Ce dossier vous présente toutes les règles du concours.
Accès à la Fonction Publique : conditions, recours, concours...
Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 02 décembre -1
Accès à la Fonction Publique : conditions, recours, concours...
Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 02 décembre -1
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Découvrir nos abonnements
Testez notre solution gratuitement
1 document compris avec ce dossier :
Le plan du dossier
-
Quels recours possible en cas de rejet de ma candidature ?
-
Un agent de la fonction publique peut il bénéficier de l’allocation chômage ?
-
Quelles sont les particularités du stage dans la fonction publique territoriale ?
-
Licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle : quels sont mes droits ?
-
En quoi consiste la période de stage obligatoire, préalable à la titularisation ?
-
Agent contractuel, quels sont mes droits en cas de non renouvellement de mon contrat ?
-
La reconduction tacite d’un contrat à durée déterminée peut elle entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée ?
-
Quels sont mes droits si je réussis un concours d’accès à la fonction publique territoriale ?
-
Quelles conditions dois je remplir pour bénéficier des mesures visant à la résorption de l’emploi précaire ?
-
Qu’est ce que le programme de résorption de l’emploi précaire ?
-
Peut-on me refuser l'accès à la fonction publique en raison de ma nationalité ?
-
Peut-on avoir accès aux résultats d'examens ou de concours ?
-
Peut-on me refuser l’accès à la fonction publique en raison de mes origines ou de mes convictions ?
-
Peut-on me refuser l'accès à la fonction publique en raison de mes antécédents judiciaires ?
-
Puis-je devenir ou rester fonctionnaire en cas de déchéance de mes droits civiques ?
-
Est-il possible de contester les résultats d’un concours ?
-
Concours : quels sont les pouvoirs du jury ?
-
Ressortissant d’un Etat européen, quelles sont les garanties de reconnaissance de mon diplôme en France pour l’accès à la fonction publique?
-
Dans quelles conditions l’Administration peut-elle faire appel à des agents contractuels ?
-
Peut-on me refuser l’accès aux épreuves d’un concours administratif si je suis enceinte ?
-
Peut-on me refuser l’accès à la fonction publique en raison de mon âge?
-
Puis-je être fonctionnaire sans avoir effectué mon service militaire ?
-
Sans qualification ni diplôme, puis-je intégrer la fonction publique sans passer de concours ?
-
Combien de temps est valable, après ma réussite à un concours de l’administration territoriale, mon inscription sur la liste d’aptitude ?
-
Puis-je bénéficier d’un soutien financier pour préparer un concours administratif ?
-
Quels sont les droits des mères ou pères de famille en matière d’accès aux concours de la fonction publique?
La question du moment
Un agent de la fonction publique peut il bénéficier de l’allocation chômage ?
Les agents non titulaires de l'Etat comme les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales peuvent bénéficier de l'assurance-chômage.
L'assurance-chômage sera accordée dans les mêmes conditions que pour les salariés du privé. Pour cela, les conditions sont les suivantes :
- Perte involontaire de lemploi : licenciement, fin de contrat à durée déterminée, démission légitime (par exemple : démission pour suivre son conjoint muté, démission du jeune de 18 ans pour suivre ses parents, démission en raison de violences ou de harcèlement, démission pour non-paiement de ses salaires).
- Justification dune période daffiliation suffisante :
o 6 mois (182 jours ou de 910 heures) au cours des 22 mois précédant la fin du contrat de travail ;
o 12 mois (365 jours ou 1820 heures) au cours des 20 derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
o 16 mois (487 jours ou 2426 heures) au cours des 26 derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
o 27 mois (821 jours ou 4095 heures) au cours des 36 mois précédant la fin du contrat de travail.
- Inscription comme demandeur demploi dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail.
- Recherche active et effective dun emploi.
L'assurance-chômage sera accordée dans les mêmes conditions que pour les salariés du privé. Pour cela, les conditions sont les suivantes :
- Perte involontaire de lemploi : licenciement, fin de contrat à durée déterminée, démission légitime (par exemple : démission pour suivre son conjoint muté, démission du jeune de 18 ans pour suivre ses parents, démission en raison de violences ou de harcèlement, démission pour non-paiement de ses salaires).
- Justification dune période daffiliation suffisante :
o 6 mois (182 jours ou de 910 heures) au cours des 22 mois précédant la fin du contrat de travail ;
o 12 mois (365 jours ou 1820 heures) au cours des 20 derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
o 16 mois (487 jours ou 2426 heures) au cours des 26 derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
o 27 mois (821 jours ou 4095 heures) au cours des 36 mois précédant la fin du contrat de travail.
- Inscription comme demandeur demploi dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail.
- Recherche active et effective dun emploi.
N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Découvrez ses dernières publications
Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée
210
Documents rédigés
387
Articles publiés
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !
Pour aller plus loin
Vous pourriez être également intéressé par ces documents
Nos actualités sur le thème Accès à la Fonction Publique et Concours Fonctionnaire
Par André ICARD le 05/03/2022 • 1277 vues
Comme vous le savez, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation c...
Par Patrick LINGIBE le 02/08/2019 • 746 vues
Le Conseil constitutionnel juge que la loi de transformation de la fonction publique ne méconnaît pas les principes de...
Par Anthony BEM le 05/02/2018 • 1155 vues
Sous quel délai l’administration est-elle tenue de proposer aux fonctionnaires et agents une affectation...
Par Hélène LELEU le 21/01/2016 • 3294 vues
Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, vient considérablement modifier le décret n° 88-145 du 15 février...
Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait