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Assistant(e) maternel(le) : tout savoir sur ses droits & obligations

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  • 45 Questions essentielles
  • 1 Fiche express
  • 1 Formulaire CERFA
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Assistant(e) maternel(le) : tout savoir sur ses droits & obligations

photo de Malvina Ruiz

Rédigé par Malvina Ruiz

Mis à jour le 01 mars 2023

SALARIE

PARTICULIER

Droits et devoirs des assistant(e)s maternel(le)s

L’embauche d’un(e) assistant(e) maternel(le) doit répondre à un certain formalisme. En effet, le contrat de travail doit être écrit. De plus, les conditions d’accès à cette profession et les modalités d’accueil de l’enfant sont encadrées. L'assistant(e) maternel(le) doit avoir obtenu son agrément pour pouvoir être embauché en tant que tel. Nous vous accompagnons dans la lecture de ce statut particulier d’assistant(e)...

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Droits et devoirs des assistant(e)s maternel(le)s

L’embauche d’un(e) assistant(e) maternel(le) doit répondre à un certain formalisme. En effet, le contrat de travail doit être écrit. De plus, les conditions d’accès à cette profession et les modalités d’accueil de l’enfant sont encadrées. L'assistant(e) maternel(le) doit avoir obtenu son agrément pour pouvoir être embauché en tant que tel. Nous vous accompagnons dans la lecture de ce statut particulier d’assistant(e) maternel(le).

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Assistant(e) maternel(le)

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Durées maximales de travail

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Congés payés

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Conditions d'accès

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Droits et obligations

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Vous envisagez de devenir assistant(e) maternel(le), ou vous l’êtes déjà, et vous vous posez des questions sur vos droits et obligations ? Quelles sont les spécificités de cette profession ? Vous vous demandez quelle est votre durée de repos ? Quelle est la durée maximale de travail ? Quelles sont vos obligations et celles de votre ou de vos employeurs ?

Nous vous informons sur ce statut particulier afin de pouvoir exercer ce métier sereinement.

Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations pour comprendre les droits et obligations de l’assistant(e) maternel(le). L’objectif étant de vous aider à appréhender ces éléments, nous aborderons donc les sujets suivants :

  • les durées maximales de travail ;
  • les conditions d’accès à la profession ;
  • la demande d'agrément ;
  • l’obligation d’un contrat écrit ;
  • les conditions et les heures d’accueil ;
  • les modalités de la période d’essai ;
  • la durée de repos ;
  • les documents que l'employeur doit fournir. 

3 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • L’assistant(e) maternel(le) doit-il respecter des durées maximales ?

  • Quelles sont les durées de repos dont bénéficie l’assistant(e) maternel(le) ?

  • Quels documents doivent être fournis par l’employeur ?

  • Comment sont définies les conditions d’accueil ?

  • I. Les conditions d'agrément de l'assistant(e) maternel(le)

  • Faut-il signer un contrat de travail ?

  • Quelles sont les obligations de l’assistant(e) maternel(le) ?

  • Quelles sont les modalités de la période d’essai ?

  • La réponse à ma demande d’agrément est-elle soumise à un délai ?

  • Qui délivre l’agrément permettant d’exercer la profession d’assistant(e) maternel(le) ?

  • Le rejet de ma demande d’agrément doit-il être justifié ?

  • Que se passe-t-il en cas de rupture pour suspension ou retrait de l’agrément ?

  • En cas de déménagement, mon agrément est-il remis en cause ?

  • Peut-on me suspendre ou me retirer mon agrément ?

  • Combien d'enfants un(e) assistant(e) maternel(le) peut-il accueillir ?

  • Quelles sont les modalités de la formation suivie par l’assistant(e) maternel(le) ?

  • Dois-je présenter un extrait de casier judiciaire ?

  • Ma famille est-elle « prise en compte » lors de la demande d’agrément

  • Dans quelles conditions puis-je être dispensé(e) de demander un agrément ?

  • Mon agrément doit-il être renouvelé ?

  • Comment s’effectue le décompte des congés payés ?

  • Puis-je exercer un mandat de représentant du personnel ?

