Achat ou vente immobilier : que faire en cas de litige après la signature ?

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45 Questions essentielles
20 Modèles de lettres

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Achat ou vente immobilier : que faire en cas de litige après la signature ?

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 18 décembre 2020

DROIT DE L'IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION

PARTICULIER

En théorie, à la suite d’une transaction immobilière, chaque partie y trouve son compte. L'acheteur devient propriétaire du bien de ses rêves, le vendeur reçoit le prix de la vente, et le cas échéant, l’agent immobilier perçoit une commission. Les parties sont enfin délivrées de toute obligation.

Pourtant, il arrive que des réclamations surviennent postérieurement à la signature définitive. Quels sont les droits et obligations de chacun ?

Pourtant, il arrive que des réclamations surviennent postérieurement à la signature définitive. Quels sont les droits et obligations de chacun ?

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Malfaçons

Servitude

Frais de remise en état

Responsabilité

Agence immobilière

Promoteur

Vices cachés ou apparents

Réduction du prix de vente

Garanties du constructeur

Obligation d’information du notaire

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Erreur de mesure et de surface

Compromis de vente

Garanties de l’expert

Mandat simple ou exclusif

Construction

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez signé un compromis de vente, un contrat de réservation, ou êtes déjà passé devant notaire.

En tant qu’acquéreur, la maison que vous avez achetée révèle de nombreux défauts non apparents lors de la vente dont vous n'avez pas été informé. Fissures dans les murs, infiltrations d’eau lors des jours de pluie, erreur de métrage, servitude non mentionnée dans l’acte, etc. Vous souhaitez savoir quelles réclamations vous pouvez faire, sous quelle forme, et à qui les adresser.

En tant que vendeur, il arrive que vous receviez des contestations de la part des acheteurs sur certains points non évoqués lors de la vente. Il peut s’agir d'un problème de métrage, ou d’une demande de prise en charge de frais de remise en état relatifs à des vices cachés.

Dans quelle mesure pouvez-vous être tenu responsable ? Qu’en est-il des parties prenantes à la vente (notaire, agent immobilier, promoteur, etc.) ?

Acheteur ou vendeur, nous vous donnons des informations pour faire valoir vos droits et respecter vos obligations à l’égard de vos interlocuteurs.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives aux litiges dans le cadre de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier, notamment :

le métrage du logement ;
les défauts de conformité ;
le paiement du prix ;
la taxe foncière ;
le compromis de vente ;
les litiges relatifs à la copropriété ;
la responsabilité du notaire et de l’agent immobilier ;
les vices cachés ou apparents.

Vous trouverez également des modèles de lettres adaptés à vos besoins selon le type de démarche que vous souhaitez engager (rétractation d'un compromis de vente, indemnisation pour retard de livraison, responsabilité décennale, défaut de conseil, etc.)

21 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 45 Questions essentielles

