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Actualités Droit de l'Urbanisme

La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une serviture

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/06/2020 | Réagir | 274 vues

Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable.  Lire la suite

La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/06/2020 | Réagir | 167 vues

Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable. Lire la suite

Plages et déconfinement : ouverture et conditions d’accès ?

Publié par Alice Lachaise le 03/06/2020 | Réagir | 2153 vues

Plages et déconfinement : ouverture et conditions d’accès ?

Avec l'arrivée des beaux jours, des jours fériés et des vacances, vous avez envie d'aller à la plage. Que ce soit pour bronzer, pour vous baigner, pour vous promener ou pour faire du sport, vous vous demandez si vous avez le droit ou non d'aller à la plage. Voici ce que vous devez savoir sur les conditions d'accès aux plages en cette période de déconfinement. Lire la suite

Le fait qu’un terrain soit desservi par des réseaux publics n’est pas suffisant pour le faire regarder comme étant situé dans une partie actuellement urbanisée.

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 18/05/2020 | Réagir | 158 vues

Le préfet des Landes a délivré un certificat d’urbanisme le 21 mars 2016 aux termes duquel il a décidé que les parcelles cadastrées section B n° 838p, 840p et 842p, appartenant à M. E... sur le territoire de la commune d'Arsague, ne pouvaient pas être utilisées en vue de la création d'un lotissement comportant deux habitations. Lire la suite

Droit pénal de l'urbanisme : un nouvel outil dissuasif, rapide et efficace pour les collectivités !

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 14/05/2020 | Réagir | 367 vues

La Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est venue offrir aux collectivités de nouveaux moyens pour lutter contre les infractions au Code de l’urbanisme. Lire la suite

Permis de construire : effet de la baisse d'ensoleillement sur les maisons voisines

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/04/2020 | Réagir | 211 vues

La baisse d'ensoleillement sur une maison voisine produite lors de la construction d'un ensemble immobilier peut-elle justifier l'annulation du permis de construire afférent ? Lire la suite

Le simple agrandissement d'une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 16/04/2020 | Réagir | 252 vues

Le maire de l'Ile-de-Batz (Finistère) a délivré trois permis de construire portant pour deux d’entre eux sur l’édification d’une maison d’habitation et pour le troisième, sur le simple agrandissement d’une maison. Lire la suite

Un mois majoré et puis s'en va.

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 16/04/2020 | Réagir | 289 vues

ATTENTION : modification des délais en matière d’urbanisme. L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19 apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises sur ce fondement par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et par l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. Lire la suite

Un maire peut refuser la prorogation du certificat d'urbanisme positif

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 31/03/2020 | Réagir | 52 vues

Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitué à un plan d’occupation des sols depuis sa date de délivrance.  Lire la suite

Précision sur la preuve de la continuité de l'affichage d'un permis de construire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/03/2020 | Réagir | 212 vues

Le juge doit apprécier la continuité de l'affichage d'un permis de construire en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. Le demandeur doit apporter des éléments de nature à mettre en doute la continuité de l'affichage.  Lire la suite

L'illégalité du refus de permis de construire n'ouvre pas nécessairement droit à indemnisation

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 24/03/2020 | Réagir | 99 vues

Une SARL a présenté le 2 décembre 2008 une demande de permis de construire 4 villas individuelles sur un terrain cadastré section DR n° 100, situé dans le quartier de Maruège, sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence. Lire la suite

Urbanisme : Le droit de visite des agents

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 23/03/2020 | Réagir | 438 vues

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a modifié les conditions d’exercice du droit de visite en matière d’urbanisme. Lire la suite

Sort d’une construction en violation du permis de construire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 23/03/2020 | Réagir | 421 vues

Qu’en est-il de la remise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur lorsque le propriétaire a exécuté des travaux sur la construction sans respecter le permis de construire et en étant en violation des règles du plan local d’urbanisme ? Lire la suite

La légalité de la servitude de passage est indifférente en matière de permis de construire

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 19/03/2020 | Réagir | 273 vues

Dans cette affaire ayant donné lieu à un arrêt de la CAA de Nantes du 13 mars 2020, M. A... est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée section AL no 153 situé au lieudit " La Roche Thual " sur le territoire de la commune de Pleslin-Trigavou. Lire la suite

Réforme du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 16/03/2020 | Réagir | 341 vues

Qu’en est-il du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018 ? entre les mentions obligatoires dans les autorisations de construire, l’obligation de notification élargie du recours engagé, délais de recours et d’instruction des dossiers, et nouvelles conditions de recevabilité des requêtes. Lire la suite

L'exigence de viabilisation dans la délivrance des autorisations d'urbanisme

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 11/03/2020 | Réagir | 214 vues

Par une question écrite du 5 septembre 2019, le ministre de l'intérieur, qui a transmis la question au ministre de la cohésion des territoires, était interrogé sur le fait de savoir si la disposition insérée dans une autorisation d'urbanisme quant au refus de la commune de prendre en charge la viabilisation du terrain, est ou non opposable de plein droit au constructeur, ou si en fonction de l'éloignement des réseaux, les articles L 332-15 et L 111-4 du code de l'urbanisme font obligation à la commune de financer les travaux correspondants. Lire la suite

Demande de permis de construire : contenu de la notice architecturale

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/03/2020 | Réagir | 99 vues

La notice architecturale du projet présentée dans le dossier de permis de construire qui, bien que succincte, répond à tous les éléments demandés et qui permet au service instructeur d'apprécier les aménagements envisagés et le projet dans son environnement, est suffisante. Lire la suite

Association syndicale libre, ASL, lotissement, et modification du cahier des charges

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 10/02/2020 | Réagir | 344 vues

Au sein d’une association syndicale libre, ASL, ou d’un lotissement, à quelle majorité peut être voté la modification du cahier des charges ? quels sont les moyens pour le coloti insatisfait de s’opposer à cette modification ? Lire la suite

Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 29/01/2020 | Réagir | 177 vues

Censure de l'arrêt d'appel qui a omis de rechercher concrètement si les mesures de démolition des constructions et l’expulsion des occupants étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile. Lire la suite

Urbanisation du littoral : ce que dit la loi, ce qu'en pensent les juges

Publié par Théodore Catry - Avocat le 15/01/2020 | Réagir | 346 vues

Quel état de l'urbanisation littorale après la loi ELAN ? Le juge administratif nous livre ses premières interprétations autour de la notion d'extension de l'urbanisation telle qu'entendue par le code de l'urbanisme. Lire la suite

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