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Actualités Déroulement d'une affaire

Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/10/2019 | Réagir | 107 vues

Un arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d’une commune à une date précise constitue un acte administratif de nature réglementaire et ne nécessite aucune notification s’il n’a pas été pris à la suite d'une déclaration régulière en mairie. Lire la suite

Commission de réforme : l'absence d'un médecin spécialiste prive l'agent d’une garantie

Publié par Roger POTIN - Avocat le 27/09/2019 | Réagir | 184 vues

L’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière précise la composition de la commission de réforme. Lire la suite

Contentieux administratif : le Conseil d’Etat revient sur les conditions de recevabilité d’un recours indemnitaire

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 28/03/2019 | Réagir | 165 vues

Par un avis du 27 mars 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’application de l’article R. 421-1 du code justice administrative relatif aux recours indemnitaires et à la liaison du contentieux.  Lire la suite

Le domaine public aéronautique : une présomption d'appartenance

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 28/08/2018 | Réagir | 192 vues

La question de la délimitation du domaine public, quel qu'il soit, pose toujours d'importantes difficultés. On sait que les conséquences d'une telle délimitation ne sont pas neutres puisque cela commande notamment la commercialité des terrains concernés. Dans une décision du 1er juin 2018 rendu sous le numéro 16 MA02 409, la cour administrative d'appel de MARSEILLE est venue indiquer [...] Lire la suite

Des difficultés pour recouvrer une dette ancienne?

Publié par Maud Marian - Avocat le 19/07/2018 | Réagir | 199 vues

Votre avocat à Paris, MAUD MARIAN, a été mandaté pour le recouvrement d'une dette ancienne par une compagnie d'assurance d u commerce extérieur contre un Etat souverain. Quand le recouvrement d'une dette sur un Etat souverain est bloqué. Notre cliente qui tentait depuis plus de 15 ans de recouvrer sa dette constituée des fonds versés à son assuré dans le cadre des exportations couvertes par sa garantie, nous a mandaté pour l'assister dans ses démarches contre un Etat souverain  (...) Lire la suite

La mise en jeu de la responsabilité de l'État pour faute de la justice

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/07/2015 | Réagir | 258 vues

L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de faute de la justice ? Lire la suite

Les projets de lois sur le cumul des mandats : avancée démocratique ou gesticulation démagogique ?

Publié par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat le 17/12/2013 | Réagir | 3460 vues

D'après les sondages, les Français sont radicalement opposés au cumul des mandats locaux et nationaux ou européen. Les même jugent toutefois que le Législateur national, et surtout européen, n'est pas assez proche de leurs préoccupations et ne rechignent pas à élire des « cumulards ». Lire la suite

Un jour férié proroge-t-il le délai de convocation du conseil municipal ?

Publié par André ICARD - Avocat le 25/02/2013 | Réagir | 1047 vues

NON : selon l'arrêt Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 octobre 1993, 141677 , mentionné aux tables du recueil Lebon, l' article 642 du code de procédure civile disposant que "le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant" ne s'applique pas au délai de convocation du conseil municipal qui est de trois ou cinq jours francs. Lire la suite

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