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Actualités Droit de l'Urbanisme

Chute d’une barrière de chantier : la commune est-elle responsable ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 26/11/2019 | Réagir | 39 vues

M. B. a été victime d'un accident qu'il a imputé à la chute sur la chaussée d'une barrière de chantier alors qu'il circulait à cyclomoteur.La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a demandé la condamnation de la société en charge des travaux et, à titre subsidiaire, de la commune à lui verser une somme en réparation des débours qu'elle a exposés pour la prise en charge de M. B., son assuré, à la suite de cet accident. Lire la suite

Permis de construire : le délai de recours peut courir malgré une erreur d’affichage

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/11/2019 | Réagir | 74 vues

Une erreur dans les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet. Lire la suite

Collectivités : abattage d’arbres sur une parcelle privée et voie de fait

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 07/11/2019 | Réagir | 58 vues

Par un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour de cassation a considéré que l’abattage d’arbres par une collectivité pourtant dépourvu de titre, n’était pas constitutif d’une voie de fait. Lire la suite

Peut-on être condamné pour avoir contesté un permis de construire ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 05/11/2019 | Réagir | 55 vues

La question mérite d'être posée : peut-on être condamné à payer des dommages intérêts en cas de recours abusif contre un permis de construire ? Lire la suite

Précisions quant à l'installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/10/2019 | Réagir | 72 vues

Dans une réponse ministérielle, le ministère de la Culture rappelle les règles applicables en matière de protection des monuments historiques. Lire la suite

Permis de construire : un requérant peut causer un préjudice du fait de son acharnement procédural

Publié par Théodore Catry - Avocat le 21/10/2019 | Réagir | 136 vues

Abuser du droit d'agir en justice peut-il causer un dommage au bénéficiaire d'un permis de construire ? Oui, répondent les juges, et le préjudice peut être matériel mais aussi moral. Lire la suite

Petite illustration de la prescription administrative d’une construction irrégulière

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 27/09/2019 | Réagir | 150 vues

Le maire de la commune de Pontault-Combault a refusé par un arrêté du 23 mars 2016 de délivrer un permis de construire afin de créer dans un immeuble une habitation de 149,72 m² par transformation de la surface existante et un garage couvert de 16,5 m². Lire la suite

Illustration de ce qu’est une partie urbanisée de la commune

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 29/08/2019 | Réagir | 137 vues

Dans cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 aout 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté deux requêtes visant l’annulation de deux certificats d’urbanisme délivrés par le maire de Lissac-sur-Couze et par le préfet de la Corrèze. L’arrêt nous indique que la requérante est propriétaire, sur le territoire de la commune de Lissac-sur-Couze (Corrèze), qui n'est pas couverte par un document d’urbanisme, de deux terrains. Lire la suite

Révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 29/07/2019 | Réagir | 55 vues

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Lire la suite

Votre permis de construire va être instruit par un prestataire privé

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 26/07/2019 | Réagir | 164 vues

C’est une petite révolution qui n’a pas fait tellement de bruit, mais parmi ses nombreuses dispositions, la Loi ELAN a prévu la possibilité pour les communes de confier à des prestataires privés l’instruction des autorisations d’urbanisme. Lire la suite

Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/07/2019 | Réagir | 81 vues

La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin communal. Lire la suite

Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption au Sénat après CMP

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 28 vues

Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté en première lecture par les sénateurs. Lire la suite

Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : un document est nécessaire ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 41 vues

Lorsqu'une expropriation partielle a pour effet de modifier les limites des terrains concernés, un document spécifique est nécessaire afin de s'assurer que les parcelles concernées sont désignées conformément à la numérotation à l'issue de l'expropriation. Explications! Lire la suite

Le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 18/07/2019 | Réagir | 112 vues

Un permis de construire modificatif a été délivré par le maire de la commune de Montauban pour l’édification d’une serre de production maraîchère, d'une surface de près de 2 hectares. Le projet se situait en zone A du PLU de la commune de Montauban. Lire la suite

Droit de l'urbanisme : Communes sans PLU, vers une ouverture des droits à construire en dehors des PAU ?

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 02/07/2019 | Réagir | 294 vues

Dans les communes non couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU), une carte communale ou un document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties actuellement urbanisées (PAU) de la commune (article L.111-3 du code de l’urbanisme). Cette règle est également dénommée principe de constructibilité limitée. Lire la suite

Quand l’éolienne n’est pas si moche, mais qu’elle est prévue trop près des limites séparatives !

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 07/06/2019 | Réagir | 92 vues

Dans une espèce soumise à la Cour administrative d’appel de Bordeaux, la société requérante reprochait au préfet de la Vienne de lui avoir refusé un permis de construire un parc éolien sur le territoire de la commune de Saint-Julien l'Ars. Lire la suite

Dommages de travaux publics : à quelle condition l’ouvrage public doit-il être déplacé ?  

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 07/05/2019 | Réagir | 138 vues

Canalisations, arbres, plantations, aires de jeux, bacs de traitement des déchets… les ouvrages publics peuvent être à l’origine de nombreuses nuisances. Les tiers à l’ouvrage public, peuvent rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage public s’ils démontrent l’existence d’un trouble excédant les sujétions susceptibles d’être normalement imposées dans l’intérêt général aux riverains d’un tel équipement. Lire la suite

Caractère inopérant des moyens dirigés contre les dispositions du permis de construire initial qui ont fait l’objet d’un modificatif

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 01/05/2019 | Réagir | 120 vues

Par un arrêt du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a rappelé que « Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ». Lire la suite

Les contours de l’obligation de notifier le recours contre une autorisation d’urbanisme

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 26/04/2019 | Réagir | 113 vues

L'article R. 600-1 du code de l’urbanisme dispose que : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d’urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (...) L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif ». Les jurisprudences précisant les contours de cette disposition et son champ d’application sont nombreuses et l’on pensait probablement que les juridictions administratives avaient fini d’en affirmer les contours. Mais il n'en est rien ... Lire la suite

Guide du CERPI sur la responsabilité des élus locaux face aux risques d’inondation

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 26/04/2019 | Réagir | 158 vues

En septembre 2018, j'avais eu l'occasion d'appeler l'attention des élus sur la nécessaire mise en ½uvre de la taxe GEMAPI avant le 1er octobre de l'année 2018. Le risque d'inondation est plus que jamais au c½ur des préoccupations des rédacteurs de plans locaux d'urbanisme et de plans locaux d'urbanisme intercommunaux. C'est pour mieux l'appréhender que le centre européen de prévention du risque d'inondation (CEPRI) vient d'éditer un guide à destination des élus. Lire la suite

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