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Actualités Titre de Propriété

Saisie pénale immobilière et atteinte proportionnée au droit à la propriété, quelle motivation ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 16/05/2021 | Réagir | 249 vues

Le juge d’instruction, qui prononce une mesure de saisie pénale immobilière et de confiscation des biens immeubles, doit-il motiver sa décision et apprécier le caractère proportionnel de l’atteinte porté au droit de la propriété du mis en cause ?    Lire la suite

Une promesse de vente peut-elle être déclarée caduque si le prêt obtenu par l’acquéreur est inférieur à la valeur du bien qu’il souhaite acquérir ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 32 vues

M.F avait conclu par acte sous seing privé avec M.N une vente d’une maison d’habitation sous clause suspensive de l’obtention d’un prêt principal et d’un prêt relai avant la réitération de la vente par acte authentique. Lire la suite

La prescription acquisitive trentenaire peut-elle être opposée à un titre de propriété ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 322 vues

M.X s’était engagé à vendre à M.P, une partie d’une parcelle cadastrée. Un arrêt irrévocable de 1980 avait confirmé un jugement de 1976 qui avait déclaré la vente parfaite et ordonné la régularisation de la vente par acte authentique qui n’avait cependant donné lieu à aucune publication. Lire la suite

L’absence de droit au remboursement des échéances d’un prêt immobilier trop payées par un époux marié en séparation de biens pour l’acquisition de la résidence familiale

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/02/2021 | Réagir | 35 vues

L’époux marié en séparation de biens peut-il exiger de l’autre époux le remboursement des échéances de prêt immobilier payées au-delà de sa quote-part pour l’acquisition de la résidence familiale ? Lire la suite

Agent immobilier, vérification et lecture de l'acte de propriété

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/06/2020 | Réagir | 358 vues

L'agent immobilier engage-t-il sa responsabilité lorsque, dans le cadre d'une vente immobilière, celui-ci ne prend pas soin de récupérer et de lire l'acte de propriété du vendeur et se garde bien de procéder à des investigations et vérifications de rigueur ? Lire la suite

Le délai de préemption de la mairie et l'ordonnance du 7 mai 2020

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 18/05/2020 | Réagir | 2907 vues

En matière de vente immobilière, lorsque le bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption, le vendeur doit communiquer à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner. Lire la suite

Rupture de promesse de vente immobilière et coronavirus ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/05/2020 | Réagir | 951 vues

Par l’ordonnance du 25 mars 2020, le gouvernement proroge un certain nombre de délais inhérents à l’immobilier, dont celui relatif aux avant-contrats. Pour les actes signés après le 12 mars 2020, le délai de rétractation court jusqu’au 3 juillet 2020. Lire la suite

Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 12/02/2020 | Réagir | 478 vues

Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donation de cette même parcelle de terrain  à un tiers. Lire la suite

Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/12/2019 | Réagir | 766 vues

La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation. Lire la suite

Procédure collective du bailleur à ferme

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 08/11/2019 | Réagir | 132 vues

Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant pas levé l'option d'achat, déclarée aux fins de compensation entre le montant du prix qui serait dû et le montant déjà réglé au titre des fermages avant l'ouverture de la procédure collective. Lire la suite

Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 392 vues

Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété si le déclassement résulte d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle. Lire la suite

Pas de responsabilité du notaire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 04/03/2019 | Réagir | 368 vues

Cet arrêt juge que le notaire n'est pas responsable car il n'est pas démontré que si les acquéreurs avaient été plus amplement informés sur les contraintes de l’opération et les règles de fonctionnement de l’Association Foncière Libre (AFUL), ils auraient renoncé à contracter. Lire la suite

Obligation du vendeur d’un bien immobilier d’indiquer la « surface Carrez » à son acheteur

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/02/2019 | 1 commentaire(s) | 306 vues

Le vendeur d’un bien immobilier a-t-il l’obligation d’indiquer à son acheteur la « surface Carrez » du bien ? Lire la suite

Le financement d’un bien en indivision sans conséquence sur la propriété du bien

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/02/2018 | Réagir | 228 vues

Quelle est l’influence du financement inégalitaire d’un bien indivis sur la répartition de la propriété de ce bien entre les co-indivisaires ? Lire la suite

Patrim, c'est quoi ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 02/05/2017 | Réagir | 291 vues

Patrim c'est un nouveau service qui permet d'apprécier la valeur vénale... Lire la suite

Faut-il publier l'assignation tendant à invoquer la prescription acquisitive (usucapion) ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 24/07/2016 | Réagir | 372 vues

Non, cela n'est pas indispensable, selon cet arrêt. Lire la suite

La validité du compromis de vente en ALSACE-MOSELLE

Publié par Dominique Ducourtioux - Avocat le 20/07/2016 | Réagir | 1010 vues

Le droit local d'ALSACE-MOSELLE attribue des effets différents entre le compromis de vente passé en la forme sous-seing privé et le compromis notarié. Lire la suite

Délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et époux

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 27/04/2016 | Réagir | 206 vues

Pour purger le délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, il faut que chacun des époux signe l'accusé de réception.  Lire la suite

La banque doit contrôler le contrat de construction de maison individuelle

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 25/04/2016 | Réagir | 229 vues

La banque doit contrôler le contrat de construction de maison individuelle : c'est ce que cet arrêt suggère. Lire la suite

Il faut enregistrer la promesse unilatérale de vente !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 29/03/2016 | Réagir | 209 vues

La promesse de vente qui n'a pas fait l'objet d'un enregistrement est nulle et de nul effet : cet arrêt le rappelle. Lire la suite

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