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Actualités Droit de l'Urbanisme

Le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 18/07/2019 | Réagir | 12 vues

Un permis de construire modificatif a été délivré par le maire de la commune de Montauban pour l’édification d’une serre de production maraîchère, d'une surface de près de 2 hectares. Le projet se situait en zone A du PLU de la commune de Montauban. Lire la suite

Droit de l'urbanisme : Communes sans PLU, vers une ouverture des droits à construire en dehors des PAU ?

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 02/07/2019 | Réagir | 56 vues

Dans les communes non couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU), une carte communale ou un document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties actuellement urbanisées (PAU) de la commune (article L.111-3 du code de l’urbanisme). Cette règle est également dénommée principe de constructibilité limitée. Lire la suite

Quand l’éolienne n’est pas si moche, mais qu’elle est prévue trop près des limites séparatives !

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 07/06/2019 | Réagir | 55 vues

Dans une espèce soumise à la Cour administrative d’appel de Bordeaux, la société requérante reprochait au préfet de la Vienne de lui avoir refusé un permis de construire un parc éolien sur le territoire de la commune de Saint-Julien l'Ars. Lire la suite

Dommages de travaux publics : à quelle condition l’ouvrage public doit-il être déplacé ?  

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 07/05/2019 | Réagir | 90 vues

Canalisations, arbres, plantations, aires de jeux, bacs de traitement des déchets… les ouvrages publics peuvent être à l’origine de nombreuses nuisances. Les tiers à l’ouvrage public, peuvent rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage public s’ils démontrent l’existence d’un trouble excédant les sujétions susceptibles d’être normalement imposées dans l’intérêt général aux riverains d’un tel équipement. Lire la suite

Caractère inopérant des moyens dirigés contre les dispositions du permis de construire initial qui ont fait l’objet d’un modificatif

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 01/05/2019 | Réagir | 85 vues

Par un arrêt du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a rappelé que « Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ». Lire la suite

Les contours de l’obligation de notifier le recours contre une autorisation d’urbanisme

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 26/04/2019 | Réagir | 71 vues

L'article R. 600-1 du code de l’urbanisme dispose que : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d’urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (...) L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif ». Les jurisprudences précisant les contours de cette disposition et son champ d’application sont nombreuses et l’on pensait probablement que les juridictions administratives avaient fini d’en affirmer les contours. Mais il n'en est rien ... Lire la suite

Guide du CERPI sur la responsabilité des élus locaux face aux risques d’inondation

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 26/04/2019 | Réagir | 98 vues

En septembre 2018, j'avais eu l'occasion d'appeler l'attention des élus sur la nécessaire mise en ½uvre de la taxe GEMAPI avant le 1er octobre de l'année 2018. Le risque d'inondation est plus que jamais au c½ur des préoccupations des rédacteurs de plans locaux d'urbanisme et de plans locaux d'urbanisme intercommunaux. C'est pour mieux l'appréhender que le centre européen de prévention du risque d'inondation (CEPRI) vient d'éditer un guide à destination des élus. Lire la suite

L’importance de la déclaration d’achèvement des travaux, y compris pour une construction non conforme à son autorisation d’urbanisme

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 03/04/2019 | Réagir | 130 vues

Aux termes de l’article L. 462-2 du code de l’urbanisme « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux ».  Lire la suite

Droit pénal de l’urbanisme : liquidation de l’astreinte et remise en état des lieux

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 28/03/2019 | Réagir | 101 vues

Le constructeur qui s’affranchit des règles d’urbanisme s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à la démolition de l’ouvrage. La remise en état est en effet la question la plus délicate puisqu’il s’agit ni plus ni moins que de faire procéder à la démolition de l’ensemble du bâtiment existant lequel a été reconstruit en méconnaissance du permis de construire octroyé par Ville. Lire la suite

Le programme action coeur de ville entre en phase opérationnelle

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 22/11/2018 | Réagir | 140 vues

On se souvient de la présentation du programme action c½ur de ville, destiné à 222 villes de taille moyenne comprise entre 15 000 et 100 000 habitants. Lire la suite

