Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Heures supplémentaires
- Convention de forfait
- Congés payés
- Primes & indemnités
- Rémunération & salaire
- Temps de travail
- Heures complémentaires
- Tout travail mérite salaire
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Votre temps de travail dépend des impératifs de l’activité de l'entreprise. Il arrive assez fréquemment que vous fassiez 40 heures par semaine, voire plus.
N'oubliez pas de bien distinguer les heures supplémentaires des heures complémentaires. Ces dernières sont celles accomplies par un salarié à temps partiel, au-delà de la durée fixée dans son contrat de travail.
Comment calculer les heures supplémentaires et quand vous sont-elles versées ? A quels droits pouvez-vous prétendre, liés à l’accomplissement d’un tel supplément d’heures ? Quelle contrepartie est prévue en échange de cet investissement ? Les heures supplémentaires donnent-elles lieu à majoration ? Votre employeur peut-il refuser de vous les payer ? De votre côté, pouvez-vous refuser de faire des heures supplémentaires et quels sont les risques d’un tel refus ? Existe-t-il un seuil d'heures supplémentaires à ne pas dépasser sur une année ?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous permet de comprendre ce que sont réellement des heures supplémentaires, de savoir comment les décompter et d’en connaître le régime et les avantages. Voici un aperçu des questions traitées :
- le contingent d’heures supplémentaires ;
- le mode de paiement des heures supplémentaires ;
- la majoration des heures supplémentaires ;
- les cas légitimes de refus d'effectuer des heures supplémentaires ;
- comment prouver les heures supplémentaires réalisées ;
- l’accord formel ou implicite de l'employeur pour effectuer des heures supplémentaires.
Le mot de l'auteur
20/10/2016
La Loi Travail laisse une plus grande souplesse à la négociation collective, puisqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir des taux de majoration des heures supplémentaires différents de la durée légale, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 10%. (Article L3121-33 du Code du travail)
Rédaction Juritravail
Juriste rédacteur web
La question du moment
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la preuve des heures supplémentaires était apportée ?
La réponse
Les juges considèrent que le salarié qui fournit des fiches de temps qu'il se devait d'établir prouve les heures supplémentaires qu'il a effectué. Il en est du moins ainsi si l'employeur ne produit pas d'autres éléments de nature à justifier quels sont les horaires réellement accomplis (1).
De même le salarié qui fournit les fiches de temps provenant de la badgeuse sur laquelle il pointait comme les autres salariés prouve les heures effectuées au-delà de la durée légale. Dans une affaire, l'employeur non seulement ne prouvait pas que ces fiches étaient entachées de fraude mais il ne fournissait pas non plus des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié (2).
Si l'employeur ne produit aucun élément, le simple fait de décrire précisément les tâches accomplies au-delà de la durée légale donne droit au paiement des heures supplémentaires (3).
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire.
Autre moyen de prouver les heures supplémentaires : produire un décompte manuscrit des heures de travail auquel l'employeur peut répondre (4).
Plan détaillé du dossier
29 Questions Essentielles
- I. Heures supplémentaires
- Quand se déclenchent les heures supplémentaires ?
- Comment calculer mes heures supplémentaires ?
- Quelle est la durée maximale de travail ?
- Puis-je refuser d'effectuer des heures supplémentaires ?
- Travail à temps partagé : quel régime pour les heures supplémentaires ?
- Peut-on me demander de rester au travail alors que mon temps de travail est fini ?
- Y a-t-il modification du contrat de travail lorsque l’employeur met en place des heures supplémentaires ?
- II. Contingent d'heures supplémentaires
- Combien d’heures le contingent d’heures supplémentaires peut-il compter ?
- Qu’est-ce qu’un contingent d’heures supplémentaires ?
- III. Repos compensateur
- Ma rémunération est-elle diminuée si je prends mes repos compensateurs ?
- Repos compensateur obligatoire : à partir de quand y ai-je droit ?
- IV. Rémunération des heures supplémentaires
- Comment s’effectue le paiement des heures supplémentaires ?
- Je suis payé(e) au forfait, comment sont calculées mes heures supplémentaires ?
- L’employeur peut-il payer les heures supplémentaires tous les 6 mois ?
- Mon employeur a-t-il le droit de retenir directement sur mon salaire des heures supplémentaires indûment payée ?
- V. Contentieux : saisir le juge sur la rémunération des heures supplémentaires
- Est-ce à moi de prouver que j’ai effectué des heures supplémentaires ?
- En cas de litige, qui doit prouver l’existence des heures supplémentaires ?
- Puis-je réclamer le paiement d'heures supplémentaires accomplies mais non demandées par l'employeur ?
