La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé, médicalement constaté, l'exige (1). L'employeur est alors tenu de la réaffecter à un autre poste.
En effet, dans le cas où la salariée occupe un poste de travail l'exposant à certains risques, un autre emploi compatible avec son état doit lui être proposé par son employeur, et ce, pendant la grossesse et lorsqu'elle a accouché durant une période n'excédant pas 1 mois après son retour de congé postnatal (1).
La proposition d'emploi est réalisée au besoin par la mise en œuvre de mesures temporaires telles que l'aménagement de son poste de travail ou son affectation dans un autre poste de travail. Elle prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude de la salariée à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise (2).
Si la salariée et l'employeur ne parviennent pas à se mettre d'accord ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, il revient au médecin du travail, qui est seul compétent, d'établir la nécessité médicale du changement d'emploi ainsi que l'aptitude de l'intéressée à occuper le nouvel emploi envisagé.
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation temporaire. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé de maternité et, lorsqu'elle a accouché, durant la période mentionnée ci-dessus n'excédant pas un mois (3).
La durée de l'affectation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse. Elle prend fin dès que l'état de santé permet à la femme enceinte de retrouver son emploi initial. Lorsque la salariée reprend son travail à l'issue du congé de maternité et si pendant sa grossesse elle a fait l'objet d'un changement d'affectation, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation.
Cette modification d'affectation ne doit pas entraîner de diminution de la rémunération. La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté.
La mise en œuvre immédiate de la clause de mobilité alors que la salariée était enceinte pour un poste pouvant être pourvu par d'autres salariés est constitutif d'un abus de droit de l'employeur (4).
Ce que pensent nos clients :
Eric D.
le 15-09-2015
Je voudrai savoir si sur une mutation on peut me faire perdre ou pas mon ancienneté
Charly D.
le 01-12-2014
Bien ,merci.