La notion d'ensemble immobilier unique

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 23/10/2018 | 1 commentaire(s) | 311 vues

Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018 non publié, le conseil d'État sous le numéro 402 896 est venu apporter une précision particulièrement utile sur ce qu'il y avait lieu de considérer comme un ensemble immobilier unique. Lire la suite

Retrait d’un permis de construire obtenu par fraude

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 07/09/2018 | Réagir | 425 vues

Le maire de la commune de LA TESTE DE BUCH (33) a retiré un permis de construire une maison avec piscine au mois d’aout 2016. Précisément le 16 aout 2016. La société bénéficiaire du permis de construire a saisi le tribunal administratif afin que cette décision de retrait soit annulée.  Lire la suite

Piqûre de rappel sur la notification de la requête à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme à son auteur et à son bénéficiaire

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 31/08/2018 | Réagir | 230 vues

Les non-initiés au contentieux des autorisations d’urbanisme l’ignorent souvent mais une requête devant le tribunal administratif à l’encontre d’un permis de construire ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux doit être notifiée dans le délai de 15 jours à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire par courrier RAR.  Lire la suite

Le rapport Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace : une belle lecture d'été

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 28/08/2018 | Réagir | 208 vues

Il est de coutume, au seuil des vacances, d’emporter avec soi de belles lectures d'été pour, sur la plage à la campagne ou en montagne, ouvrir son esprit et vagabonder dans des zones intellectuelles peu fréquentées au cours de l'année. Me pardonnera-t-on, cette année, de vous suggérer l’une de ces belles lectures ? Certes me direz-vous, du droit encore du droit ! Oui, mais pas seulement vous répondrai-je. Car il s'agit bien, à chacun de ces rapports sur cette matière, d'une approche sociale et  [...] Lire la suite

Une construction à proximité d’un camping est en continuité d’une agglomération existante

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 18/07/2018 | Réagir | 176 vues

Aux termes du premier alinéa de l’ancien article L. 146-4 du code de l’urbanisme, désormais repris à l’article L. 121-8 du même code, « L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». La notion d’extension de l’urbanisation en continuité avec une agglomération donne lieu à une jurisprudence fournie. [...] Lire la suite

La condamnation à démolir une construction conforme à une déclaration préalable de travaux

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 09/07/2018 | Réagir | 608 vues

Aux termes de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, le propriétaire qui a construit en conformité avec un permis de construire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.[...] Lire la suite

La loi élan et son effet probable sur l'urbanisation en zone littorale

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 06/07/2018 | Réagir | 235 vues

Les débats se poursuivent devant le Sénat sur l'adoption du texte dit projet de loi ELAN. L'Assemblée nationale a déjà eu à connaître de ce projet et c'est maintenant au Sénat de se positionner sur les éléments de ce texte très fouillé dans lequel nombrent de dispositions figurent. Parmi celles-ci on trouve des articles relatifs à l'urbanisme et plus particulièrement à l'urbanisation en zones littorales. Lire la suite

Le permis de construire et les préconisations du plan de prévention des risques naturels prévisibles

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 25/06/2018 | Réagir | 200 vues

Le Maire de la commune de la Gaude (06) a délivré au mois de juin 2015, au nom de l’Etat un permis de construire un immeuble comprenant cinq logements. Les voisins de ce projet ont saisi le tribunal administratif de Nice qui a annulé le permis de construire par un jugement du 16 mars 2017 au motif que « le projet ne mettait pas en oeuvre les mesures[...] Lire la suite

Le PLU ne peut pas imposer une répartition détaillée des logements selon leur taille

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 08/06/2018 | Réagir | 229 vues

Aux termes de l’article L. 151-14 du code de l’urbanisme « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe ». Il est précisé qu’en application de cette disposition, éclairée par les travaux préparatoires de la loi [...] Lire la suite

Les autorisations et déclarations relevant de la loi sur l'eau ne sont pas tenues de respecter les dispositions des plans locaux d’urbanisme

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 08/06/2018 | Réagir | 147 vues

L'article L. 123-5 du code de l’urbanisme, applicable aux plans locaux d’urbanisme, dispose que : « Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées » [...] Lire la suite

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