Lorsque l'employeur ne prend pas en charge ces frais, le salarié peut toujours utiliser le barème pour faire déduire ses frais du montant de ses impôts sur le revenu. Retrouvez ci-dessous le barème des indemnités kilométriques 2023.

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Qu'est-ce que le barème fiscal des indemnités kilométriques ? À quoi sert le barème des frais kilométriques Urssaf ?

Calcul du remboursement des frais de transport avec exonération sociale pour les employeurs

Le barème des indemnités kilométriques sert de référence aux employeurs lors du remboursement de certains frais de transport engagés par leurs salariés.

Il fixe en effet les limites ouvrant droit aux exonérations de cotisations et contributions sociales dont peuvent bénéficier les employeurs lorsqu'ils prennent en charge ce type de frais professionnels.

Calcul des frais réel pour déduction d'impôt sur le revenu des salariés

Ce barème fiscal sert également de référence aux salariés lorsqu'ils effectuent leur déclaration d'impôt sur les revenus. Pour ceux qui optent pour les frais réels déductibles, il leur permet d'évaluer leurs frais de déplacement lorsqu'ils utilisent leur véhicule personnel et de les déduire des impôts à payer, dans les limites fixées par le barème.

Dans quels cas appliquer le barème des frais kilométriques (frais km) ?

Le salarié utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles

Lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'employeur doit prendre en charge ces dépenses considérées comme des frais professionnels.

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Il verse alors au salarié une indemnité kilométrique, exonérée de cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par le barème des frais kilométriques.

L'employeur doit être en mesure de prouver que le salarié utilise son véhicule personnel à titre professionnel. Il doit justifier de l’existence de déplacements professionnels et du nombre exact de kilomètres parcourus. 

Au-delà des montants prévus par les barèmes, l'employeur doit justifier de l’utilisation effective des indemnités conformément à leur objet s'il souhaite continuer à bénéficier des exonérations afférentes. A défaut, la fraction excédentaire est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

Quant au salarié, il doit attester qu'il ne transporte aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités dans son véhicule personnel.

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Le salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile - travail

Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour réaliser le trajet entre son domicile et le travail, l'employeur n'a pas l'obligation de participer aux frais de transport engagés par le salarié. Il peut néanmoins le faire de manière facultative.

Cependant, pour que ces frais soient remboursés comme des frais professionnels, le salarié ne doit pas avoir la possibilité de prendre les transports en commun pour effectuer ce trajet.

Cette condition est d'ailleurs indispensable pour que l'employeur puisse bénéficier des exonérations de cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par le barème fiscal.

Là encore, l'employeur doit aussi pouvoir apporter les justifications nécessaires (moyen de transport utilisé, distance séparant le domicile du salarié au lieu de travail, puissance fiscale du véhicule et nombre de trajets effectués chaque mois).

Le salarié doit quant à lui attester qu'il ne transporte pas dans son véhicule une autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

Au-delà du barème, l’employeur doit justifier de l’utilisation effective des indemnités conformément à leur objet, sans quoi la fraction excédentaire est soumise à l’ensemble des charges sociales.

Lorsque l'employeur ne participe pas volontairement aux frais de déplacement induits par le trajet domicile - travail, le salarié peut, de son côté, utiliser le barème fiscal pour déduire de ses impôts à payer, les frais engagés :

  • soit le salarié habite à 40 km ou moins de son lieu de travail : l'intégralité du kilométrage est pris en compte ;
  • soit le salarié habite à plus de 40 km de son lieu de travail : le kilométrage pris en compte est limité à 40 km, à moins qu'il ne puisse justifier de circonstances particulières liées à l'emploi occupé ou à sa situation familiale. Dans ce cas, des exceptions sont possibles.

Comment déduire les frais de transport sur la déclaration d'impôts ?  Quelle différence entre la déduction forfaitaire et les frais réels (barème kilométrique) ? 

Lors de la déclaration de ses revenus, le contribuable peut déduire les frais professionnels engagés au titre de son activité, afin de diminuer le montant de l'impôt dû sur ses revenus.

Les salariés bénéficient automatiquement d'une déduction forfaitaire de 10% retranchée sur le salaire imposable. Celle-ci couvre en principe les dépenses courantes dont les frais de transport font partie.

Toutefois, lorsque les frais professionnels réellement engagés par le contribuable dépassent 10% de ses revenus professionnels, le contribuable peut renoncer à la déduction forfaitaire et choisir de déduire leurs dépenses réelles (frais réels) en utilisant le barème des frais kilométriques publié chaque année par l'administration fiscale.

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Comment est calculé le barème de l'indemnité kilométrique pour les frais de déplacement ?

Le barème des frais kilométriques est fixé en tenant compte de plusieurs éléments :

  • la puissance du véhicule ;
  • le nombre de kilomètres parcourus.

