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Comment obtenir la révision du montant de la pension alimentaire ?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 19-06-2020

Comment obtenir la révision du montant de la pension alimentaire ?

Vous rencontrez des difficultés financières et il vous est difficile d'assumer la pension alimentaire dont vous êtes débiteur. La crise sanitaire du coronavirus peut être à l'origine d'une baisse de vos revenus (perte d'emploi, activité au chômage partiel, perte de chiffre d'affaires, etc..). Cet évènement peut, comme tout changement de votre situation, justifier la révision du montant que vous devez verser. Comment obtenir la révision du montant de la pension alimentaire ? Nous vous renseignons sur cette démarche.

Qu'est-ce que la pension alimentaire ? 

Il s'agit de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant versé, par l'un des parents, à l'autre qui en a la garde. Son montant est fixé à proportion des ressources de chaque parent ainsi que des besoins de l'enfant (1). Il peut être déterminé à l'amiable entre les parents qui formalisent leur accord au travers une convention, ou par décision judiciaire (2).

Quand peut-on demander la révision de la pension alimentaire ? 

Une évolution significative des ressources de chaque parent (revenus et charges) ou des besoins de l'enfant justifient une révision du montant de la pension alimentaire, notamment à l'occasion :

  • d'une perte d'emploi, ou d'un chômage partiel ;

  • d'un concubinage, ou  d'un remariage ;

  • d'une augmentation de salaire ;

  • de la naissance d'un enfant ;

  • de l'entrée dans la vie active de l'enfant ;

  • de l'admission à l'enseignement supérieur de l'enfant…

Demander la révision de la pension alimentaire 

- Demande de révision formée devant le Juge aux affaires familiales (JAF)

Elle ne nécessite pas l'assistance d'un avocat. Le parent demandeur doit formuler sa demande via le formulaire Cerfa n°11530*08. Si les deux parents sont d'accord sur la demande, le formulaire peut être rempli conjointement.

Le passage devant le JAF s'impose dès lors qu'il y'a un désaccord entre les parents (3), ou que la pension alimentaire a été fixée initialement par décision judiciaire, convention de divorce, ou convention parentale (4).

Le formulaire doit être accompagné de la copie des documents suivants (5) :

  • acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) ;

  • acte de naissance de(s) enfants(s) : copie intégrale ou extrait avec filiation ;

  • acte de mariage ou livret de famille ;

  • pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...) ;

  • dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire ;

  • tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...) ;

  • attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire ;

  • tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins ;

  • factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante.

A noter : il existe une notice explicative afin de vous aider à remplir le formulaire Cerfa n°11530*08 (5) !

- Demande de révision sans passer devant le JAF

Il n'est pas obligatoire de passer devant le JAF pour obtenir la révision de la pension alimentaire, notamment lorsque (6):

  • les parents sont d'accord sur le principe de la révision ;

  • son montant a été validé par un titre exécutoire de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA).

Il faudra alors, pour les parents, convenir d'une nouvelle convention parentale et formuler une nouvelle demande de titre exécutoire auprès de la CAF ou de la MSA qui remplacera la précédente (7).

Lorsque la convention parentale a été passée devant notaire, les parents ont également la possibilité, d'un commun accord, et sans passer devant le JAF, de modifier le montant de la pension alimentaire fixé (8).


Références :

(1)    Article 371-2 du Code civil
(2)    Article 373-2-2 du Code civil
(3)    Article 373-2-8 du Code civil
(4)    Article 373-2-13 du Code civil
(5)    Cerfa n°50720*08
(6)    Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
(7)    Cerfa n°15992#01
(8)    Article 1193 Code civil


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