Pour l'ensemble des entreprises relevant du Code du travail, la loi fixe une durée légale hebdomadaire de travail effectif des salariés à temps plein de 35 heures par semaine (1).
Contrairement à ce qu'il est possible de penser, cette durée légale n'est pas une limite à ne pas dépasser : il s'agit plutôt d'un seuil à partir duquel les heures effectuées sont considérées comme des heures supplémentaires.
Autrement dit, toute heure que l'employeur demande à un salarié d'effectuer au-delà de cette durée légale hebdomadaire de 35 heures par semaine, ou d'une durée considérée comme équivalente, constitue une heure supplémentaire (2). Les heures supplémentaires sont donc décomptées au-delà de la 35ème heures de travail effectif accomplie dans le cadre de la semaine.
Par définition, les heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction. De ce fait, elles ne peuvent être décidées qu'à la seule initiative de l'employeur. En fonction des circonstances, un refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires est donc susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave (3).
L'accomplissement d'heures supplémentaires ouvre droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement (4).
Important : pour les salariés à temps partiel, il est question d'heures complémentaires et non d'heures supplémentaires. Ce mécanisme n'est pas le même que celui des heures supplémentaires. Les deux notions ne doivent donc pas être confondues. Le présent dossier ne traite que des heures supplémentaires.
Ce que pensent nos clients :
Marcel B.
le 28-05-2022
Merci cordialement
Jacques W.
le 22-05-2022
De ce que j'ai pu constater jusqu'à aujourd'hui : intéressant, mais sans plus. bonne vulgarisation. mais je n'y ai pas encore trouvé de réponse à des questions pointues de procédur
Jacques W.
le 21-05-2022
C'est dans le système informatique de contact que je trouve l à redire : - il y a une case particulier à cocher, mais ensuite tout repose sur une entreprise. - il existe des défens
Loic C.
le 18-06-2021
Dossier complet et bien détaillé
EDMOND A.
le 19-11-2019
Il est précis et utile edmond ambos
Pascal C.
le 10-02-2016
Clarté des articles. concis et précis.
Hector J.
le 18-01-2016
Les informations sont actualisées et présentées de façon claires et précises.
Francois B.
le 30-10-2015
J ai bien trouvé tout ce que je cherchais,dans un langage clair et précis,merci beaucoup
Martine C.
le 04-07-2015
Il me manques la réglementation pour les heures supplémentaires de nuit
Robert T.
le 09-12-2014
Retraité depuis 2000, ex drh, j'avais besoin de revoir les 35h, h supp et rc pour conseiller un jeune syndicaliste qui doit affronter son pdg pour un passage de 35 à 39h.....
LUC T.
le 30-11-2014
Aucune remarque §
Philippe C.
le 29-11-2014
Explications claires, bon choix des questions(et des réponses). n'oubliez pas les exemples, vous élargirez vos possibilités de clients potentiels aux gestionnaires de paie.
PATRICIA C.
le 28-11-2014
Cela ma permis de répondre aux salariés avec les articles du code du travail
FRANCETTE P.
le 03-11-2014
Ce dossier me permet en tant que salariée de mieux comprendre les mécanismes des heures supplémentaires et surtout d'éviter une faute lourde
Mustafa A.
le 01-11-2014
Le dossier m'a repondu a toutes mes attentes.
Bertrand D.
le 31-10-2014
Excellent dossier!!