Le contrat de télésurveillance, comme toute convention, met des obligations à la charge de chacune de parties et doit être considéré comme leur loi (1). La société de télésurveillance s'engage ainsi à rendre une prestation donnée, définie dans la convention, en échange du paiement du consommateur.
En cas de dysfonctionnement du matériel de télésurveillance, en particulier lorsqu'il est récurrent, l'obligation à la charge du professionnel n'est pas accomplie : il s'agit d'une inexécution contractuelle. Le client est en droit d'attendre la surveillance permanente de son logement de manière à éviter les risques d'atteinte à sa sécurité et à celle de ses biens. C'est la raison première qui l'a poussé à conclure le contrat de télésurveillance et à défaut, le contrat est privé de contrepartie.
Si son domicile est laissé sans surveillance, de manière permanente ou discontinue, le professionnel ne respecte pas le contrat, et cette inexécution peut être sanctionnée de plusieurs manières (2), notamment, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut :
- obtenir en justice l'exécution forcée du contrat (le juge peut l'obliger à respecter ses engagements) ;
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- solliciter une réduction du prix ;
- le consommateur peut demander en justice sa résolution (c'est-à-dire son annulation) ;
- il peut résilier de lui-même le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à ses risques et périls (en cas de résiliation abusive, le cocontractant peut saisir le juge pour demander des dommages et intérêts).
Le client, en cas de dysfonctionnements récurrents, doit, dans un premier temps mettre en demeure la société de télésurveillance d'intervenir dans les plus brefs délais pour qu'elle mette un terme à ces dysfonctionnements (qu'elle répare ou qu'elle remplace le matériel, qu'elle règle les problèmes de réseau…). Cette précaution préalable permet d'établir la bonne foi du client. A défaut d'intervention de la société, ou si les dysfonctionnements persistent, le consommateur peut résilier le contrat pour inexécution contractuelle par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR).
De plus, il est important de consulter le contenu du contrat : celui-ci a pu prévoir l'application de pénalités en cas d'inexécution contractuelle de la part du prestataire. Le client peut alors s'en prévaloir à l'occasion de son premier courrier de mise en demeure.
En tout état de cause, le professionnel, dans le cadre d'une résiliation pour manquement de sa part, ne peut imposer au client le paiement du contrat jusqu'au terme de son engagement (3).
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement