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Actualités Droit de l'Urbanisme

Urbanisation du littoral : ce que dit la loi, ce qu'en pensent les juges

Publié par Théodore Catry - Avocat le 15/01/2020 | Réagir | 82 vues

Quel état de l'urbanisation littorale après la loi ELAN ? Le juge administratif nous livre ses premières interprétations autour de la notion d'extension de l'urbanisation telle qu'entendue par le code de l'urbanisme. Lire la suite

Les mentions du panneau d’affichage du permis de construire

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 14/01/2020 | Réagir | 36 vues

A l’occasion d’un litige relatif à une autorisation d’urbanisme, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux informations que doit contenir le panneau d’affichage du permis de construire. Lire la suite

L’information des membres du conseil municipal appelés à délibérer sur une modification du PLU

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 06/01/2020 | Réagir | 50 vues

La morale de cette affaire, c’est d’abord qu’il n’est pas vain pour un requérant de persévérer jusque devant le Conseil d’Etat. Lire la suite

Les visites domiciliaires en matière d’urbanisme méconnaissent le droit au respect de la vie privée et familiale

Publié par Anna Caresche - Avocat le 31/12/2019 | Réagir | 60 vues

Focus sur le droit pénal de l’urbanisme, matière méconnue, et qui relève pourtant de la compétence des tribunaux correctionnels. Lire la suite

Les travaux de désamiantage et la péremption du permis de construire

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 30/12/2019 | Réagir | 19 vues

L’article R. 424-17 du code de l’urbanisme dispose que « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ». Lire la suite

L’action civile autonome de la Commune en cas de construction illicite lui permettant d’obtenir la démolition

Publié par Anna Caresche - Avocat le 20/12/2019 | Réagir | 85 vues

Focus sur le droit pénal de l’urbanisme, matière méconnue, et qui relève pourtant de la compétence des tribunaux correctionnels. Lire la suite

Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/12/2019 | Réagir | 23 vues

La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association partie au contrat et qui lui donnerait un droit d'utilisation perpétuelle de ces installations, est incompatible avec le régime de la domanialité publique. Lire la suite

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 05/12/2019 | Réagir | 57 vues

Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques. Lire la suite

Chute d’une barrière de chantier : la commune est-elle responsable ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 26/11/2019 | Réagir | 69 vues

M. B. a été victime d'un accident qu'il a imputé à la chute sur la chaussée d'une barrière de chantier alors qu'il circulait à cyclomoteur.La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a demandé la condamnation de la société en charge des travaux et, à titre subsidiaire, de la commune à lui verser une somme en réparation des débours qu'elle a exposés pour la prise en charge de M. B., son assuré, à la suite de cet accident. Lire la suite

Permis de construire : le délai de recours peut courir malgré une erreur d’affichage

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/11/2019 | Réagir | 114 vues

Une erreur dans les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet. Lire la suite

Collectivités : abattage d’arbres sur une parcelle privée et voie de fait

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 07/11/2019 | Réagir | 104 vues

Par un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour de cassation a considéré que l’abattage d’arbres par une collectivité pourtant dépourvu de titre, n’était pas constitutif d’une voie de fait. Lire la suite

Peut-on être condamné pour avoir contesté un permis de construire ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 05/11/2019 | Réagir | 95 vues

La question mérite d'être posée : peut-on être condamné à payer des dommages intérêts en cas de recours abusif contre un permis de construire ? Lire la suite

Précisions quant à l'installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/10/2019 | Réagir | 91 vues

Dans une réponse ministérielle, le ministère de la Culture rappelle les règles applicables en matière de protection des monuments historiques. Lire la suite

Permis de construire : un requérant peut causer un préjudice du fait de son acharnement procédural

Publié par Théodore Catry - Avocat le 21/10/2019 | Réagir | 168 vues

Abuser du droit d'agir en justice peut-il causer un dommage au bénéficiaire d'un permis de construire ? Oui, répondent les juges, et le préjudice peut être matériel mais aussi moral. Lire la suite

Petite illustration de la prescription administrative d’une construction irrégulière

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 27/09/2019 | Réagir | 199 vues

Le maire de la commune de Pontault-Combault a refusé par un arrêté du 23 mars 2016 de délivrer un permis de construire afin de créer dans un immeuble une habitation de 149,72 m² par transformation de la surface existante et un garage couvert de 16,5 m². Lire la suite

Illustration de ce qu’est une partie urbanisée de la commune

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 29/08/2019 | Réagir | 166 vues

Dans cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 aout 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté deux requêtes visant l’annulation de deux certificats d’urbanisme délivrés par le maire de Lissac-sur-Couze et par le préfet de la Corrèze. L’arrêt nous indique que la requérante est propriétaire, sur le territoire de la commune de Lissac-sur-Couze (Corrèze), qui n'est pas couverte par un document d’urbanisme, de deux terrains. Lire la suite

Révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 29/07/2019 | Réagir | 61 vues

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Lire la suite

Votre permis de construire va être instruit par un prestataire privé

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 26/07/2019 | Réagir | 189 vues

C’est une petite révolution qui n’a pas fait tellement de bruit, mais parmi ses nombreuses dispositions, la Loi ELAN a prévu la possibilité pour les communes de confier à des prestataires privés l’instruction des autorisations d’urbanisme. Lire la suite

Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/07/2019 | Réagir | 85 vues

La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin communal. Lire la suite

Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption au Sénat après CMP

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 29 vues

Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté en première lecture par les sénateurs. Lire la suite

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