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Heures de délégation du CSE : les utiliser correctement

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Heures de délégation du CSE : les utiliser correctement

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 10 juin 2021


Les représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures de délégation qui leur permet de disposer du temps nécessaire pour exercer les tâches inhérentes à leur mandat d’élu. L’utilisation des heures de délégation est personnelle et accorde au salarié la possibilité de s’absenter de son poste de travail pour mener à bien sa mission sans qu’il n’y ait d’impact sur sa rémunération

Vous vous interrogez sur le crédit d’heures dont vous bénéficiez....

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Les représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures de délégation qui leur permet de disposer du temps nécessaire pour exercer les tâches inhérentes à leur mandat d’élu. L’utilisation des heures de délégation est personnelle et accorde au salarié la possibilité de s’absenter de son poste de travail pour mener à bien sa mission sans qu’il n’y ait d’impact sur sa rémunération

Vous vous interrogez sur le crédit d’heures dont vous bénéficiez. La prise de ces heures en dehors des heures de travail ou pendant la suspension du contrat est-elle possible ? Le recours à la mutualisation des heures est-il permis ? Un report des heures le mois suivant est-il envisageable ? Si oui, dans quelles conditions ? Faut-il une autorisation de l’employeur ? Nous détaillons pour vous les contours du recours et de la rémunération des heures de délégation.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Les élus du comité social et économique (CSE) ou représentant syndical, ont la possibilité d’utiliser le crédit d’heures de délégation librement (participation à des réunions, discussions avec les salariés, etc.). L’employeur ne peut instituer aucune procédure de contrôle concernant l’utilisation de ces heures. Ainsi, il n’est pas en mesure de planifier la prise des heures et le salarié n’a pas à requérir son autorisation pour les prendre. En outre, dans certains cas, vous pouvez demander le paiement de vos heures comme heures supplémentaires.

Néanmoins, il convient de faire attention à ce que les heures de délégation soient utilisées en conformité avec l’objet du mandat. L’usage abusif du crédit d’heures expose l’élu à en devoir le remboursement à l’employeur, voire à une sanction disciplinaire.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • le crédit d'heures des membres du CSE ;

  • les représentants du personnel bénéficiant d’un crédit d’heures ;

  • le nombre mensuel d’heures de délégation ;

  • le cas du dépassement du crédit d’heures ;

  • l’éventuel contrôle et la planification des heures de délégation ;

  • l'utilisation de ces heures durant ou en dehors des horaires de travail ;

  • la rémunération des heures de délégation et la présomption de bonne utilisation ;

  • le cas du salarié en forfait jours ;

  • la mutualisation et le report des heures ;

  • l’utilisation des heures pendant la suspension du contrat de travail.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Représentants du personnel

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Crédits d’heures

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Rémunération

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Titulaires

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Salarié protégé

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Heures de délégation

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Mutualisation des heures

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Suppléants

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Comité social et économique

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Mandat

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Report

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Sanction disciplinaire

Le plan du dossier

  • I. Les heures de délégation : définition et bénéficiaires

  • Qu'est-ce que les heures de délégation ?

  • Quels sont les représentants du personnel qui disposent d'un crédit d'heures de délégation ?

  • Quels représentants du personnel ne bénéficient d'aucun crédit d'heures ?

  • Les suppléants bénéficient-ils d'un crédit d'heures de délégation ?

  • II. Le nombre d'heures de délégation

  • De combien d’heures de délégation bénéficient les différents représentants du personnel ?

  • De combien d'heures de délégation bénéficie un membre du CSE ?

  • Les membres suppléants du CSE bénéficient-ils d'un crédit d'heures de délégation ?

  • Quel est le nombre d'heures de délégation en cas d'élection en cours de mois ?

  • Le crédit d'heures de délégation augmente-t-il en cas de cumul de mandats ?

  • Combien d'heures de délégation en cas de temps partiel ?

  • Le temps de trajet pour se rendre en réunion est-il déduit des heures de délégation ?

  • III. L'utilisation des heures de délégation

  • De quelle façon le représentant du personnel doit-il utiliser ses heures de délégation ?

  • Le représentant du personnel est-il libre d'utiliser son crédit d'heures à sa guise ?

  • Peut-on prendre les heures de délégation en dehors du temps de travail ?

  • Le représentant du personnel doit-il utiliser toutes ses heures de délégation le même mois ?

  • S'il reste des heures de délégation non utilisées un mois donné, peuvent-elles être reportées ?

  • Est-il possible de fractionner l'utilisation des heures de délégation ?

  • Dans quels cas un représentant du personnel peut-il dépasser son crédit d'heures mensuel de délégation ?

  • Le nombre d'heure de délégation peut-il être exceptionnellement augmenté ?

  • Le dépassement du nombre d'heures de délégation peut-il justifier une sanction ?

  • Que deviennent les heures de délégation d'un membre du CSE en cas d’arrêt maladie longue durée ?

  • Un titulaire peut-il donner des heures de délégation à un suppléant ?

  • IV. La rémunération des heures de délégation

  • Comment les heures de délégation sont-elles rémunérées ?

  • Comment sont rémunérées les heures de délégation du salarié travaillant de nuit ?

  • Quel salaire sert de base au calcul des heures de délégation ?

  • Les heures de délégation doivent-elles apparaître sur le bulletin de salaire ?

  • V. Le contrôle des heures de délégation

  • Le représentant du personnel, avant d'utiliser ses heures de délégation, doit-il informer son supérieur ?

