Actualités Inaptitude au travail : reclassement, inapte à tout poste et licenciement

Suite à un arrêt de travail, le médecin du travail peut être amené à constater votre inaptitude au travail lors d'une visite médicale de reprise. Si vous ne pouvez retourner à votre poste, l'employeur doit chercher à vous reclasser. La loi Travail  d'août 2016 réforme la procédure permettant de reconnaître un salarié inapte, mais aussi harmonise les règles de reclassement et aménage les modalités de contestation de l'avis du médecin du travail.

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La contestation de l'avis d'inaptitude

Emmanuelle Destaillats - Avocat 30/06/2021 - 1709 vues

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur ou le salarié en désaccord avec l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail peut contester cet avis en saisissant le Conseil de prud’hommes. Dans un arrêt du 2 juin 2021, la Cour de cassation a précisé que le point de départ du délai de contestation courait à compter de la notification de...

Indemnité de licenciement pour inaptitude : comment la calculer ?

Alice Lachaise 28/04/2021 - 1 commentaire - 894587 vues

Vous êtes déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une maladie, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident non professionnel. Votre employeur envisage de vous licencier. À quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? Comment calculer votre indemnité de licenciement pour inaptitude ?

Après un avis d’inaptitude, les mails du médecin du travail échangés avec l’employeur servent à prouver la recherche de reclassement

Virginie Langlet - Avocat 22/02/2021 - 1892 vues

Les courriels du médecin du travail, envoyés à l’employeur après l’avis d’inaptitude prouvent l’obligation de reclassement a bien été remplie avant de licencier le salarié (Cass. Soc.  6 janvier 2021 : n°16-15384).

Quand s'applique le régime juridique de l'inaptitude d'origine professionnelle?

Ariane DE MONTLIBERT - Avocat 16/10/2019 - 3718 vues

Un salarié revendique le bénéfice des règles applicables à l'inaptitude professionnelle (article L 1226-10 et suivants du Code du travail) en faisant valoir que son inaptitude est consécutive pour partie à sa maladie professionnelle diagnostiquée et prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie.

L'inaptitude d'origine professionnelle est compatible avec une rupture conventionnelle

Virginie Langlet - Avocat 20/06/2019 - 3393 vues

Pour la première fois, la Cour de cassation admet qu'un salarié victime d'une inaptitude d'origine professionnelle puisse signer valablement une rupture conventionnelle, sous réserve de la fraude ou d'un vice du consentement (Cass. Soc. 09.05.2019 : RG n° 17-28767).

Inaptitude et invalidité : quelles sont les différences ?

Patrice DUPONCHELLE - Avocat 02/09/2018 - 3 commentaires - 35582 vues

L'inaptitude et l'invalidité sont notions proches dans l'esprit pour la plupart des gens, et pourtant se sont des notions bien différentes en droit. Dans le présent article, nous allons les examiner en détails.

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Inaptitude physique du salarié : ce qui a (re)changé en 2017...

Fanny Metra-faucon - Avocat 22/12/2017 - 9937 vues

La loi Travail de 2016 avait modifié en profondeur les règles applicables en matière d'inaptitude physique du salarié. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Un décret du 10 mai 2017, puis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont déjà apporté quelques correctifs au dispositif. Cette dernière réforme entrera en vigueur, sur ce...

Inaptitude causée par le comportement de l’employeur - Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Stéphane Vacca - Avocat 06/04/2017 - 6296 vues

Lorsque l’inaptitude causée par le comportement de l’employeur fait que le licenciement du salarié devient sans cause réelle et sérieuse.

Reprise du paiement de l’entier salaire au-delà du délai légal d'un mois : des exceptions ?

Coralie MEUNIER - Avocat 03/04/2017 - 3360 vues

L'employeur ne peut pas contourner la règle applicable en matière d'inaptitude physique

Inaptitude et défaut de reconnaissance de l’origine professionnelle par la sécurité sociale

Coralie MEUNIER - Avocat 03/04/2017 - 6535 vues

Que se passe-t-il dans le cas où la CPAM revient sur sa décision et refuse la prise en charge de la maladie du salarié au titre des maladies professionnelles ?

