Le droit à la contrepartie obligatoire en repos, lorsque vous effectuez des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable dans votre entreprise, est ouvert dès qu’il atteint 7 heures (1).
Cette contrepartie doit être prise dans un délai maximum de 2 mois. Elle peut être prise par journée entière, ou par demi-journée, selon les souhaits du salarié.
Dans tous les cas, elle est assimilée à du travail effectif pour le calcul de ses droits, et est indemnisée sans diminution de la rémunération (2).
Pour demander à bénéficier de cette contrepartie, le salarié doit s’adresser à l’employeur au moins 1 semaine à l’avance, en précisant la date et la durée du repos (3). L’employeur dispose du même délai pour informer le salarié de son accord.
L’employeur peut refuser cette demande, après avis du comité social et économique (CSE), mais seulement pour des raisons relevant d’impératifs liées au fonctionnement de l’entreprise.
Dans ce cas, ce refus vaut uniquement report, étant noté que ce report doit avoir lieu au sein du délai de 2 mois précité.
Enfin, lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs contreparties obligatoires en repos soient prises simultanément, l’employeur départage les demandeurs selon l'ordre de priorité imposé par le Code du travail (4) :
- les demandes déjà différées ;
- la situation de famille ;
- l'ancienneté dans l'entreprise.
Important : si le salarié quitte l’entreprise avant d’avoir pu bénéficier de la contrepartie, il reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis (5).
Notez que ces modalités ne s’appliquent que pour la contrepartie obligatoire en repos, et non pour le repos compensateur de remplacement (= attribué par décision unilatérale ou par accord collectif pour remplacer en tout ou partie de la majoration salariale des heures effectuées au sein du contingent).
Bon à savoir : sauf dispositions conventionnelles contraires, votre employeur doit vous informer du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos au sein d'un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce même document doit mentionner l'ouverture de votre droit à repos (6).
Important : si le salarié ne demande pas la prise de cette contrepartie, cela n'entraîne pas la perte de son droit. Dans une telle situation, l'employeur doit lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum de 1 an (7).
Ce que pensent nos clients :
Marcel B.
le 28-05-2022
Merci cordialement
Jacques W.
le 22-05-2022
De ce que j'ai pu constater jusqu'à aujourd'hui : intéressant, mais sans plus. bonne vulgarisation. mais je n'y ai pas encore trouvé de réponse à des questions pointues de procédur
Jacques W.
le 21-05-2022
C'est dans le système informatique de contact que je trouve l à redire : - il y a une case particulier à cocher, mais ensuite tout repose sur une entreprise. - il existe des défens
Loic C.
le 18-06-2021
Dossier complet et bien détaillé
EDMOND A.
le 19-11-2019
Il est précis et utile edmond ambos
Pascal C.
le 10-02-2016
Clarté des articles. concis et précis.
Hector J.
le 18-01-2016
Les informations sont actualisées et présentées de façon claires et précises.
Francois B.
le 30-10-2015
J ai bien trouvé tout ce que je cherchais,dans un langage clair et précis,merci beaucoup
Martine C.
le 04-07-2015
Il me manques la réglementation pour les heures supplémentaires de nuit
Robert T.
le 09-12-2014
Retraité depuis 2000, ex drh, j'avais besoin de revoir les 35h, h supp et rc pour conseiller un jeune syndicaliste qui doit affronter son pdg pour un passage de 35 à 39h.....
LUC T.
le 30-11-2014
Aucune remarque §
Philippe C.
le 29-11-2014
Explications claires, bon choix des questions(et des réponses). n'oubliez pas les exemples, vous élargirez vos possibilités de clients potentiels aux gestionnaires de paie.
PATRICIA C.
le 28-11-2014
Cela ma permis de répondre aux salariés avec les articles du code du travail
FRANCETTE P.
le 03-11-2014
Ce dossier me permet en tant que salariée de mieux comprendre les mécanismes des heures supplémentaires et surtout d'éviter une faute lourde
Mustafa A.
le 01-11-2014
Le dossier m'a repondu a toutes mes attentes.
Bertrand D.
le 31-10-2014
Excellent dossier!!