?
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Qu’est-ce qu’un contingent d’heures supplémentaires ?
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III. Le repos compensateur
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Ma rémunération est-elle diminuée si je prends mes repos compensateurs ?
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Quand ai-je droit au repos compensateur ?
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IV. La rémunération des heures supplémentaires
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Je suis payé(e) au forfait, comment sont calculées mes heures supplémentaires ?
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L’employeur peut-il payer les heures supplémentaires tous les 6 mois ?
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Mon employeur a-t-il le droit de retenir directement sur mon salaire des heures supplémentaires indûment payées ?
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V. Contentieux : saisir le juge sur la rémunération des heures supplémentaires
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En cas de litige, qui doit prouver l’existence des heures supplémentaires ?
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Puis-je réclamer le paiement d'heures supplémentaires accomplies mais non demandées par l'employeur ?
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Je travaille plus de 35h par semaine. J'ai appris que j'avais droit à des repos compensateurs mais mon employeur ne m'en a jamais informé. Que puis-je faire ?
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Le fait de noter les horaires supplémentaires que j'effectue est-il une preuve suffisante pour réclamer le paiement de ces heures ?
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Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la preuve des heures supplémentaires était apportée ?
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Dans quels cas les juges ont-ils refusé au salarié le paiement de ses prétendues heures supplémentaires ?
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Pendant combien de temps puis-je demander le paiement de mes heures supplémentaires ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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La rémunération et les contreparties des heures supplémentaires
-
Initiative, refus, preuve des heures supplémentaires
3 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Lettre de demande du paiement de vos heures supplémentaires
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Lettre de demande de majoration des jours travaillés au-delà du forfait jours
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Demande de contrepartie obligatoire en repos pour les heures effectuées au-delà du contingent
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Votre temps de travail est tributaire des impératifs de l’activité de l'entreprise. Bien que votre contrat prévoit une durée de travail de 35 heures, vous réalisez fréquemment 40 heures par semaine.
Comment calculer vos heures supplémentaires ? A quelle contrepartie pouvez-vous prétendre en échange de cet investissement ? En tant que salarié à temps partiel, quels sont vos droits en la matière ? Existe-t-il un seuil d'heures supplémentaires que l’employeur ne doit pas dépasser ?
A la fin ou en cours de vie de votre contrat de travail, vous constatez que votre employeur ne rémunère pas vos heures supplémentaires. Quel est le délai légal pour en réclamer le paiement ? Comment apporter la preuve de leur accomplissement ? Qu’en est-il s’il n’existe aucun outil d’enregistrement du temps de travail ?
Contenu du dossier :
Voici un aperçu des questions abordées :
- le contingent annuel d’heures supplémentaires ;
- le décompte et l’initiative des heures supplémentaires ;
- la majoration des heures supplémentaires ;
- le repos compensateur de remplacement ;
- la contrepartie obligatoire en repos ;
- les régimes fiscal et social des heures supplémentaires ;
- les cas légitimes de refus d'effectuer des heures supplémentaires ;
- la preuve des heures supplémentaires ;
- l’accord formel ou implicite de l'employeur.
La question du moment
L’employeur peut-il payer les heures supplémentaires tous les 6 mois ?
Par principe les heures supplémentaires sont payées à la même date et selon la même périodicité que le salaire proprement dit : elles doivent donc figurer sur le bulletin de salaire correspondant à la paie à laquelle elles se rattachent (1).
Pour des salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise. En outre, les juges indiquent que la créance concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré (2).
Il est toutefois admis que leur paiement soit décalé par rapport à la paie du mois au cours duquel elles sont effectuées, notamment pour des raisons liées à l'organisation du service paie, et si c'est une pratique dans l'entreprise (3).
Cette tolérance ne semble pas pouvoir s'étendre à un délai de 6 mois pour le paiement des heures supplémentaires.
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Heures supplémentaires : 10 points pour tout comprendre
Votre employeur vous a demandé d'effectuer des heures supplémentaires et vous vous posez plusieurs questions : Puis-je refuser ? Quelles limites aux heures supplémentaires ? Quelles contreparties pour les heures supplémentaires ? Sont-elles...
Preuve des heures supplémentaires - Le salarié n’est pas nécessairement tenu de mentionner ses temps de pause sur son décompte produit à l’appui de sa demande de rappel de salaire heures supplémentaires.
La seule absence de mention des temps de pause dans le décompte des heures produit par le salarié ne permet pas de considérer ce décompte comme étant insuffisamment précis et d'écarter la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires.
Nullité du forfait jours : paiement des heures supplémentaires mais restitution des RTT indus
La nullité du forfait jours entraîne l’obligation pour l’employeur de payer des heures supplémentaires quant elles ont été réalisées mais oblige également le salarié a restitué les RTT indus.
le 02/12/2020
Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires sont exonérées dans la limite de 11,31%. Les heures effectuées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros pour l'année 2020.