Accueil » Droit de l'informatique, des Libertés & Internet » Fichiers, libertés, protection de la vie privée » Actualités

Actualités Fichiers, libertés, protection de la vie privée

Covid-19 : la CNIL rappelle les règles sur la collecte de données personnelles par les employeurs

Publié par François Romby - Avocat le 24/05/2020 | Réagir | 97 vues

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au coronavirus, en particulier depuis le déconfinement, les employeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés. La CNIL leur rappelle dans quelles conditions ils peuvent utiliser des données personnelles, notamment de santé. Lire la suite

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption au Sénat

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/05/2020 | Réagir | 83 vues

Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté par les sénateurs. Ils ont notamment approuvé la création d’un "système d’information" permettant d'identifier les personnes infectées par le Covid-19 et leurs contacts. Lire la suite

La nouvelle voie de recours pour les données personnelles

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/05/2020 | Réagir | 206 vues

Dans une décision du 1er octobre 2019 (JOUE L 261/97, 14 oct. 2019), la Cour de justice de l'Union européenne a mis en place un mécanisme interne de contrôle sous la forme d’une nouvelle voie de recours en matière de traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des fonctions juridictionnelles de la Cour. Lire la suite

Le droit à la suppression des données personnelles sur internet : entre droit au déréférencement et à l’oubli numérique

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/01/2020 | Réagir | 106 vues

Le droit à la suppression des données personnelles sur internet est-il absolu ? Lire la suite

Le RGPD à l’épreuve de la "pratique"

Publié par Benjamin Gras - Avocat le 19/11/2019 | Réagir | 933 vues

Beaucoup parle du RGPD avec la volonté de le complexifier. Comme tout sujet, il faut du temps pour l'appréhender mais ce n'est pas la complexité qui le caractérise mais sa transversalité. Lire la suite

Le droit au déréférencement est-il obligatoire ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 162 vues

Le droit au déférencement consacré par la CJUE dans un arrêt du 13 mai 2014 (CJUE 13 mai 2014, C-131/12, Google Spain), se définit comme le droit d’obtenir de l’exploitant d’un moteur de recherche la suppression de la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne, également dans l’hypothèse où ce nom ou ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web, et ce, le cas échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur les pages en cause est licite. Lire la suite

Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie : dépôt à l’AN

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 26/09/2019 | Réagir | 267 vues

Une proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie a été déposée à l’Assemblée nationale. Actuellement, la déclaration de domiciliation, comme le dispose l’article 104 du code civil, n’est pas une obligation mais n'est qu’une possibilité offerte à tout Français pour effectuer une déclaration de domiciliation à la commune dans laquelle il s’installe.  Lire la suite

Condamnation d’un site internet par la CNIL pour ne pas avoir suffisamment protégé et conservé les données de ses utilisateurs

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/08/2019 | Réagir | 93 vues

La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut-elle infliger une amende à un site internet pour ne pas avoir suffisamment protégé les données de ses utilisateurs et mis en oeuvre les modalités de conservation de ces données ? Lire la suite

Quelles responsabilités sur WhatsApp et les réseaux sociaux Facebook, Twitter, LinkedIn ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 03/08/2019 | Réagir | 2206 vues

Facebook, Twitter, LinkedIn, WhatsApp. Ces applications vous les connaissez et vous les utilisez sans doute régulièrement voire quotidiennement afin de discuter avec vos amis, famille, collègues mais également pour suivre l’actualité. En tant qu’utilisateur, vous devez vous comporter de manière responsable. Vous êtes également en droit d’attendre le même comportement responsable de la part des autres utilisateurs et surtout de la plateforme qui traite vos données personnelles. Voyons ensemble les éléments importants de la législation et de la jurisprudence applicables. Lire la suite

La consécration du droit à l’oubli sur Internet et ses modalités d’exercice par les internautes

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/06/2019 | Réagir | 181 vues

Les internautes peuvent-ils exiger que leurs données à caractère personnel soient effacées par les sites internet, réseaux sociaux ou moteurs de recherches ? Lire la suite

Litige employeur/salarié : La production par l’employer de tickets de cantine trop détaillés est une atteinte excessive à sa vie personnelle (rejet du moyen de preuve)

Publié par Hugo Larpin - Avocat le 30/04/2019 | Réagir | 642 vues

L'employeur n'est pas autorisé à détenir des données sur les habitudes alimentaires de ses salariés et leur production dans le cadre d'un litige constitue une atteinte excessive à leur vie personnelle Lire la suite

RGPD, qu'est ce que c'est ? en quelques mots.

