Ce dossier vous présente toutes les règles du concours.
Accès à la Fonction Publique : conditions, recours, concours...
Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 02 décembre -1
Accès à la Fonction Publique : conditions, recours, concours...
Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 02 décembre -1
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Découvrir nos abonnements
Testez notre solution gratuitement
1 document compris avec ce dossier :
Le plan du dossier
-
Quels recours possible en cas de rejet de ma candidature ?
-
Un agent de la fonction publique peut il bénéficier de l’allocation chômage ?
-
Quelles sont les particularités du stage dans la fonction publique territoriale ?
-
Licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle : quels sont mes droits ?
-
En quoi consiste la période de stage obligatoire, préalable à la titularisation ?
-
Agent contractuel, quels sont mes droits en cas de non renouvellement de mon contrat ?
-
La reconduction tacite d’un contrat à durée déterminée peut elle entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée ?
-
Quels sont mes droits si je réussis un concours d’accès à la fonction publique territoriale ?
-
Quelles conditions dois je remplir pour bénéficier des mesures visant à la résorption de l’emploi précaire ?
-
Qu’est ce que le programme de résorption de l’emploi précaire ?
-
Peut-on me refuser l'accès à la fonction publique en raison de ma nationalité ?
-
Peut-on avoir accès aux résultats d'examens ou de concours ?
-
Peut-on me refuser l’accès à la fonction publique en raison de mes origines ou de mes convictions ?
-
Peut-on me refuser l'accès à la fonction publique en raison de mes antécédents judiciaires ?
-
Puis-je devenir ou rester fonctionnaire en cas de déchéance de mes droits civiques ?
-
Est-il possible de contester les résultats d’un concours ?
-
Concours : quels sont les pouvoirs du jury ?
-
Ressortissant d’un Etat européen, quelles sont les garanties de reconnaissance de mon diplôme en France pour l’accès à la fonction publique?
-
Dans quelles conditions l’Administration peut-elle faire appel à des agents contractuels ?
-
Peut-on me refuser l’accès aux épreuves d’un concours administratif si je suis enceinte ?
-
Peut-on me refuser l’accès à la fonction publique en raison de mon âge?
-
Puis-je être fonctionnaire sans avoir effectué mon service militaire ?
-
Sans qualification ni diplôme, puis-je intégrer la fonction publique sans passer de concours ?
-
Combien de temps est valable, après ma réussite à un concours de l’administration territoriale, mon inscription sur la liste d’aptitude ?
-
Puis-je bénéficier d’un soutien financier pour préparer un concours administratif ?
-
Quels sont les droits des mères ou pères de famille en matière d’accès aux concours de la fonction publique?
La question du moment
Puis-je être fonctionnaire sans avoir effectué mon service militaire ?
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise dans son article 5 que " nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire (...) s'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ".
Cela ne signifie pas que le candidat doit nécessairement avoir effectué son service militaire.
- Pour les candidats nés avant le 31 décembre 1978: ils doivent prouver quils ont bien rempli leurs obligations militaires ou quils en ont été dispensés;
- Pour les candidats nés après le 31 décembre 1978, et les candidates nées après le 31 décembre 1982: ils doivent produire les attestations de recensement et de participation à la journée dappel à la défense .
Cela ne signifie pas que le candidat doit nécessairement avoir effectué son service militaire.
- Pour les candidats nés avant le 31 décembre 1978: ils doivent prouver quils ont bien rempli leurs obligations militaires ou quils en ont été dispensés;
- Pour les candidats nés après le 31 décembre 1978, et les candidates nées après le 31 décembre 1982: ils doivent produire les attestations de recensement et de participation à la journée dappel à la défense .
Découvrez ses dernières publications
Prime de précarité : les étudiants en CDD peuvent-ils en bénéficier ?
209
Documents rédigés
404
Articles publiés
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !
Pour aller plus loin
Vous pourriez être également intéressé par ces documents
Nos actualités sur le thème Accès à la Fonction Publique et Concours Fonctionnaire
Par André ICARD le 05/03/2022 • 1500 vues
Comme vous le savez, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade.
Par Patrick LINGIBE le 02/08/2019 • 791 vues
Le Conseil constitutionnel juge que la loi de transformation de la fonction publique ne méconna...
Par Anthony BEM le 05/02/2018 • 1211 vues
Sous quel délai l’administration est-elle tenue de proposer aux fonctionnaires et agents une a...
Par Hélène LELEU le 21/01/2016 • 3333 vues
Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, vient consid...
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait