Fin des arrêts dérogatoires covid et fin de l'isolement obligatoire le 31 janvier 2023
Jusqu'au 31 janvier 2023, les personnes positives au covid 19, qui étaient dans l'impossibilité de travailler, même à distance, pouvaient bénéficier d'un arrêt dérogatoire covid, c'est-à-dire :
- sans jour de carence (indemnités versées dès le 1er jour d'arrêt) ;
- indemnisé sans vérification des conditions d'ouverture de droits.
Il n'est donc plus possible de demander un arrêt de travail covid sur le site Ameli.
De même, depuis le 31 janvier 2023, les personnes positives au covid ne sont plus obligées de s'isoler. En effet, l'isolement systématique n'est plus obligatoire et l'Assurance maladie ne contacte plus les personnes positives ni leurs cas contacts.
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Quelles sont les règles depuis le 1er février 2023 pour les personnes positives au covid ?
Depuis le 1er février 2023, les personnes positives au covid n'ont plus à s'isoler systématiquement (même si les gestes barrières restent fondamentaux).
Même si les arrêts dérogatoires covid n'existent plus, il est toujours possible d'obtenir un arrêt de travail classique.
En effet, les personnes positives peuvent demander un arrêt de travail à leur médecin, si elles ne peuvent pas travailler. En revanche, les arrêts de travail classiques sont soumis aux conditions d'ouvertures et aux délais de carence habituels.
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Dans quels cas pouvait-on bénéficier d'un arrêt de travail Covid avant le 1er février 2023 ?
Personnes positives au Covid-19 avec ou sans symptômes
Avant le 1er février 2023, si vous présentiez des symptômes de covid et que vous aviez été testé positif (RT-PCR, test antigénique ou autotest), ou si vous ne présentiez pas de symptôme (asymptomatique) mais que vous aviez été testé positif, vous ne deviez pas vous rendre sur votre lieu de travail.
Lorsque c'était possible, vous deviez rester en télétravail. Mais, toutes les activités ne s'y prêtaient pas, de même que votre état de santé ne vous permettait pas forcément de travailler. Dans ces derniers cas, un arrêt de travail Covid pouvait vous être délivré.
À ce titre, l'Assurance maladie avait mis en place un téléservice spécifique afin de permettre aux personnes de s'auto-déclarer sur la plateforme declare.ameli.fr. Cela leur permettait de bénéficier d'un arrêt de travail Covid, pour s'isoler, en attendant le résultat de leur test de dépistage (le site fournissait un récépissé pour justifier l'absence auprès de l'employeur).
Cette plateforme s'adressait aussi bien aux salariés qu'aux non-salariés (indépendants, artistes...).
A noter : pour les personnes qui pouvaient faire du télétravail, il fallait déjà vous rapprocher de votre médecin pour obtenir votre arrêt de travail, de façon classique. Le téléservice vous demandait en effet de certifier que votre poste ne vous permettait pas de télétravailler.
Personnes cas-contacts : quand pouvait-on avoir un arrêt de travail covid ?
Avant le 1er février 2023, si vous étiez cas-contact d'une personne positive au covid-19, vous n'aviez déjà plus à vous isoler et n'aviez plus la possibilité de demander un arrêt de travail covid, en principe.
Mais comme tout principe, il existe des exceptions.
En effet, il existait des cas où une personne cas-contact pouvait obtenir un arrêt de travail covid.
Les personnes suivantes pouvaient demander une attestation d'isolement (un arrêt de travail covid) :
- les personnes cas-contacts de leur enfant de moins de 16 ans, testé positif au covid => arrêt de travail pendant la durée d'isolement de l'enfant ;
- les assistants maternels ou les gardes d'enfants à domicile, qui étaient cas-contacts d'une personne positif qui habitait dans leur foyer => arrêt de travail pendant la durée d'isolement de la personne positif dans le foyer ;
- les assistants maternels ou gardes d'enfants dont l'accueil était fermée => arrêt de travail pendant la durée de fermeture de l'accueil.
En revanche, si vous aviez été placé en chômage partiel, vous ne pouviez pas demander un arrêt de travail covid.
⚠ Attention :
Dans tous les cas, lorsque vous étiez déclaré comme cas contact, vous deviez vous faire tester. En cas de test positif, vous deviez vous isoler et pouviez demander un arrêt de travail covid.
Ce n'est plus le cas depuis le 1er février 2023. L'isolement n'est plus obligatoire et l'assurance maladie ne contacte plus les cas contacts.
Salariés positifs et asymptomatiques des établissements de santé et médico-sociaux : pouvaient-ils aller travailler ?
Oui, même avant le 1er février 2022, il existe une exception concernant le travail de personnes positives au covid, dans ces établissements.
En effet, les soignants et non-soignants des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux pouvaient tout de même travailler, malgré un test positif au covid, mais uniquement si les conditions suivantes étaient réunies :
- n'avoir aucun symptôme (être asymptomatiques) ou avoir très peu de symptômes (être pauci-symptomatiques) ;
- ne pas présenter de signes respiratoires d'excrétion virale comme la toux et les éternuements.
L'assurance maladie indiquait que cette dérogation s'appliquait également aux "professionnels de santé de ville, des structures ambulatoires, des officines et des services d'aide à la personne".