20 Modèles de lettres

Le plan du dossier

I. Acheter un bien immobilier : comment se protéger ?
Suite à la vente de notre bien les acheteurs nous demandent de payer les frais de remise en état pour des défauts qu’ils disent avoir constatés à leur emménagent. Est-ce à nous de payer ?
Nous avons signé un compromis de vente avec une agence alors que nous avions visité le même logement avec une autre agence. Cette dernière peut-elle nous réclamer des dommages-intérêts ?
J’ai été le premier à faire une offre d’achat au prix pour un bien immobilier qui n’a pas été retenue car l’agence a tardé à la remettre aux propriétaires. Avons-nous un recours ?
Après des jours de pluie, nous constatons des infiltrations d’eau dans le logement que nous venons d’acheter. Que pouvons-nous faire ?
Le vendeur peut-il nous contraindre à lui rembourser une partie de la taxe foncière qu’il a payée aux impôts ?
Pouvons-nous demander une réduction du prix lorsqu’une servitude qui n'apparait pas dans le compromis n’est révélée qu’au moment de la signature chez le notaire ?
Nous avons acheté un bien mais nous avons constaté après emménagement qu’il comportait des défauts. Que pouvons-nous obtenir ?
Après avoir fait remesurer notre logement il se trouve qu’il est plus petit que ce qui nous avait été annoncé lors de son achat. Pouvons-nous demander une indemnité ?
II. Vendre un bien immobilier
Les acheteurs nous demandent une réparation financière car il s’avère que le logement que nous leur avons vendu est plus petit que ce qu’on leur avait annoncé lors de la vente. Devons-nous payer ?
Puis-je engager la responsabilité de l’agence qui a vendu mon bien suite à une réclamation à mon encontre des nouveaux propriétaires concernant des vices cachés relatifs à des éléments vérifiés par l’agence ?
L’agence immobilière nous réclame le paiement de la commission car notre logement a fait l’objet d’un compromis mais la vente ne s’est pas faite car les acheteurs n’ont pas eu leur crédit. Devons-nous lui payer ?
Nous avons vendu notre logement par nous-même et l’agence chez qui nous avions signé une exclusivité nous réclame aujourd’hui de l’argent, alors qu’elle nous avait dit que nous pouvions le vendre en direct. En a-t-elle le droit ?
Suite à un litige qui a commencé dans la copropriété alors que j’étais encore propriétaire, quand la condamnation a été prononcée mon logement était déjà vendu. L’acheteur me dit que c’est à moi de payer ces frais. Est-ce vrai ?
J’ai signé un contrat de réservation, mais je souhaite me rétracter. En ai-je le droit ?
Dans quels cas l’agent immobilier est-il responsable ?
III. L’agent immobilier
Quelles sont les prérogatives de l’agent immobilier ?
Quelles sont les obligations de l’agent immobilier ?
IV. Le notaire
Quel est le rôle du notaire ?
Le notaire peut-il voir sa responsabilité engagée ?
Mon notaire fait trainer l'affaire, puis-je le contraindre à accélérer le mouvement ?
Le notaire ne m’a pas informé des risques encourus en cas de versement d’un acompte sans garantie, puis-je engagé sa responsabilité ?
Le notaire a constaté intentionnellement une surface fausse dans l’acte, que puis-je faire ?
V. Livraison et achèvement du bien immobilier
Après réception et emménagement nous avons constaté que le logement comportait d'importants défauts, pouvons-nous demander une indemnisation ?
Lors de la remise des clés, nous constatons que les aménagements du logement ne sont pas conformes aux prévisions contractuelles. Pouvons-nous demander une réduction de prix ?
Il apparait que l'isolation phonique de notre appartement est très faible voire inexistante. Avons-nous un recours ?
Il y a eu un retard dans la livraison et cela m'a causé un préjudice. Ai-je droit à une indemnisation ?
Des vices sont apparus dans la construction et les équipements alors que je n'ai émis aucune réserve sur les procès-verbaux de livraison. Ai-je un recours ?
Le promoteur peut-il refuser de me remettre les clés si je ne paye pas les 5% restant ?
Puis-je obtenir le remboursement des sommes versées au vu de fausses attestations du chef de chantier ayant constaté l'achèvement d'une partie des travaux alors que rien n'est terminé ?
Lors de la réception des plans, il apparaît que ma terrasse est beaucoup plus petite que prévue. Puis-je exiger une diminution de prix correspondant à la moins-value ?
Suite à l'emménagement nous constatons qu'un des équipements est endommagé. Le promoteur propose de simplement le réparer. Pouvons-nous en exiger le remplacement ?
Une visite virtuelle du logement peut-elle remplacer une visite "réelle" du bien et limiter mon droit à émettre des réserves par la suite ?
Que faire lorsqu'on refuse de m'assurer pour la garantie financière d'achèvement dans le cadre d'une VEFA ?
Qu'est-ce que je risque si j'ai signé un contrat de réservation mais que je ne signe pas le contrat de vente définitif ?
J’ai signé un contrat de réservation, mais je souhaite me rétracter. En ai-je le droit ?
L’aménagement des parties communes ne respecte pas ce qui était prévu. Vers qui puis-je me retourner pour demander la mise en conformité ?
Je souhaite apporter des aménagements à mon logement, mais j’ai déjà signé le contrat de réservation. Que puis-je faire ?
J’ai acheté un appartement sur plan, mais le chantier a été abandonné. Quels sont mes recours ?
Une clause dans mon contrat de vente mentionne que le vendeur se déchargera de toute responsabilité si un vice ou un défaut de conformité venait à se révéler. Est-ce légal ?
L'achèvement a été constaté par le promoteur mais le logement commandé comporte des défauts. Suis-je obligé de verser la totalité du prix ?

Ce dossier contient également

20 Modèles de lettres

Lettre de demande d’indemnisation suite à une erreur de mesure de l’expert géomètre
Lettre de réclamation auprès du vendeur d’un bien immobilier suite à la découverte d’une différence entre la superficie réelle du logement et celle du contrat
Lettre de réclamation auprès de l’agent immobilier responsable de la perte de chance d’acquérir un bien
Lettre de réclamation auprès du vendeur suite à la révélation tardive d’une servitude
Lettre de réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier suite à la découverte de vices cachés
Lettre informant le notaire de votre refus de certaines clauses de l'acte authentique
Rétractation du contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
Vous refusez de verser les honoraires que vous réclame une agence immobilière
Mise en demeure du garant : la construction de votre maison n’est pas terminée dans les délais fixés par le contrat
Lettre de demande de mise en œuvre de la garantie du promoteur suite à la découverte de vices
Mise en œuvre du droit de rétractation d’un compromis de vente
Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite au retard dans la livraison
Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite à la constatation de défauts
Lettre de demande de diminution du prix au promoteur pour différence de surface
Lettre de mise en demeure de commencer les travaux
Lettre de mise en cause du vendeur d’un bien immobilier au titre de la responsabilité décennale
Lettre pour obtenir un dédommagement suite à mauvais conseil de l'agence immobilière
Lettre de révocation de mandat exclusif
Demande d’indemnisation suite au manquement du maître d’oeuvre à son devoir de conseil
Mise en demeure à l’agence de location pour mauvaise gestion du mandat locatif

