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Actualités Droit de l'Urbanisme

Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/11/2020 | Réagir | 18 vues

Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui ne viendrait pas bouleverser le projet au point d'en changer la nature même. Lire la suite

Jours et vues sur le fonds voisin : le Ministère de la justice rappelle les conditions dans lesquelles le propriétaire d’une maison construite en limite de propriété peut pratiquer des ouvertures dans ses murs

Publié par Clément Diaz - Avocat le 10/11/2020 | Réagir | 60 vues

Le propriétaire d’une maison construite en limite de propriété peut-il créer dans le mur non mitoyen de sa cuisine un trou d’aération sans l’accord du propriétaire du terrain voisin ? Lire la suite

Éolien et trouble de voisinage : quelques précisions et démentis sur une action possible sous conditions

Publié par Théodore Catry - Avocat le 03/11/2020 | 2 commentaire(s) | 1046 vues

Les éoliennes sont-elles constitutives d'un trouble anormal de voisinage ? A l'heure où les exploitations se multiplient sur le territoire, au détriment de la préservation de la qualité du cadre de vie, est grand temps de faire le point sur cette question et de rappeler les conditions dans lesquelles une action indemnitaire est permise en la matière. Lire la suite

Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/10/2020 | Réagir | 46 vues

Un particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre une déclaration préalable de travaux n'est pas recevable à demander la suspension de son exécution. Lire la suite

La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une serviture

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/06/2020 | Réagir | 361 vues

Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable.  Lire la suite

La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/06/2020 | Réagir | 238 vues

Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable. Lire la suite

Plages et déconfinement : ouverture et conditions d’accès ?

Publié par Alice Lachaise le 03/06/2020 | Réagir | 2280 vues

Plages et déconfinement : ouverture et conditions d’accès ?

Avec l'arrivée des beaux jours, des jours fériés et des vacances, vous avez envie d'aller à la plage. Que ce soit pour bronzer, pour vous baigner, pour vous promener ou pour faire du sport, vous vous demandez si vous avez le droit ou non d'aller à la plage. Voici ce que vous devez savoir sur les conditions d'accès aux plages en cette période de déconfinement. Lire la suite

Le fait qu’un terrain soit desservi par des réseaux publics n’est pas suffisant pour le faire regarder comme étant situé dans une partie actuellement urbanisée.

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 18/05/2020 | Réagir | 254 vues

Le préfet des Landes a délivré un certificat d’urbanisme le 21 mars 2016 aux termes duquel il a décidé que les parcelles cadastrées section B n° 838p, 840p et 842p, appartenant à M. E... sur le territoire de la commune d'Arsague, ne pouvaient pas être utilisées en vue de la création d'un lotissement comportant deux habitations. Lire la suite

Droit pénal de l'urbanisme : un nouvel outil dissuasif, rapide et efficace pour les collectivités !

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 14/05/2020 | Réagir | 538 vues

La Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est venue offrir aux collectivités de nouveaux moyens pour lutter contre les infractions au Code de l’urbanisme. Lire la suite

Permis de construire : effet de la baisse d'ensoleillement sur les maisons voisines

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/04/2020 | Réagir | 251 vues

La baisse d'ensoleillement sur une maison voisine produite lors de la construction d'un ensemble immobilier peut-elle justifier l'annulation du permis de construire afférent ? Lire la suite

Le simple agrandissement d'une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 16/04/2020 | Réagir | 302 vues

Le maire de l'Ile-de-Batz (Finistère) a délivré trois permis de construire portant pour deux d’entre eux sur l’édification d’une maison d’habitation et pour le troisième, sur le simple agrandissement d’une maison. Lire la suite

Un mois majoré et puis s'en va.

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 16/04/2020 | Réagir | 339 vues

ATTENTION : modification des délais en matière d’urbanisme. L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19 apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises sur ce fondement par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et par l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. Lire la suite

Un maire peut refuser la prorogation du certificat d'urbanisme positif

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 31/03/2020 | Réagir | 62 vues

Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitué à un plan d’occupation des sols depuis sa date de délivrance.  Lire la suite

Précision sur la preuve de la continuité de l'affichage d'un permis de construire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/03/2020 | Réagir | 239 vues

Le juge doit apprécier la continuité de l'affichage d'un permis de construire en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. Le demandeur doit apporter des éléments de nature à mettre en doute la continuité de l'affichage.  Lire la suite

L'illégalité du refus de permis de construire n'ouvre pas nécessairement droit à indemnisation

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 24/03/2020 | Réagir | 155 vues

Une SARL a présenté le 2 décembre 2008 une demande de permis de construire 4 villas individuelles sur un terrain cadastré section DR n° 100, situé dans le quartier de Maruège, sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence. Lire la suite

Urbanisme : Le droit de visite des agents

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 23/03/2020 | Réagir | 973 vues

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a modifié les conditions d’exercice du droit de visite en matière d’urbanisme. Lire la suite

Sort d’une construction en violation du permis de construire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 23/03/2020 | Réagir | 658 vues

Qu’en est-il de la remise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur lorsque le propriétaire a exécuté des travaux sur la construction sans respecter le permis de construire et en étant en violation des règles du plan local d’urbanisme ? Lire la suite

La légalité de la servitude de passage est indifférente en matière de permis de construire

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 19/03/2020 | Réagir | 415 vues

Dans cette affaire ayant donné lieu à un arrêt de la CAA de Nantes du 13 mars 2020, M. A... est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée section AL no 153 situé au lieudit " La Roche Thual " sur le territoire de la commune de Pleslin-Trigavou. Lire la suite

Réforme du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 16/03/2020 | Réagir | 432 vues

Qu’en est-il du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018 ? entre les mentions obligatoires dans les autorisations de construire, l’obligation de notification élargie du recours engagé, délais de recours et d’instruction des dossiers, et nouvelles conditions de recevabilité des requêtes. Lire la suite

L'exigence de viabilisation dans la délivrance des autorisations d'urbanisme

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 11/03/2020 | Réagir | 314 vues

Par une question écrite du 5 septembre 2019, le ministre de l'intérieur, qui a transmis la question au ministre de la cohésion des territoires, était interrogé sur le fait de savoir si la disposition insérée dans une autorisation d'urbanisme quant au refus de la commune de prendre en charge la viabilisation du terrain, est ou non opposable de plein droit au constructeur, ou si en fonction de l'éloignement des réseaux, les articles L 332-15 et L 111-4 du code de l'urbanisme font obligation à la commune de financer les travaux correspondants. Lire la suite

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