Permis à points

Principe

Recevoir des contraventions pour des infractions que le propriétaire du véhicule est certain de ne pas avoir pu commettre, peut être le signe d'une usurpation de plaques d'immatriculation. Cela est d'autant plus vrai lorsque les contraventions se multiplient dans un laps de temps rapproché.

L'usurpation de plaques est le fait d'utiliser de fausses plaques minéralogiques dans le but de se soustraire aux dispositions du Code de la route. L'usurpateur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende ainsi qu'une suspension de permis de conduire, une confiscation de véhicule et un retrait de 6 points. Les sanctions peuvent être portées à 7 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende si l'usurpation a ou aurait pu causer des poursuites pénales au véritable propriétaire du véhicule (excès de vitesse, délit de fuite, etc.) (1).

Par ailleurs, les automobilistes ne sont plus les seuls à être victimes du vol ou de l'usurpation de leurs plaques d'immatriculation. Désormais, les propriétaires de motos le sont aussi. Cette infraction est sanctionnée de la même manière que pour les voitures en ce qui concerne les motos, ces dernières étant également considérées comme des véhicules à moteur, au regard de la loi.

Procédure de contestation

Après consultation de son entourage pour s'assurer que personne n'a pu emprunter le véhicule et commettre lesdites infractions, il convient d'agir par étape pour mener à bien sa contestation :

• réunir des preuves ou des justificatifs pour attester de sa bonne foi (photo, attestation de l'employeur ou de témoins, tickets d'achats…) ; 

Elle pourra s'exonérer de la contravention en prouvant qu'elle était dans l'impossibilité de commettre une telle infraction, étant géographiquement ou temporellement éloignée du lieu de commission. Si la contravention est le résultat d'une infraction constatée par un radar automatique, la victime doit demander la photo au Centre automatisé de constatation des infractions routières car elle devra la fournir à l'appui de son dépôt de plainte et de sa contestation.

• déposer plainte, en effet la victime d'usurpation d'immatriculation doit au plus vite déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie ;

Dès lors, l'immatriculation concernée sera enregistrée au Fichier des Véhicules Volés (FVV) permettant l'interpellation de l'usurpateur au cours d'un éventuel contrôle. Lors du dépôt de plainte, la victime devra également fournir des éléments objectifs pour que sa plainte soit recevable (par exemple la photo prise par le radar automatique). 

• demander une nouvelle immatriculation, la victime doit se rendre à la préfecture ou la sous-préfecture dont elle dépend pour demander une nouvelle immatriculation de son véhicule ;

Dans ce cas particulier, elle n'aura pas à payer pour l'obtention de ce nouveau certificat d'immatriculation à la condition de fournir la copie du dépôt de plainte. Seuls les frais d'envois postaux pourront lui être réclamés.

Pour faire cette demande, la victime doit fournir :
   - le certificat d'immatriculation actuel ;
   - une pièce d'identité ; 
   - un justificatif de domicile. 

• contester la contravention ;

Il ne suffit pas à la victime de l'usurpateur de déposer plainte pour être exonérée de la contravention qu'elle a reçue. En effet, elle doit contester toute contravention qu'elle reçoit en lieu et place de l'usurpateur. Pour cela, elle doit suivre les instructions figurant sur l'avis de contravention et renvoyer le formulaire de requête en exonération ou formule de réclamation reçu avec l'avis sous 45 jours s'il s'agit d'une amende forfaitaire (2) et sous 30 jours s'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée (3). 

En parallèle, il ne faut pas régler la contravention car cela vaut reconnaissance de l'infraction et il ne sera plus possible de la contester. Il faut privilégier la consignation d'une somme correspondant au montant de l'amende reçue. Le justificatif de cette consignation devra alors être joint à la contestation. Cependant, si la victime peut produire la copie du dépôt de plainte pour usurpation de plaques, elle n'a nullement besoin de produire quelconque consignation. Cette contestation doit être adressée à l'attention de l'Officier du Ministère Public à l'adresse indiquée sur l'avis reçu.

