Il peut arriver que l'employeur demande au salarié de rester après la fin de sa journée de travail.
Il pourrait détenir cette faculté au titre de son pouvoir de direction conféré par le contrat de travail le liant au salarié, une telle demande ne constituant pas une modification du contrat de travail. Il convient toutefois de cerner les contours de ce pouvoir.
Tout d'abord, il faut noter qu'aucun délai de prévenance n'est légalement prévu lorsque l'employeur souhaite faire effectuer à son salarié des heures supplémentaires. Le Code du travail n'impose aucun délai comme il le fait pourtant pour les heures complémentaires réservées aux salariés à temps partiel (à savoir 3 jours, avant lesquelles le salarié peut refuser de travailler plus sans conséquences sur son contrat de travail) (1).
Cependant, les juges estiment, de manière constante, que l'employeur ne doit pas abuser de son droit de demander au salarié d'effectuer des heures supplémentaires.
Ainsi, le fait pour un salarié de refuser exceptionnellement l'exécution d'heures supplémentaires commandées par son employeur au motif qu'il ne l'avait pas prévenu suffisamment tôt, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement (2). Dans ces conditions, le juge estime que le salarié ne peut pas être sanctionné pour son refus.
Il faut que le salarié puisse faire face à ses impératifs personnels (aller chercher ses enfants à l'école, se rendre à un rendez-vous médical, etc.).
Notons toutefois que dans le cadre de travaux urgents et imprévus (ex : réparation d'urgence d'un matériel endommagé pour des questions de sécurité), l'employeur peut user de son pouvoir de direction pour demander au salarié, à titre exceptionnel, d'effectuer des heures supplémentaires (3).
Ce que pensent nos clients :
Marcel B.
le 28-05-2022
Merci cordialement
Jacques W.
le 22-05-2022
De ce que j'ai pu constater jusqu'à aujourd'hui : intéressant, mais sans plus. bonne vulgarisation. mais je n'y ai pas encore trouvé de réponse à des questions pointues de procédur
Jacques W.
le 21-05-2022
C'est dans le système informatique de contact que je trouve l à redire : - il y a une case particulier à cocher, mais ensuite tout repose sur une entreprise. - il existe des défens
Loic C.
le 18-06-2021
Dossier complet et bien détaillé
EDMOND A.
le 19-11-2019
Il est précis et utile edmond ambos
Pascal C.
le 10-02-2016
Clarté des articles. concis et précis.
Hector J.
le 18-01-2016
Les informations sont actualisées et présentées de façon claires et précises.
Francois B.
le 30-10-2015
J ai bien trouvé tout ce que je cherchais,dans un langage clair et précis,merci beaucoup
Martine C.
le 04-07-2015
Il me manques la réglementation pour les heures supplémentaires de nuit
Robert T.
le 09-12-2014
Retraité depuis 2000, ex drh, j'avais besoin de revoir les 35h, h supp et rc pour conseiller un jeune syndicaliste qui doit affronter son pdg pour un passage de 35 à 39h.....
LUC T.
le 30-11-2014
Aucune remarque §
Philippe C.
le 29-11-2014
Explications claires, bon choix des questions(et des réponses). n'oubliez pas les exemples, vous élargirez vos possibilités de clients potentiels aux gestionnaires de paie.
PATRICIA C.
le 28-11-2014
Cela ma permis de répondre aux salariés avec les articles du code du travail
FRANCETTE P.
le 03-11-2014
Ce dossier me permet en tant que salariée de mieux comprendre les mécanismes des heures supplémentaires et surtout d'éviter une faute lourde
Mustafa A.
le 01-11-2014
Le dossier m'a repondu a toutes mes attentes.
Bertrand D.
le 31-10-2014
Excellent dossier!!