Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Public » Droit de l'Urbanisme » Actualités

Actualités Droit de l'Urbanisme

Sort d’une construction en violation du permis de construire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 23/03/2020 | Réagir | 82 vues

Qu’en est-il de la remise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur lorsque le propriétaire a exécuté des travaux sur la construction sans respecter le permis de construire et en étant en violation des règles du plan local d’urbanisme ? Lire la suite

La légalité de la servitude de passage est indifférente en matière de permis de construire

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 19/03/2020 | Réagir | 49 vues

Dans cette affaire ayant donné lieu à un arrêt de la CAA de Nantes du 13 mars 2020, M. A... est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée section AL no 153 situé au lieudit " La Roche Thual " sur le territoire de la commune de Pleslin-Trigavou. Lire la suite

Réforme du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 16/03/2020 | Réagir | 149 vues

Qu’en est-il du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018 ? entre les mentions obligatoires dans les autorisations de construire, l’obligation de notification élargie du recours engagé, délais de recours et d’instruction des dossiers, et nouvelles conditions de recevabilité des requêtes. Lire la suite

L'exigence de viabilisation dans la délivrance des autorisations d'urbanisme

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 11/03/2020 | Réagir | 49 vues

Par une question écrite du 5 septembre 2019, le ministre de l'intérieur, qui a transmis la question au ministre de la cohésion des territoires, était interrogé sur le fait de savoir si la disposition insérée dans une autorisation d'urbanisme quant au refus de la commune de prendre en charge la viabilisation du terrain, est ou non opposable de plein droit au constructeur, ou si en fonction de l'éloignement des réseaux, les articles L 332-15 et L 111-4 du code de l'urbanisme font obligation à la commune de financer les travaux correspondants. Lire la suite

Demande de permis de construire : contenu de la notice architecturale

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/03/2020 | Réagir | 41 vues

La notice architecturale du projet présentée dans le dossier de permis de construire qui, bien que succincte, répond à tous les éléments demandés et qui permet au service instructeur d'apprécier les aménagements envisagés et le projet dans son environnement, est suffisante. Lire la suite

Association syndicale libre, ASL, lotissement, et modification du cahier des charges

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 10/02/2020 | Réagir | 95 vues

Au sein d’une association syndicale libre, ASL, ou d’un lotissement, à quelle majorité peut être voté la modification du cahier des charges ? quels sont les moyens pour le coloti insatisfait de s’opposer à cette modification ? Lire la suite

Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 29/01/2020 | Réagir | 116 vues

Censure de l'arrêt d'appel qui a omis de rechercher concrètement si les mesures de démolition des constructions et l’expulsion des occupants étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile. Lire la suite

Urbanisation du littoral : ce que dit la loi, ce qu'en pensent les juges

Publié par Théodore Catry - Avocat le 15/01/2020 | Réagir | 231 vues

Quel état de l'urbanisation littorale après la loi ELAN ? Le juge administratif nous livre ses premières interprétations autour de la notion d'extension de l'urbanisation telle qu'entendue par le code de l'urbanisme. Lire la suite

Les mentions du panneau d’affichage du permis de construire

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 14/01/2020 | Réagir | 144 vues

A l’occasion d’un litige relatif à une autorisation d’urbanisme, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux informations que doit contenir le panneau d’affichage du permis de construire. Lire la suite

L’information des membres du conseil municipal appelés à délibérer sur une modification du PLU

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 06/01/2020 | Réagir | 156 vues

La morale de cette affaire, c’est d’abord qu’il n’est pas vain pour un requérant de persévérer jusque devant le Conseil d’Etat. Lire la suite

Les visites domiciliaires en matière d’urbanisme méconnaissent le droit au respect de la vie privée et familiale

Publié par Anna Caresche - Avocat le 31/12/2019 | Réagir | 132 vues

Focus sur le droit pénal de l’urbanisme, matière méconnue, et qui relève pourtant de la compétence des tribunaux correctionnels. Lire la suite

Les travaux de désamiantage et la péremption du permis de construire

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 30/12/2019 | Réagir | 87 vues

L’article R. 424-17 du code de l’urbanisme dispose que « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ». Lire la suite

L’action civile autonome de la Commune en cas de construction illicite lui permettant d’obtenir la démolition

Publié par Anna Caresche - Avocat le 20/12/2019 | Réagir | 171 vues

Focus sur le droit pénal de l’urbanisme, matière méconnue, et qui relève pourtant de la compétence des tribunaux correctionnels. Lire la suite

Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/12/2019 | Réagir | 39 vues

La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association partie au contrat et qui lui donnerait un droit d'utilisation perpétuelle de ces installations, est incompatible avec le régime de la domanialité publique. Lire la suite

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 05/12/2019 | Réagir | 114 vues

Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques. Lire la suite

Chute d’une barrière de chantier : la commune est-elle responsable ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 26/11/2019 | Réagir | 100 vues

M. B. a été victime d'un accident qu'il a imputé à la chute sur la chaussée d'une barrière de chantier alors qu'il circulait à cyclomoteur.La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a demandé la condamnation de la société en charge des travaux et, à titre subsidiaire, de la commune à lui verser une somme en réparation des débours qu'elle a exposés pour la prise en charge de M. B., son assuré, à la suite de cet accident. Lire la suite

Permis de construire : le délai de recours peut courir malgré une erreur d’affichage

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/11/2019 | Réagir | 160 vues

Une erreur dans les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet. Lire la suite

Collectivités : abattage d’arbres sur une parcelle privée et voie de fait

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 07/11/2019 | Réagir | 152 vues

Par un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour de cassation a considéré que l’abattage d’arbres par une collectivité pourtant dépourvu de titre, n’était pas constitutif d’une voie de fait. Lire la suite

Peut-on être condamné pour avoir contesté un permis de construire ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 05/11/2019 | Réagir | 150 vues

La question mérite d'être posée : peut-on être condamné à payer des dommages intérêts en cas de recours abusif contre un permis de construire ? Lire la suite

Précisions quant à l'installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/10/2019 | Réagir | 110 vues

Dans une réponse ministérielle, le ministère de la Culture rappelle les règles applicables en matière de protection des monuments historiques. Lire la suite

1 2 3 4 5 6 7 ... 19 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Droit de l'Urbanisme



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés