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Actualités Droit de l'Urbanisme

De quelle façon est-il possible de contester un titre exécutoire émis en vue d’obtenir le paiement d'une participation pour équipement public exceptionnel ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 05/05/2021 | Réagir | 12 vues

Un maire avait accordé un permis de construire à des sociétés en vue de la création d’un supermarché. L’arrêté autorisant le permis précisait que le projet devait donner lieu au versement d’une participation pour équipement public exceptionnel (PEPE) d’un montant de 130 000 euros  destinée à financer un carrefour routier. Lire la suite

Urbanisme : L’agrandissement d’une construction existante ne constitue pas une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral

Publié par Manon CHEVALIER - Avocat le 21/04/2021 | Réagir | 17 vues

Constructions en zone littorale : l'agrandissement d'une construction existante constitue-t-il une "extension de l'urbanisation" ? Lire la suite

Délai de recours contre une autorisation d'urbanisme : l'affichage doit être réalisé dans les formes prescrites par le code de l'urbanisme

Publié par Manon CHEVALIER - Avocat le 21/04/2021 | Réagir | 48 vues

Délai de recours des tiers à l'encontre des autorisations de construire obtenues pour la réalisation de projets de construction ? Quelles sont les règles à connaître et à respecter en matière d'affichage ? Lire la suite

Le respect de la durée d’affichage du PLU a-t-il une incidence sur son entrée en vigueur?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 20/04/2021 | Réagir | 17 vues

Un maire avait délivré à un particulier un permis de construire afin d’édifier un bâtiment à usage de garage le 12 mars 2014. Le 29 mars 2014, le maire lui a délivré un permis de construire modificatif. Lire la suite

Une société doit-elle s’acquitter de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères alors qu’elle ne bénéficie pas de ce service ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 01/04/2021 | Réagir | 52 vues

Une société avait été assujettie au titre de l’année 2017 à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à raison d’immeubles situés à Paris qu’elle louait à un établissement de santé.  Lire la suite

Comment sont traitées les données d’ #urbanisme fournies lors d’une demande d’autorisation ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 130 vues

Pour mémoire, l’article L.423-2 du code de l’urbanisme prévoit que les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l’administration à des fins de de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale, de mise en ½uvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques. Lire la suite

Quelle est l’assiette de la taxe d’aménagement en cas d’opération de démolition-construction ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 42 vues

Plusieurs sociétés avaient été assujetties à des cotisations de taxe d’aménagement à raison de permis de démolition et de construction d'ensembles immobiliers dans plusieurs communes du sud-ouest. Insatisfaites par leur imposition qu’elles jugeaient excessive, chaque société a sollicité une réduction à hauteur d’une somme correspondant à la surface des bâtiments démolis. Lire la suite

#URBANISME #PLU : Exception d’illégalité, refus d’abroger : quels sont les moyens invocables contre un PLU ? Urbanlaw vous résume tout en 1 minute

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 64 vues

Un particulier avait obtenu en janvier 2008, deux permis de construire afin d’édifier deux maisons d’habitation sur deux parcelles. Ceux-ci avaient été accordés dans la mesure où le plan d’occupation des sols classait ces bâtiments en zone constructible. Néanmoins, la commune avait approuvé par la suite, en février 2008, un nouveau plan local d’urbanisme.  Lire la suite

Un propriétaire peut-il invoquer le droit au respect de la vie privée et familiale de son locataire ? On vous explique tout en 1 minute !

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 18 vues

Un particulier était propriétaire d’un bâtiment rural située en zone agricole du PLU de la commune. Dans cette zone, seules étaient autorisées les constructions nécessaires à l’activités agricole. Or, la commune reprochait au particulier d’avoir aménagé dans ce bâtiment, des appartements à usage d’habitation qu’il a donné à bail, en violation du PLU.La commune l’a alors assigné en remise en état ayant pour conséquence l’expulsion des locataires. Lire la suite

Occupation du domaine public : Installer des transats sur une plage sans autorisation : Est-ce possible ? Urbanlaw Avocats vous donne 1 astuce

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 10 vues

Une société hôtelière avait demandé au maire d’une commune de Corse de lui délivrer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime en vue de l’installation sur la plage de transats et de parasols mais également de l’installation d’un ponton non démontable. Par deux arrêtés du 4 juin 2020, le maire de la commune a refusé de faire droit à la demande de la société. Lire la suite

