L'obligation de sécurité de l'employeur : quelques rappels 

Il n'incombe pas à l'employeur de garantir l'absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible (...) de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés (1).

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

L'employeur doit assurer la santé et la sécurité de ses salariés. Il doit évaluer les risques, prendre des mesures pour les prévenir, les supprimer ou les réduire. Il est préconisé de respecter les recommandations du Gouvernement et faire respecter les gestes barrières contre le coronavirus.

En effet, le protocole sanitaire constitue un ensemble de recommandations pour décliner l'obligation de sécurité de l'employeur dans le cadre de l'épidémie en rappelant les règles du Code du travail (2).

A retenir :

Dès lors que vous ne respectez pas vos obligations, il peut se retourner contre vous. Mais attention, si vous respectez votre obligation de santé et sécurité et que vous mettez en oeuvre les préconisations et mesures préventives, il lui sera difficile d'engager votre responsabilité.

La responsabilité civile de l'employeur peut être engagée !

Dès lors que la contamination au covid-19 d'un salarié est reconnue comme maladie professionnelle, il peut engager votre responsabilité sur le principe de la faute inexcusable.

Le covid-19 = maladie professionnelle ?

Le Covid-19 reconnu maladie professionnelle.

Afin de bénéficier d'un remboursement des soins à 100% et d'indemnités journalières plus avantageuses que lors d'un arrêt maladie courant, voire d'une rente viagère en cas d'incapacité permanente, le salarié ayant contracté la maladie au travail, peut demander la reconnaissance en maladie professionnelle. Le Covid-19 a été reconnu maladie professionnelle en septembre 2020 (3).
Les professionnels exerçant dans le domaine de la santé peuvent bénéficier de la reconnaissance en maladie professionnelle si les conditions des tableaux sont respectées.
En résumé, il faut que :

  • leur contamination au Covid-19 ait eu lieu pendant leur travail ;
  • et qu'elle ait entraîné une affection respiratoire grave (recours à une assistance respiratoire).

Dans les autres cas, la reconnaissance du Covid-19 reste possible (hors tableau).
En effet, la reconnaissance en maladie professionnelle est soumise à un examen préalable par un comité d'experts médicaux (le comité de reconnaissance des maladies professionnelles ou CRRMP) pour :

  • les personnes ne travaillant pas dans le secteur de la santé ;
  • ou les professionnels de santé atteints d'une affection grave autre que respiratoire.

Pour accélérer la procédure, un CRRMP spécifique à cette maladie est composé d'un médecin conseil et d'un professeur des universités-praticien hospitalier (habituellement 3 médecins). Le comité recherchera si un lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime est établi.

Autrement dit, pour les salariés du secteur de la santé au sens large (soin, laboratoires, services d'entretien, services sociaux, services administratifs) le Covid-19 sera systématiquement reconnu maladie professionnelle s'il a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l'oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance respiratoire. Ces salariés doivent effectuer leur déclaration sur le site internet declare-maladiepro.ameli.fr.

A savoir :

Vous pourrez alors émettre des réserves quant à la nature professionnelle de la maladie, fournir des informations et documents complémentaires pour appuyer votre propos et formuler des observations sur le dossier.

Ainsi, vous devrez essayer d'apporter la preuve qu'il n'y a pas de lien de causalité entre la maladie et le travail. Par exemple : le salarié a eu des interactions sociales à l'origine de sa contamination, sans rapport avec le travail, ou son comportement hors temps de travail a augmenté les risques de contamination etc.

A vous d'apporter au dossier des éléments pour prouver que la maladie n'a pas de lien avec le travail.

Faute inexcusable de l'employeur dans le cadre du Covid-19

Si la maladie professionnelle en raison du Covid-19 est reconnue, le salarié peut engager votre responsabilité sur le principe de la faute inexcusable afin de bénéficier d'une indemnisation complémentaire (4).