La question du moment

Une visite virtuelle du logement peut-elle remplacer une visite "réelle" du bien et limiter mon droit à émettre des réserves par la suite ?

Dans une vente en l'état futur d'achèvement, le promoteur est dit maître de l'ouvrage. C'est lui qui est l'interlocuteur direct des entrepreneurs préposés à la construction et qui doit s'assurer du bon déroulement des opérations (1). A l'achèvement des travaux, le promoteur procède à leur réception avec les entrepreneurs et peut lui-même émettre des réserves, puis il convoque ensuite son acheteur afin de procéder à la livraison du logement commandé qui se traduit par la remise des clés.

Cette étape est très importante pour l'acheteur qui se doit d'opérer un tour minutieux de l'ouvrage afin de relever l'ensemble des détails susceptibles de révéler un défaut ou une non-conformité dans la construction et ses équipements. Il est d'ailleurs souvent conseillé d'effectuer cette visite à l'aide d'un professionnel pour ne pas passer à côté de certains points, d'autant que le procès-verbal dressé en conséquence sert de référence pour faire jouer la garantie de parfait achèvement dont est tenu le promoteur (2).

Cependant, la loi est relativement protectrice de l'acquéreur puisqu'elle lui permet encore, suivant cette visite de faire valoir toutes ses observations auprès de l'acquéreur afin d'ajouter de nouvelles réserves au procès-verbal. Cette faculté est ouverte pendant le délai d'un mois et doit s'exercer sur courrier recommandé envoyé avec accusé de réception au promoteur (3).

Ainsi, même si l'acheteur n'a pas pu être présent physiquement lors de la livraison, il peut toujours agir concernant les défauts apparents relevés dans le mois suivant. En outre, concernant les vices cachés affectant la construction et ses équipements, c'est-à-dire ceux qui ne se révéleront que plus tard (et en tout cas postérieurement au délai d'un mois précité) la loi met à la charge du promoteur une garantie des vices cachés l'obligeant à réparation, voire à indemniser le préjudice subi par l'acheteur (4). Cette garantie est indépendante et joue même dans le cas où l'acheteur n'aurait émis aucune observation sur l'état du logement.

De même, l'acquéreur peut se prévaloir de la garantie biennale si les éléments d'équipement de l'ouvrage ne fonctionnent pas correctement dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux (5) ou de la garantie décennale si le désordre (déclaré dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux) est tel qu'il risque de compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à l'usage destiné (6).

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Fllorence J.

le 19/12/2018

J'ai été debiteé 2 fois de 5 euros pour la même commande. le prix du lettre ar est plus él Lire plus

J'ai été debiteé 2 fois de 5 euros pour la même commande. le prix du lettre ar est plus élevé ! je demande donc qu'on me rembourse.

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Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Malfaçons

Servitude

Frais de remise en état

Responsabilité

Agence immobilière

Promoteur

Vices cachés ou apparents

Réduction du prix de vente

Garanties du constructeur

Obligation d’information du notaire

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Erreur de mesure et de surface

Compromis de vente

Garanties de l’expert

Mandat simple ou exclusif

Construction

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Contenu du dossier :

Le plan du dossier

I. Acheter un bien immobilier : comment se protéger ?

Suite à la vente de notre bien les acheteurs nous demandent de payer les frais de remise en état pour des défauts qu’ils disent avoir constatés à leur emménagent. Est-ce à nous de payer ?

Nous avons signé un compromis de vente avec une agence alors que nous avions visité le même logement avec une autre agence. Cette dernière peut-elle nous réclamer des dommages-intérêts ?

J’ai été le premier à faire une offre d’achat au prix pour un bien immobilier qui n’a pas été retenue car l’agence a tardé à la remettre aux propriétaires. Avons-nous un recours ?

Après des jours de pluie, nous constatons des infiltrations d’eau dans le logement que nous venons d’acheter. Que pouvons-nous faire ?

Le vendeur peut-il nous contraindre à lui rembourser une partie de la taxe foncière qu’il a payée aux impôts ?

Pouvons-nous demander une réduction du prix lorsqu’une servitude qui n'apparait pas dans le compromis n’est révélée qu’au moment de la signature chez le notaire ?