  • IV. La rupture du contrat de travail

  • Dois-je effectuer un préavis en cas de licenciement ?

  • En cas de licenciement, ai-je droit à des indemnités ?

  • Je veux démissionner, quelles formalités dois-je respecter ?

  • L’enfant que je garde est malade, ai-je droit à une indemnité supplémentaire ?

  • Mes heures supplémentaires doivent-elles m'être payées ?

  • Qu’est-ce que l’indemnité d’entretien ?

  • II. Les congés payés

  • De quelle façon puis-je acquérir des congés payés ?

  • La rémunération de mes congés donne-t-elle lieu à cotisation sociale ?

  • Puis-je bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés lors de la rupture de mon contrat de travail ?

  • Les indemnités que je perçois sont-elles soumises à cotisations ?

  • Puis-je bénéficier de congés pour événements familiaux ?

  • Puis-je bénéficier d’un congé pour la journée de la défense et de la citoyenneté ?

  • Puis-je bénéficier d’un congé pour enfant malade ?

  • Puis-je bénéficier d’un congé pour convenance personnelle ?

  • Puis-je bénéficier d’un congé parental d’éducation ?

  • III. Le salaire et les indemnités

  • Mon employeur doit-il me rémunérer à date fixe ?

  • Dois-je recevoir un bulletin de paie ?

  • Puis-je bénéficier d'indemnités de déplacement ?

  • Puis-je fractionner mes congés payés ?

  • Puis-je bénéficier d’un congé de maternité ou d’adoption ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche express

  • Devenir assistant(e) maternel(le)

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1 Formulaire CERFA

  • Cerfa n° 13394*05 Demande d'agrément d'assistant(e) maternel(le)

La question du moment

Quelles sont les modalités de la période d’essai ?

L'employeur et le salarié peuvent convenir d'une période d'essai dans le contrat de travail (1). La période d'essai est alors instituée selon les textes en vigueur.

Sa durée est différente selon la « personne » qui vous embauche.

Si vous êtes embauché(e) par un particulier, la durée de la période d'essai est fonction du nombre de jours pendant lesquels l'enfant est accueilli chaque semaine :

Nombre de jour d'accueil de l'enfant Durée de la période d'essai
Moins de quatre jours par semaine 3 mois
Au moins quatre jours par semaine 2 mois

Si vous êtes embauché(e) par une personne morale de droit privé ou de droit public (association ou crèche familiale, par exemple), la durée de la période d'essai est de trois mois, quel que soit le nombre de jours pendant lesquels l'enfant est accueilli chaque semaine.

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu sans préavis, sous réserve de respecter un délai de prévenance.

Ainsi, l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit notifier sa décision au salarié dans le délai de (2) :
  • 24h si le salarié a été présent moins de 8 jours ;
  • 48h si la présence du salarié est comprise entre 8 jours et 1 mois ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

En revanche, lorsque c'est le salarié qui met fin à la période d'essai, le délai de prévenance est fixé à (3) :

  • 48h si le salarié a été présent au moins 8 jours ;
  • 24h si la présence du salarié dans l'entreprise a été inférieure à une durée de 8 jours.

En tout état de cause, le délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d'essai au-delà de sa durée maximale.

Si la période d'essai est rompue, l'employeur doit délivrer au salarié :
  • un bulletin de paie ;
  • un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
  • l'attestation Pôle emploi (pour le bénéfice éventuel de l'assurance chômage).
A noter :

Pendant le premier mois de la période d'essai, un temps d'adaptation peut être prévu (4). En effet, durant les premiers jours de l'essai (et au maximum pendant 1 mois), il est possible de prévoir que les conditions et les horaires d'accueil seront fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant et des souhaits de l'employeur et du salarié. Le but est d'assurer la meilleure adaptation pour l'enfant, dans des conditions optimales et en fonction de son caractère et de ses facilités d'adaptation.

Le plus souvent la période d'adaptation a lieu en amont du début du contrat de travail.

Le mot de l'auteur

Le 01/03/2023

Les assistant(e)s maternel(le)s sont soumis(e)s à la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cette convention collective résulte de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur.

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