Suite à la réclamation formée, l'Officier du Ministère Public ou le Juge du tribunal compétent se prononce sur celle-ci. Le ministère public peut donc déclarer la demande irrecevable (notamment si les règles relatives à la contestation ne sont pas suivies) ou classer sans suite l'infraction (dans ce cas, il n'y aura pas de poursuite de la personne recevant la contravention en lieu et place de l'usurpateur). Le juge peut, quant à lui, considérer la contestation irrecevable et maintenir la contravention ou se prononcer pour l'annulation de l'amende si la demande lui apparaît fondée en droit.

À noter : Il n'est pas possible d'obtenir une nouvelle immatriculiation auprès de la préfecture si il n'y a pas eu d'usurpation de plaques en amont, infraction qui pourra être justifié par un dépôt de plainte. Ainsi, l'administration sera en droit de refuser la délivrance d'une nouvelle immatriculation, si cette condition n'est pas remplit.

La réception d'une contravention pour un véhicule aux caractéristiques différentes

Dans le cadre d'un véhicule ne correspondant pas aux caractéristiques de celui réellement titulaire du certificat d'immatriculation, la mise hors de cause du véritable propriétaire apparaît en principe plus facile. Les démarches à entreprendre pour s'exonérer sont simplifiés. 

Dans un premier temps, s'agissant d'une infraction constatée par un contrôle automatisé (radar automatique, radar de feu rouge, etc.), la victime de l'usurpateur doit faire une demande de communication de la photo prise au moment de ladite infraction. Elle doit formuler sa requête auprès du centre automatisé de constation des infractions routières dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.

Ensuite, à l'appui de cette photo laissant apparaître un véhicule manifestement différent du sien et de son certificat d'immatriculation, la victime doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte pour usurpation de plaques minéralogiques. Ce dépôt de plainte et la photo prise par le radar automatique permettent à la victime de demander gratuitement une nouvelle immatriculation auprès de la préfecture et d'inscrire l'ancienne immatriculation au FVV. 

En parallèle, le propriétaire victime doit contester la réalité de l'infraction, et pour ce faire, il doit suivre la procédure de requête en exonération comme énoncé précédemment (4). 

La réception d'une contravention pour un véhicule identique

Les usurpateurs de plaques d'immatriculation font preuve d'ingéniosité pour dupliquer des plaques minéralogiques attribuées à un autre véhicule. Désormais, pour commettre leurs infractions au Code de la route et éviter d'être sanctionnés, ils choisissent des véhicules qui apparaissent en tout point identiques au véhicule auquel est réellement affectée l'immatriculation (modèle, marque, couleur, nombre de portes, etc.). Pour les victimes, il est de plus en plus compliqué de prouver leur innocence.

Cependant, comme énoncé précédemment, si les auteurs de ces délits sont contrôlés en train de conduire un véhicule sans immatriculation conforme, ils encourent une peine d'emprisonnement, une amende ainsi que différentes autres sanctions aggravantes, notamment si cette duplication d'immatriculation a pu occasionner des poursuites pénales au véritable propriétaire de celle-ci (1).

Si l'infraction a été constatée par un système automatisé, elle doit alors demander la photo prise au moment de l'infraction au centre automatisé de constatation des infractions routières et la fournir au moment du dépôt de plainte. La photo peut permettre d'exonérer le véritable propriétaire de l'immatriculation concernée, notamment, si le conducteur est bien identifiable et qu'il ne lui ressemble pas. La photo peut également permettre de pointer des différences entre le véhicule photographié et celui du véritable propriétaire (nombre de portes, présence d'antenne, présence de barre de toit, autocollants, différence de typographie des plaques, forme de la selle ou présence de repose-pieds arrières dans le cas d'une moto, etc.).

Par ailleurs, le dossier du véritable propriétaire du véhicule doit être le plus fourni possible pour que la demande d'exonération soit déclarée recevable. Ainsi, il faut rassembler le maximum d'éléments concrets tendant à prouver qu'il n'a pu être l'auteur de l'infraction : attestation de l'employeur, témoignages, facture de restaurant, titre de transport, ticket de stationnement, ticket de carte ou de retrait bancaire, etc. Ces différents justificatifs peuvent permettre d'attester de l'éloignement géographique ou temporel de la victime de l'usurpation.

Munie de tous ces justificatifs, la victime ayant reçu l'avis de contravention doit remplir le formulaire d'exonération et l'adresser à l'officier du ministère public dans le délai prévu (précédemment indiqué) en y joignant le récépissé de la plainte.