Nous avons acheté un bien mais nous avons constaté après emménagement qu’il comportait des défauts. Que pouvons-nous obtenir ?

Après avoir fait remesurer notre logement il se trouve qu’il est plus petit que ce qui nous avait été annoncé lors de son achat. Pouvons-nous demander une indemnité ?

II. Vendre un bien immobilier

Les acheteurs nous demandent une réparation financière car il s’avère que le logement que nous leur avons vendu est plus petit que ce qu’on leur avait annoncé lors de la vente. Devons-nous payer ?

Puis-je engager la responsabilité de l’agence qui a vendu mon bien suite à une réclamation à mon encontre des nouveaux propriétaires concernant des vices cachés relatifs à des éléments vérifiés par l’agence ?

L’agence immobilière nous réclame le paiement de la commission car notre logement a fait l’objet d’un compromis mais la vente ne s’est pas faite car les acheteurs n’ont pas eu leur crédit. Devons-nous lui payer ?

Nous avons vendu notre logement par nous-même et l’agence chez qui nous avions signé une exclusivité nous réclame aujourd’hui de l’argent, alors qu’elle nous avait dit que nous pouvions le vendre en direct. En a-t-elle le droit ?

Suite à un litige qui a commencé dans la copropriété alors que j’étais encore propriétaire, quand la condamnation a été prononcée mon logement était déjà vendu. L’acheteur me dit que c’est à moi de payer ces frais. Est-ce vrai ?

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IV. Le notaire

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V. Livraison et achèvement du bien immobilier

Après réception et emménagement nous avons constaté que le logement comportait d'importants défauts, pouvons-nous demander une indemnisation ?

Lors de la remise des clés, nous constatons que les aménagements du logement ne sont pas conformes aux prévisions contractuelles. Pouvons-nous demander une réduction de prix ?

Il apparait que l'isolation phonique de notre appartement est très faible voire inexistante. Avons-nous un recours ?

Il y a eu un retard dans la livraison et cela m'a causé un préjudice. Ai-je droit à une indemnisation ?

Des vices sont apparus dans la construction et les équipements alors que je n'ai émis aucune réserve sur les procès-verbaux de livraison. Ai-je un recours ?

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Puis-je obtenir le remboursement des sommes versées au vu de fausses attestations du chef de chantier ayant constaté l'achèvement d'une partie des travaux alors que rien n'est terminé ?

Lors de la réception des plans, il apparaît que ma terrasse est beaucoup plus petite que prévue. Puis-je exiger une diminution de prix correspondant à la moins-value ?

Suite à l'emménagement nous constatons qu'un des équipements est endommagé. Le promoteur propose de simplement le réparer. Pouvons-nous en exiger le remplacement ?

Une visite virtuelle du logement peut-elle remplacer une visite "réelle" du bien et limiter mon droit à émettre des réserves par la suite ?

Que faire lorsqu'on refuse de m'assurer pour la garantie financière d'achèvement dans le cadre d'une VEFA ?

Qu'est-ce que je risque si j'ai signé un contrat de réservation mais que je ne signe pas le contrat de vente définitif ?

J’ai signé un contrat de réservation, mais je souhaite me rétracter. En ai-je le droit ?

L’aménagement des parties communes ne respecte pas ce qui était prévu. Vers qui puis-je me retourner pour demander la mise en conformité ?

Je souhaite apporter des aménagements à mon logement, mais j’ai déjà signé le contrat de réservation. Que puis-je faire ?

J’ai acheté un appartement sur plan, mais le chantier a été abandonné. Quels sont mes recours ?

Une clause dans mon contrat de vente mentionne que le vendeur se déchargera de toute responsabilité si un vice ou un défaut de conformité venait à se révéler. Est-ce légal ?

L'achèvement a été constaté par le promoteur mais le logement commandé comporte des défauts. Suis-je obligé de verser la totalité du prix ?

20 Modèles de lettres

Lettre de demande d’indemnisation suite à une erreur de mesure de l’expert géomètre

Lettre de réclamation auprès du vendeur d’un bien immobilier suite à la découverte d’une différence entre la superficie réelle du logement et celle du contrat

Lettre de réclamation auprès de l’agent immobilier responsable de la perte de chance d’acquérir un bien

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Lettre informant le notaire de votre refus de certaines clauses de l'acte authentique

Rétractation du contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

Vous refusez de verser les honoraires que vous réclame une agence immobilière

Mise en demeure du garant : la construction de votre maison n’est pas terminée dans les délais fixés par le contrat

Lettre de demande de mise en œuvre de la garantie du promoteur suite à la découverte de vices

Mise en œuvre du droit de rétractation d’un compromis de vente

Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite au retard dans la livraison

Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite à la constatation de défauts