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Heures de délégation du CSE : les utiliser correctement

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 10 juin 2021


Heures de délégation du CSE : les utiliser correctement

Les représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures de délégation qui leur permet de disposer du temps nécessaire pour exercer les tâches inhérentes à leur mandat d’élu. L’utilisation des heures de délégation est personnelle et accorde au salarié la possibilité de s’absenter de son poste de travail pour mener à bien sa mission sans qu’il n’y ait d’impact sur sa rémunération

Vous vous interrogez sur le crédit d’heures dont vous bénéficiez....

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Les représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures de délégation qui leur permet de disposer du temps nécessaire pour exercer les tâches inhérentes à leur mandat d’élu. L’utilisation des heures de délégation est personnelle et accorde au salarié la possibilité de s’absenter de son poste de travail pour mener à bien sa mission sans qu’il n’y ait d’impact sur sa rémunération

Vous vous interrogez sur le crédit d’heures dont vous bénéficiez. La prise de ces heures en dehors des heures de travail ou pendant la suspension du contrat est-elle possible ? Le recours à la mutualisation des heures est-il permis ? Un report des heures le mois suivant est-il envisageable ? Si oui, dans quelles conditions ? Faut-il une autorisation de l’employeur ? Nous détaillons pour vous les contours du recours et de la rémunération des heures de délégation.

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Les élus du comité social et économique (CSE) ou représentant syndical, ont la possibilité d’utiliser le crédit d’heures de délégation librement (participation à des réunions, discussions avec les salariés, etc.). L’employeur ne peut instituer aucune procédure de contrôle concernant l’utilisation de ces heures. Ainsi, il n’est pas en mesure de planifier la prise des heures et le salarié n’a pas à requérir son autorisation pour les prendre. En outre, dans certains cas, vous pouvez demander le paiement de vos heures comme heures supplémentaires.

Néanmoins, il convient de faire attention à ce que les heures de délégation soient utilisées en conformité avec l’objet du mandat. L’usage abusif du crédit d’heures expose l’élu à en devoir le remboursement à l’employeur, voire à une sanction disciplinaire.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • le crédit d'heures des membres du CSE ;

  • les représentants du personnel bénéficiant d’un crédit d’heures ;

  • le nombre mensuel d’heures de délégation ;

  • le cas du dépassement du crédit d’heures ;

  • l’éventuel contrôle et la planification des heures de délégation ;

  • l'utilisation de ces heures durant ou en dehors des horaires de travail ;

  • la rémunération des heures de délégation et la présomption de bonne utilisation ;

  • le cas du salarié en forfait jours ;

  • la mutualisation et le report des heures ;

  • l’utilisation des heures pendant la suspension du contrat de travail.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Représentants du personnel

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Crédits d’heures

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Rémunération

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Titulaires

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Salarié protégé

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Heures de délégation

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Mutualisation des heures

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Suppléants

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Comité social et économique

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Mandat

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Report

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Sanction disciplinaire

Le plan du dossier

  • I. Les heures de délégation : définition et bénéficiaires

  • Qu'est-ce que les heures de délégation ?

  • Quels sont les représentants du personnel qui disposent d'un crédit d'heures de délégation ?

  • Quels représentants du personnel ne bénéficient d'aucun crédit d'heures ?

  • Les suppléants bénéficient-ils d'un crédit d'heures de délégation ?

  • II. Le nombre d'heures de délégation

  • De combien d’heures de délégation bénéficient les différents représentants du personnel ?

  • De combien d'heures de délégation bénéficie un membre du CSE ?

  • Les membres suppléants du CSE bénéficient-ils d'un crédit d'heures de délégation ?

  • Quel est le nombre d'heures de délégation en cas d'élection en cours de mois ?

  • Le crédit d'heures de délégation augmente-t-il en cas de cumul de mandats ?

  • Combien d'heures de délégation en cas de temps partiel ?

  • Le temps de trajet pour se rendre en réunion est-il déduit des heures de délégation ?

  • III. L'utilisation des heures de délégation

  • De quelle façon le représentant du personnel doit-il utiliser ses heures de délégation ?

  • Le représentant du personnel est-il libre d'utiliser son crédit d'heures à sa guise ?

  • Peut-on prendre les heures de délégation en dehors du temps de travail ?

  • Le représentant du personnel doit-il utiliser toutes ses heures de délégation le même mois ?

