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Durée du temps de travail & 35h : que dit la loi ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Durée du temps de travail & 35h : que dit la loi ?

aperçu du sommaire du dossier Durée du temps de travail & 35h : que dit la loi ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 28 janvier 2021

En votre qualité de salarié, vous souhaitez connaître vos droits relatifs au temps de travail !

La loi fixe une durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures. Au-delà de cette durée, toute heure que vous pourriez être amené à effectuer constitue une heure supplémentaire...

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Descriptif du dossier

En votre qualité de salarié, vous souhaitez connaître vos droits relatifs au temps de travail !

La loi fixe une durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures. Au-delà de cette durée, toute heure que vous pourriez être amené à effectuer constitue une heure supplémentaire.

Ces heures majorées sont soumises à certaines conditions, et certaines limites.

Face à la crise sanitaire de la Covid-19, le Gouvernement permet de déroger temporairement et exceptionnellement jusqu’au 30 Juin 2021 aux durées maximales et hebdomadaires de travail. 

En outre, l'aménagement du temps de travail dépend notamment du contrat de travail, des conventions et accords collectifs de l'entreprise, voire même des usages de la profession. 

Êtes-vous éligible aux RTT (jours de réduction du temps de travail) ? Votre employeur peut-il vous imposer un aménagement de votre temps de travail sur plusieurs semaines ?

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Durée légale ou conventionnelle de travail

  • Majoration

  • Heures supplémentaires

  • Avantages et primes

  • Bulletin de paie

  • Convention collective

  • 35 heures

  • RTT

  • Aménagement du temps de travail

  • Temps de travail effectif


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

32 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié dans le secteur privé, et votre employeur vous sollicite pour des heures supplémentaires, ou pour aménager votre temps de travail.

Peut-il vous imposer des heures supplémentaires ? Peut-il modifier votre temps de travail contractuel ? Le temps de trajet et d’habillage sont-ils rémunérés ? Peut-il aménager vos horaires de travail arbitrairement ? Peut-il vous faire travailler le dimanche ? Comment s’applique la législation sur le temps de travail pour un salarié cumulant plusieurs emplois 

Les questions sont multiples, c'est pourquoi notre dossier dresse une liste de questions réponses récurrentes auxquelles nous répondons.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

  • définition et historique des 35 heures ;
  • définition du temps de travail effectif ;
  • fixation contractuelle de la durée du travail ;
  • dépassement de la durée hebdomadaire de 35 heures ;
  • rémunération des heures supplémentaire ;
  • limite du temps de travail hebdomadaire et quotidien ; 
  • RTT ;
  • cycle de travail, modulation et annualisation du temps de travail ;
  • temps de travail des cadres ;
  • cadres dirigeants et cadres au forfait ;
  • cas particulier des salariés occupant plusieurs emplois.

La question du moment

Mon employeur peut-il m’imposer d’alléger mon temps de travail, de passer à 4 jours sur 5, moyennant une baisse de revenu ?

Si la durée du travail a été contractualisée, elle ne peut pas être modifiée sans l'accord du salarié. De même, lorsque la diminution du temps de travail entraîne une diminution de sa rémunération, l'accord du salarié est indispensable (1). 

Ainsi, l'employeur ne peut imposer au salarié une réduction de son temps de travail.

Si l'employeur modifie l'un des éléments du contrat, touchant la rémunération du salarié,  il y a modification du contrat de travail, ce qui nécessite l'accord du salarié matérialisé par la signature d'un avenant à son contrat de travail.

Si la modification ne repose pas sur un motif économique et lorsque l'employeur impose cette modification, le salarié peut, soit :

  • exiger la poursuite du contrat aux conditions initiales ;
  • prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de l'employeur et faire constater que cette prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur ne pouvant pas renoncer ultérieurement à la modification du contrat et au licenciement ;
  • demander au Juge des référés de faire cesser le trouble manifestement illicite même en présence d'une contestation sérieuse ;
  • demander la résolution judiciaire de votre contrat de travail aux torts de l'employeur, laquelle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si la modification repose sur un motif économique, l'employeur doit en informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié dispose alors d'un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre lui notifiant la modification du contrat pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. S'il accepte la modification dans le délai d'un mois ou s'il garde le silence pendant plus d'un mois, l'employeur peut immédiatement mettre en œuvre la modification (2).

En pratique il est recommandé de formaliser une modification du contrat de travail au moyen d'un avenant au contrat initial

Si, à l'issu du délai d'un mois, le salarié refuse  la modification de son contrat, l'employeur a l'obligation, soit :

  • de maintenir les conditions antérieures ;
  • de tirer les conséquences du refus en prenant l'initiative de la rupture c'est-à-dire en déclenchant une procédure de licenciement pour motif économique.

Mais préalablement à un éventuellement licenciement, l'employeur est tenu de tenter de  reclasser le salarié, comme le prévoit la procédure pour licenciement économique (3).


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Le mot de l'auteur

Le 28/01/2021

Face à la crise sanitaire de la Covid-19, le gouvernement permet aux entreprises du privé de déroger aux limites légales quotidiennes et hebdomadaires de temps de travail au plus tard jusqu'au 30 juin 2021.

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Les avis des internautes

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Note moyenne sur 5 avis

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    je suis satisfait des réponses que vous apportés à mes questions merci

    le 05/09/2014

  • 3

    Rédaction claire et précise

    le 06/10/2016

  • 4

    permet de faire des prévisions et évaluer sa fiche de paye avant de la recevoir et si doute ,il y a avec sa direction lui montrer.Car elle oubli souvent des heures ....

    le 01/02/2017

  • 5

    téléchargement rapide ras

    le 01/05/2019

  • 4

    Les exemples concrets sont très intéressants.

    le 27/07/2021