Annulation partielle et régularisation de l’autorisation d’urbanisme en cours d’instance : quelle est l’articulation de ces dispositions ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 5 vues

Par arrêté du 6 février 2018, un maire avait délivré à une société une autorisation en vue de la réalisation de deux maisons individuelles et la création de deux logements supplémentaires dans un bâtiment existant. Lire la suite

Peut-on avoir accès aux informations environnementales des candidats avant la conclusion du contrat d’aménagement ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 1 vues

La communauté urbaine de Strasbourg (devenue l’Eurométropole de Strasbourg) avait approuvé, par une délibération en date du 25 octobre 2013, le dossier de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) afin d’y réaliser un  éco-quartier. ? Lire la suite

Dans quelle conditions une commune peut-elle limiter la publicité dans l’agglomération ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 4 vues

Un maire avait refusé de délivrer, par trois arrêtés, l’autorisation d’implanter un dispositif de publicité numérique sur des emplacements situés à Rouen à une société. La commune de Rouen se pourvoiyait alors en cassation contre les arrêts de la Cour administrative de Douai qui ont fait droit aux appels de la société et enjoint à la commune de délivrer lesdites autorisations litigieuses.   Lire la suite

Un maire peut-il faire effectuer des travaux sur une route départementale à une société dans le cadre d’une concession d’aménagement ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 1 vues

Une commune avait lancé deux procédures afin de désigner un aménageur en vue de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) afin de revitaliser son centre-ville.  Lire la suite

L’absence de dépôt de la DAACT a-t-elle des conséquences pour les finances locales ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 0 vues

La députée Annaïg Le Meur avait interpellé la Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le sujet des déclarations attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAATC) qui sont prévues notamment à l’article L.462-1 du code de l’urbanisme. Cet article prévoit que : « A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. ».  Lire la suite

#URBANISME : L’ordonnance prise en application de la loi LOM relative aux installations à câbles est parue

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 1 vues

Cette ordonnance est prise en application de l’article 128 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM).  Lire la suite

Une commune est-elle tenue de procéder au raccordement à un projet de lotissement au réseau d’électricité ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 9 vues

Une société avait sollicité un permis d’aménager en vue de la réalisation d’un lotissement à usage d’habitation de quatre lots. Cependant, le maire de la commune avait refusé de délivrer le permis sur trois motifs différents : la méconnaissance de l’article L.111-1 du code de l’urbanisme et la méconnaissance de deux dispositions du Plan local d’urbanisme (PLU). Lire la suite

Une démolition peut-elle être accordée contre une construction dont le classement en zone rouge du PPRI a été prononcée des années après l’obtention du permis de construire ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 2 vues

Des particuliers avaient fait édifier un bâtiment à usage d’habitation en vertu d'un permis de construire obtenu en 2010 et d'un permis de construire modificatif obtenu en 2011. Leur parcelle avait cependant été classée en zone rouge du plan de prévention du risque inondation en 2015.  Lire la suite

Dans quelle situation est-il nécessaire de procéder à un nouvel examen conjoint en cas de modification du PLU intervenant entre à la première réunion d’examen conjoint et l’enquête publique ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 0 vues

Sur le fondement de l’article L.300-6 du code de l’urbanisme, le conseil municipale de commune de Cestas a engagé par délibération du 17 novembre 2014 une procédure de déclaration de projet nécessitant une mise en compatibilité du plan d’occupation des sols (POS) pour la réalisation d'une opération d'aménagement comprenant 140 logements, dont 80 logements locatifs sociaux, sur des parcelles alors classées en zone agricole. Lire la suite

Que prévoit le code pénal en cas d’infractions aux règles d’urbanisme ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 29 vues

L'article L. 480-1 du Code de l’urbanisme prévoit une sanction uniforme pour toutes les infractions visées aux titres I, II, III, et VI du livre IV du Code de l’urbanisme. Sont concernées les infractions relatives aux différentes autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable), à l’exception des infractions en matière de lotissement qui fait l’objet d’un régime supplémentaire particulier (L. 480-4-1du code de l’urbanisme). Lire la suite

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