Les frais de réparation et d'entretien du véhicule, la dépréciation du véhicule ainsi que les dépenses liées aux pneumatiques, à la consommation de carburant et à l'assurance, sont pris en compte dans ce barème. 

Quand a été publié le barème des frais kilométriques 2023 ? Quand l'utiliser ? À combien s'élève la revalorisation 2023 ?

Le barème indemnité kilométrique 2023 a été publié le 7 avril 2023, et est applicable pour la déclaration d'impôt 2023 (déclaration 2023, sur les revenus 2022).

Conformément à ce qu'avait annoncé Gabriel Attal, le barème d'indemnité kilométrique 2023 a été revalorisé à hauteur de 5,4%.

Le Gouvernement estime que cette mesure fiscale exceptionnelle pourrait bénéficier à plus de deux millions de Français qui se servent de leur voiture à des fins professionnelles. 

En 2022, le Gouvernement avait déjà revalorisé de 10% le barème d'indemnité kilométrique, par rapport à 2021.

Barème des frais kilométriques 2023 : quel montant, quel tarif de remboursement ?

Barême ik 2023 pour les véhicules à moteurs, quel montant ?

Pour calculer le montant des frais kilométriques déductibles sur la déclaration d'impôts 2023 au titre des revenus 2022 pour les salariés ou déterminer les exonérations de charges dont peuvent bénéficier les entreprises (1), il faut se reporter aux barèmes suivants :


Barème automobile des indemnités kilométriques (frais de garage, péage, parking exclus)
 

 

Puissance administrative

 

Jusqu'à 5 000 km

De 5 001 à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

 

3 CV et moins

 

 

d x 0,529

 

(d x 0,316) + 1.065

 

 

d x 0,370

 

 

4 CV

 

d x 0,606

(d x 0,340) + 1.330

d x 0,407

 

5 CV

 

d x 0,636

(d x 0,357) + 1.395

d x 0,427

 

6 CV

 

d x 0,665

(d x 0,374) + 1.457

d x 0,447

 

7 CV et plus

 

d x 0,697

(d x 0,394) + 1.515

d x 0,470

 
Barème cyclomoteurs des indemnités kilométriques 
 

 

Cylindrée

 

Jusqu'à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

 

- de 50 cm3

 

d x 0,315

(d x 0,079) + 711

d x 0,198

 
Barème motocyclettes des indemnités kilométriques

 

Puissance administrative

 

Jusqu'à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

 

1 ou 2 CV

 

d x 0,395

(d x 0,099) + 891

d x 0,248

 

3, 4 ou 5 CV

 

d x 0,468

(d x 0,082) + 1.158

d x 0,275

 

plus de 5 CV

 

d x 0,606

(d x 0,079) + 1.583

d x 0,343

 * la valeur "d" représente la distance parcourue

Barême indemnité kilométrique 2023 pour les véhicules électriques : majoration de 20%

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement, calculés avec le barème classique ci-dessus, est majoré de 20 % (2).

Rappel : barème des frais kilométriques 2022 (frais km 2022)

Pour calculer le montant des frais kilométriques déductibles sur la déclaration d'impôts 2022 au titre des revenus 2021 pour les salariés ou déterminer les exonérations de charges dont peuvent bénéficier les entreprises (3), il fallait se reporter aux barèmes suivants :


Barème automobile des indemnités kilométriques (frais de garage exclus)
 

 

Puissance administrative

 

Jusqu'à 5 000 km

De 5 001 à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

 

3 CV et moins

 

 

d x 0,502

 

(d x 0,3) + 1.007

 

 

d x 0,35

 

 

4 CV

 

d x 0,575

(d x 0,323) + 1.262

d x 0,387

 

5 CV

 

d x 0,603

(d x 0,339) + 1.320

d x 0,405

 

6 CV

 

d x 0,631

(d x 0,355) + 1.382

d x 0,425

 

7 CV et plus

 

d x 0,661

(d x 0,374) + 1.435

d x 0,446

 
Barème cyclomoteurs des indemnités kilométriques 
 

 

Cylindrée

 

Jusqu'à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

 

- de 50 cm3

 

d x 0,299

(d x 0,07) + 458

d x 0,162

 
Barème motocyclettes des indemnités kilométriques

 

Puissance administrative

 

Jusqu'à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

 

1 ou 2 CV

 

d x 0,375

(d x 0,094) + 845

d x 0,234

 

3, 4 ou 5 CV

 

d x 0,444

(d x 0,078) + 1.099

d x 0,261

 

plus de 5 CV

 

d x 0,575

(d x 0,075) + 1.502

d x 0,325

 * la valeur "d" représente la distance parcourue

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement, calculés avec le barème ci-dessus, est majoré de 20 %.

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Références

(1) Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

(2) Article 6 B du Code général des impôts, annexe 4 et Arrêté du 15 février 2021 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles (pour l'introduction de la revalorisation de 20%, pour les véhicules électriques)

(3) Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles