Calcul des heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Heures supplémentaires
Convention de forfait
Congés payés
Primes & indemnités
Rémunération & salaire
Temps de travail
Heures complémentaires
Tout travail mérite salaire

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre temps de travail dépend des impératifs de l’activité de votre entreprise. Il arrive assez fréquemment que vous fassiez 40 heures par semaine, voire plus.

Ne confondez pas heures supplémentaires et heures complémentaires. Ces dernières correspondent aux heures accomplies par un salarié à temps partiel au-delà de la durée fixée dans son contrat de travail.

Comment sont calculées les heures supplémentaires et quand sont elles versées ? Quels sont les droits qui découlent de l’accomplissement d’un tel supplément d’heures ? Quelle contrepartie est prévue en échange de cet investissement ? Existe-t-il une majoration pour ces heures supplémentaires ? Votre employeur peut-il refuser de vous les payer ? Pouvez-vous refuser de faire des heures supplémentaires et quels sont les risques d’un tel refus ? Existe-t-il un seuil d'heures supplémentaires à ne pas dépasser sur une année ?

Cette multitude de questions vous incite à vous pencher sur la réglementation applicable en matière d’heures supplémentaires.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de comprendre ce que sont réellement des heures supplémentaires, de savoir comment les décompter et d’en connaître le régime et les avantages. Voici un aperçu des questions traitées :

le contingent d’heures supplémentaires ;
le mode de paiement des heures supplémentaires ;
la majoration des heures supplémentaires ;
les cas légitimes de refus d'effectuer des heures supplémentaires ;
comment prouver les heures supplémentaires réalisées ;
l’accord formel ou implicite de l'employeur pour effectuer des heures supplémentaires.

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Le mot de l'auteur

30/03/2018

MAJ 30 mars 2018 Valérie Lohat

20/10/2016

La Loi Travail laisse une plus grande souplesse à la négociation collective, puisqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir des taux de majoration des heures supplémentaires différents de la durée légale, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 10%. (Article L3121-33 du Code du travail)

Jefferson Marchal-Lachièze Juriste rédacteur web

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La question du moment

Pendant combien de temps, puis-je demander le paiement de mes heures supplémentaires ?

La réponse

Les juges considèrent qu'ont une nature de salaire toutes les sommes liées à l'exécution d'un travail salarié (1).

La prescription applicable en matière de salaire s'applique nécessairement à la demande en paiement des heures supplémentaires. Le salarié dispose donc d'un délai de 3 ans pour formuler sa demande (2). La demande du salarié peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour, ou le cas échéant de la rupture du contrat de travail.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié (3).

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

S'il résulte du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments (4).

Par exemple, la Cour de cassation a jugé recevable la production par le salarié d'un tableau des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre (5). La production d'un décompte précis énumérant les diverses tâches ménagères du salarié auquel était joint un relevé extrêmement détaillé mentionnant pour chaque journée de travail son horaire précis suffisaient à étayer la demande de paiement (6).