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Actualités Titre de Propriété

Le délai de préemption de la mairie et l'ordonnance du 7 mai 2020

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 18/05/2020 | Réagir | 233 vues

En matière de vente immobilière, lorsque le bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption, le vendeur doit communiquer à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner. Lire la suite

Rupture de promesse de vente immobilière et coronavirus ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/05/2020 | Réagir | 113 vues

Par l’ordonnance du 25 mars 2020, le gouvernement proroge un certain nombre de délais inhérents à l’immobilier, dont celui relatif aux avant-contrats. Pour les actes signés après le 12 mars 2020, le délai de rétractation court jusqu’au 3 juillet 2020. Lire la suite

Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 12/02/2020 | Réagir | 106 vues

Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donation de cette même parcelle de terrain  à un tiers. Lire la suite

Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/12/2019 | Réagir | 149 vues

La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation. Lire la suite

Procédure collective du bailleur à ferme

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 08/11/2019 | Réagir | 73 vues

Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant pas levé l'option d'achat, déclarée aux fins de compensation entre le montant du prix qui serait dû et le montant déjà réglé au titre des fermages avant l'ouverture de la procédure collective. Lire la suite

Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 126 vues

Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété si le déclassement résulte d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle. Lire la suite

Pas de responsabilité du notaire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 04/03/2019 | Réagir | 295 vues

Cet arrêt juge que le notaire n'est pas responsable car il n'est pas démontré que si les acquéreurs avaient été plus amplement informés sur les contraintes de l’opération et les règles de fonctionnement de l’Association Foncière Libre (AFUL), ils auraient renoncé à contracter. Lire la suite

Obligation du vendeur d’un bien immobilier d’indiquer la « surface Carrez » à son acheteur

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/02/2019 | 1 commentaire(s) | 286 vues

Le vendeur d’un bien immobilier a-t-il l’obligation d’indiquer à son acheteur la « surface Carrez » du bien ? Lire la suite

Le financement d’un bien en indivision sans conséquence sur la propriété du bien

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/02/2018 | Réagir | 209 vues

Quelle est l’influence du financement inégalitaire d’un bien indivis sur la répartition de la propriété de ce bien entre les co-indivisaires ? Lire la suite

Patrim, c'est quoi ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 02/05/2017 | Réagir | 256 vues

Patrim c'est un nouveau service qui permet d'apprécier la valeur vénale... Lire la suite

Faut-il publier l'assignation tendant à invoquer la prescription acquisitive (usucapion) ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 24/07/2016 | Réagir | 352 vues

Non, cela n'est pas indispensable, selon cet arrêt. Lire la suite

La validité du compromis de vente en ALSACE-MOSELLE

Publié par Dominique Ducourtioux - Avocat le 20/07/2016 | Réagir | 866 vues

Le droit local d'ALSACE-MOSELLE attribue des effets différents entre le compromis de vente passé en la forme sous-seing privé et le compromis notarié. Lire la suite

Délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et époux

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 27/04/2016 | Réagir | 195 vues

Pour purger le délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, il faut que chacun des époux signe l'accusé de réception.  Lire la suite

La banque doit contrôler le contrat de construction de maison individuelle

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 25/04/2016 | Réagir | 216 vues

La banque doit contrôler le contrat de construction de maison individuelle : c'est ce que cet arrêt suggère. Lire la suite

Il faut enregistrer la promesse unilatérale de vente !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 29/03/2016 | Réagir | 195 vues

La promesse de vente qui n'a pas fait l'objet d'un enregistrement est nulle et de nul effet : cet arrêt le rappelle. Lire la suite

Deux titres exécutoires pour la même créance ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 19/03/2016 | Réagir | 107 vues

La Cour de Cassation juge que qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance. Lire la suite

Notion d'enclave et accès par automobile

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 15/02/2016 | Réagir | 174 vues

Cet arrêt juge que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation et invite à faire application de ce principe en cas d'enclave au sens de l'article 682 du code civil. Lire la suite

La copropriété peut-elle acquérir un lot par prescription ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 06/01/2016 | Réagir | 180 vues

Cet arrêt de la Cour de cassation juge que le syndicat des copropriétaires peut acquérir un lot par prescription acquisitive. Lire la suite

Le salarié de l'agence immobilière peut-il acheter le bien en vente ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 03/01/2016 | Réagir | 193 vues

Le salarié de l'agence immobilière peut acheter un bien mis en vente par... Lire la suite

Propriétaire apparent et acquisition à titre gratuit

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/11/2015 | Réagir | 237 vues

Cet arrêt juge que la qualité de propriétaire apparent ne peut être invoquée par un acquéreur à titre gratuit. Lire la suite

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