  • L'employeur peut-il exercer un quelconque contrôle sur l'exercice des heures de délégation ?

  • A quoi correspond un bon de délégation ?

  • Un salarié peut-il cumuler plusieurs mandats de représentation du personnel ?

  • Est-il risqué de prendre des heures de délégation pendant la suspension du contrat de travail ?

  • Les heures de délégation prises par un représentant du personnel pendant une période de suspension de son contrat de travail donnent-elles toujours lieu à une rémunération ?

  • Je suis membre du CSE et je travaille à temps partiel. Dois-je utiliser mes heures de délégation en dehors de mon temps de travail ?

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La question du moment

Que deviennent les heures de délégation d'un membre du CSE en cas d’arrêt maladie longue durée ?

La suspension du contrat de travail en cas d'arrêt maladie ne suspend pas le mandat du représentant du personnel. Reste à savoir ce que deviennent les heures de délégation et si celui-ci peut les transférer ou les reporter à un autre titulaire ou un suppléant. 

 

Utilisation des heures de délégation pendant l'arrêt maladie :

Tout d'abord, la suspension du contrat de travail dans le cadre d'un arrêt maladie ne suspend pas le mandat (1).

Ainsi, l'employeur se doit de continuer à convoquer les élus aux réunions du comité social et économique (CSE). De plus, le représentant du personnel peut continuer à utiliser ses heures de délégation. Néanmoins, l'exercice du mandat pendant l'arrêt maladie n'est possible que si le médecin traitant a donné son autorisation préalable.

Si le médecin a autorisé l'exercice du mandat, considérant qu'il est compatible avec l'état de santé, la question du transfert des heures de délégation à un suppléant ne se posera pas forcément.

En revanche, si le salarié ne peut pas exercer son mandat du fait de son arrêt de travail pour maladie longue, la question du transfert de ses heures de délégation peut effectivement se poser.

Transfert des heures de délégations à un titulaire ou un suppléant :

Dans le cadre du comité social et économique, les membres titulaires ont un nombre d'heures de délégation chaque mois défini par le protocole électoral ou, à défaut, le Code du travail (2). Il faut savoir que les titulaires peuvent se répartir chaque mois entre eux ou avec les suppléants, les heures de délégation (3).

Dans le cas d'un arrêt maladie longue durée ne permettant pas au salarié d'exercer son mandat, un suppléant pourra le remplacer pendant le temps de l'arrêt et les heures de délégation du titulaire absent pourront être réparties entre les titulaires ou avec le suppléant qui le remplace.

La limite étant que la répartition des heures de délégation entre titulaires ou avec les suppléants ne permette pas à un membre du CSE de bénéficier de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire chaque mois (4).

Exemple :

Dans une entreprise de 120 salariés : il y a 6 titulaires et 6 suppléants au CSE, pour un total de 21 heures de délégation par titulaire chaque mois. Le Code du travail prévoit qu'il s'agit de 126 heures de délégation en tout, chaque mois, tous membres du CSE confondus.

Les membres du CSE peuvent se répartir les 126 heures comme ils le souhaitent entre titulaires ou avec les suppléants. La seule condition est qu'un membre ne doit pas avoir plus de 31,5 heures par mois (1 fois et demie le nombre d'heure mensuel pour un titulaire soit 1,5 x 21h dans notre exemple).

Ainsi, pour le salarié en longue maladie, il peut transférer ses heures aux autres titulaires ou bien à un ou plusieurs suppléants.

Pour cela, il faut tout de même que les membres titulaires de la délégation du personnel concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (4). Cette information se fait par un document écrit précisant l'identité des personnes ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. 

Le protocole d'accord préélectoral, s'il existe, a peut-être prévu cette situation, il convient donc de le consulter. 

Cumul des heures de délégation sur une durée supérieure au mois :

Le titulaire qui n'a pas prévu de répartir ses heures avec les autres titulaires ou avec les suppléants, ne verra pas ses heures perdues mais reportées dans la limite de 12 mois. Elles peuvent être utilisées cumulativement, dès lors que cela ne conduit pas un membre à bénéficier de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont dispose un titulaire chaque mois.

Les heures cumulées pourront donc être utilisées par la suite, une fois que le titulaire aura informé l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leurs utilisations (5).

Le mot de l'auteur

Le 10/06/2021

Ce dossier s'adresse aux représentants du personnel (membres élus du CSE, délégué syndical...) qui souhaitent connaître les modalités d'utilisation des heures de délégation dont ils disposent afin d'en user conformément à leur mandat.

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Ce que pensent nos clients :

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Note moyenne sur 6 avis

  • le 24/05/2018

    Dossier qui semble complet, clair répondant de façon simple.

  • le 06/04/2016

    Je ne comprenais pas trop le sens. mais là c bien expliqué.

  • le 24/03/2015

    Les explications qui sont faites sont simples et claires.

  • le 09/12/2014

    Nous devons savoir par nous même les droits d'un délégué du personnel , car l'employeur re Lire plus

    Nous devons savoir par nous même les droits d'un délégué du personnel , car l'employeur reste muet dans nos droit du salarié.

  • le 30/11/2014

    Tres bonnes explications

  • le 10/11/2014

    J'ai peu obtenir les enseignement que je cherchais grace a cette ouvrage merc Lire plus

    J'ai peu obtenir les enseignement que je cherchais grace a cette ouvrage merci

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