Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) » Les moyens du CE » Budget de Fonctionnement du Comité d’Entreprise » Actualités

Brève Budget de Fonctionnement du Comité d’Entreprise

Représentants du personnel : qu’en est-il du remboursement de vos frais de déplacement ?

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 22-03-2017

Représentants du personnel : qu’en est-il du remboursement de vos frais de déplacement ? Juritravail

Les membres des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) sont autorisés à se déplacer dans l'entreprise pour prendre contacts avec les salariés. Cela leur permet de prendre connaissance des difficultés pratiques qu'ils peuvent rencontrer au quotidien afin de pouvoir assurer au mieux la défense de leurs intérêts. La participation aux réunions avec l'employeur peut occasionner des frais. Or, toutes les institutions ne disposent pas d'un budget propre (les délégués du personnel notamment). Comment les frais de déplacement seront-ils indemnisés dans ce cas ? Voici les principes à retenir.

Le principe

En tant que salarié protégé, l'exercice des missions liées à votre mandat de représentant du personnel ne doit donner lieu à aucune perte de rémunération. A défaut, votre employeur se rend coupable de discrimination syndicale à votre égard et vous êtes fondé à engager une action en justice.

Les heures de délégation que vous utilisez, ou le temps passé en réunion obligatoire en fonction de l'instance à laquelle vous appartenez (DP, CE, CHSCT, DUP), doivent donner lieu à un maintien de salaire. Il comprend notamment :

  • votre salaire de base perçu pour chaque heure travaillée ;
  • les différentes primes et indemnités forfaitaires qui complètent ce salaire de base.

L'exercice du mandat ne doit rien coûter à son titulaire. Ainsi, le plus souvent, les frais de déplacement sont pris en charge par l'employeur.

 

Les frais de déplacement pris en charge par l'employeur

 

Les délégués du personnel, membres de CE, du CHSCT ou de la DUP qui doivent se rendre à une réunion obligatoire, sur convocation de l'employeur ne doivent prendre à leur charge aucun frais de déplacement. C'est l'employeur qui doit donc assumer les éventuels frais de déplacement des représentants du personnel (1). Sont concernés par ce principe les frais de transport en commun ou encore ceux dus à l'utilisation du véhicule personnel du titulaire du mandat.

Dans le cas où ces réunions obligatoires obligeraient les représentants du personnel à dormir à l'hôtel ou à prendre leur repas au restaurant, ces frais supplémentaires seront eux aussi, pris en charge par l'employeur (2).

 

L'employeur devra assumer les frais résultant des réunions périodiques obligatoires, des réunions qu'il décide d'organiser de sa propre initiative. Mais il devra également assumer les frais relatifs aux réunions demandées à la majorité des membres du CE par exemple (3), parce qu'elles sont considérées comme obligatoires (4). Ces frais ne doivent en aucun cas être imputés sur le budget de fonctionnement du Comité selon les juges (5).

Les membres du CHSCT, afin de vérifier que la santé et la sécurité des salariés est bien assurée dans l'entreprise, peuvent aussi être amenés à se déplacer dans le cadre de leurs missions, en vue notamment de mener des enquêtes et des inspections (6). Inutile de préciser que les frais exposés dans ce contexte, sont également pris en charge par l'employeur.

Si votre employeur refuse de prendre en charge vos frais de déplacement, il commet un délit d'entrave (7) !

Dans ce cas, n'hésitez pas à faire appel à un spécialiste !

Je fais appel à un avocat

Sachez que votre employeur peut fixer les modalités de prise en charge des frais de déplacement, d'hôtellerie ou de restauration, notamment par le biais d'un accord collectif, à condition de ne laisser subsister aucune dépense à votre charge.

 

Les frais de déplacement à la charge du représentant du personnel

 

Certaines indemnités ou primes ne vous seront pas versées lorsque vous utiliserez votre crédit d'heures. C'est le cas des frais professionnels. En effet, lorsque vous exercez votre mandat, vous ne travaillez pas et donc, vous n'exposez pas de frais professionnels : ils ne vous sont donc pas remboursés (8).

Sachez aussi que si vous passez par l'entreprise, pour récupérer un dossier par exemple, avant une réunion, vous ne serez pas indemnisé pour ce trajet et de temps de déplacement dans la mesure ou il a été effectué pour convenance personnelle. L'employeur ne prendra pas en charge ce temps, qui n'est pas assimilé à du temps de travail effectif, dans la mesure ou vous n'étiez pas contraint de passer par l'entreprise (9).

Par ailleurs, si vous organisez des réunions préparatoires avant les réunions obligatoires, les inspections ou les enquêtes, vous ne pourrez pas demander à votre employeur le remboursement des frais que vous avez pu exposer dans ce cas (10). En effet, ces réunions n'étant pas obligatoires, elles restent à la charge des représentants du personnel qui sont d'ailleurs tenus d'utiliser leur crédit d'heures de délégation pour y participer.

Comment faire pour régler ces frais de déplacement ? Qui pourra prendre en charge le repas des représentants du personnel et des éventuels invités aux réunions pour les aider dans l'exercice de leurs missions par exemple ?

Plusieurs solutions s'offrent à vous :

  • l'utilisation du budget de l'institution : le CE peut par exemple prendre en charge ces frais sur le budget de fonctionnement ou sur celui des oeuvres sociales et culturelles, selon l'objet de la réunion ;
  • la prise en charge par l'organisation syndicale si le mandat est exercé au nom du syndicat ;
  • un accord collectif d'entreprise conclu avec l'employeur peut également prévoir les conditions et modalités d'indemnisation des frais exposés par les représentants du personnel, même en dehors des réunions obligatoires ;
  • si le titulaire du mandat effectue une déclaration d'impôt sur le revenu aux frais réels, il pourra déclarer les frais professionnels exposés au titre des déplacements effectués dans le cadre de l'exercice du mandat et non pris en charge par ailleurs.

Références :
(1) Cass soc, 22 mai 2002, n°99-43990
(2) Cass. Soc. 5 octobre 1999, n°97-41590 ; Cass. Soc. 15 juin 1994, n°92-14985 ; Cass. Soc. 22 mai 2002, n°99-43990 ; Cass. Soc. 20 février 2002, n°99-44760 
(3) Article L2325-14 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 22 mai 2002, n°99-43990 
(5) Cass. Soc. 15 mai 2001, n°99-10127 ; Cass. Soc. 26 septembre 1990, n°87-45554 
(6) Article L4614-9 du Code du travail
(7) Cass. Crim. 22 novembre 2005, n°04-87451 
(8) Cass. Soc. 1er juin 2016, n°15-15202 
(9) Cass. Soc. 26 mars 2008, n°05-41476 
(10) Cass. Soc. 21 juillet 1993, n°91-42384 

Vous avez des questions sur le sujet Budget de Fonctionnement du Comité d’Entreprise ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés