Calcul des heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Heures supplémentaires
Refus
Majoration de salaire
Repos
Congés payés
Rémunération & salaire
Temps de travail
Tout travail mérite salaire
Sanctions

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre temps de travail dépend des impératifs de l’activité de l'entreprise. Il arrive assez fréquemment que vous fassiez 40 heures par semaine, voire plus.

N'oubliez pas de bien distinguer les heures supplémentaires des heures complémentaires. Ces dernières sont celles accomplies par un salarié à temps partiel, au-delà de la durée fixée dans son contrat de travail.

Comment calculer les heures supplémentaires et quand vous sont-elles versées ? A quels droits pouvez-vous prétendre, liés à l’accomplissement d’un tel supplément d’heures ? Quelle contrepartie est prévue en échange de cet investissement ? Les heures supplémentaires donnent-elles lieu à majoration ? Votre employeur peut-il refuser de vous les payer ? De votre côté, pouvez-vous refuser de faire des heures supplémentaires et quels sont les risques d’un tel refus ? Existe-t-il un seuil d'heures supplémentaires à ne pas dépasser sur une année ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de comprendre ce que sont réellement des heures supplémentaires, de savoir comment les décompter et d’en connaître le régime et les avantages. Voici un aperçu des questions traitées :

le contingent d’heures supplémentaires ;
le mode de paiement des heures supplémentaires ;
la majoration des heures supplémentaires ;
le régime fiscal et social des heures supplémentaires ;
les cas légitimes de refus d'effectuer des heures supplémentaires ;
comment prouver les heures supplémentaires réalisées ;
l’accord formel ou implicite de l'employeur pour effectuer des heures supplémentaires.

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Le mot de l'auteur

13/05/2019

Depuis le 1er janvier 2019, un dispositif de réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires est entré en vigueur.

20/10/2016

La Loi Travail laisse une plus grande souplesse à la négociation collective, puisqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir des taux de majoration des heures supplémentaires différents de la durée légale, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 10%. (Article L3121-33 du Code du travail)

Alice Lachaise Juriste rédactrice web

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La question du moment

Y a-t-il modification du contrat de travail lorsque l’employeur met en place des heures supplémentaires ?

La réponse

L'exécution d'heures supplémentaires est considérée comme l'exécution du contrat de travail dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur et non comme une modification du contrat de travail (1). Il n'est donc pas nécessaire de prévoir dans le contrat une clause actant leur exécution.

Lorsque l'employeur décide de mettre en place des heures supplémentaires, dès lors que sa décision est conforme à la loi ou à la convention collective, le salarié qui refuse de les exécuter commet une faute susceptible de donner lieu à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement pour faute grave (2).

Cependant, les juges considèrent parfois l'adjonction d'heures supplémentaires comme une modification de contrat de travail pour laquelle l'accord du salarié est nécessaire à leur mise en place. C'est le cas notamment lorsque le chef d'entreprise a recours systématiquement aux heures supplémentaires le samedi (3).

De même, une réduction des heures supplémentaires ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié, dès lors que le nombre d'heures supplémentaires n'est pas contractualisé (4). Il n'existe en effet pas de droit acquis à l'accomplissement de telles heures (5). L'employeur ne pourra en revanche revenir sur les heures supplémentaires garanties, soit pas l'accord collectif applicable (6), soit par un engagement unilatéral qu'il avait pris (7).