Dans ce cas, le salarié doit prouver que vous avez commis une faute inexcusable. C'est à lui de prouver :

  • que vous aviez ou auriez dû avoir conscience du danger ;
  • et que vous n'avez pas pris les mesures nécessaires pour prévenir, éviter ou réduire le risque de maladie.

📌 Par exemple : votre responsabilité pourrait être engagée si votre salarié prouve que vous pouviez tout à fait le mettre en télétravail mais que vous ne l'avez pas fait sans motif légitime. En effet, le télétravail est à privilégier en cette période, l'employeur doit motiver son refus (nécessité de présence sur le lieu de travail pour le fonctionnement de l'activité par exemple).

📌 Autre exemple : votre responsabilité peut également être engagée si vous n'avez pas respecté les préconisations gouvernementales, les mesures barrières et toutes les mesures de sécurité.

📌 De même si vous n'avez pas procédé à l'évaluation des risques professionnels en ne mettant pas à jour le document unique d'évaluation des risques (DUER). Le salarié pourrait alors établir que les mesures nécessaires n'ont pas été mises en place pour éviter un risque dont vous auriez dû avoir connaissance.

Vous devez donc démontrer que vous avez tout mis en oeuvre pour éviter la survenance du risque donc pour éviter la contamination au Covid-19.

Si le salarié arrive à faire reconnaître votre faute inexcusable, vous risquez (5) :

  • une majoration du capital ou de la rente attribué à la victime ;
  • des dommages-intérêts pour les préjudices subis.

La responsabilité pénale de l'employeur en raison de la contamination au covid-19 ?

Depuis le 12 mai 2020, c'est acté : la responsabilité de l'employeur peut tout à fait être engagée en raison du Covid-19.

Ainsi, est un délit la faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'employeur n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, de son pouvoir et de ses moyens dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions en tant employeur (6)

Le Conseil constitutionnel a jugé ce nouvel article conforme à la Constitution (7).

Il semble possible d'envisager que votre salarié engage votre responsabilité pénale, en se référant à l'article 223-1 du Code pénal : "Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende" (8).

Ainsi, s'il arrive à prouver que vous avez intentionnellement décidé de ne pas respecter votre obligation de santé et sécurité et que votre comportement intentionnel l'a exposé à un danger immédiat, vous pourriez être puni d'1 an de prison et 15.000 euros d'amende.

💡 Mais, si vous avez suivi les recommandations du gouvernement, actualisé votre document unique d'évaluation des risques et mis en oeuvre toutes les mesures de prévention de la maladie, il ne semble pas que l'action du salarié puisse aboutir. Ceci est laissé à l'appréciation du juge, qui étudiera votre situation scrupuleusement et au cas par cas.

Comment éviter d'être condamné si mon salarié attrape le Covid ?

En conclusion, pour limiter le risque de condamnation en cas de contentieux, l'employeur devra démontrer qu'il a évalué les risques et mis en oeuvre des mesures visant à assurer la protection des salariés exposés au virus.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été mis à jour le 9 août 2021 pour intégrer les dispositions de la vaccination obligatoire des salariés des secteurs sanitaire, social et médico-social, et du pass sanitaire. Le ministère du travail a également mis en ligne un Questions / Réponses sur son site internet dès le 10 août 2021 pour accompagner les employeurs dans cette démarche (1)(2).
Dans ce contexte, le référent santé-sécurité (qui peut également être le référent Covid) dans l'entreprise est un interlocuteur privilégié pour définir les actions de prévention et assurer leur suivi.
Le ministère a également insisté sur l'importance du dialogue social. En effet, les mesures de prévention seront d'autant plus efficaces et appropriées qu'elles auront été réfléchies de façon concertée avec les représentants du personnel.

A lire également :

 

Références :

(1) Questions / réponses par thème du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
(2) Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19
(3) Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020
(4) Article L452-1 du Code de la sécurité sociale
 (5) Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
(6) Article L3136-2 du Code de la santé publique et Article 121-3 du Code pénal
(7) Décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020
(8) Article 223-1 du Code pénal

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