Seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur ou, tout au moins, avec son accord implicite, donnent lieu à rémunération (1).
S'il n'est pas démontré que les heures supplémentaires effectuées par le salarié ont été demandées par l'employeur, le salarié ne peut prétendre à leur paiement (2).
Toutefois, quelques tempéraments sont apportés à cette position jurisprudentielle :
- lorsque le salarié établit lui-même des fiches de temps à la demande de son employeur, les juges peuvent en déduire que ce dernier a donné son accord (au moins implicitement) pour l'exécution des heures supplémentaires et condamner l'employeur à rémunérer les heures ainsi effectuées (3) ;
- si l'employeur savait que le salarié accomplissait des heures supplémentaires, que ces heures ont été effectuées pendant une longue période et régulièrement sans que l'employeur s'y oppose, ces heures devront être payées (4) ;
- si par lettre, l'employeur a formellement interdit au salarié de faire des heures supplémentaires alors qu'il le sollicite le matin et en fin de journée de manière continue, le salarié pourra solliciter la rémunération de ces heures supplémentaires (5) ;
- si l'employeur avait été prévenu par le salarié d'un surcroît d'activité auquel il devait répondre et de la nécessité de revoir l'organisation de l'entreprise afin de le soulager, mais qu'aucun changement organisationnel n'était postérieurement intervenu, alors l'accord implicite de l'employeur est reconnu par le juge (6) ;
- même en l'absence d'accord de l'employeur, les heures supplémentaires doivent être rémunérées si elles ont été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées (7).
Bon à savoir : sur ce dernier point, la Cour de cassation a récemment jugé que, peu importe si le salarié avait signé un engagement visant à respecter la durée hebdomadaire de travail et à ne pas effectuer d'heures supplémentaires au-delà d'une certaine limite (39 heures dans cette affaire). Cet engagement ne suffit pas, à lui seul, à ne pas payer les heures supplémentaires effectivement réalisées par le salarié, alors que celui-ci avait dû les accomplir afin de réaliser les tâches qui lui étaient confiées (8).
Ce que pensent nos clients :
Marcel B.
le 28-05-2022
Merci cordialement
Jacques W.
le 22-05-2022
De ce que j'ai pu constater jusqu'à aujourd'hui : intéressant, mais sans plus. bonne vulgarisation. mais je n'y ai pas encore trouvé de réponse à des questions pointues de procédur
Jacques W.
le 21-05-2022
C'est dans le système informatique de contact que je trouve l à redire : - il y a une case particulier à cocher, mais ensuite tout repose sur une entreprise. - il existe des défens
Loic C.
le 18-06-2021
Dossier complet et bien détaillé
EDMOND A.
le 19-11-2019
Il est précis et utile edmond ambos
Pascal C.
le 10-02-2016
Clarté des articles. concis et précis.
Hector J.
le 18-01-2016
Les informations sont actualisées et présentées de façon claires et précises.
Francois B.
le 30-10-2015
J ai bien trouvé tout ce que je cherchais,dans un langage clair et précis,merci beaucoup
Martine C.
le 04-07-2015
Il me manques la réglementation pour les heures supplémentaires de nuit
Robert T.
le 09-12-2014
Retraité depuis 2000, ex drh, j'avais besoin de revoir les 35h, h supp et rc pour conseiller un jeune syndicaliste qui doit affronter son pdg pour un passage de 35 à 39h.....
LUC T.
le 30-11-2014
Aucune remarque §
Philippe C.
le 29-11-2014
Explications claires, bon choix des questions(et des réponses). n'oubliez pas les exemples, vous élargirez vos possibilités de clients potentiels aux gestionnaires de paie.
PATRICIA C.
le 28-11-2014
Cela ma permis de répondre aux salariés avec les articles du code du travail
FRANCETTE P.
le 03-11-2014
Ce dossier me permet en tant que salariée de mieux comprendre les mécanismes des heures supplémentaires et surtout d'éviter une faute lourde
Mustafa A.
le 01-11-2014
Le dossier m'a repondu a toutes mes attentes.
Bertrand D.
le 31-10-2014
Excellent dossier!!