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Accès à la Fonction Publique : conditions, recours, concours...

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Mis à jour le 02 décembre -1


Accès à la Fonction Publique : conditions, recours, concours...

L’Administration ne peut, comme un employeur privé, recruter librement ses fonctionnaires L’accès à la Fonction Publique est subordonné à la réussite d’un concours qui permet d’assurer l’égalité entre les candidats.

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Le plan du dossier

  • Quels recours possible en cas de rejet de ma candidature ?

  • Un agent de la fonction publique peut il bénéficier de l’allocation chômage ?

  • Quelles sont les particularités du stage dans la fonction publique territoriale ?

  • Licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle : quels sont mes droits ?

  • En quoi consiste la période de stage obligatoire, préalable à la titularisation ?

  • Agent contractuel, quels sont mes droits en cas de non renouvellement de mon contrat ?

  • La reconduction tacite d’un contrat à durée déterminée peut elle entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée ?

  • Quels sont mes droits si je réussis un concours d’accès à la fonction publique territoriale ?

  • Quelles conditions dois je remplir pour bénéficier des mesures visant à la résorption de l’emploi précaire ?

  • Qu’est ce que le programme de résorption de l’emploi précaire ?

  • Peut-on me refuser l'accès à la fonction publique en raison de ma nationalité ?

  • Peut-on avoir accès aux résultats d'examens ou de concours ?

  • Peut-on me refuser l’accès à la fonction publique en raison de mes origines ou de mes convictions ?

  • Peut-on me refuser l'accès à la fonction publique en raison de mes antécédents judiciaires ?

  • Puis-je devenir ou rester fonctionnaire en cas de déchéance de mes droits civiques ?

  • Est-il possible de contester les résultats d’un concours ?

  • Concours : quels sont les pouvoirs du jury ?

  • Ressortissant d’un Etat européen, quelles sont les garanties de reconnaissance de mon diplôme en France pour l’accès à la fonction publique?

  • Dans quelles conditions l’Administration peut-elle faire appel à des agents contractuels ?

  • Peut-on me refuser l’accès aux épreuves d’un concours administratif si je suis enceinte ?

  • Peut-on me refuser l’accès à la fonction publique en raison de mon âge?

  • Puis-je être fonctionnaire sans avoir effectué mon service militaire ?

  • Sans qualification ni diplôme, puis-je intégrer la fonction publique sans passer de concours ?

  • Combien de temps est valable, après ma réussite à un concours de l’administration territoriale, mon inscription sur la liste d’aptitude ?

  • Puis-je bénéficier d’un soutien financier pour préparer un concours administratif ?

  • Quels sont les droits des mères ou pères de famille en matière d’accès aux concours de la fonction publique?

La question du moment

Puis-je devenir ou rester fonctionnaire en cas de déchéance de mes droits civiques ?

Il sagit ici du cas particulier où une personne sest vue condamnée par une juridiction pénale pour avoir commis une infraction dune certaine gravité. Le tribunal correctionnel, en cas de délit, ou la Cour dassise, en cas de crime, peut ajouter à la peine dite principale une peine dite complémentaire. La peine dite principale sera par exemple lemprisonnement, avec ou sans sursis, lamende, etc. Au nombre des peines complémentaires figure la privation des droits civiques, civils et de famille.
Si vous êtes dans ce cas précis, votre situation devient totalement incompatible avec lappartenance à la fonction publique. Nous devons distinguer deux cas de figure :

- vous nêtes pas fonctionnaire mais désirez le devenir : lentrée dans la fonction publique vous est impossible, du moins jusquà lexpiration de la privation de vos droits, lorsque celle-ci est prononcée pour une durée limitée.
- vous êtes fonctionnaire : vous perdez immédiatement votre qualité et vos droits de fonctionnaire.
Notons que cette contrainte sapplique bien évidemment également aux ressortissants de lUnion Européenne candidats à un poste dans la fonction publique française : ils doivent jouir de leurs droits civiques dans leur pays dorigine.
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