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Actualités Titre de Propriété

Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 23 vues

Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété si le déclassement résulte d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle. Lire la suite

Pas de responsabilité du notaire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 04/03/2019 | Réagir | 194 vues

Cet arrêt juge que le notaire n'est pas responsable car il n'est pas démontré que si les acquéreurs avaient été plus amplement informés sur les contraintes de l’opération et les règles de fonctionnement de l’Association Foncière Libre (AFUL), ils auraient renoncé à contracter. Lire la suite

Obligation du vendeur d’un bien immobilier d’indiquer la « surface Carrez » à son acheteur

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/02/2019 | 1 commentaire(s) | 249 vues

Le vendeur d’un bien immobilier a-t-il l’obligation d’indiquer à son acheteur la « surface Carrez » du bien ? Lire la suite

Le financement d’un bien en indivision sans conséquence sur la propriété du bien

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/02/2018 | Réagir | 189 vues

Quelle est l’influence du financement inégalitaire d’un bien indivis sur la répartition de la propriété de ce bien entre les co-indivisaires ? Lire la suite

Patrim, c'est quoi ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 02/05/2017 | Réagir | 220 vues

Patrim c'est un nouveau service qui permet d'apprécier la valeur vénale... Lire la suite

Faut-il publier l'assignation tendant à invoquer la prescription acquisitive (usucapion) ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 24/07/2016 | Réagir | 336 vues

Non, cela n'est pas indispensable, selon cet arrêt. Lire la suite

La validité du compromis de vente en ALSACE-MOSELLE

Publié par Dôme Ducourtioux - Avocat le 20/07/2016 | Réagir | 760 vues

Le droit local d'ALSACE-MOSELLE attribue des effets différents entre le compromis de vente passé en la forme sous-seing privé et le compromis notarié. Lire la suite

Délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et époux

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 27/04/2016 | Réagir | 185 vues

Pour purger le délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, il faut que chacun des époux signe l'accusé de réception.  Lire la suite

La banque doit contrôler le contrat de construction de maison individuelle

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 25/04/2016 | Réagir | 208 vues

La banque doit contrôler le contrat de construction de maison individuelle : c'est ce que cet arrêt suggère. Lire la suite

Il faut enregistrer la promesse unilatérale de vente !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 29/03/2016 | Réagir | 187 vues

La promesse de vente qui n'a pas fait l'objet d'un enregistrement est nulle et de nul effet : cet arrêt le rappelle. Lire la suite

Deux titres exécutoires pour la même créance ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 19/03/2016 | Réagir | 101 vues

La Cour de Cassation juge que qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance. Lire la suite

Notion d'enclave et accès par automobile

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 15/02/2016 | Réagir | 163 vues

Cet arrêt juge que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation et invite à faire application de ce principe en cas d'enclave au sens de l'article 682 du code civil. Lire la suite

La copropriété peut-elle acquérir un lot par prescription ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 06/01/2016 | Réagir | 172 vues

Cet arrêt de la Cour de cassation juge que le syndicat des copropriétaires peut acquérir un lot par prescription acquisitive. Lire la suite

Le salarié de l'agence immobilière peut-il acheter le bien en vente ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 03/01/2016 | Réagir | 186 vues

Le salarié de l'agence immobilière peut acheter un bien mis en vente par... Lire la suite

Propriétaire apparent et acquisition à titre gratuit

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/11/2015 | Réagir | 229 vues

Cet arrêt juge que la qualité de propriétaire apparent ne peut être invoquée par un acquéreur à titre gratuit. Lire la suite

La prescription acquisitive de 30 ans même en cas de propriétaires successifs du bien immobilier

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/11/2015 | Réagir | 374 vues

La prescription acquisitive s'applique-t-elle en cas de succession de propriétaires de la parcelle ? Lire la suite

Prêt à taux zéro & primo-accession à la propriété

Publié par Rédaction Juritravail le 21/10/2015 | Réagir | 106 vues

Prêt à taux zéro & primo-accession à la propriété

Conditions d'attribution et modalités des PTZ pour la primo-accession à la propriété dans le cas où l'emprunteur est un locataire-accédant ayant exercé son option de gel du barème. Lire la suite

Immobilier : baisse du prix des logements anciens

Publié par Rédaction Juritravail le 19/10/2015 | Réagir | 77 vues

Le marché de l'immobilier semble vouloir évoluer mais les chiffres ne traduisent pas encore cette tendance. Lire la suite

Notaire et acte de notoriété acquisitive

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/09/2015 | Réagir | 268 vues

Cet arrêt juge que le notaire qui établit un acte de notoriété acquisitive qui se révèle ultérieurement erroné n'engage sa responsabilité de ce fait que lorsqu'il dispose d'éléments de nature à le faire douter de la véracité des énonciations dont on lui est demandé de faire état. Lire la suite

Usucapion et possession.

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 10/09/2015 | Réagir | 275 vues

L'usucapion ou acquisition par l'effet de la prescription acquisitive suppose la preuve d'acte de possession. Lire la suite

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