Actualités Déroulement d'une affaire

Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux des mois de mars et juin 2020, un espace d’expression des élus n’appartenant pas à la majorité doit être réservé, dans les supports de diffusion d’information municipale des communes de 1 000 habitants et plus. Auparavant, cette obligation ne concernait que les communes de 3 500 habitants et plus. Lire la suite

Dans le cadre d’un litige opposant la ville de PARIS à des propriétaires, la commune reprochait à ces derniers d’avoir loué leurs biens, pour des courtes durées et de manière répétée à une clientèle de passage sur la plateforme Airbnb et ce, sans avoir demandé l’autorisation préalable du maire de la commune ni avoir respecté les impératifs de compensation. Lire la suite

Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures. Lire la suite

Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation. Lire la suite

Par un arrêt du 17 janvier 2020, la Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la légalité d'un permis pour l'installation d'une éolienne sur l'Île de Sein, territoire pourtant particulièrement protégé. Faut-il y voir une balance des intérêts au détriment de la préservation des paysages ? Lire la suite

La décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée que devant la juridiction administrative. Lire la suite

Un arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d’une commune à une date précise constitue un acte administratif de nature réglementaire et ne nécessite aucune notification s’il n’a pas été pris à la suite d'une déclaration régulière en mairie. Lire la suite

L’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière précise la composition de la commission de réforme. Lire la suite

Par un avis du 27 mars 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’application de l’article R. 421-1 du code justice administrative relatif aux recours indemnitaires et à la liaison du contentieux.  Lire la suite

La question de la délimitation du domaine public, quel qu'il soit, pose toujours d'importantes difficultés. On sait que les conséquences d'une telle délimitation ne sont pas neutres puisque cela commande notamment la commercialité des terrains concernés. Dans une décision du 1er juin 2018 rendu sous le numéro 16 MA02 409, la cour administrative d'appel de MARSEILLE est venue indiquer [...] Lire la suite

Votre avocat à Paris, MAUD MARIAN, a été mandaté pour le recouvrement d'une dette ancienne par une compagnie d'assurance d u commerce extérieur contre un Etat souverain. Quand le recouvrement d'une dette sur un Etat souverain est bloqué. Notre cliente qui tentait depuis plus de 15 ans de recouvrer sa dette constituée des fonds versés à son assuré dans le cadre des exportations couvertes par sa garantie, nous a mandaté pour l'assister dans ses démarches contre un Etat souverain  (...) Lire la suite

L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de faute de la justice ? Lire la suite

D'après les sondages, les Français sont radicalement opposés au cumul des mandats locaux et nationaux ou européen. Les même jugent toutefois que le Législateur national, et surtout européen, n'est pas assez proche de leurs préoccupations et ne rechignent pas à élire des « cumulards ». Lire la suite

NON : selon l'arrêt Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 octobre 1993, 141677 , mentionné aux tables du recueil Lebon, l' article 642 du code de procédure civile disposant que "le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant" ne s'applique pas au délai de convocation du conseil municipal qui est de trois ou cinq jours francs. Lire la suite