Publié par Maggy RICHARD - Avocat le 04/04/2019 | Réagir | 970 vues

RGPD, qu'est ce que c'est ? en quelques mots. Cela vise le Règlement 2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, aussi dit Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD Lire la suite

Procédure d’accès et de suppression de données du fichier INTERPOL

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/11/2018 | Réagir | 130 vues

Comment avoir accès ou supprimer des données du fichage par INTERPOL ? Lire la suite

Collecte et traitement des données par l'employeur dans son système informatisé agréé par la CNIL

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 07/11/2018 | Réagir | 529 vues

Le loyauté est au centre du débat ainsi que l'impuissance des salariés à vérifier le contenu du système, malgré les règles fixées notamment, la loyauté. Lire la suite

Une application informatique qui collecte des données relatives à la vie personnelle est-elle licite ?

Publié par Emilie VOIRON - Avocat le 10/08/2018 | Réagir | 524 vues

Une décision de la cour de cassation récente approuve une application informatique permettant de collecter des données personnelles sans débat contradictoire pour modifier les plannings des salariés en fonction d’évènements personnels ou professionnels. Qu’est-ce qu’un outil informatique de contrôle des salariés loyal ? [...]   Lire la suite

Le contrôle du travail des salariés est-il remis en cause avec le RGPD ?

Publié par Emilie VOIRON - Avocat le 30/07/2018 | Réagir | 3524 vues

La vie privée et les libertés individuelles du salarié mieux protégées. Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur le Protection des Données (dit RGPD) est entré en application. La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a donc adapté la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La vie privée et les libertés individuelles du salarié mieux protégées. Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur le Protection des Données (dit RGPD) est entré en application. La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a donc adapté la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. [...] Lire la suite

Le RGPD ou le droit des données à caractère personnel

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/07/2018 | Réagir | 745 vues

Les législations françaises et européennes ont évolué dans la protection des données à caractère personnel des citoyens face à l’effervescence de l’informatique et du numérique. Le droit des données à caractère personnel est un des pendants numériques du droit au respect de la vie privée appliqué à internet. A travers la réglementation et la protection des données à caractère personnel, c'est le droit au respect de la vie privée[...] Lire la suite

RGPD : La question du consentement

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 09/07/2018 | Réagir | 1282 vues

Comme chacun sait, la mise en conformité au nouveau grand texte européen en matière de données personnelles doit être assurée maintenant. Le règlement général sur la protection des données («RGPD», ou «GDPR» en anglais), à cette échéance, sera applicable dans tous les États membres de l'Union européenne.[...] Lire la suite

Qu’est-ce que le RGPD ? Enjeux et Changements?

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 02/07/2018 | Réagir | 563 vues

Le Règlement Général pour la Protection des Données (le RGPD) est une nouvelle réglementation européenne visant à renforcer la protection des données personnelles et entrant en vigueur le 25 mai 2018. Lire la suite

La mission de délégué à la protection des données au sein des collectivités

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 26/06/2018 | Réagir | 361 vues

Le fournisseur de logiciel de gestion d’une collectivité peut-il être ce délégué à la protection des données dans le cadre du RGPD ?Dans les lignes directrices sur les DPO daté du 13 décembre 2016, le G29 a pu statuer sur cette question, estimant que si le DPO peut exécuter d'autre mission et tâches, le responsable du traitement et le sous-traitant doivent veiller[...] Lire la suite

1 2 3 4

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Fichiers, libertés, protection de la vie privée


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés