Heures supplémentaires : conditions, calcul et rémunération
Rédigé par AliceLachaise - Mis à jour le 10 Mai 2019
Il vous arrive de travailler au-delà des horaires de travail collectifs. Votre employeur vous demande ponctuellement, voire fréquemment, d’effectuer des heures supplémentaires en fin de journée ou le samedi. Il arrive que votre charge de travail soit telle que vous n’avez d’autre(s) choix que de rester travailler plus tard. Ces heures vous seront-elles payées alors même que votre employeur ne vous a pas formellement demandé de les réaliser ? Comment sont calculées les heures supplémentaires ? A quelles contreparties pouvez-vous prétendre (majoration de salaire, repos...) ? Pouvez-vous refuser d'effectuer des heures supplémentaires ?
☑ Notre dossier vous permet de faire valoir vos droits face à votre employeur.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Heures supplémentaires
- Refus
- Majoration de salaire
- Repos
- Congés payés
- Rémunération & salaire
- Temps de travail
- Tout travail mérite salaire
- Sanctions
Plan détaillé du dossier
26 Questions Essentielles
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I. Heures supplémentaires
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Quand se déclenchent les heures supplémentaires ?
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Comment calculer mes heures supplémentaires ?
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Quelle est la durée maximale de travail ?
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Puis-je refuser d'effectuer des heures supplémentaires ?
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Travail à temps partagé : quel régime pour les heures supplémentaires ?
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Peut-on me demander de rester au travail alors que mon temps de travail est fini ?
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Y a-t-il modification du contrat de travail lorsque l’employeur met en place des heures supplémentaires ?
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II. Contingent d'heures supplémentaires
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Combien d’heures le contingent d’heures supplémentaires peut-il compter ?
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Qu’est-ce qu’un contingent d’heures supplémentaires ?
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III. Repos compensateur
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Ma rémunération est-elle diminuée si je prends mes repos compensateurs ?
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Repos compensateur, quand y ai-je droit ?
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IV. Rémunération des heures supplémentaires
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Je suis payé(e) au forfait, comment sont calculées mes heures supplémentaires ?
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L’employeur peut-il payer les heures supplémentaires tous les 6 mois ?
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Mon employeur a-t-il le droit de retenir directement sur mon salaire des heures supplémentaires indûment payées ?
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V. Contentieux : saisir le juge sur la rémunération des heures supplémentaires
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En cas de litige, qui doit prouver l’existence des heures supplémentaires ?
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Puis-je réclamer le paiement d'heures supplémentaires accomplies mais non demandées par l'employeur ?
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Je travaille plus de 35h par semaine. J'ai appris que j'avais droit à des repos compensateurs mais mon employeur ne m'en a jamais informé. Que puis-je faire ?
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Le fait de noter les horaires supplémentaires que j'effectue est-il une preuve suffisante pour réclamer le paiement de ces heures ?
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Dans quels cas les juges ont-ils considéré que la preuve des heures supplémentaires était apportée ?
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Dans quels cas les juges ont-ils refusé au salarié le paiement de ses prétendues heures supplémentaires ?
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Pendant combien de temps, puis-je demander le paiement de mes heures supplémentaires ?
2 Fiche(s) express
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La rémunération et les contreparties des heures supplémentaires
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Initiative, refus, preuve des heures supplémentaires
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre de demande du paiement de vos heures supplémentaires
59 Avis des juges
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Salariés autonomes : vous avez droit au paiement de vos heures supplémentaires !
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Preuve des heures sup' : salariés, fournissez des éléments précis !
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Preuve des heures supplémentaires : captures d’écran et mails sont admis
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Prouver ses heures supplémentaires : c’est difficile
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Prouver la réalisation de ses heures supplémentaires peut rapporter 4.800 euros
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Nullité de la convention de forfait et paiement des heures supplémentaires
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Modulation du temps de travail : toute heure effectuée au-delà de 1607 heures est une heure supplémentaire !
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Une salariée obtient 36.000 euros à titre d’heures supplémentaires !
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Refuser de faire des heures supplémentaires est risqué
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Preuve des heures supplémentaires : soyez précis !
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La preuve d'heures supplémentaires peut être fournie par un compte-rendu d'entretien préalable
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Ce n'est pas au salarié de prouver l'accomplissement des heures
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Heures supplémentaires : les différents modes d'indemnisation
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Heures supplémentaires : substituer leur paiement par une prime est impossible
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Il est difficile de prouver ses heures supplémentaires quand on est salarié autonome
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Travailler plus, pour gagner combien ?
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Repos compensateur légal : l'employeur doit demander au salarié de le prendre !
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Comment faire augmenter son salaire ? En effectuant des heures supplémentaires !
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Qui doit prouver l'existence d'heures supplémentaires ?
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La récupération d’heure de travail : décision sous contrôle de l’inspecteur du travail.
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Rémunération et heures supplémentaires
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Un employeur peut-il payer les heures supplémentaires sous forme de prime ?
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Peut on parler d’heures supplémentaires lorsque le salarié a une totale liberté dans l’organisation de son emploi du temps ?
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Dans quel cas pouvez vous imposer la requalification de votre contrat à temps partiel en contrat à temps complet ?
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Heures supplémentaires
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Tolérer les heures supplémentaires oblige à les rémunérer
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Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées doivent être payées
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Les éléments produits par les parties se contredisent, les heures supplémentaires ne sont pas payées
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L’envoi d’e-mails matinaux ou tardifs ne suffit pas à prouver pas les heures supplémentaires
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Preuve des heures supplémentaires : soyez précis !
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Preuve des heures supplémentaires
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Preuve des heures supplémentaires
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Heures supplémentaires : la preuve partagée
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Refuser de faire des heures supplémentaires est risqué
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Prouver le non paiement de ses heures supplémentaires justifie la prise d’acte
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Prime et paiement des heures supplémentaires
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Cadre dirigeant et paiement d’heures supplémentaires
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La preuve des heures de travail effectuées
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Pas de cumul de l’indemnité de licenciement avec l’indemnité pour travail dissimulé
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La prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail pour non paiement des heures supplémentaires
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Calcul de la durée du travail par cycles : respect des termes de l’autorisation administrative
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Modulation et modification, du pareil au même
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Le régime d’horaire d’équivalence n’est pas applicable aux salariés à temps partiel.
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Le fait pour le salarié de déclarer verbalement renoncer à toute contestation des heures sur son bulletin de paie
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Le refus d’exécuter des heures supplémentaires constitutif d’une faute grave
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La justification d'un refus d’exécuter des heures supplémentaires
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Les heures supplémentaires non payées et le travail dissimulé
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les salariés bénéficiant d'une autonomie dans la répartition de leurs horaires
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Le fait de régler les heures supplémentaires par une prime exceptionnelle
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Le paiement des heures supplémentaires
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La dissimulation d’heures supplémentaires
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La signature du registre d’heures supplémentaires
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La preuve des heures supplémentaires
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Maman à plein temps : contrat de travail ou bénévolat ?
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Les conventions de forfait ne peuvent être imposées au salarié.
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La non-substitution du paiement des heures supplémentaires par une prime
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L'indemnisation des heures supplémentaires sous forme de repos compensateur de remplacement
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La prise d'acte de la rupture du contrat en cas non paiement des heures supplémentaires
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La rupture du contrat de travail pour non paiement des heures supplémentaires
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Votre temps de travail dépend des impératifs de l’activité de l'entreprise. Il arrive assez fréquemment que vous fassiez 40 heures par semaine, voire plus.
N'oubliez pas de bien distinguer les heures supplémentaires des heures complémentaires. Ces dernières sont celles accomplies par un salarié à temps partiel, au-delà de la durée fixée dans son contrat de travail.
Comment calculer les heures supplémentaires et quand vous sont-elles versées ? A quels droits pouvez-vous prétendre, liés à l’accomplissement d’un tel supplément d’heures ? Quelle contrepartie est prévue en échange de cet investissement ? Les heures supplémentaires donnent-elles lieu à majoration ? Votre employeur peut-il refuser de vous les payer ? De votre côté, pouvez-vous refuser de faire des heures supplémentaires et quels sont les risques d’un tel refus ? Existe-t-il un seuil d'heures supplémentaires à ne pas dépasser sur une année ?
Contenu du dossier :
Ce dossier vous permet de comprendre ce que sont réellement des heures supplémentaires, de savoir comment les décompter et d’en connaître le régime et les avantages. Voici un aperçu des questions traitées :
- le contingent d’heures supplémentaires ;
- le mode de paiement des heures supplémentaires ;
- la majoration des heures supplémentaires ;
- le régime fiscal et social des heures supplémentaires ;
- les cas légitimes de refus d'effectuer des heures supplémentaires ;
- comment prouver les heures supplémentaires réalisées ;
- l’accord formel ou implicite de l'employeur pour effectuer des heures supplémentaires.
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Par un arrêt du 18 mars 2020, n°18-10919, la Cour de Cassation vient aménager la charge de la preuve pesant sur le salarié pour le paiement par son employeur de ses heures supplémentaires.
Prouver les heures supplémentaires
La Cour de Cassation par un arrêt du 18 mars 2020 affine sa jurisprudence sur la preuve des heures supplémentaires en refusant à l’employeur de fonder son argumentaire en défense uniquement sur une contestation de la vraisemblance de la demande...
La question du moment
Quand se déclenchent les heures supplémentaires ?
Pour l'ensemble des entreprises relevant du Code du travail, la loi fixe une durée légale hebdomadaire de travail effectif des salariés à temps plein de 35 heures par semaine (1). Des heures supplémentaires peuvent néanmoins être accomplies par le salarié, dans la limite d'un contingent annuel de 220 heures par salarié (2).
Toute heure que l'employeur demande à un salarié d'effectuer au-delà de cette durée légale hebdomadaire de 35 heures par semaine, ou d'une durée considérée comme équivalente, constitue une heure supplémentaire (3). Les heures supplémentaires sont donc décomptées au-delà de la 35ème heures de travail effectif accomplie dans le cadre de la semaine.
Les heures supplémentaires sont décomptées soit sur une période de 7 jours consécutifs fixée par négociation collective (4) soit sur la semaine civile qui commence le lundi 0 heure et se termine dimanche 24 heures (5).
Si la durée du travail est annualisée, les heures supplémentaires se décomptent sur l'année au-delà de 1607 heures par an.
De même, si le travail est organisé sous forme de cycle de plusieurs semaines, les heures supplémentaires sont celles qui excèdent 35 heures en moyenne sur la période considérée.
Enfin, si le contrat de travail mentionne une convention de forfait, il faut se reporter à celle-ci pour connaître les règles de décompte des heures supplémentaires.
le 13/05/2019
Depuis le 1er janvier 2019, un dispositif de réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires est entré en vigueur.