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En l'absence de circonstances exceptionnelles, un dépassement du crédit d'heures est susceptible d'avoir deux conséquences pour le salarié :
1. Une retenue sur salaire
Dès lors que le représentant n'est pas en mesure de prouver l'existence de circonstances exceptionnelles ou un usage d'entreprise en vertu duquel l'employeur se serait engagé à rémunérer les dépassements du crédit mensuel, le salarié ne peut en effet prétendre à la rémunération de ces heures (1).
Pire encore, il faut savoir que l'employeur est en droit d'opérer une retenue sur salaire correspondant aux heures de délégation prises par le représentant du personnel, au-delà de son crédit mensuel, en dehors de toutes circonstances exceptionnelles (2).
2. Une sanction disciplinaire
Le dépassement injustifié du crédit mensuel peut, dans certaines circonstances, autoriser l'employeur à infliger une sanction disciplinaire au salarié pouvant aller jusqu'au licenciement.
Exemples :
- il a été jugé que le dépassement répété du crédit d'heures mensuel, non justifié par des circonstances exceptionnelles, assorti de l'utilisation de la subvention du fonctionnement de l'instance représentative pour payer le dépassement de ces heures de délégation, constituait une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement du salarié (3) ;
- c'est également le cas lorsque le temps passé à l'exercice de sa mission au-delà de la durée légale n'est pas payé comme du temps de travail et que, malgré des observations faites au salarié, il a continué à dépasser de manière importante et répétée son crédit d'heures (4).
Ce que pensent nos clients :
Catherine M.
le 16-10-2024
J'ai trouvé tout. e que je cherchais dans le dossier acheté
Catherine M.
le 24-08-2024
Pareille sur la première question
Virginie L.
le 26-01-2024
Les contenus sont très intéressants, mais la recherche des informations est parfois compliquée
MARIE CHRISTINE M.
le 16-11-2023
Très complet et instructif
Jean Pierre T.
le 03-07-2022
Très bonne explication.
Stéphane C.
le 11-03-2022
R.a.s
Christophe V.
le 24-05-2018
Dossier qui semble complet, clair répondant de façon simple.
André V.
le 06-04-2016
Je ne comprenais pas trop le sens. mais là c bien expliqué.
NATHALIE S.
le 24-03-2015
Les explications qui sont faites sont simples et claires.
Hervé G.
le 09-12-2014
Nous devons savoir par nous même les droits d'un délégué du personnel , car l'employeur reste muet dans nos droit du salarié.
Patrick M.
le 30-11-2014
Tres bonnes explications
GUILLERMO V.
le 10-11-2014
J'ai peu obtenir les enseignement que je cherchais grace a cette ouvrage merci