Conditions, calcul et rémunération des heures supplémentaires

La loi fixe la durée hebdomadaire légale du travail à temps plein à 35 heures (1), tout en autorisant l'employeur à avoir recours aux heures supplémentaires, dans la limite d'un contingent annuel prévu par (2) :

• une convention collective ;
• un accord collectif d'entreprise ;
• un accord de branche étendu.

Cependant, certaines heures ne s'imputent pas sur le contingent annuel des heures supplémentaires, parmi lesquelles : 

• les heures ouvrant droit par accord collectif à un repos compensateur équivalent ou de remplacement (4) ;
• les heures de récupération ;
• les heures correspondant à la journée de solidarité dans la limite de 7 heures (5).

Les heures supplémentaires sont en principe des heures de travail effectif effectuées par le salarié, à la demande de l'employeur, à partir de la 36ème heure de travail (6).

Néanmoins, il existe plusieurs cas de décompte des heures supplémentaires dépendant du système d'aménagement mis en place dans l'entreprise.

Certains dispositifs étaient prévus par les textes en vigueur avant la loi du 20 août 2008. Puis, cette loi a créé de nouveaux dispositifs venant remplacer les anciens.

Cependant, tant que les anciens dispositifs ne seront pas modifiés par le biais d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur, ces derniers continueront à s'appliquer.

Décompte des heures supplémentaires en cas d'horaire collectif hebdomadaire (en vigueur)

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire (soit 35 heures), ou de la durée considérée comme équivalente (7).

Décompte des heures supplémentaire en cas d'annualisation du temps de travail (en vigueur)

Ce dispositif permet de faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année.

Constituent dans ce cas des heures supplémentaires :

• si le temps de travail est organisé sur une période de référence inférieure ou supérieure à un an, les heures effectuées au-delà :
   
  • de 39 heures par semaine, sous réserve de l'éventuel aménagement prévu par accord collectif (8) ;
  • de la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures calculée sur la période de référence (9) ;
     
• si le temps de travail est organisé sur une période de référence annuelle, celles effectuées au-delà soit de 1.607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord collectif applicable.

Cadre du système de la modulation (dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008)

Ce dispositif permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail entre un maximum ("plafond") et un minimum ("plancher") de telle sorte que la durée annuelle de travail n'excède pas 1.607 heures.

Les heures supplémentaires sont alors les heures effectuées au-delà de la durée "plafond" fixée par la convention collective ou l'accord qui s'applique, ainsi que les heures effectuées au-delà de 1.607 heures annuelles (ou d'un plafond conventionnel inférieur).

Exemple : l'accord de modulation applicable dans l'entreprise permet à l'employeur de faire travailler ses salariés au minimum 30 heures durant les périodes de basse activité, et au maximum 40 heures durant les périodes hautes, sans que ces heures n'aboutissent au paiement d'heures supplémentaires. Sur l'année, la durée légale s'établira à 1.607 heures.

Dans un tel cas, les heures supplémentaires seront celles effectuées au-delà de 40 heures par semaine civile ainsi que celles effectuées au-delà de 1.607 heures par année civile (sauf si l'accord prévoit un décompte annuel qui n'est pas calqué sur l'année civile).

Cadre du système de réduction du temps de travail par l'octroi de jours de repos sur une période de 4 semaines (dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008)

Ce dispositif permet de faire varier l'horaire de travail de telle sorte que l'horaire moyen, calculé sur 4 semaines, ne dépasse pas 35 heures.

Constituent dans cette situation, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 39 heures au cours d'une semaine civile isolée, et les heures excédant une durée moyenne de 35 heures sur une période de 4 semaines (déduction faite des heures effectuées au-delà de 39 heures et déjà décomptées).

Exemple : Monsieur X travaille au sein d'une entreprise ayant mis en œuvre une réduction du temps de travail par l'octroi de jours de repos sur une période de 4 semaines. Sur une période de 4 semaines, Monsieur X va effectuer les horaires suivants :

• semaine A : 32 heures ;
• semaine B : 39 heures ;
• semaine C : 40 heures ;
• semaine D : 34 heures.

Au titre du décompte sur une semaine isolée, Monsieur X aura travaillé une heure supplémentaire (semaine C).

Au titre de la moyenne des heures effectuées sur la moyenne des 4 semaines, Monsieur X a travaillé 32 + 39 + 40 + 34 - 1 (déjà décomptée sur la semaine C) = 144 heures sur 4 semaines soit 36 heures en moyenne par semaine. À ce titre, Monsieur X cumulera 4 heures supplémentaires (1 heure supplémentaire par semaine en moyenne).

Sur l'ensemble de la période, Monsieur X aura donc effectué 5 heures supplémentaires (1 heure au titre d'une semaine isolée, et 4 heures décomptées sur la moyenne des heures effectuées durant la période).

Cadre du système de réduction du temps de travail par l'octroi de journées de repos sur l'année (dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008)

Ce dispositif permet de faire varier l'horaire de travail de telle sorte que l'horaire annuel de travail n'excède pas 1.607 heures.

Les heures supplémentaires sont alors les heures effectuées au-delà de 39 heures au cours d'une semaine civile isolée (ou d'un plafond inférieur fixé par l'accord d'entreprise ou la convention collective applicable), ou les heures effectuées au-delà de la durée annuelle du travail de 1.607 heures.

Exemple : l'entreprise a mis en œuvre un système de réduction du temps de travail par l'octroi de journées de repos. Madame X, salariée de cette entreprise, effectue donc 39 heures chaque semaine payées 35 heures. En contrepartie, elle obtient deux jours de repos chaque mois compensant les 4 heures hebdomadaires effectuées au-delà de 35 heures et ne donnant pas lieu à rémunération. Cependant, toutes les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine civile (ou de 1607 heures annuelles) constitueront des heures supplémentaires.

Cadre du système de cycles (dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008)

Ce dispositif permet de faire varier la durée hebdomadaire sur plusieurs semaines se répétant à l'identique d'un cycle à l'autre, de telle sorte que la durée moyenne du cycle n'excède pas 35 heures.

Les heures supplémentaires sont alors les heures dépassant la durée hebdomadaire moyenne de travail de 35 heures calculée sur la durée du cycle.

Exemple : l'accord de cycle de l'entreprise fixe la durée de travail sur un cycle de 8 semaines. Il permet à l'employeur de faire travailler ses salariés 32h durant les quatre premières semaines et 38h durant les quatre semaines suivantes sans que ces heures n'aboutissent au paiement d'heures supplémentaires, la moyenne sur 8 semaines étant de 35h.