- Je travaille plus de 35h par semaine. J'ai appris que j'avais droit à des repos compensateurs mais mon employeur ne m'en a jamais informé. Que puis-je faire ?
- Comment prouver que j'effectue des heures supplémentaires ? Le fait de noter les horaires supplémentaires que j'effectue est-il une preuve suffisante pour réclamer le paiement de ces heures ?
- Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la preuve des heures supplémentaires était apportée ?
- Dans quels cas les juges ont-ils refusé au salarié le paiement de ses prétendues heures supplémentaires ?
- Pendant combien de temps, puis-je demander le paiement de mes heures supplémentaires ?
59 Avis des juges
- Salariés autonomes : vous avez droit au paiement de vos heures supplémentaires !
- Preuve des heures sup' : salariés, fournissez des éléments précis !
- Preuve des heures supplémentaires : captures d’écran et mails sont admis
- Prouver ses heures supplémentaires : c’est difficile
- Prouver la réalisation de ses heures supplémentaires peut rapporter 4.800 euros
- Nullité de la convention de forfait et paiement des heures supplémentaires
- Modulation du temps de travail : toute heure effectuée au-delà de 1607 heures est une heure supplémentaire !
- Une salariée obtient 36.000 euros à titre d’heures supplémentaires !
- Refuser de faire des heures supplémentaires est risqué
- Preuve des heures supplémentaires : soyez précis !
- La preuve d'heures supplémentaires peut être fournie par un compte-rendu d'entretien préalable
- Ce n'est pas au salarié de prouver l'accomplissement des heures
- Heures supplémentaires : les différents modes d'indemnisation
- Heures supplémentaires : substituer leur paiement par une prime est impossible
- Il est difficile de prouver ses heures supplémentaires quand on est salarié autonome
- Travailler plus, pour gagner combien ?
- Repos compensateur légal : l'employeur doit demander au salarié de le prendre !
- Comment faire augmenter son salaire ? En effectuant des heures supplémentaires !
- Qui doit prouver l'existence d'heures supplémentaires ?
- La récupération d’heure de travail : décision sous contrôle de l’inspecteur du travail.
- Rémunération et heures supplémentaires
- Un employeur peut-il payer les heures supplémentaires sous forme de prime ?
- Peut on parler d’heures supplémentaires lorsque le salarié a une totale liberté dans l’organisation de son emploi du temps ?
- Dans quel cas pouvez vous imposer la requalification de votre contrat à temps partiel en contrat à temps complet ?
- Heures supplémentaires
- Tolérer les heures supplémentaires oblige à les rémunérer
- Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées doivent être payées
- Les éléments produits par les parties se contredisent, les heures supplémentaires ne sont pas payées
- L’envoi d’e-mails matinaux ou tardifs ne suffit pas à prouver pas les heures supplémentaires
- Preuve des heures supplémentaires : soyez précis !
- Preuve des heures supplémentaires
- Preuve des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires : la preuve partagée
- Refuser de faire des heures supplémentaires est risqué
- Prouver le non paiement de ses heures supplémentaires justifie la prise d’acte
- Prime et paiement des heures supplémentaires
- Cadre dirigeant et paiement d’heures supplémentaires
- La preuve des heures de travail effectuées
- Pas de cumul de l’indemnité de licenciement avec l’indemnité pour travail dissimulé
- La prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail pour non paiement des heures supplémentaires
- Calcul de la durée du travail par cycles : respect des termes de l’autorisation administrative
- Modulation et modification, du pareil au même
- Le régime d’horaire d’équivalence n’est pas applicable aux salariés à temps partiel.
- Le fait pour le salarié de déclarer verbalement renoncer à toute contestation des heures sur son bulletin de paie
- Le refus d’exécuter des heures supplémentaires constitutif d’une faute grave
- La justification d'un refus d’exécuter des heures supplémentaires
- Les heures supplémentaires non payées et le travail dissimulé
- les salariés bénéficiant d'une autonomie dans la répartition de leurs horaires
- Le fait de régler les heures supplémentaires par une prime exceptionnelle
- Le paiement des heures supplémentaires
- La dissimulation d’heures supplémentaires
- La signature du registre d’heures supplémentaires
- La preuve des heures supplémentaires
- Maman à plein temps : contrat de travail ou bénévolat ?
- Les conventions de forfait ne peuvent être imposées au salarié.
- La non-substitution du paiement des heures supplémentaires par une prime
- L'indemnisation des heures supplémentaires sous forme de repos compensateur de remplacement
- La prise d'acte de la rupture du contrat en cas non paiement des heures supplémentaires
- La rupture du contrat de travail pour non paiement des heures supplémentaires
