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Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/06/2020 | Réagir | 226 vues
L'agent immobilier engage-t-il sa responsabilité lorsque, dans le cadre d'une vente immobilière, celui-ci ne prend pas soin de récupérer et de lire l'acte de propriété du vendeur et se garde bien de procéder à des investigations et vérifications de rigueur ? Lire la suite
Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 18/05/2020 | Réagir | 1489 vues
En matière de vente immobilière, lorsque le bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption, le vendeur doit communiquer à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner. Lire la suite
Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/05/2020 | Réagir | 642 vues
Par l’ordonnance du 25 mars 2020, le gouvernement proroge un certain nombre de délais inhérents à l’immobilier, dont celui relatif aux avant-contrats. Pour les actes signés après le 12 mars 2020, le délai de rétractation court jusqu’au 3 juillet 2020. Lire la suite
Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 12/02/2020 | Réagir | 349 vues
Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donation de cette même parcelle de terrain à un tiers. Lire la suite
Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/12/2019 | Réagir | 324 vues
La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation. Lire la suite
Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 08/11/2019 | Réagir | 102 vues
Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant pas levé l'option d'achat, déclarée aux fins de compensation entre le montant du prix qui serait dû et le montant déjà réglé au titre des fermages avant l'ouverture de la procédure collective. Lire la suite
Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 225 vues
Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété si le déclassement résulte d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle. Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 04/03/2019 | Réagir | 350 vues
Cet arrêt juge que le notaire n'est pas responsable car il n'est pas démontré que si les acquéreurs avaient été plus amplement informés sur les contraintes de l’opération et les règles de fonctionnement de l’Association Foncière Libre (AFUL), ils auraient renoncé à contracter. Lire la suite
Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/02/2019 | 1 commentaire(s) | 299 vues
Le vendeur d’un bien immobilier a-t-il l’obligation d’indiquer à son acheteur la « surface Carrez » du bien ? Lire la suite
Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/02/2018 | Réagir | 222 vues
Quelle est l’influence du financement inégalitaire d’un bien indivis sur la répartition de la propriété de ce bien entre les co-indivisaires ? Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 02/05/2017 | Réagir | 282 vues
Patrim c'est un nouveau service qui permet d'apprécier la valeur vénale... Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 24/07/2016 | Réagir | 363 vues
Non, cela n'est pas indispensable, selon cet arrêt. Lire la suite
Publié par Dominique Ducourtioux - Avocat le 20/07/2016 | Réagir | 967 vues
Le droit local d'ALSACE-MOSELLE attribue des effets différents entre le compromis de vente passé en la forme sous-seing privé et le compromis notarié. Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 27/04/2016 | Réagir | 203 vues
Pour purger le délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, il faut que chacun des époux signe l'accusé de réception. Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 25/04/2016 | Réagir | 225 vues
La banque doit contrôler le contrat de construction de maison individuelle : c'est ce que cet arrêt suggère. Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 29/03/2016 | Réagir | 205 vues
La promesse de vente qui n'a pas fait l'objet d'un enregistrement est nulle et de nul effet : cet arrêt le rappelle. Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 19/03/2016 | Réagir | 118 vues
La Cour de Cassation juge que qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance. Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 15/02/2016 | Réagir | 183 vues
Cet arrêt juge que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation et invite à faire application de ce principe en cas d'enclave au sens de l'article 682 du code civil. Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 06/01/2016 | Réagir | 193 vues
Cet arrêt de la Cour de cassation juge que le syndicat des copropriétaires peut acquérir un lot par prescription acquisitive. Lire la suite
Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 03/01/2016 | Réagir | 201 vues
Le salarié de l'agence immobilière peut acheter un bien mis en vente par... Lire la suite
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