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Brève Oeuvres sociales & activités culturelles du CSE

Prêts et dons : les aides financières du CSE (ex-CE)

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 09-01-2020

Prêts et dons : les aides financières du CSE (ex-CE) Pixabay

Le CSE (ancien CE) définit les activités qu'il va mettre en place avec son budget des activités sociales et culturelles (ASC). Ces activités sont mises en oeuvre au profit des salariés et de leur famille. Ainsi, le CSE peut-il se servir de ce budget ASC pour donner ou prêter de l'argent aux salariés ou à des associations ? Dans quelle mesure peut-il le faire ? Voici ce que vous devez savoir !

Le budget des oeuvres sociales du comité social et économique (CSE), ancien comité d'entreprise (CE), sert généralement à l'amélioration des conditions de vie et de travail des salariés. Il sert à financer des activités destinées en priorité aux salariés et à leur famille (1).

Résumé :

Le CSE a la possibilité de faire des dons à des associations et à des salariés, dans le cadre de son budget ASC. Il peut également prêter de l'argent aux salariés. Il doit respecter des conditions spécifiques et étudier les situations au cas par cas.

Les dons aux associations

Ce que les membres du CSE ont peut être moins en tête c'est qu'il leur est possible de faire des dons avec ce budget ASC. En effet, si la totalité du budget n'a pas été utilisée, il est possible pour le comité de faire un don à des associations reconnues d'utilité publique oeuvrant pour favoriser la réinsertion sociale ou la lutte contre l'exclusion (2). Il est possible de donner au maximum 10% du budget excédentaire des activités sociales et culturelles.

Cet argent peut également profiter aux salariés de l'entreprise.

Les dons aux salariés

Le comité peut décider de venir en aide financièrement à certains salariés puisque, dans le cadre de ses missions sociales et culturelles, il peut viser l'amélioration des conditions de vie des salariés et de leur famille. Les membres du CSE peuvent donc, lors d'une réunion, voter l'attribution d'une certaine somme à des salariés à titre de secours.

Dans quels cas le don à un salarié est possible ?

Le don au salarié doit être qualifié de secours, c'est à dire qu'il doit être exceptionnel et soumis à des conditions définies suite à une réunion et à un vote du CSE (délibération). 

En effet, pour que l'aide financière ne soit pas soumise à cotisations sociales et imposée sur le revenu pour le travailleur qui en bénéficiera, il faut qu'elle soit accordée de manière :

  • individuelle ; 
  • mesurée et limitée aux vues de circonstances particulières subies par le salarié ;
  • non renouvelable.

En pratique :

Le CSE peut décider d'aider des salariés qui doivent faire face à des situations de gènes personnelles telles que :

  • la maladie ;
  • la garde d'un enfant gravement handicapé ;
  • une grande difficulté financière due à une catastrophe naturelle ayant endommagé le logement ;
  • des difficultés financières suite à une coupure d'eau ou d'électricité ;
  • une menace d'expulsion suite à des impayés de loyers ;
  • en cas de saisies sur la rémunération ou les comptes du salarié ou de menace d'interdiction bancaire ;
  • ...

Mais il ne sera pas possible de prendre en charge de manière permanente une partie du loyer d'un salarié. L'aide doit rester ponctuelle

Comment octroyer un don à un salarié ?

Les conditions d'octroi de cette aide doivent être lors d'une réunion CSE, au cours d'un vote.

Doivent ainsi être définies par le CSE :

  •  les circonstances à prendre en considération : l'urgence pour le salarié principalement, l'impact et l'importance de la gêne ou de la difficulté qu'il subit. Il convient d'apprécier chaque situation au cas par cas ;
  •  la part du budget que les membres du CSE souhaitent allouer à cet objectif.

📝 Nous vous recommandons de rédiger un écrit signé par le CSE et le salarié, pour acter le don et pour des raisons de preuve.

⚠ Si le caractère exceptionnel, individuel et limité du don n'est pas respecté, le Comité et le salarié risquent un redressement en cas de contrôle de l'URSSAF et un redressement au niveau de l'imposition pour le salarié. Il faut donc être vigilant.

Les prêts aux salariés

Contrairement au don, le prêt est une somme d'argent que le salarié devra rembourser au CSE.

Dès lors qu'ils sont accordés sans intérêt, les prêts entrent dans la définition des activités sociales et culturelles du Comité.

Dans quels cas accorder un prêt à un salarié ?

Les prêts sont généralement accordés à des salariés qui doivent faire face à une dépense exceptionnelle, urgente et imprévue.

Il peut s'agir du décès d'un proche, de frais médicaux, de retards de loyers ou de paiement des impôts, frais de réparation de véhicule indispensable pour venir travailler... 

Le prêt doit permettre de porter secours à un salarié en difficulté.

Comment accorder un prêt à un salarié ?

Le CSE doit se réunir pour prévoir :

  • le plafond maximal de prêt et la part maximale de son budget ASC qu'il décide d'allouer aux prêts ;
  • les cas dans lesquels les salariés peuvent demander un prêt.

Il est recommandé d'établir une convention de prêt. Elle doit mentionner :

  • l'identité du salarié ;
  • la somme prêtée ;
  • la date et la durée du prêt ;
  • le motif du prêt ;
  • les modalités et délais de remboursement ;
  • les recours qui pourront être exercés en cas de non remboursement de la somme ;
  • les actions possibles en cas de non remboursement. Par exemple : prévoir une baisse des droits du salarié à l'accès aux avantages du CSE (comme les chèques vacances par exemple) en cas de non remboursement du prêt ;
  • toutes autres informations qui vous paraissent nécessaires.

💡 A lire également : Offrir des chocolats aux salariés pour Noël : avec quel budget le CSE doit-il les financer ?

 

Références :

(1) Article L2312-78 du Code du travail
(2) Articles L2312-84 et R2312-51 du code du travail


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