Les personnes symptomatiques pouvaient, quant à elle, bénéficier d'un arrêt de travail covid.
Personnes considérées comme vulnérables
Personnes vulnérables salariées
Si vous êtes un salarié considéré comme personne vulnérable et que vous ne pouvez ni télétravailler, ni bénéficier de mesures de protection renforcées sur votre lieu de travail, vous pouvez demander un certificat d'isolement à votre médecin.
Il faut transmettre ce certificat à votre employeur afin de bénéficier de l'activité partielle (= chômage partiel, chômage technique).
En effet, les salariés dits vulnérables ont intégré le dispositif d'activité partielle spécifique. Pour avoir droit au chômage partiel, le salarié vulnérable doit avoir un poste qui l'expose à de fortes densités virales, il ne doit pas pouvoir bénéficier de mesures de protection renforcées, et son médecin traitant doit lui avoir établi un certificat d'isolement remis ensuite à l'employeur.
Personnes vulnérables non-salariées
Si vous êtes non-salarié, vous pouviez prétendre à un arrêt de travail dérogatoire, dès lors que vous ne pouvez pas bénéficier de mesures de protection renforcées sur votre lieu de travail, ni télétravailler.
Vous devez obtenir un certificat d'isolement auprès d'un médecin, puis obtenir un arrêt de travail en vous auto-déclarant via le téléservice declare.ameli.fr, ou declare.msa.fr selon votre régime.
Personne cohabitant avec une personne vulnérable
Que vous soyez salarié ou non salarié, vous ne pouvez pas bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire au motif que vous cohabitez avec une personne vulnérable.
Le dispositif d'activité partielle ne vous est pas non plus ouvert pour cette raison.
Personnes dans l'obligation de garder leur enfant suite à fermeture de classe
Vous devez garder votre enfant, car sa crèche, sa classe ou son école est fermée en raison du covid-19.
Parents salariés
Depuis le 1er août 2022, les parents salariés, qui ne peuvent pas télétravailler et qui doivent garder leur enfant en raison d'une fermeture de classe, ne peuvent plus bénéficier de l'activité partielle. En effet, l'activité partielle garde d'enfant n'existe plus depuis le 1er août 2022.
Un seul des parents pouvait bénéficier de ce dispositif, jusqu'au 31 juillet 2022.
La seule solution qui s'offre à eux est le congé enfant malade. Attention, ce congé est limité (il est de 3 jours par an, sauf accord collectif plus favorable) et n'est pas rémunéré (sauf accord collectif plus favorable également).
Il faut également que le salarié présente à son employeur un certificat médical attestant de la maladie de l'enfant.
Parents non-salariés
Les parents non-salariés bénéficiaient, quant à eux, d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfant.
Pour en bénéficier, plusieurs conditions devaient être réunies :
- l'enfant concerné devait être âgé de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ou en situation de handicap sans limite d'âge ;
- aucun des 2 parents ne devait pouvoir télétravailler ;
- le parent devait conserver le justificatif attestant de la fermeture de la crèche, de la classe ou de l'école ou le justificatif attestant que l'enfant était cas contact et faisait l'objet d'un isolement, afin de pouvoir le communiquer à l'Assurance maladie en cas de contrôle.
Quelles étaient les conditions pour être indemnisé en arrêt de travail Covid avant le 1er février 2023 ?
Indemnisation par l'Assurance maladie
Les personnes bénéficiant d'un arrêt de travail Covid pouvaient percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sans avoir à respecter les conditions d'ouverture de droit aux IJSS habituellement exigées (aucune durée d'activité minimale n'était requise, ni délai de carence, etc.) et ce, jusqu'au 31 janvier 2023 (1).
D'ailleurs, les IJSS qui vous étaient versées à ce titre n'étaient pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation par la sécurité sociale, jusqu'à cette même date.
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Indemnisation par l'employeur
Concernant les indemnités complémentaires qui peuvent être versées par l'employeur pendant l'arrêt maladie, les conditions d'ouverture de droit habituellement exigées (ancienneté, délai de carence) ne s'appliquaient pas aux arrêts de travail Covid. Cette dérogation a pris fin le 31 janvier 2023 (1).
Quel était le délai de carence pour être indemnisé en arrêt de travail Covid avant le 1er février 2023 ?
Délai de carence pour percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale
Les personnes en arrêt de travail Covid bénéficiaient du versement d'indemnités journalières, sans aucun délai de carence, jusqu'au 31 janvier 2023.
En effet, les arrêts de travail dérogatoires n'étaient pas soumis au délai de carence de 3 jours qui s'applique habituellement.
Délai de carence pour percevoir les indemnités complémentaires de l'employeur
Le délai de carence de 7 jours qui s'applique habituellement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) avant de percevoir les indemnités complémentaires de l'employeur lors d'un arrêt maladie, ne s'appliquait pas lorsque l'arrêt de travail était un arrêt dérogatoire covid.
Vous perceviez l'indemnisation complémentaire de l'employeur sans délai de carence, c'est-à-dire, à compter du premier jour de l'arrêt et ce, jusqu'au 31 janvier 2023.
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