La situation du salarié entre la fin de l’arrêt de travail et la visite médicale de reprise

Virginie Langlet - Avocat 21/03/2017 - 8 commentaires - 186026 vues

Tant que la visite médicale de reprise n’a pas eu lieu, à la suite d’un arrêt de travail pour maladie de plus de 30 jours, le salarié n’est pas tenu de reprendre son poste. Le contrat de travail reste suspendu (1).

Les critères déterminant l’origine professionnelle de l’inaptitude d’un salarié

Virginie Langlet - Avocat 19/03/2017 - 1 commentaire - 44935 vues

Deux arrêts de la Cour de Cassation viennent préciser les critères permettant de déterminer le régime juridique de l’inaptitude professionnelle du salarié et l’application des règles spécifiques (1; 2).

Handicap et ré-entraînement au travail dans tout établissement ou groupe d’établissements de plus de 5.000 salariés

Stéphane Vacca - Avocat 16/03/2017 - 665 vues

Un salarié inapte ayant le statut de travailleur handicapé dans une entreprise comptant plus de 5.000 salariés, cette entreprise doit, avant le licenciement du salarié pour inaptitude, assurer, après avis médical, son ré-entraînement au travail et sa rééducation professionnelle.

Inaptitude : l’employeur peut ne pas licencier le salarié s’il paye le salaire

Virginie Langlet - Avocat 03/03/2017 - 2238 vues

L’employeur n'est pas tenu de licencier un salarié déclaré inapte, notamment à bref délai, dès lors qu’il reprend le paiement des salaires (Cass. Soc.01.02.2017 : n°15-14852).

Inaptitude : la proposition de reclassement est aussi soumise au choix du salarié

Virginie Langlet - Avocat 28/02/2017 - 1270 vues

En cas d’inaptitude physique du salarié, l’employeur doit prendre en compte les choix du salarié en matière de reclassement (Cass. Soc. 08.02.2017 : n°15-22964).

Inaptitude des salariés : la nouvelle procédure depuis le 1er janvier 2017

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 06/02/2017 - 1768 vues

La LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et le Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail ont modifié les dispositions du Code du travail relatives à l’inaptitude des salariés à compter du 1er janvier 2017.

Indemnité compensatrice de préavis versée au salarié inapte : quel régime social et fiscal ?

Xavier Berjot - Avocat 30/01/2017 - 19655 vues

L’article L. 1226-14 du Code du travail accorde au salarié, licencié pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle, une indemnité compensatrice de préavis. Quel est son régime social et fiscal ? Un arrêt récent (1) statue sur le sujet.

Inaptitude : la volonté du salarié détermine le périmètre du reclassement

Claire Danis de Almeida - Avocat 30/01/2017 - 268 vues

Dans un groupe de dimension européenne, comment s’opère les recherches de reclassement d’un salarié inapte? La Cour de cassation décide, dans un arrêt du 23 novembre 2016,  que si le salarié a refusé deux postes de reclassement en France, l’employeur peut légitimement en déduire que ce salarié refuserait des postes à l’étranger, et ne...

Inaptitude physique du salarie: nouvelle procédure le 1er janvier 2017

Johanne SFAOUI - Avocat 09/01/2017 - 4294 vues

Le décret du 27 décembre 2016 modifie la procédure de constatation de l’inaptitude physique du salarié par le médecin du travail.

Inaptitude physique au poste de travail : ce qui a changé au 1er janvier 2017

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 02/01/2017 - 46535 vues

D'importants changements apparaissent avec la loi Travail dans la procédure médicale d'inaptitude au poste et de contestation des décisions du médecin du travail qui garde un rôle central dans la procédure. Son rôle de conseil est renforcé à l'attention des employeurs dans les préconisations d’aménagement de postes ou encore lorsque un reclassement est...