  • S'il reste des heures de délégation non utilisées un mois donné, peuvent-elles être reportées ?

  • Est-il possible de fractionner l'utilisation des heures de délégation ?

  • Dans quels cas un représentant du personnel peut-il dépasser son crédit d'heures mensuel de délégation ?

  • Le nombre d'heure de délégation peut-il être exceptionnellement augmenté ?

  • Le dépassement du nombre d'heures de délégation peut-il justifier une sanction ?

  • Que deviennent les heures de délégation d'un membre du CSE en cas d’arrêt maladie longue durée ?

  • Un titulaire peut-il donner des heures de délégation à un suppléant ?

  • IV. La rémunération des heures de délégation

  • Comment les heures de délégation sont-elles rémunérées ?

  • Comment sont rémunérées les heures de délégation du salarié travaillant de nuit ?

  • Quel salaire sert de base au calcul des heures de délégation ?

  • Les heures de délégation doivent-elles apparaître sur le bulletin de salaire ?

  • V. Le contrôle des heures de délégation

  • Le représentant du personnel, avant d'utiliser ses heures de délégation, doit-il informer son supérieur ?

  • L'employeur peut-il exercer un quelconque contrôle sur l'exercice des heures de délégation ?

  • A quoi correspond un bon de délégation ?

  • Un salarié peut-il cumuler plusieurs mandats de représentation du personnel ?

  • Est-il risqué de prendre des heures de délégation pendant la suspension du contrat de travail ?

  • Les heures de délégation prises par un représentant du personnel pendant une période de suspension de son contrat de travail donnent-elles toujours lieu à une rémunération ?

  • Je suis membre du CSE et je travaille à temps partiel. Dois-je utiliser mes heures de délégation en dehors de mon temps de travail ?

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La question du moment

Est-il risqué de prendre des heures de délégation pendant la suspension du contrat de travail ?

Tout dépend de la cause ayant généré la suspension du contrat de travail du salarié protégé.

La jurisprudence a déjà précisé que la suspension du contrat de travail (congés payés, formation, arrêt maladie, chômage partiel, etc.) n'entraîne pas la suspension du mandat (1). Le titulaire d'un mandat représentatif du personnel peut dès lors, normalement exercer les attributions qui découlent de son mandat.

Cependant, lorsque le salarié protégé revient dans l'entreprise pour assister à des réunions des instances représentatives du personnel alors que son absence trouve sa cause dans un motif l'empêchant d'exercer un quelconque travail, des risques peuvent être encourus par le salarié.

Ainsi, un salarié malade, qui se rend dans son entreprise pour y effectuer des missions de représentation s'expose à devoir rembourser tout ou partie de l'indemnisation perçue par la sécurité sociale.

Ce pourrait être le cas s'il est victime d'un accident donnant lieu à une déclaration d'accident du travail.

Il a en effet été jugé que l'exercice répété et prolongé d'une activité de représentant du personnel est incompatible avec un arrêt de travail pour maladie et le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale. Et ce, même si les heures de délégation prises par l'intéressé coïncident aux heures de sorties autorisées (2).

En principe, si le représentant du personnel en arrêt pour maladie doit s'abstenir de toute activité pendant son arrêt de travail, en revanche, son mandat n'étant pas suspendu, il peut continuer de l'exercer sous réserve d'une autorisation préalable de son médecin traitant (3).

Le mot de l'auteur

Le 10/06/2021

Ce dossier s'adresse aux représentants du personnel (membres élus du CSE, délégué syndical...) qui souhaitent connaître les modalités d'utilisation des heures de délégation dont ils disposent afin d'en user conformément à leur mandat.

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  • le 10/11/2014

    J'ai peu obtenir les enseignement que je cherchais grace a cette ouvrage merc... Lire plus

    J'ai peu obtenir les enseignement que je cherchais grace a cette ouvrage merci

  • le 30/11/2014

    Tres bonnes explications

  • le 09/12/2014

    Nous devons savoir par nous même les droits d'un délégué du personnel , car l'employeur re... Lire plus

    Nous devons savoir par nous même les droits d'un délégué du personnel , car l'employeur reste muet dans nos droit du salarié.

  • le 24/03/2015

    Les explications qui sont faites sont simples et claires.

  • le 06/04/2016

    Je ne comprenais pas trop le sens. mais là c bien expliqué.

  • le 24/05/2018

    Dossier qui semble complet, clair répondant de façon simple.

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